Une question en droit immobilier ?

Le département a remarqué que notre maison acheté en 2016 empiète sur le domaine public (paves auto bloquants) nous avons acheté cette maison avec cette configuration. les travaux semblent datés d’il y a au moins 20 ans. ma seule...

Dans un immeuble en copropriété, un locataire possède déjà un bail habitation principale, en cours depuis plus d’un an et ne comportant pas de parking. il souhaite aujourd’hui louer, au même copropriétaire, un parking au sous-sol...

Mon entreprise m'a donné une certaine somme pour proposer à ma propriétaire de faire qq travaux ds l appartement où je suis locataire depuis presque 3 ans.elle à fait faire un devis , n a jamais fait ces travaux. je lui...

Nous avons quitté le logement locatif au 08/09/2025. est ce normal que l'agence immobilière nous demande de règler les charges locatives jusqu'au 30/09/2025 est ce normal que nous devons payer notre reliquat de la consommation...

Après des années à demander à mon bailleur hlm, en vain, les justificatifs des charges, et après avoir tenté diverses voies de conciliations, j'ai saisi un juge des contentieux et de la protection. en plus des demandes de...

J’ai 1 avocate qui sest désister a laderniere jour du jugement devent cour appel de metz. j ensuite déposer une note en délibérer avec des pièce pour justifier que j'quitter domicile bien avnt la date que bailleur quil a donné...

Je possède un appartement sous pls jusqu'en juin 2029. le locataire actuel souhaiterait l'acquérir, pour y habiter. pourriez-vous m'indiquer comment cela se passerait, sachant que, si j'ai bien compris, le...

Le juge a été saisi suite à une carence de gestion d'une copropriété. voici le mail que nous avons reçu de notre avocat sachant que la partie adverse a versé ses conclusions 48 h avant la mise en état : nous vous informons que...

Je suis séparé de mon père de mes enfant cella fait plus de 10 ans qu'il n'a pas enlevé son nom sur le contrat de bail le bayer me demande de payer 14600 euro de surloyer que puisse faire...

Mon proprietaire vient de quitter l agence avec laquelle je suis en conatct avec un bail ce jour je n ai plus de quittanece de location et mon bail court il ou est il nul je paye mon loyerf au proprietaire directement merci de vos...

à la suite d'un commandement de payer reçu fin juin (sur lequel la somme demandée ne tenait pas compte d'un virement de la caf réglé directement au bailleur), j'ai contacté une assistante sociale et le bailleur a...

J’ai occupé un logement du 23 décembre 2021 au 30 mai 2025. pendant toute la durée de ma location, je n’ai jamais reçu ni payé de régularisation annuelle de charges, hormis la première année (2021–2022). À la suite de mon départ...

Un bénéficiaire du rsa expulsé pour impayés de son précédent logement a décidé de vivre chez mon père sous curatelle renforcée qui l 'a accepté. il s'agit d'un logement gratuit. que pouvons nous faire ? que doit...

Je n' ai pas communiqué mon mail. un individu tente de me faire chanter soit je lui vends un espace à ses conditions donc à moitié prix après avoir raconté partout que je lui vends ce qui est faux soit il m obligé à réparer un...

J’occupe mon appartement en tant que locataire depuis août 2018. j’ai eu lors de la signature du bail un dpe qui été mentionné en d et réalisé le 20 juillet 2017. en septembre 2018 je payais 790€ charges comprises. puis tous les...

Je viens vers vous car nous étions locataires d'un logement social de décembre 2021 à février 2023. je viens de recevoir un courrier de la métropole indiquant qu'ils avaient fait une inversion dans les compteurs...

Nous souhaitons vendre une maison qui est actuellement louée et gérée par un mandataire. nous souhaitons la vendre avec le locataire car le bail se termine en oct 2027 et nous ne souhaitons pas attendre jusque là. nous ne disposons...

Je sollicite vos conseils concernant une situation mêlant droit immobilier, harcèlement, chantage et menaces judiciaire. mon ex-compagnon, avec qui j’ai partagé une vie commune, a quitté notre logement il y a environ un an et demi...

J'ai signé un compromis de vente mais à l'approche de la date de signature (vendredi 24/10), l'acheteur n'a toujours pas fourni de preuves de ses démarches bancaires et se fait oublier, il n'a pas non plus...

Un des copropriétaires a effectué des travaux pour boxer ses places de parking en sous sol (autorisé en assemblée) . mon appartement étant situé juste au dessus j entends à chaque manœuvre le bruit de la porte coulissante sur son...

Nous sommes propriétaires d'un bien fiancé en partie avec un crédit immobilier et pacsés nou souhaitons conserver ce bien et continuer à payer respectivement notre part(financée en quasi totalité par les loyers,hormis les...

J’ai quitté mon logement le 30 mai 2025. j’ai envoyé un courrier recommandé le 23 juillet 2025 pour demander les justificatifs des retenues (123,50 €) appliquées sur mon dépôt de garantie au titre d’un devis de 650 € non signé...

Voici la situation dans laquelle je suis: j'ai pris avec mon compagnon un appartement en location, nous ne sommes pas mariés et avons tout les 2 signés le bail et il y a nos 2 noms. nous nous sommes séparés et suite à cela mon...

Les parents se sont portes caution pour les enfants louant mon logement. ceux-ci ont fait des dégâts. les parents ( père décédé entre temps) étant caution sont condamnés a me verser 25000 euros par le tribunal. mon huissier...

Ma question concerne une expulsion locative la situation est assez compliqué. il y a eu une ordonnance d'expulsion en référé en 04/2024 mais ma situation personnelle ne ma pas permis de faire appel dans les temps ( suite a des...

Un avant contrat a été signé pour vendre ma maison. la date butoir de réitération par acte authentique était au plus tard le 15 septembre 2025. sauf que l'acheteur, qui s'était engagé à payer comptant, n'avait pas...

Je loue un logement non meublé (bail de 3 ans) à un locataire, le bail mentionne qu'une révision de loyer aura lieu annuellement à la date anniversaire, en appliquant l'indice du 1er trimestre. la loi précise que je dois...

J'ai signé un bail d'habitation de 3 ans non meublé qui se reconduit tacitement tous les 3 ans, depuis 2018. mon propriétaire révise le loyer annuellement à la date anniversaire. j'avais des gros doutes sur...

Une personne x est sous curatelle renforcée. elle bénéficie d une protection judiciaire d une assiociation nommee par un juge des tutelles. lors de la nomination d un subroger curateur au moment du contrôle des comptes de l...

Mon propriétaire vient de m'envoyer un mail pour m'indiquer qu'il veut vendre son appartement et que je dois le vider pour le 1er avril 2026. mon contrat de bail a été conclut le 1er février 2025 et prend fin...