Une question en droit immobilier ?

Je suis actuellement gendarme mobile et je possède un logement de fonction qui est ma résidence principale et fiscale. je suis souvent en déplacement et rentre cher ma copine ( non pacsé) pendants mes repos et permissions, elle est...

J'ai lu qu'une copropriété pouvait déclencher l'assurance dommage ouvrage, qui met en cause le maître d'oeuvre, et que c'est l'assurance du maître d'oeuvre qui se retourne ensuite contre le...

En 2019 j’ai eter expulser de mon logement par mon locataire parce que j’avais des impayés je précise que je luis ait tout rembourser dette de 3000 euros plus 1500 euros d’intérêt qui d après lui il aurait eu et il m’a quand même...

Je loue un appartement depuis janvier 2017, mon compagnon à prit sa retraite en juin 2017, et j'ai été licencié à la même date. depuis je cumul des cdd de courte durée dans différentes entreprises et une indemnisation pole...

Je signe un compromis de vente le 15 fevrier 2019 pour la vente de mon appartement qui fait partis d'une copropriété. une assemblée générale doit avoir lieu fin mars pour proposer divers travaux dans la copropriété. l'acte...

Mes beaux parents âgés sont propriétaires d’un appartement. ma belle mère est alzheimer et ne peut donc pas donner son accord pour la vente du bien immobilier. comment mon beau père doit procéder pour que la vente soit faite dans...

Notre bailleur qui nous a fait un bail de 3 ans en tant que personne morale (il y a déjà erreur car il aurait dû être de 6 ans)nous fait croire qu'il veut reprendre son logement pour lui car il n'arrive soit disant plus à payer ses...

Nous avons acheté une maison il y a un an. sur la parcelle où se situe la maison, il y un puits. bien que ce puits n'apparaisse pas sur le cadastre, ni sur le titre de propriété, il ne fait aucun doute qu'il appartienne à...

Le propriétaire a planté sois disant 29 arbustes sur 4 m de longueur le long de la clôture nous doutons sur la quantité il ai a planté en avril 2010 après la signature du bail ils n ont pas tous poussé il me demande de de les...

J'ai reçu en date du 26/04/2023 un cdt itératif dans la boîte aux lettres pour un logement que j'ai occupé en 2013 et la propriétaire est entrée dans l'appartement pour vider toutes mes affaires à cette date , y...

Mon épouse et moi-même avons acquis un bien immobilier (résidence principale) pendant le mariage (régime de la communauté). or, dans l'avis de taxe foncière, dans l'encadré "débiteurs légaux", seul mon nom apparaît...

Nous avons acheté un appartement en psla il y a un an. nous souhaitons revendre ce bien (à contre coeur, à cause de gros problème de voisinage). malheureusement, financierement, entre la revente du bien, le remboursement de la tva...

Nous avons fait construire une maison individuelle par un constructeur sous ccmi. hormis le fait que le chantier fût un véritable calvaire, nous avons constaté que la dalle du plancher prévu à +9cm par rapport à la route sur les...

Chère.e.s maîtres, je me permets de venir à vous afin de savoir quelle procédure mener concernant un trouble de jouissance subi dans mon lot ayant pour origine une malfaçon de partie commune ? j'ai alerté notre syndic (bénévole) qui...

Chèr.e.s maitre(s), je reviens vers vous afin de savoir svp quels sont nos moyens de défense et de recours dans le cadre d une expertise organisée par l assureur d un copropriétaire sinistré dans notre immeuble. le dégât des eaux (ancien)...

Je suis hébergée par une association de coordination thérapeutique depuis presque 04 ans. lorsque je suis tombée enceinte des jumeaux que j'ai accouché récemment le 30/03/2020 ; l'association m'a adressé une lettre de fin de...

Nous sommes organisés en syndic bénévole pour une une copropriété de 4 lots. récemment nous avons voté des travaux de ravalement sur la façade arrière de la copropriété. malgré mes mises en garde quant à l'entrepreneur que je...

Voilà comme je l ai dit plus haut le 01/04/1999 j ai louer un local commercial a usage de vente et , reparation ; de moto et cycle .. entre moi et le bailleur priver un bail commercial a etait signer en 3/6ou 9...

J'ai une personne où le propriétaire lui a remis les clés pour emménager. il a eu les clés et le bail par mail non signé. il a emménagé toutes ses affaires. au jour suivant, il devait signer le bail mais le propriétaire se...

Je suis assistante maternelle agréé pour 4 enfants accueillis j occupe un logement hlm type 5, peuvent il me déloger pour sous occupation du logement car courrier reçu des hlm au risque de voir mes agréments...

S , il y’a quelques jours , mon bailleur m’informe que des travaux de longue durée vont avoir lieu dans mon immeuble pour agrandir tous les appartements. je n’ai pas reçu de recommandé à ce propos , juste un échange verbale...

J'ai emménagé le 27 mars 2015 dans un logement de "atlantique habitation" à nantes. lors de mon arrivée, mon logement soit disant neuf, avait les tuyaux inversés, ce qui faisait que j'avais de l'eau chaude dans mes...

J'ai emménagé dans un appartement ayant un dpe vierge en décembre 2018. mon loyer a augmenté tous les ans à date anniversaire du bail. cette année j'ai enfin obtenu de mon agence qu'ils effectuent un nouveau dpe car...

Actuellement je suis en pleine démarche pour acheter une maison dont une partie est utilisée par un agriculteur (je précise à toute fin utile que le terrain contenant la maison et le terrain utilisé sont d'un seul tenant et au...

J'ai acquis un appartement directement de particulier à particulier. le jour de l'emménagement, je me suis rendu compte que l'eau chaude ne fonctionnait pas. j'ai pu faire intervenir un plombier en urgence qui a...

J’ai fait l’achat d’une maison ancienne en 2017. avant l’achat j ai vu et j’ai pris connaissance des fissures visibles sur les murs extérieurs de la maison et aussi sur les murs d’intérieurs dans le sous sol. par contre rien au...

En juillet 2020 j'ai procédé à l'état des lieux de sortie du logement que j'occupais et j'ai remis les clefs au gestionnaire de l'appartement du bailleur. plus de 3 mois se sont écoulés depuis la remise des...

S en tant que propriétaire d'immeuble individuel (pas de copropriété) possédant un espace de stationnement privatif. ai je l'obligation de donner une place à chaque locataire et combien par appartement...

Je souhaiterais casser le toit de ma maison pour augmenter d'1 mètre 50 la hauteur sous plafond des combles et ainsi pouvoir bénéficier de pièces supplémentaires. ma maison est en copropriété avec un immeuble d'une...

Après le départ d'un locataire qui a laissé des impayés et un logement dégradé peut on demander à l'agence des dommages et intérêts correspondant au montant des impayés sachant qu'elle a omis de pérenniser la gli qui...