Vous avez une question juridique ?

Je suis âgé de 75 ans, retraité, et je réside en france depuis 1969 . je suis parent de français et des petites fils français , ce qui m’a conduit à déposer une déclaration de nationalité auprès de la plateforme compétente. un...

J'ai eu un refus de demande de cnf de mon fils né au gabon. acte de naissance non correctement légalisé je ne comprends pas car l'acte de naissance de mon fils a été légalisé par le consulat du gabon en france. nous...

J'ai signé une offre d'achat avec un prix net vendeur, cependant je découvre qu'un bon de visite a été signé avec l'agence qui détient un mandat simple. j'ai ainsi demander à l'acquéreur d'inclure...

Le laboratoire refuse de me donner le résultat de ma biopsie. de quel droit , quelle loi autorise ceci...

Je suis en train de créer une entreprise pour travailler en auto-entrepreneur pour des missions de freelance. ayant un titre recherche emploi/ création entreprise (qui est encore valable minimum jusqu'à janvier prochain), je...

Je viens de recevoir une notification de licenciement pour motif personnel après environ 10 mois d’ancienneté (cadre, convention syntec) + 2 mois sous traitance je m’interroge sur la stratégie à adopter : • est-il préférable...

J'ai mon ex belle qui me demande d'avoir les enfants de 13 et 3 ans a paques. sachant que son fils ne veut pas et moi non plus qur les enfants ont des contacts avec mon ex belle famille car au bout de 10 ans de vie...

Je suis salariée en cdi dans une entreprise depuis plusieurs mois et je prends le bus tous les jours (abonnement mensuel) pour m'y rendre. mon entreprise ne prend pas en charge les frais alors qu'il me semble que...

Je viens de voir sur sagaceune nouvelle ordonnance de cloture d'instruction. c est la deuxième fois car a la première, la partie adverse avait répondu le dernier jour . cela peut il se reproduire ? merci beaucoup merci de vos...

Malgré la validité de mon permis de conduire, j'ai été verbalisé en février pour conduite sans permis lors d'un contrôle routier. l'agent des forces de l'ordre a mal interprété la réglementation relative à...

Grand- mere de 3 petite enfants placés dont je souhaiterai demander 1 droit d'hébergement chez moi,avec accord du père, le fait d'avoir rompu les liens avec ma fille dont les droits de visites ont été supprimés du fait de...

J' ai eu 62 ans en septembre 2025 j ai toujours été à la aah depuis 1995 ils m ont toujours reconnu inapte au travail dans l impossibilité de me procurer un emploi avec un taux entre 50 et 79 % avec une restriction...

Ma petite fille qui a 15 ans est à l'ase dans un foyer. elle est tout le temps en fugue et prend le train sans payer. ma fille a reçu mardi plusieurs amendes de 500 € en tout car selon l'inspectrice de l'ase elle et...

Je fais une demande de dcem pour pour mon fils, séparé du père et qui donne pas de nouvelles non plus. la préfecture demande une attestation d'autorité parentale signé par les deux parents, malgré j'ai expliqué que...

Mon mari a été embauché en février 2025 dans une société en redressement judiciaire sans en être informé. nous l'avons appris plusieurs mois après orsque son salaire n'a pas été versé et qu il a dû chercher et faire appel...

Couple marié sous le régime de la communauté universelle mais sans la clause d'attribution intégrale,y a t il un acte de succession à faire pour les enfants du couple et des droits de succession à régler par le conjoint...

Depuis mars 2024, l'une de mes filles, majeure, s'est pris un appartement seule, et est en contrat d'apprentissage. je n'ai que peu de lien avec elle, et je sais qu'elle touchait un peu plus de 1000€ par...

J'ai posté et je repose aujourd'hui la même question et j'en suis désolé. une réponse de plusieurs maîtres est recommandée svp. pour effectuer une demande de rectification/effacement dans le fichier taj concernant...

Je m'apprête a déposer un recours contre un refus implicite suite à ma demande que j'ai déposé il y a 15 mois , une demande d'admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale, j'ai fais une relance...

Lors de mes recherches concernant les démarches pour acceder au taj, j’ai trouvé deux adresses pour le ministère de l’intérieur : place beauvau, 75008 paris place beauvau, 75800 paris cedex 08 pouvez-vous me confirmer laquelle de...

Il y a un peu plus d'un an, j'étais sur un petit groupe discord où, en confiance, j'ai eu le tort de me confier sur mes problèmes de santé et ma situation actuelle. deux des personnes du groupe (avec qui je suis...

Salariée cadre (convention collective banque), j'ai été licenciée pour inaptitude en mars 2024 suite à un accident du travail (agression) survenu en septembre 2022. mon employeur conteste aujourd'hui...

J'ai déposé une me lettre. je me suis fait verbaliser par caméra dans la même minute pour stationnement gênant et stationnement très gênant. est ce normal ?...

Une personne condamné à 25 ans de prison en 2016 il a déjà fait 10 ans de prison. dans combien va-t-il sortir ? cdt...

J’ai une question . je suis animatrice periscolaire employée dans une association . en cdii contrat à durée indéterminé intermittence mon employeur me demande de passer le bafa ce que je fais en février j’ai donc passé le troisième...

Je suis français, ma compagne est japonaise, nous allons nous pacser d'ici deux à trois mois. ma compagne dispose d'un visa étudiant du 1er août 2025 au 30 juin 2026. elle va demander un visa étudiant pour l'année...

Je suis un mineur condamné à une peine d emprisonnement de 5 ans par le tpe pour des faits criminels le 05 mars 2025. il était incarcéré depuis le 01 février 2024. il sera majeur le 19 mai 2026, puis je proposer un ddse dès à...

Embauché depuis bientôt 3 ans sur un poste rqth pour lequel mon employeur a de tout évidence envie de bénéficier des avantages mais surtout pas des inconvénients. mon employeur a su le nom de mon handicap au bout de 6 mois...

Je me suis fait arrêter il y a environ une semaine pour un grand excès de vitesse. pas de casier judiciaire, c'est la première fois. la gendarmerie ma notifié que le préfet avait requis 5mois de suspension. j’ai reçu l’accusé...

J'ai payé 160 euros sur 460 euros pour une figurine sur le bon coin en versant au vendeur 2 x 80 euros par paypal , le vendeur me disant qu'il n'était pas pressé et que je pouvais le payer quand je voulais...