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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partage et date de jouissance divise

Posée par javotte66, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par javotte66 8327 vues

Lors d'un partage de communauté suite à un divorce, à quel moment devient-on pleinement propriétaire du bien qui nous est attribué ? a la date de la signature du partage chez le notaire, à la date de jouissance divise, à la…

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Liste d'avocat sur marseille

Posée par TATAOUINETTE, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 8327 vues

Puis je avoir des adresses d'avocat sur marseille pour mariage gris merci…

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Mention divorce sur mon acte de naissance

Posée par Joujou, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Joujou 8326 vues

Juste une question j'avais envoyé une copie de mon jugement de divorce accompagner de certificat de non appel au service central d'état civil à nantes mais malheureusement on vient de me retourner mon dossier comme quoi…

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Décès pendant le divorce

Posée par Estelle, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 8316 vues

Maître, ma soeur est en plein divorce et voilà que son mari déclare une grave maladie.il a beaucoup de biens propre et très peu en commun,si il décède avant que le divorce soit prononcé, est ce que ma soeur hérite également…

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Demande de divorce : clôture et appel

Posée par Fleur, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fleur 8314 vues

Mon conjoint a demandé le divorce avec son ex compagne en 2011. mariage sans contrat. mme ne souhaite pas divorcer. le juge lui avait laissé jusqu'à mars 2012 pour s'organiser et quitter le domicile conjugal. la juge a rendu son verdict :…

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Séparé depuis 10 ans

Posée par ChriS, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8309 vues

Je suis séparé de mon ex depuis 10 ans. est ce que le divorce est automatique ? si non que dois je faire ? mon ex ne veut pas divorcer et j'ai besoin de refaire ma vie avec une nouvelle compagne et me pacser. que puis je faire…

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Comment faire pour obliger mari a payer sa part de credit?

Posée par Sylvie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par esther 8307 vues

Nous sommes séparés svc mon mari depuis 1 mois et en instance de divore. nous avions contracté 2 prets financiers aupres d organisme de prets que je remboursais depuis 3 ans vu que j etais la seule a travailler. depuis le debut de la…

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Abandon du domicile conjugal

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par traore fatou 8306 vues

Qu'entend-on exactement par "abandon du domicile conjugal" et comment prouver cette faute ?…

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Mon mari veut divorce moi pas et il veux vendre la maison

Posée par isa, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par isa 8304 vues

Mon mari veut partir, divorce rapidement et vendre la maison je ne suis pas d'accord j'ai deux ados et je ne veux pas me retrouver a la rue en plus il est partis ce wk en espagne sur un coup de tete…

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Nullite pour vice de consentement dans un divorce

Posée par nini, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nini 8302 vues

J'ai signé, dans le cadre de l'article 233, l'acceptation du divorce en ayant conscience que je ne souhaitais pas faire un divorce pour fautes, vu le temps et l'argent que ça me prendrait. seulement, quelques jours après être…

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Divorce a 62 ans

Posée par Marguerite, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marguerite 8294 vues

Depuis que je suis retraitée, nous ne pouvons plus nous supporter, mariés sous le régime de la communauté, nous avons fait il y a 10 ans un contrat de mariage avec clause de préciput. mon mari a de part sa famille des biens, de mon…

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la réponse de de Almeida Costa
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Procédure de divorce contentieuse après refus de divorce consenti

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Magalie 8292 vues

Comment se passe une procédure de divorce pour faute, lorsque qu'une première demande de divorce par consentement mutuel a été refusée ? y a -t-il un passage devant le juge, ou la procédure a changé?…

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Durée des vacances avec les enfants pour l'époux ayant abandonné sa famille

Posée par steph, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par steph 8288 vues

Mon mari m a quittée pour une autre il y a 6 semaines car il a réalisé qu'il ne m'aimait plus. nous n'en avions jamais parlé même si on se disputait souvent. il a pris un appartement, il prend les enfants régulièrement (nous en…

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Mes droits

Posée par Falconex, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Falco2016 8287 vues

En accord avec mon épouse ,j'ai quitté le domicile le 10 avril ,nous avons signé cet accord à deux je suis parti avec mon ordi et ma voiture que je continue de payer, ainsi que tous les crédits 380 euros /mois je loge dans un…

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Appel divorce prestation compensatoire

