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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demander nullité ccmi

Posée par Mag, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mag 4257 vues

J'ai signé un ccmi au mois de février 2020 sans avoir acquis de terrain. au moment de la signature du compromis de vente on m'annonce un prix de 7000 euros de différence sans compter les différentes choses qui…

Consulter Maître CAYETTE
la réponse de Maître CAYETTE
Résolu

Poursuites locataire expulsé pour logement saccagé

Posée par landagama, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par landagama 4256 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai loué à un locataire qui a arrêté de payer et qui a été expulsé au bout de 2 ans de procédure. le locataire est actuellement à l'hôpital sous curatelle. j'ai pu…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Heberge a titre gratuit maison vendu quel sont mes droits?

Posée par Tigerlillie, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DJAE 4255 vues

Je vis dans la maison de ma belle-mère depuis 2010 gratuitement et elle a mis la maison en vente, elle m'a informé qu'elle avait vendu la maison et que je devais la quitter, je paie les factures et elles sont à mon nom et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Garanti procilia devenu action logement

Posée par Lily, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lily 4254 vues

ça fait quelques semaines maintenant que mes parents reçoivent des courrier simples à mon nom alors que j'habite plus avec eux depuis 2009 de la société consensus qui réclame 1902€ avec " avis de transmission à l'huissier…

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Occupant sans droit ni titre

Posée par Yrisae5, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4251 vues

Notre bail a été résilié pour congé pour vente le 31 mai de cette année sauf que nous n'avions pas fini notre déménagement et nous sommes devenus occupants sans droit ni titre. nous avons un autre logement, nous avons payé les…

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la réponse de BELIGHA
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Non restitution du dépot de garantie

Posée par Chloe Paris, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4249 vues

En juillet 2020 j'ai procédé à l'état des lieux de sortie du logement que j'occupais et j'ai remis les clefs au gestionnaire de l'appartement du bailleur. plus de 3 mois se sont écoulés depuis la remise des…

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Problème vmc

Posée par Sourimane, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4249 vues

Je vis dans un studio en location depuis une année, ce logement présente plusieurs choses qui sont en accord avec la réglementation. après avoir fais intervenir le service d'hygiène de ma ville le logement a été rendu…

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Résolu

Différence entre dommage ouvrage et garantie décennale pour une copropriété

Posée par lolalex, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rodriguezmd 4246 vues

J'ai lu qu'une copropriété pouvait déclencher l'assurance dommage ouvrage, qui met en cause le maître d'oeuvre, et que c'est l'assurance du maître d'oeuvre qui se retourne ensuite contre le…

Consulter Maître BOUDOT
la réponse de Maître BOUDOT
Résolu

Sortir un terrain d'une zone naturelle pour le vendre

Posée par Calthier, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Calthier 4245 vues

Nous avons un terrain de 7125 m² que nous voulons vendre. il est passé il y a peu en zone naturelle , c'est une catastrophe... que pouvons nous faire?…

Consulter Maître Giudicelli
la réponse de Maître Giudicelli
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Comment supprimer un droit de passage ou (rappel de servitude)

Posée par miloulechat, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par miloulechat 4244 vues

Merci de votre reponse nous avons acheter une residense secondaire ,dans mon acte notarier il est ecrit que mon voisin a un droit de passage a tous usage sur la cour c;au charge de droit(rappel de servitude) je souhaiterais faire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droits locataire rupture anticipée du bail

Posée par Itino, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Itino 4243 vues

S , il y’a quelques jours , mon bailleur m’informe que des travaux de longue durée vont avoir lieu dans mon immeuble pour agrandir tous les appartements. je n’ai pas reçu de recommandé à ce propos , juste un échange verbale…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Volonte de mise a la rue d'une résidente par une association

Posée par ibiza, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ibiza 4242 vues

Je suis hébergée par une association de coordination thérapeutique depuis presque 04 ans. lorsque je suis tombée enceinte des jumeaux que j'ai accouché récemment le 30/03/2020 ; l'association m'a adressé une lettre de fin de…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Problème de voisinage avec chien pitt-bul

Posée par Arno, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arno 4242 vues

J'ai emmenagé au début de l'année dans un petit hameau à la montagne avec ma petite-amie. mes voisins, un couple de marginaux anti-sociaux, hostiles et légèrement agressifs, possèdent deux américan-staff. ils ne sont…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vol durant vacances de locataire (appartement en gérance)

Posée par Maridre, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4242 vues

J'ai un appartement meublé en gérance dans une agence. le locataire vient de partir, l' edl de sortie a été fait sans problème la semaine dernière. l'agence a les deux jeux de clés. cependant aujourd'hui lors d…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Vendre un appartement en copropriété

Posée par nounours, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nounours 4242 vues

Je signe un compromis de vente le 15 fevrier 2019 pour la vente de mon appartement qui fait partis d'une copropriété. une assemblée générale doit avoir lieu fin mars pour proposer divers travaux dans la copropriété. l'acte…

