Une question en droit immobilier ?

J’ai déposé un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire d’un projet situé en limite séparative de ma propriété (sans avocat). le dossier est en cours d’instruction sur télérecours citoyen. l’ordonnance de clôture...

J'ai une question j'ai un ami qui est avec une personne que sa grand mère c'va lui cèdre gratuitement un terrain et mon ami avec cette personne veut construire une maison je précise il son pas marier si par...

Nous avons acheté en viager occuper pour 10 ans en 2008. les occupants ont droits d'usage et d'habitation. nous avons fait abattre leur palmier malade sur demande officielle. notre notaire nous dit qu'ils doivent...

J'ai acheté un appartement un vefa en novembre 2017 qui devait être initialement livré 4e trimestre 2019. finalement le promoteur m'indique que celui-ci sera livré 2e trimestre 2020 voir 3e trimestre 2020 à cause de la...

Un immeuble se construit en limite de propriété avec une terrasse à 1m de haut avec mon terrain. un mur de séparation de 1m de haut contigue au balcon pour continuer la séparation des 2 terrains nous avons donc demander...

Je viens de signer une offre d’achat d’un appartement à un prix 30% en dessous du marché. j’étais le premier visiteur. le lendemain en souhaitant prendre rendez vous chez le notaire, celui-ci attire mon intention sur le faite que...

Ma fille est pacsée. avec son compagnon ils ont fait l'acquisition en 2016 d'un bien immobilier en sci 50/50. son compagnon veut se séparer de ma fille, il lui demande de quitter la maison, et veut lui racheter ses parts...

Madame , j'ai signé un compromis de vente pour la vente de ma maison le 12/11/2020 , car étant dépressif depuis très longtemps (mon dossier médical peut le prouver) je ne supportais plus de vivre dans cette maison à un moment...

Je loue ma maison à un couple. ces derniers m'ont avertie que le portail éléctrique de la maison est cassé ( le battant s'est arraché du mur sur lequel il était fixé ) suite d'aprés eux à une tempête. est ce à eux ou...

Propriétaire depuis 3 ans d'un appartement au 1er étage, j'ai subi de nombreuses nuisances sonores et olfactives de "locataires" utilisant un local situé au rez-de-chaussée (en accord avec le propriétaire) pendant un an...

J ai acheter un appartement en vefa résidence principale livré en 2011 j étais à cette date célibataire. en 2015 je me suis marié et j ai eu 2 enfant en 2016 et 2018 aujourdhui je souhaite revendre cette appartement , doit je remboursé la...

Au mois d’avril nous avons signé un compromis de vente pour une maison. nous sommes passés par l’intermédiaire d’un agent immobilier qui nous a dit lors de la première visite que « le voisin avait déposé des permis de construire...

Mon ex conjoint et moi même possédons un bien en indivision. je vis à paris et lui occupe ce bien qui se trouve en province. il m'indique que l'alarme doit être réparée et que je devrais donc participer à hauteur de 50...

Mon bail de location de 3 ans arrive à terme et je ne m’en suis pas aperçu dans 10 jours il arrive à terme dois-je envoyer une lettre de préavis à ma propriétaire même si je quitte les lieux et que le bail arrive à terme? merci...

Nous avons acheté une maison le 13 novembre 2024 avant la vente nous avons demandé a l'agence que le poêle a granulé soit ramoner et vérifier pour la vente et donc avoir un certificat comme quoi il soit aux normes pour...

Cher.e maître, je me permets de solliciter votre avis concernant la majorité applicable pour faire voter un reversement de reliquat de fonds de travaux non entièrement dépensé sur notre fonds alur au lieu de le rembourser aux copros. notre...

J'ai signé un mandat de vente avec une agence pour la vente de ma maison. après 2 mois en relisant mon mandat de vente, je m'apercois qu'il n'est pas daté, pas de numéro d'enregistrement, pas de case cochée...

Nous avons signé un compromis pour une maison et les vendeurs ont remis en vente leur maison . nous avons une close précisant que nous devons vendre notre appartement, a ce jour le compromis de notre appartement à été cassé pour...

Curatrice d'une personne je vous expose la situation. le monsieur en question a hérité de sa mère un appartement en location, mais le locataire également sous curatelle d'une autre association ne paye pas le loyer. la...

S, avec mon eux-mari nous avions souscrit un prêt immobilier pour notre résidence principale en 2008. nous nous sommes séparés en 2011. c’est mon eux-mari qui est resté dans la maison avec demande du juge des affaires...

Mon pere est decede cet ete, ma mere sous tutelle est placee dans un ehpad une de mes soeurs occupe gratiitement le logement et nous demande de faire un certificat hebergement gratuit. en pretextant vouloir engager des travaux,(le...

M. x et mme x sont séparés et en instance de divorce. mme x souhaiterait acheter une maison seulement elle n'est toujours pas officiellement divorcée. ils ont vendu une maison et partager en 2 la somme de la vente. elle...

Nous arrivons à la fin du bail le 12 avril , sommes nous obligés de déménager avant cette date? sachant que nous ne pouvons pas louer de camion de déménagement , ni ne pouvons être aidés par nos proches en cette période de...

Comment puis-je sortir de l’indivision que j’ai avec ma belle-sœur qui elle ne veut pas la quitter ? maison en indivision...

Je vis actuellement une séparation de mon concubin et il m’a menacé de m’expulser suite à une dispute ( on s’était mis d’accord sur 2 mois à la base). il est l’unique propriétaire mais bénéficie d’un prêt à taux zéro plus important...

Nous sommes obligés de passer par une allée pour nous rendre aux locaux compteurs, poubelles , courrier d'une copropriété. cette allée est bordée d'une haie qui ne laisse plus qu'un passage de pas même 60 cm. Étant en bout de...

Suite à un divorce je voudrai acheter une maison mais le problème c’est que le crédit de la première maison ou réside encore mon ex me bloque la route je voudrai reprendre le crédit de la première maison où réside mon ex pour...

Je loue un logement depuis des années, il a de l'amiante , le propriétaire le sait et il continue à louer à moi et beaucoup d'autres. j'ai demandé à changer de logement où à faire des travaux mais il ne répond pas...

Je suis sur le point d'acquérir un terrain constructible ; en faisant réaliser le bornage et l'étude géotechnique il est apparu que le propriétaire de la parcelle en amont a stocké une quantité importante de remblai sur...

J'ai demande a ma proprietaire de poser les detecteur de fumee, elle m'a dit que en tant proprietaire de plusieurs maison, elle a le droit d'attendre jusqu'au 1 janvier 2016, est ce vrai...