Une dette locapass réglée depuis 2000 jusquen 2016 puis , aucune nouvelle depuis.. je reçois une mise en demeure d'une agence de recouvrement ce vendredi avec uniquement le montant de plus de 5000 euros.or, je n'ai depuis... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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État des lieux d'entrée sans l'électricité , mon copain a réalisé un état des lieux d'entrée dans la précipitation car il avait un voyage important à faire juste après. tout semblait correct mais impossible de vérifier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Erreur de surface utile Posée par don28, il y a 6 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1064 vues J'ai acheté un appartement en vefa. le contrat de vente comporte des plans ou toute les surfaces mentionnée sont correct, par contre comme je bénéficie de la tva réduite, le vendeur a mentionné la surface utile du logement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Fuite Posée par kitty, il y a 6 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1787 vues J’ai récemment eu une fuite qui provenait de la baignoire qui d’après les dires du plombier, était mal placée à l’installation. je n’étais pas encore locataire de cet appartement lors de l’installation de la baignoire. cette fuite... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Ma femme et moi même sommes devenus propriétaires du maison dans une copropriété d'une 60aine de logements depuis avril 2021. il y a 4 maisons avec accès indépendant pour une 50aine d'appartement. cette année il nous été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Apres avoir quitter mon ancien logement, le proprietaire a retenu une bonne somme de depot de garantie sous le pretexte (menage non effectue + reparation) sachant que rien n’a ete indique sur l’etat des lieux de sortie en plus il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mise en location d'un appartement vefa tva 5.5% ,et acheté il y 5ans comme résidence principale-quand doit-on regulariser la tva? merci... |
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Occupation à titre gratuit Posée par Misy, il y a 6 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BENOIT - 1813 vues Mon époux et nos deux filles occupons à titre gratuit (pas de loyer mais payons nos charges telles que eau, électricité, ...) une maison appartenant en indivision entre : - ma maman - mon oncle - ma tante suite à une querelle de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d'une assignation au fond devant le juge des contentieux de la protection, à partir de quel montant du litige la représentation par avocat est -elle obligatoire ? et est-il vrai que l'avocat ne peut se... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous solliciter parce que j'ai un gros problème avec mon propriétaire un bailleur social dont l'organisme a pour président le maire de ma commune voici brièvement les faits 1) travaux bruyants quotidiens... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jesuis propriétaire d'une maison que ma mère a acheté quand j'avais 16 ans. je souhaite vendre cette maison. puis je y rentrer pour faire faire les diagnostics ? elle refuse les visiteurs. quelle pression ( amende ? )... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon propriétaire n'a pas mentionné son adresse es que c'est pour ne pas déclarer ce bien au impôts car il ne veut pas de chèque que des virements !!!!!!!!!! pour payer le loyer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en conflit avec mon propriétaire. il me loue un logement de 50m2 comme indiqué sur le bail mais le logement ne fait que 37m2 ( preuve dpe ). je lui ai reclamé de me rendre de largent sur les loyer versés mais il refuse. jai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande pluie dans la maison Posée par Mamaisonprendlapluie, il y a 6 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 936 vues Je suis locataire dun appartement ,il a 1 ans de cela la pluie entre dans la maison les travaux on étai fait si on pe dire et a se joue sa recommance . j'ai contacte mon notaire qui me propose de me relogé pour procéder o... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé mon bail en 1993. il n' y avait pas d'obligation de recevoir un dpe, bien sûr. je n'en ai jamais reçu depuis. le logement est, à mes yeux, une passoire thermique. d'ailleurs, il date de 1796 ! je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pacsée en indivision 50/50 (prêt également 50/50) avec mon compagnon, nous nous séparons. nous n'avons pas d'enfant. lui est propriétaire d'un premier appartement et moi uniquement du bien que nous avons en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Changement de serrure Posée par Forza-one, il y a 6 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 775 vues Ma grand mère aillant eu un avc est actuellement hospitalisé. Étant a l'origine hébergé chez elle, je n'ai plus accès à son appartement car son frere et sa soeur gardent cles et refusent de me les passer par peur que je fouille dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le 31 décembre 2024, j’ai quitté le logement que je louais à un propriétaire chinois en france. il m’a informée qu’une fuite d’eau provenant de l’étage supérieur avait causé des dégâts dans son appartement et qu’il allait retenir... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon propriétaire à l'intention de changer l'adresse (boîte à lettres) , n° et rue différente de mon bail actuel. ce qui devrait engendrer toutes les démarches administratives liées à ce changement (administration, eau... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon bailleur social m’a propose un relogement suite à la démolition de mon immeuble( j’y suis locataire depuis 10 ans). suite à la visite et l’acceptation de cette proposition, il veut me la refuser car je dépasse les plafonds hlm... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je m'apprête à entrer dans un logement dont la propriétaire habite à l'étranger. elle veut que nous signons tous le même original et l'a donc envoyé par la poste mais il s'est perdu et je dois bientôt rendre mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Clôture séparative Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1720 vues Mon voisin a décidé de clôturer sa propriété en me laissant les trois mètres de servitude de passage qui sont prévues pour accéder à ma propriété. mais sa clôture qui est sur sa propriété se résume à quatre moellons espacés et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Si le bailleur et le locataire s'entendent ( par écrit ) pour mettre un terme anticipé au délai de préavis ( le 9 au lieu de normalement le 21 ) , le loyer est il du jusqu'au 9 ou jusqu'au 21 ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons une maison en location et en raison de difficulté financière, nous souhaiterions interrompre le bail et vendre la maison alors qu’il est de 3 ans et n’est pas terminé. est ce possible? sous quelle condition ? merci à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vais envoyer une mise en demeure à mon voisin pour qu’il déplace son fil de fibre qui passe dans mon garage. quel délai puis-je lui imposer? s’il ne fait rien dans ce délai puis-je quand même entreprendre mes travaux et donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le cable fibre de mon voisin passe dans mon garage. jusqu’à présent, c’était un accord à l’amiable car rien n’est notifié chez le notaire, pas de servitude pour le passage du cable de mon voisin chez moi. j’envisage des travaux... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Charge de copropriété Posée par nass, il y a 6 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 2026 vues Avec mr on est propriétaire d'un appartement, mais là on est en instance de divorce d'ailleurs qui doit bientôt être prononcé si tout va bien. en attendant c'est moi qui suit dans l'appartement et lui il a un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Audience expulsion locataire Posée par ArnaudC, il y a 6 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DE CAUNES - 828 vues Je suis bailleur, propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location. le locataire ne payant pas le loyer, j'ai entamé une procédure d'expulsion par le biais d'un huissier. l'audience a lieu le 6... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons emménagé le 16 décembre et avons constaté que le système de chauffage était défectueux... j'ai déjà posé une question concernant ce gros problème et je remercie les deux avocats qui ont répondu. nous avons appris... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Expulsion dette réglée Posée par Prisi, il y a 6 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1128 vues Nous passons au tribunal le 9 janvier pour loyer impayé. la somme totale a été payé au huissier au mois de novembre. celui n'a verser qu'une partie au bailleur. comme la somme totale a été réglé et ayant tous les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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