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la réponse de Marrié
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Mon concubin de signe pas le mandat de mise en vente

Posée par VALOU, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4242 vues

Mon ex concubin ne signe pas le mandat de mise en vente. pas marié, ni pacsé crédit de la maison fini on a acheté en indivision. comment faire pour récupérer ma part. et si je prends un avocat puis je demander le remboursement de…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
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Fuite d eau sur toiture un achat récent

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4240 vues

Bsr ou bjr maitre suite a un achat d une villa le 26 novembre 2020 a villa annee 1973 2 jours après être a l intérieur j ai pu constater des fuites d eau de suite j ai contacter mon agent immobilier et le notaire qui me conseille de voir…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Etat des lieux

Posée par EV, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AMANOU 4238 vues

Mon fils a rendu les clefs de son logement le 24 janvier 2020 lors d'un état des lieux de sortie. le propriétaire avait mandaté un huissier de justice pour procéder à cet état des lieux sans en avertir mon fils. depuis cette date il n'a…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Malfaçon constatée 2 ans après les travaux

Posée par sofian, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sofian 4235 vues

J'ai fais faire des travaux en 2017 et je me suis rendu compte qu'il y avait des malfaçons qui ont été faites ( carrelages qui fissurent et se déchaussent car il à été posé sur du plancher, pose de placo platre mal…

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la réponse de VIEUILLE
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Responsabilités du mandataire d'un contrat de gestion locative

Posée par Plume, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4233 vues

Après le départ d'un locataire qui a laissé des impayés et un logement dégradé peut on demander à l'agence des dommages et intérêts correspondant au montant des impayés sachant qu'elle a omis de pérenniser la gli qui…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Vente d'une maison

Posée par Marceline, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4230 vues

Nous sommes les vendeurs. nous avons signé une offre d'achat ferme. pouvons vous résilier ? cordialement…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Mon propriétaire me réclame plus que la caution

Posée par locataire, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans 4229 vues

Je me tourne vers vous car j'ai quelques questions à propos de mes droits en tant que locataire. j'ai vécu pendant deux ans dans un appartement de type t2, je n'ai jamais eu de soucis avec mon propriétaire (j'ai…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Place de stationnement en logement social

Posée par TEXNASH, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par TEXNASH 4227 vues

Locataires dans des logements sociaux neufs nous n avons pas de places pour nous garer. les places en sous sol sont toutes prises et aucun endroit pour se garer proche de notre résidence. doit il obligatoirement y avoir des places…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Préavis réduit suite à un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Posée par Eric7778, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4225 vues

Je me permets de poster un message, afin de clarifier certaines interrogations relatives à la possibilité de bénéficier d'un préavis réduit, conformément à la loi du 6 juillet 1989, suite à l'obtention d'un nouvel…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
Résolu

Caution versée en double par l'agence

Posée par Géraldine, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Géraldine 4224 vues

J'ai mis un bien en location auprès d'une agence. la caution du locataire m'a été versée à leur entrée dans la location. elle m'a ensuite été versée une deuxième fois par erreur avec le loyer du mois suivant…

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la réponse de gallon
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Charges / dettes consommation eau ancien propriétaire

Posée par Proprio33, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4223 vues

Je recherche des conseils concernant un litige sur les charges réclamées (consommation eau). voici des éléments de contexte : suite à l'achat d'un appartement en 2013, le syndic a réalisé une régularisation des charges 6…

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la réponse de BELIGHA
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Crépis mur de clôture

Posée par BT, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4222 vues

Nous avons un mur de clôture qui a été fait par les précédents propriétaires il y a 60 ans, ce mur n est pas mitoyen, il est sur notre propriété, et n était pas crépi ni d un côté ni de l autre, nous sommes propriétaires depuis 40…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Comment récupérer ma part sur un appartement acheté avec ma femme

Posée par Syl20, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4219 vues

Je suis au chômage de longue durée (600euros par mois) jusqu'à ma retraite. ma femme et moi avons acheté un appartement que nous louons et les locataires ne paient plus . cet appartement est entièrement payé. en 2010 nous…

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la réponse de BATS
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Copie taxe foncière à un locataire

Posée par Riri, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par NARO 4219 vues

Mon locataire me demande une copie de ma taxe fonciere pour vérifier la taxe sur les ordures menageres . suis je dans l obligation de lui fournir ou non , car en plus sur ce document j ai d autres appartements que je ne…

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la réponse de BELIGHA
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Changement des compteurs individuel

Posée par Julien, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par coproleclos 4218 vues

Au sein de notre copropriété, nous avons des compteurs d'eau individuel. beaucoup ne fonctionne pas. nous payions un abonnement d'entretien pour ses compteurs. le syndic ne veut rien faire car ceci n'a pas été voté à…

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