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Servitude et déversement des eaux de pluies du voisin
Posée par page13, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1568 vues

Je suis propriétaire d'un pavillon qui partage la même toiture avec mon voisin. la construction date des années 1980. mon acte de propriété mentionne une servitude: je dois évacuer les eaux de pluies du voisin (via un puisard...

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Maître BELIGHA
 
Renseignements
Posée par Katakana, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Katakana - 2119 vues

Je viens de payer le retard de loyer à ma propriétaire et celle-ci prétend ne pas l'avoir reçu et me menace d'autant plus en rajoutant des euros et des centimes sur ce que je lui dois hors je lui ai versé la somme de 295...

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Maître PETSOKO
 
Préemption d'une vente en succession
Posée par Sabrina, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 722 vues

Après avoir signé un compromis avec un client la commune a preompte le terrain. l'offre de la commune est trop basse par rapport au prix signé sur le compromis. j'ai fais un recours gracieux auprès de la commune pour...

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Maître PETSOKO
 
Problème de serrure et responsabilité du propriétaire après un cambriolage sans
Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1003 vues

Je me permets de solliciter vos avis sur une situation compliquée que je rencontre actuellement avec mon logement en location depuis 16 ans. j’ai récemment été victime d’un cambriolage sans effraction, avec des effets...

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Maître BELIGHA
 
Clause d’irrévocabilité
Posée par cricri9512, il y a 6 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par cricri9512 - 1711 vues

Nous souhaitons mettre fin à notre mandat exclusif pour la vente de notre appartement signé le 18 octobre 2024.il y a une clause d’irrévocabilité de 3 mois.nous sommes en procédure de divorce et cette décision est d’un commun...

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Maître BELIGHA
 
Résilié un bail commercial
Posée par Madja, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Madja - 1146 vues

Je souhaite savoir si le bailleur peut récupérer un local pour une habitation principale, sachant que le local louer était de base un pièce principale du logement principale du bailleur. et qu’elles sont les démarches à faire ?...

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Maître PETSOKO
 
Tva réduite : un couple dont une femme enceinte compte-t-il comme 3 personnes ?
Posée par Cassdu41, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Cassdu41 - 1500 vues

Nous sommes un couple et ma femme est actuellement enceinte (enfant à naître). nous cherchons à acheter un appartement et nous avons eu un coup de coeur pour un appartement dans nos moyens seulement en tva réduite. en revanche nous...

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Maître BALONGA
 
Retenue sur caution : quels recours ?
Posée par Lxdr, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1239 vues

Contexte : il s'agit de la location d'un appartement meublé. je suis le locataire. 1 mois et quelques plus tard après l'état des lieux de sorties, je reçois un mail de l'agence avec "comparatif" m'indiquant...

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Maître BELIGHA
 
Loyer
Posée par carine, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 765 vues

Mon propriétaire veut augmenter le loyer dpe classe f il a monter le chauffage thermique il y a trois mois a til le droit de l augmenter quand meme merci de votre reponse...

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Maître DAHAN
 
Location ou revente d'un bien acquis en location accession
Posée par Maguy, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 1212 vues

J'ai acheté seule un bien en location accession en 2021. je me suis mariée en 2024 et nous souhaitons désormais acheter un bien en commun. puis-je mettre mon bien en location ? et si oui existent-ils des conditions...

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Maître BELIGHA
 
Acte de vente et fin de bail
Posée par Katia, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Katia - 1609 vues

Est ce qu'un propriétaire a le droit d'expulser un locataire suite à un acte de vente fourni par ses soins depuis 3 mois ( donc pour quitter les lieux en février: date à la fin du bail normalement qui ne sera pas...

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Maître Gervois
 
Le père de mon propriétaire dans mon jardin
Posée par Julien seel, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 846 vues

Il y a deux jours mon propriétaire est venu chez moi avec son père son père est rentré sans mon autorisation dans le jardin pour faire des ‘travaux’ et c’est seulement au bout de 10min que m’ont propriétaire est venu me dire s’il...

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Maître BELIGHA
 
Revente d'un appartement en vefa avec tva réduite
Posée par JulienR, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 2361 vues

J'ai acheté un appartement seul en vefa avec tva réduite qui doit être livré t1 2026. je prévois de me marier l'année prochaine. ayant acheté seul, je me demande si le fait de me marier après livraison du bien, me...

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Maître BELIGHA
 
Requalification de bail meublé en bail non meublé
Posée par Nico, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nico - 1034 vues

J'ai obtenu une requalification de mon bail de location en première instancenon contestée en appelqui est en cours un nouveau contrat et donc une nouvelle date anniversaire de reconduction doivent être donc établit???car à ce...

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Maître BELIGHA
 
Gestion locative de mon bien
Posée par Stephy, il y a 8 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 4154 vues

Une agence locative gère mon bien immobilier pour la location . ai je droit de demander à l agence de me fournir l exemplaire de la carte professionnelle obligatoire (carte g) pour l’exercice de cette fonction ? cordialement merci...

