Est-il obligatoire de mentionner dans le pv la contestation par un copropriétaire de la régularité de résolutions exprimée en séance ? si oui, quelle conséquence si cela ne figure pas dans le pv ?... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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En juillet 2020 j'ai procédé à l'état des lieux de sortie du logement que j'occupais et j'ai remis les clefs au gestionnaire de l'appartement du bailleur. plus de 3 mois se sont écoulés depuis la remise des... Consulter la réponse de
RAFFALLI |
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Servitude Posée par So, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par So - 3518 vues J'ai acheté il y a 4 mois une maison, sachant quil y avait une servitude pour le tout premier propriétaire pour rejoindre la dernière partie de jardin, de 800m carré. cette personne peut donc passer le long de ma maison et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai fait l'état des lieux d'entrée avec mon bailleur. afin d'éviter, je pense, quelques conflits à cause de la vétusté de son logement, il s'est arrangé pour faire l'état des lieux de sortie par un... Consulter la réponse de
Maître COURT |
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Je souhaite vendre une parcelle de terrain sur laquelle se trouve ma maison ou je vis depuis 30 ans avec mon épouse. ce terrain,je l'ai acheté avant notre mariage et nous avons fait un contrat de mariage devant notaire qui... Consulter la réponse de
RAFFALLI |
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Desolidarisation d'un bail Posée par Pussikat, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pussikat - 3510 vues J'ai signé un bail de location avec mon mari en 2008. je suis séparée depuis 8 ans actuellement en instance de divorce. j'ai voulu donné congé de l'appartement. le bailleur a refusé car il manqué la signature de mon... Consulter la réponse de
Maître BON-MARDION |
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J'ai acquis un logement en vefa en région parisienne avec une tva à 5,5% et un ptz. la signature a été faite en 2016, le ptz a été versé en totalité en 07/2017, et le logement livré en 11/2018. j'ai une opportunité... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai le même problème que valérie. on a des problèmes avec l état de l'appartement qu on loue. on veut bien être en contact avec le propriétaire mais l agence nous en refuse. qu est ce qu on fait ? merci marie... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Ma fille est pacsée. avec son compagnon ils ont fait l'acquisition en 2016 d'un bien immobilier en sci 50/50. son compagnon veut se séparer de ma fille, il lui demande de quitter la maison, et veut lui racheter ses parts... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Fin de bail Posée par LauraPT, il y a 5 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3508 vues Nous arrivons à la fin du bail le 12 avril , sommes nous obligés de déménager avant cette date? sachant que nous ne pouvons pas louer de camion de déménagement , ni ne pouvons être aidés par nos proches en cette période de... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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J'ai acheté un bien il y a 2 ans sous le régime des biens à rénover. le vendeur avait 9 mois pour réaliser plusieurs travaux. a ce jour aucun n'a été réalisé. savez vous ce que nous pouvons faire pour le contraindre à... Consulter la réponse de
wolfram |
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Bsr ou bjr maitre suite a un achat d une villa le 26 novembre 2020 a villa annee 1973 2 jours après être a l intérieur j ai pu constater des fuites d eau de suite j ai contacter mon agent immobilier et le notaire qui me conseille de voir... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai acquis après mon divorce. quelques mois après, la mairie enquête sur l’immeuble et déclare qu’il est en péril imminent. le monsieur qui m’a vendu le bien était... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'achète en indivision un bien immobilier suivant une répartition 30 / 70 %. le propriétaire à 30 % laisse la jouissance du bien à titre gratuit au propriétaire à 70% faut- il établir un bail de location à titre gratuit pour le... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Vice caché Posée par Chris47160, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris47160 - 3500 vues Vendre une maison sans prévenir l'acquéreur que sur la parcelle voisine va être construit un élevage avicole constitue t il un vice caché pouvant faire annuler la vente ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai expressément autorisé par écrit, mon fils à signer l'acte de mon cautionnement pour sa location de logement, n'étant pas proche de son lieu de résidence. il se trouve que mon fils à fait des bêtises et ne paie... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je vis actuellement une séparation de mon concubin et il m’a menacé de m’expulser suite à une dispute ( on s’était mis d’accord sur 2 mois à la base). il est l’unique propriétaire mais bénéficie d’un prêt à taux zéro plus important... Consulter la réponse de