Posée par marie55, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marie55 8287 vues

Si je fais appel de la décision du jugement de divorce : divorce prononcé .....notaire pour le partage demander par monsieur débouter .....ma demande de prestation compensatoire débouter . donc si je fais appel limité que sur la…

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Séparation des biens

Posée par jacques, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8287 vues

Mon épouse a demandé le divorce , à l'onc j'ai accepté . jugement rendu , elle a la jouissance de la maison et depuis , ne m'a pas assigné en divorce . j'ai donc demandé à mon avocat de faire l'assignation…

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Transcription de divorce en mairie

Posée par Franck2828, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SoS31 8286 vues

Mon avocat m'informe que ce n'est pas a lui de faire la transcription de divorce a la mairie mais a l'avocat de la demande , c'est a dir l'avocat de mon ex femme. est ce vrai ? est ce logique ? merci de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Loyer ou pas après ou avant prononcé du divorce !?

Posée par patms, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patms 8283 vues

Non conciliation en janvier 2011. 1ère instance septembre 2014 aux torts exclusif du mari. appel en septembre 2015 et prononcé en octobre 2015 aux torts partagés. lors de la non conciliation, il est dit que je reste dans la maison…

Consulter Maître FEITUSSI
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Argent propre mélangé avec la communauté

Posée par Monia, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8282 vues

Maître quand l'argent de la communauté est mélangé avec de l'argent propre et qu'il n'y a pas l'emploi et le réemploi,la loi dit que tout l'argent devient commun . est ce bien cela? merci de vos…

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la réponse de Aras
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Divorce pour adultere

Posée par Lolo, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8282 vues

Mon epouse s' inscrit sur meetic et rencontre des hommes avant même de lancer une procedure de divorce et alors que nous sommes sous le même toit familial avec memeder filles que prevoit l loi ?…

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Refus de partage des biens

Posée par Camille, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Camille 8278 vues

Cela fait aujourd?hui 5 ans que le juge a statué sur l?indivision des biens mais l?un des époux refuse de signer le partage fait par le notaire. cet époux rajoute sans cesse des papiers (sans valeurs puisque de toute façon fait…

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la réponse de TAYORO
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Déclaration obligatoire sur l'honneur article 272

Posée par clomati, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par clomati 8278 vues

Maître nous avons signé l'état liquidatif et partage des biens immobiliers (sous réserve du dépôt de la convention de divorce entre nous deux .dans cet état ,il est bien précisé que les parties ne sont redevables l'une…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Photocopie du carnet de santé

Posée par Cocotte78, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cocotte78 8277 vues

J'ai la garde principale de ma fille. je voudrais savoir si je suis dans mon droit de donner la copie intégrale du carnet de santé (en le photocopiant) au père sans avoir à lui donner l'original ? tout en sachant que je…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Repredre la vie commune apres une ordonnance de non conciliation par le jf

Posée par lylouz, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pepite 8276 vues

Avec mon époux nous voudrions reprendre la vie conjugale après une ordonnance de non conciliation qui a été prononcée il y a moins d'un ans nous voudrions rétablir le mariage tel qu'il était au départ nous étions sur la…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
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Adresse logement

Posée par Bibiche, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bibiche 8274 vues

Je suis en instance de divorce et mon avocat m'a dit qu'il fallait noter sur la convention que je n'habite plus à mon domicile mais suis hébergée chez un ou une amie mais quand je lis les blogs c'est bien noté…

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la réponse de znaciri
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Ma femme decouche

Posée par Guy, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 8273 vues

Ma femme veut divorcer on s'est mis d'accord verbalement d'un divorce à l'amiable pour nos enfants. elle souhaite que je quitte le domicile rapidement et decouche régulièrement. est ce que je cours un risque si…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Pension compensatoire

Posée par lolo, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8273 vues

Je souhaite solder ma pension compensatoire, mais mon ex femme refuse. quel recourt ou droit puis je avoir?…

Consulter Maître BREJAUD
la réponse de Maître BREJAUD
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Partage: changement de notaire

Posée par Cris, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cris 8273 vues

Lors du divorce, le juge a désigné 2 notaires. un pour mon ex épouse et son prédécesseur pour moi; mais celui-ci est décédé bien avant mon divorce et c'est le notaire de mon ex épouse qui a repris l'etude. ( je…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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