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Maître GATELLIER
 
Conservé apl en tant que locataire et mettre une maison en location
Posée par Matheo.U, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 1217 vues

Je vais devenir propriétaire d'une maison que je vais louer. je vais resté locataire du logement dans lequel je vis, mes apl pour mon logement dont je suis locataire seront elle coupé ? merci de votre réponse...

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Maître GATELLIER
 
Pacs et testament
Posée par Perdu72, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 686 vues

S, dans le cas d'un pacs au cours duquel les membres du pacs ont acheté en commun un bien immobilier, quelle(s) mention(s) doit comporter un testament pour qu'au décès de l'un des deux membres puissent vivre...

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Maître BALONGA
 
Depot de garantie non remis
Posée par RAS, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 749 vues

Apres plusieurs echange avec le proprietaire qui refuse de me rembourser une grande partie de depot se garantie et sans justificatifs, est il bien de demander l’intervention d’un huissier avec de passer par la commission...

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Maître BALONGA
 
Avocat absent à une audience
Posée par Abdoul, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 680 vues

Maître krueger torence s'est absenté aujourd'hui 06/01/2025 à une audience au tribunal d'evry, il était à l'origine du renvoie de la séance qui devait se dérouler le 4/10/2024. je comptais sur lui pour me...

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Maître BELIGHA
 
Syn dic de coproprièté
Posée par Lilou201%, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 751 vues

Suite à une assemblée générale pour une copropriété, nous avons validé des travaux et assumés le paiement. les travaux devaient se réalisés depuis 1 an . mais le syndic ne nous répond pas. quel recours j'ai ?je vous remercie...

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Maître PETSOKO
 
Vente local professionnel, résiliation de bail professionnel
Posée par Alice, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Alice - 2201 vues

J'exerce mon activité professionnelle dans un local professionnel pour lequel j'ai signé un contrat de bail professionnel d'une durée de 6 années entières et consécutives. en mars, je serai locataire depuis 3ans. mon...

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Maître PETSOKO
 
Annulation vente immobilière pour escroquerie au prêt immobilier
Posée par Jcc, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jcc - 2287 vues

Je devais acheter un bien immobilier mais lors de la signature finale, nous nous sommes aperçu que j'ai été victime d'une escroquerie au prêt bancaire par un faux courtier. de ce fait, tout mon apport personnel a disparu...

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Maître BELIGHA
 
Suite a signature d'un compromis de vente
Posée par roger1951, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 2295 vues

Suite a signature d'un compromis de vente , d'un bien immobilier commercial a usage de location courte durée .. puis-je prendre de nouveaux contrats . voici la clause du compromis qui en parle : l'ensemble des...

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Maître BELIGHA
 
Indemnité de déménagement.
Posée par Étincelle bleue, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Étincelle bleue - 2979 vues

Je fais comparaître mon propriétaire devant le tribunal d'instance, car il veut m'expulser de mon logement. j'ai toujours régler mon loyer, nous étions amis( amitié). il n'a jamais déclaré mes loyers aux impôts. suis-je en droit de lui...

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Maître BENOIT
 
Remboursement du loyer cave inondé
Posée par Yossam, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 1684 vues

Je suis locataire depuis 3 ans. les derniers 12 mois, la cave a été inondée et non prête à l’emploi. aujourd’hui a la fin du bail, pourrais-je demander un remboursement des mois de louer de la cave, ou elle été inondée et non pas...

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Maître BELIGHA
 
Perte de jouissance d'une place de parking associée à mon appartement
Posée par Nicolas_Saumur, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nicolas_Saumur - 2231 vues

J'ai vu une question similaire... la place de parking attribuée dans mon contrat de location d'appartement est situé en contrebas d'un coteau de pierre. une pierre est tombée sur ma voiture, et apparemment ce...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Pluie dans la maison
Posée par Mamaisonprendlapluie, il y a 6 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1678 vues

Je revien vers vous car nous avons un dega des eaux nous sommes locataires et il a 1 ans de cela saite déjà en dega des eaux les travaux on étai fait par les propriétaires sans passer par les assurances , aujourd'hui...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Refus de me fournir justificatifs les charges recuperables
Posée par RAS, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par RAS - 1199 vues

Le proprietaire retient sur la somme de depot de garantie une somme qu’il dit que c’est une reglementation des charges. il me donne une facture du syndic il est mentionée (charges courantes) et pas charges recuperables locatives...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Absence de nouvelle adresse du propriétaire pour envoi mise en demeure.
Posée par Sakkara, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sakkara - 1302 vues

Je dois envoyer une mise en demeure pour non restitution de mon dépôt de garantie à mon propriétaire qui a déménagé et dont je ne connais pas la nouvelle adresse. je compte quand même lui faire parvenir ce courrier à son...

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Maître ELLAJI
 
Recouvrement d'une dette locapass de 2002
Posée par Nana, il y a 6 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nana - 2883 vues

Une dette locapass réglée depuis 2000 jusquen 2016 puis , aucune nouvelle depuis.. je reçois une mise en demeure d'une agence de recouvrement ce vendredi avec uniquement le montant de plus de 5000 euros.or, je n'ai depuis...

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Maître PETSOKO
 
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