Maître TOMASI-SERRE |
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Foto Posée par Dora, il y a 5 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3499 vues Mon voisin prendre des photos de chez moi, quelle droit ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je vis dans la maison de ma belle-mère depuis 2010 gratuitement et elle a mis la maison en vente, elle m'a informé qu'elle avait vendu la maison et que je devais la quitter, je paie les factures et elles sont à mon nom et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Demander nullité ccmi Posée par Mag, il y a 4 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mag - 3497 vues J'ai signé un ccmi au mois de février 2020 sans avoir acquis de terrain. au moment de la signature du compromis de vente on m'annonce un prix de 7000 euros de différence sans compter les différentes choses qui... Consulter la réponse de
Maître CAYETTE |
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Dpe Posée par GIGI27, il y a 4 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ASTER Diagnostics Immobiliers - 3496 vues En 2018 j'ai loué une maison, le bailleur ne m'a remis le dpe . quelle surprise avec mes factures edf 1000 euros de plus qu'un foyer comme le mien, j'ai donc fait faire le dpe par un professionnel qui... Consulter la réponse de
Maitre valerie cotto |
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Je suis locataire depuis 2 mois. l'adresse qui m'a été communiquée et qui a été mentionnée sur le contrat de bail est le 3 rue des bas heurts sauf qu'au moment de la remise des clés je me suis rendue compte que le... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Renvoi d'un référé Posée par Sylvie, il y a 4 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylvie - 3495 vues Le référé étant une procédure d'urgence, peut-il être renvoyé à une date ultérieure et si oui combien de fois ? y a-t-il un délai maximum pour rendre une décision ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Propriétaire depuis 3 ans d'un appartement au 1er étage, j'ai subi de nombreuses nuisances sonores et olfactives de "locataires" utilisant un local situé au rez-de-chaussée (en accord avec le propriétaire) pendant un an... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons un terrain de 7125 m² que nous voulons vendre. il est passé il y a peu en zone naturelle , c'est une catastrophe... que pouvons nous faire?... Consulter la réponse de
Maître Giudicelli |
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Nouveau bail Posée par Sandrine B., il y a 5 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandrine B. - 3492 vues Avant de quitté mon ex, j'ai envoyé une lettre avec accusé de réception aux propriétaires afin de donner congés du logement. nous avions un bail a nos deux noms. lui, a gardé le logement et sa nouvelle copine la rejoint. etant... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J ai construit en 2006 avec dans le dépôt du permis de construire des combles aménageables de 21 m2 et fenêtre en.pignon déjà posée.le constructeur ayant ainsi précisé que je pourrai ainsi aménager mes combles quand je voudrai.sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente maison fissure Posée par Clara, il y a 4 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clara - 3490 vues J’ai fait l’achat d’une maison ancienne en 2017. avant l’achat j ai vu et j’ai pris connaissance des fissures visibles sur les murs extérieurs de la maison et aussi sur les murs d’intérieurs dans le sous sol. par contre rien au... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Cher.e maître, je me permets de solliciter vos avis concernant le tribunal compétent pour une demande de remise en état de parties communes suite à ce que des travaux non autorisés par ag aient été effectués en copropriété (délai de... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Vente suite a succession Posée par vitto, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par vitto - 3489 vues Je me retrouve dans une situation particuliere ou j herite d une maison d une valeur estimee a 600 000e minimum et ou donc les frais de succession s eleve a 100 000e environ. je ne veux et peux surement pas faire de credit classique... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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