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Signature des statuts portant sur une société civile immobilière immatriculation de la societe apres mariage les parts sont elles propres ou communes...

J'ai été verbalisé il y a de ça 8 ans, j'ai payé une amende de 375 euros et eu une mention sur le casier b3 sans aucune information. j'ai appris l'année dernière que j'avais ce dit casier. a ce jour, le...

Une collègue de travail a commencé en janvier et a chaque fois il lui renouvelle de 1 mois, combien de fois peuvent il renouveler de 1 mois à chaque fois ?...

En octobre 2017 j'ai intégré l'équipe technique d'un théâtre municipal en tant que vacataire au poste de machiniste (poste qui a évoluer depuis mais toujours inscrit sur mes contrats), les 2 premières années mes...

Je besoin des conseils. j'ai fait un recours gracioux car la préfecture m'a donné un titre de séjour carte visiteur lors de ma demande membre famille européenne. le père travail en france en cdi mais on est séparé. il...

Je souhaite savoir quel le délai pour quitter un bien qui à été vendu au enchères judiciaires...

Suite à un jugement de succession en première instance en notre défaveur, nous allons faire appel auprès de la cour d'appel. nous sommes dans l'attente de la signification depuis presque 1 mois après avoir reçu la minute...

J'ai reçu a décision de première instance relative à mon divorce. durant la procédure, je me suis épargné toute demande financière. je n'ai pas demandé de prestation compensatoire question de principes , de mœurs . après...

Nous sommes un couple de nationalité tunisienne. nous nous sommes mariés en tunisie et nous souhaitons faire reconnaître notre mariage en france. comment devons-nous procéder ? À quelle autorité devons-nous nous adresser ? merci...

J'aimerais savoir ce que mon ex-mari en cours suite à ma plainte pour violence conjugale sur conjoint en sachant qu'il avait déjà été condamné en 2017 pour les mêmes faits même si j'avais enlevé ma plainte le...

Le fait que la juge en première instance n'est pas tenu compte de la volonté réelle de notre mère en analysant son dernier écrit olographe en faisant simplement une lecture littérale, peut il rendre la suspension recevable ?...

Une coproprieté ou le syndic ne fait rien il existe des depots sauvages d ordures avec presence de rats il existe undroit de passage public en face du parking de cette coproprieté la mairie me dit qu elle ne peut rien faire car c...

J'ai 1 bail de location d'appartement ds 1 résidence domitis, je devais rentrer ds cet appartement fin avril et on me prévient que le propriétaire est en liquidation et que je ne peux plus m'installer. or j'ai...

J'ai reçu un dossier car je suis obligé alimentaire de ma mère, hors elle a été déchue de ses droits et j' ai été placée lorsque j'avais environ 6 ou 7ans. j'ai fais une demande de copie de la décision de...

Suite à un contrôle de routine, j'ai été verbalisé pour défaut d'assurance un mois après, je suis convoqué pour prise d'empreinte et signalisation est-ce légal et puis-je refuser ?...

J'aurais aimé avoir des précisions sur les catégorisation des travaux effectués dans une maison. mon ex partenaire de pacs a réalisé des travaux dans notre maison : rafraichissement des peinture, remplacement d'un plan de...

J'habite à paris. j'ai mon titre de séjour qui expire le 23 février. j'ai une autorisation de travail et j'ai un cdi. je n'arrive pas à prendre un rendez-vous à la préfecture parce que le système...

Il y a environ 5 mois, j’ai quitté la france volontairement après avoir été en séjour irrégulier. je suis en couple avec un français et nous avions initialement l’intention de me faire régulariser sur place, mais nous avons...

Je suis marocaine et réside sur le territoire français depuis août 2021, initialement dans le cadre de mes études en master. j’ai commencé à travailler en juin 2022. mon contrat, initialement prévu en cdi, a été temporairement...

Je voulais savoir , j'ai une demande de renouvellement de badge alors que le dossier est bloqué a cause que j'ai conduit avec un permis étranger qui as causé une amende que j'ai contesté car j'ai le droit de...

Maître diarra. je suis actuellement dans les hauts de france. depuis lors toutes mes procédures de demande de titre de sejour dans la préfecture de beauvais dans les hauts de france sont sans suite bien que il...

Je suis marié depuis le 20jeuillet 2023 mon mari a l etranger sans enploi ya yu la decomjulation je touche la aah et l apl ont ma tout supprimé depuis l arrivée de mon mari le 9septembre 2025 j l ai déclarée a la caf 1 mois san...

Le couperet est tombé en classement sous conditions 6 mois sans ma femme…. elle c’est effondré depuis hier j ai été obligé de quitter mon travail pour lui porter secours 2 fois. elle a été hospitalisée. tous ca pour une menace...

J'ai été condamné au tribunal de paris en avril 2024 à une annulation de permis de conduire pendant un 1 an. on m'a pas demandé de déposer mon permis sur place. après une année d'attente j'ai reçu aucun courrier...

Je vais essayer de vous résumer je suis auto entrepreneur j' avais demandé à la caf si je pouvais avoir une aide la réponse ouï le rsa donc j' ai fait ma demande en ligne le 4dec sur le compte caf je suis pacé mon...

Récemment pour l'effacement de fichier taj , j'ai envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception avec une lettre explicative au procureur de la république et un avis de classement sans suite et ma pièce...

Je suis salariée au sein d’une entreprise qui applique un système de régularisation des absences sur le mois suivant. suite à un arrêt maladie puis un congé maternité, mes absences ont été traitées de la manière suivante : les...

Après être parti en vacance en colombie avec mon épouse colombienne et notre fille celle ci refuse de revenir en france et garde notre fille là-bas contre ma volonté. la petite est même scolarisé là-bas alors que mon épouse m avait...

Pour faire une demande de mise en liberté quel doccument presenter a son avocat pour que la dml soit solide pour un dossier penal mandat depot corectionnel...

Mon anciens bailleur me demande de payer un devis qu'il a effectué par son conjoint qui possède la société de ( rénovation ). après avoir effectué nous mêmes les travaux peinture rebouchage enduit ex... il nous demande de...