Vous avez une question juridique ?

Lors d'une procédure judiciaire au civil pour la succession de ma mère, le beau père a déposée une main courante qu'il a joint aux conclusions de son avocate , pour dire que j'avais agressé et insulté son fils lors...

Après l'expiration de mon aps et encore sans proposition de contrat pour pouvoir entamer un changement de statut je souhaite me réinscrire dans une université pour redemander un titre de séjour étudiant. 1- quels sont les...

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative, j’ai interjeté appel du jugement. la partie adverse demande aujourd’hui la radiation de mon appel en soutenant que je n’aurais pas exécuté le jugement. toutefois, plusieurs...

Nous sommes en conflit conjugale,mon épouse m'a pris mon passeport pour chantage , elle refuse de me le rendre,que dois-je faire ?...

Mon épouse et moi sommes séparés de corps depuis un mois ,nous avons des finances séparées et une organisation de vie distincte. c'est toujours moi qui est en charge du loyer, facture edf et gaz etc.. dois-je le déclarer à la...

Je souhaite sortir de l'indivision à trois et demande soit la vente soit ma partie n'ai qu'une réponse du notaire me signalant que la démarche va être la vente aux enchères quelles sont les solutions pour faire...

Je suis propriétaire bailleur et je n'ai jamais fait de régularisation des charges locatives à mon locataire. après son départ récent et au moment où je dois procéder au dépôt de garantie je me propose de déduire le...

Pourriez-vous me dire ce que vous comprenez dans ce courrier déposé dans ma boîte aux lettres et sans enveloppe? avis d'ouverture forcée dès 6h00 avec les services de police et serrurier référence dossier : date : 09/03/26 je...

J’ai acheté une voiture en août 2025 à un garage qui me l’a livrée chez moi par un transporteur. ne recevant pas la carte grise et n’ayant plus de nouvelles de ce « garage », nous avons fait des recherches et il s’est avéré qu’il y...

J ai fai une demande pour un titre de séjour qui m a été refusé sans oqtf par la suite j ai fait une demande de recour gracieux et il m en refuse une deuxième fois et m en écrit sur la lettre ceci alors qu au premier refus l oqtf n...

Je fais partie de odp avec interdiction de contact sous toutes les formes,mise en place par jaf. je continue de me sentir harcelé, car ça fait une semaine que je vois la voiture personnelle de mon agresseur garé devant mon...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant les délais actuels de traitement et de délivrance dans la préfécture de lyon: d’un titre de séjour portant la mention “recherche d’emploi ou création...

Je suis entrée en france avec un visa long séjour étudiant et j’y ai effectué un master. après mes études, j’ai obtenu une autorisation provisoire de séjour (aps). cependant, je n’ai pas pu changer de statut dans les délais et je...

J'aimerai savoir si une personne en situation irréguliere peut travailler au black ou aider les gens dans le marché si cela peut engendrer des problématiques aux yeux de la caf l'ayant déclaré à mon domicile. je vous...

Je voulè deposé mon dossier premier demande titre de sejours...

Nous constatons une anomalie majeure dans les délais de naturalisation au niveau de la sdnaf. les dossiers passés en statut 'contrôle à affecter' entre fin mai et octobre avancent trop lentement (déjà 11 mois...

Suite a mon premier msg je vous informe qu'il m'a dis de faire cette demande par moi meme et lui me donne tous les informations necessaire pas de taxe due par l’employeur pour le recrutement d’un ressortissant étranger...

Une cour d'appel a rendu un arret me condamnant, face a mon adversaire avocat . cette cour etait informée par lrar de la revocation de mon conseil le 2/12/2024,pourtant me condamne en mars 2026, par arret, considerant...

Je souhaite un avis juridique concernant un litige locatif. j’ai mis en location mon appartement. une dame a versé la moitié de la caution pour le réserver, puis a décidé de ne pas prendre le logement. une médiation a eu lieu, mais...

Quel est le délais de contestation de dpe svp?...

Est-il légal pour le conseil départemental de l’ordre des médecins de rejeter une plainte, dès lors qu’elle n’est ni abusive ni manifestement infondée, sans examiner ni qualifier les griefs clairement exposés à l’encontre d’un...

Actuellement l intitulé de mon contrat cdd de 3 mois est technicien d'assemblage et le service rh me propose un autre poste comme charger méthode et amélioration continue, en prolongeant mon contrat actuel avec la même...

On souhaite savoir si une personne décédée vivant en concubinage et n'ayant pas eu d'enfants, je suppose que ses frères et soeurs héritent mais est-ce que la mère du défunt hérite également ? cette personne...

Mon mari est décédé d une maladie professionnelle reconnue apres son décès. avant cette décision son cancer a ete indemniser en maladie. mon mari a repris son travail en 2002 et a ete définitivement arrêté de 2009 jusqu a son décès...

Je fais des tiktoks ou je me filme pour discuter et parle de sujet de la societé mon tikok est en public et je filme chez moi une influence s'est permis sans mon consentement de capturer ma tete de l'afficher publiquement...

Je voudrais supprimer un compte facebook qui me derange assez dans ma vie prive et desfois professionelle j'ai contacté la cnil qui ma pas aide et ma dit de contacter facebook j'ai rempli la formulaire facebook n'a...

Marié sous le régime de la communauté nous sommes propriétaire d'une maison acheté en commun. aucun enfant en commun. monsieur ne travaille pas et reçois une rente de 900 ? par mois. il a un travail saisonnier en auto entrepreneur. madame...

Le jaf a ordonné des visites médiatisées pour le père. le jugement indique également que les parties devront respecter le règlement intérieur de cette association à peine de suspension de la mesure. le père a demandé a plusieurs...

Entré depuis moins de 6 mois dans une entreprise (mais en cdi et période d'essai finie et validée), mon entreprise est placée en liquidation judiciaire... je suis cadre et reconnu travailleur handicapé. quelle sera la durée de...

Je vends un appartement et ma locataire part. le loyer actuel de la locataire était bas car elle est arrivée avec un bail soumis au pinel. aujourd'hui plus d'engagement pinel. les nouveaux propriétaires vont louer via une...