Une question en droit immobilier ?

Dès l'achat de notre maison notre voisin nous a enclavé en fermant à clé la servitude avec une chaîne. nous avons donc créé un escalier 1 m de large qui donne sur la voie publique pour pouvoir sortir à pied de chez nous. nous...

Ma propriétaire à vendue son agence immobilière à un confrère à elle , j'ai déménagé depuis 2 mois et demi ,qui doit me rembourser ma caution ,je precise qu'il n'y a pas eu d'impayé de ce fait il ne reste que la...

Ma maison est louee en meuble depuis janvier 2022 ,ma locataire a l'epoque a refuse le lit de la maison. elle ne voulait que sa propre literie,(ce que je comprends) et sa propre vaisselle . en janvier dernier ,je lui est envoye le...

Nous avons signé le compromis de vente pour un terrain. nous finalisons les plans de la maison, avons rdv à la banque la semaine prochaine, devont déposer le permis de construire dans le mois et signer chez le notaire dans le mois...

Je souhaiterais récupérer un appartement actuellement louée non meublé. je souhaiterais le récupérer pour y vivre avec ma famille mais il reste encore presque deux ans au bail. est il possible de faire un préavis avant la fin du...

Je me permets d'ouvrir une discution au sujet d'une vente de maison suite au décès de ma mère. l'acheteur à déclaré un dégât des eaux et j'ai été contactée via une société d'expertise, qui m'a informée...

Je suis agent commercial en immobilier et travaille pour une agence depuis 10 ans. ont ils le droit d attribuer les clients acquéreurs qui veulent visiter les mandats de vente que j'ai rentrés à mes collègues salariés...

Je suis agent commercial en immobilier et travaille pour une agence depuis 10 ans. ont ils le droit d attribuer les clients acquéreurs qui veulent visiter les mandats de vente que j'ai rentrés à mes collègues salariés ou...

J'ai fait appel aux services d'un artisan qui m'a fourni une assurance décennale falsifiée. l'artisan a fait tous les travaux de terrassement et maçonnerie de ma maison ! les travaux sont terminés depuis presque...

J'ai reçus un avis d'expulsion de mon logement ils ne sont pas encore passes mais entre temps j'ai trouvé un autre logement je souhaiterais remettre les clés du logement dois je les envoyer par lettre recommandé en...

Nous sommes locataires d'une maison depuis presque 6 ans. nous venons de nous apercevoir que son dpe est f. or, l'agence immobilière a continué à augmenter le loyer ces dernières années. quand nous lui avons fait...

Je suis agent commercial indépendante et travaille pour une agence. ont-ils obligation de me donner les clients acquéreurs pour les mandats que je rentre ou peuvent-ils les attribuer à mes collègues salariés? sachant que le montant...

Dans le cadre de la vente d'une propriété, les fonds de la vente ont été déposés sur le compte carpa de l'avocat. sur des allégations de vol de fonds non fondées et non prouvées d'un des deux associés , l'avocat...

J'ai quitter mon appartement le 23 septembre 2024 avec un état des lieux sans dommages, mon bailleur ne ma toujours pas donner le décompte d’état des lieux sortant et les régularisations de 2023 et 2024, alors que mes anciens...

Je suis syndic bénévole depuis seulement un an. lors de la répartition de l'eau froide et sans relevés de compteur divisionnaires justifiés j'ai réparti l'eau selon les tantièmes. le reglementde copropriété précise...

Le futur locataire insiste pour la signature du contrat de location d'une maison (à effet à compter du 1/6/2025) soit avant l'établissement du dpe (dont date fixée à fin avril 2025). il a eu connaissance du dernier dpe...

Nous sommes entrain de vendre notre maison acheté en 2016 via un programme plsa. notre notaire nous fais part que nous allons devoir payer le manquement de tva car nous avons bénéficiés de la tva à 5.5% au lieu de 20% car nous...

Comment se faire entendre en qualité de co propriété mise en tutelle d’état devant un avocat immobile...

Je dois vendre mon appartement parisien. avec mon épouse nous avons acheté le bien ensemble après notre mariage. or ce bien a été acheté avec mes fonds propres grâce à la vente d'un appartement qui m'appartenait à 100%. lors de...

Suite à des degats sur ma propriété causés par mon voisin, un expert a été délégué par mon assurance. j'ai reçu le rapport plus de 3mois après relance par mon assurance et je ne suis pas d'accord avec ses conclusions...

J'ai acheté avec mon ex-mari un bien immobilier il y a 20 ans, nous avons divorcé et gardé chacun nos parts (75% pour lui - 25% pour moi) jusqu'à maintenant. je souhaiterais aujourd'hui récupérer mes parts de ce bien. il ne veut pas...

Ma locataire a formulé le 28/01/2025, une demande d'indemnisation de 3000€ auprès de l'agence immobilière qui gère mon appartement. le motif évoqué est : trouble de jouissance suite à une infestation par des blattes. ma...

Coproprietaire avec 2 autres personnes et syndic benevole en cours les 2 autres coproprietaires ignorent completement le suivi de la copropriete il mest impossible d obtenir une reunion afin de mettre ajour les charges et les menus...

Je me permets de vous contacter car j'ai reçu un mail de relance de mon ancien bailleur concernant des charges locatives de l'année 2022 que je dois payer. déjà je n'ai jamais reçu de mail concernant cela avant le...

Je louais un box depuis 2 ans contenant meubles anciens , 30 cannes à pêche,jouets des enfants ( mon logement est trop petit pour tout prendre !) ainsi que 20 ans de fiches de paie. le propriétaire,en litige avec un de ses...

Depuis 1 an, un bruit sourd de ronflement, /vibration, /vrombrissement, émane de la vmc avec intensité et horaires variables , mais jour et nuit, dans tout mon petit duplex au dernier étage (que j'occupe depuis 4 ans)...

Nous avons reçu une offre d'achat pour notre maison que nous avons acceptée, via une agence immobilière avec laquelle nous avions résilié le mandat 2 mois plus tôt. les acheteurs nous demandent de rédiger un compromis avec des...

Mon fils a occupé un meublé pendant 6 mois. nous avons fait un état de lieux d'entrée qui ne mentionne pas l'état du matelas à l'entrée. nous avons effectué l'état des lieux de sortie qui ne mentionne pas ce...

Aujourd'hui je peux acheter un bien neuf, livré dans 2 mois, grâce à la tva 5.5 et le prêt à taux zéro (ptz). normalement impossible de le louer sauf exception avant 6 à 10 ans. dans ces exceptions de location possibles liées...

J’ai placé ma question dans la rubrique immobilier car c’est à mon bailleur, cdc habitat, que je vais devoir donner rendez-vous au tribunal, après avoir tout tenté, je crois, depuis des années, pour résoudre le problème (en lien...