Une question en droit immobilier ?

Avant de quitté mon ex, j'ai envoyé une lettre avec accusé de réception aux propriétaires afin de donner congés du logement. nous avions un bail a nos deux noms. lui, a gardé le logement et sa nouvelle copine la rejoint. etant...

Voilà nous sommes actuellement locataires d une grande maison avons appris le 9juin 2020 que nos propriétaires vendait la maison, nous avons eu un document en main propre par huissier de justice congé pour vendre c est pour...

J'ai mis un bien en location auprès d'une agence. la caution du locataire m'a été versée à leur entrée dans la location. elle m'a ensuite été versée une deuxième fois par erreur avec le loyer du mois suivant...

J'ai acheté une maison il y-a 4 ans, les anciens propriétaires avaient rajouter une pièce. il y-a une fissure dans cette pièce et quand il pleut cela fuit. est ce que les anciens propriétaires ont des obligations sur ces...

Nous venons d'acheter une maison (secondaire pour le moment) se trouvant sur un terrain d'environ 1200m2 avec une dépendance (une grange). ma question est la suivante : quelles sont les surfaces, pièces et annexes...

Je suis divorcé et re marié suis depuis 3 ans. je suis venue vivre chez mon nouveau mari dans une maison à son nom et pour laquel il paie un crédit dessus seul. nous avons des comptes séparé. nous avons une enfant en commun et j’ai...

Je vous remercie d'avance de prendre le temps de répondre à ma question. en décembre 2021 j'ai signé un bail pour un montent de 580 euros avec une date de révision en juillet. le logement est de classe g, c'est ce...

Maître, ma fille est actuellement séparée de son compagnon et occupe et paie seule le crédit de la maison qu'ils ont acheté ensemble, elle est actuellement en vente et elle compte récupérer la moitié des loyers qu'elle...

Si j ai fait un chèque à une agence il y a 12ans peut il être encaissé 12 apres...

Un immeuble se construit en limite de propriété avec une terrasse à 1m de haut avec mon terrain. un mur de séparation de 1m de haut contigue au balcon pour continuer la séparation des 2 terrains nous avons donc demander...

Qui saurait m’expliquer en termes compréhensibles : ll’affaire a été renvoyée au ... mai 2019 la clôture de la procédure avec fixation d’une date de plaidoiries devrait être arrêtée à cette audience. une idée pour une date de...

J'ai signé un mandat de vente avec une agence pour la vente de ma maison. après 2 mois en relisant mon mandat de vente, je m'apercois qu'il n'est pas daté, pas de numéro d'enregistrement, pas de case cochée...

Cela fait 10 mois que je ne cesse de signaler à l'agence immobilière qui gère mon appartement d'une fuite d'eau, 10 mois que je paye 78€ d'eau pour une seule personne. rien n'a été fait jusqu'à ce...

La compagne de mon locataire (signataire avec lui du bail) a quitté le logement et refuse de payer les loyers disant qu elle a déposé plainte pour violences physiques et morales. cette plainte l'autorise t elle à ne plus payer...

Je suis harcelée quotidiennement par les voisins habitant au dessus de chez moi depuis 3 ans. j'ai déposé plusieurs mains courantes à la police car les plaintes n'ont pas été acceptées "le système ne permet pas de...

Comment puis je transférer légalement l’argent issu de la vente d’un bien immobilier en algérie vers la france sachant qu’on ne peut pas réaliser de transfert bancaire depuis l’algérie...

J'ai une personne où le propriétaire lui a remis les clés pour emménager. il a eu les clés et le bail par mail non signé. il a emménagé toutes ses affaires. au jour suivant, il devait signer le bail mais le propriétaire se...

J ai acquis une maison en indivision avec mon ex conjoint je voudrais la faire expertiser et la vendre .lui est plutot sur la reserve. cette maison que j ai quitté depuis aout 2018 comprends 3 appartements dont 2 sont loués lui...

J'ai reçu en date du 26/04/2023 un cdt itératif dans la boîte aux lettres pour un logement que j'ai occupé en 2013 et la propriétaire est entrée dans l'appartement pour vider toutes mes affaires à cette date , y...

Curatrice d'une personne je vous expose la situation. le monsieur en question a hérité de sa mère un appartement en location, mais le locataire également sous curatelle d'une autre association ne paye pas le loyer. la...

Vendre une maison sans prévenir l'acquéreur que sur la parcelle voisine va être construit un élevage avicole constitue t il un vice caché pouvant faire annuler la vente ?...

Dans mon bail et mon loyer, le parking est compris. la propriétaire m'a passé sa carte d'abonnement au parking municipal près de chez moi. j'ai perdu cette carte et quand j'ai fait la demande d'une nouvelle...

S, avec mon eux-mari nous avions souscrit un prêt immobilier pour notre résidence principale en 2008. nous nous sommes séparés en 2011. c’est mon eux-mari qui est resté dans la maison avec demande du juge des affaires...

Je suis locataire dans un appartement et il y a 2 jours ma voisine (locataire aussi) du dessous est venue m'indiquer qu'il y avait une fuite dans sa salle de bain, je lui ai expliqué qu'il n'y avait rien chez moi et je l'ai invité...

Nous sommes assignés en justice mi novembre suite à la vente de la. maison de notre père décédé, la vente date de 5 ans. on nous assigné pour vice cachés sur l'assainissement alors que le diagnostique de la saur était...

Je cherche une lettre type pour annuler mon ccmi dans la mesure ou nous avons résilié notre promesse de vente suite au conditions suspensives qui n'était pas respecter (délais de réception du permis d'aménager). dans...

Cher.e maître, je me permets de solliciter votre avis concernant la majorité applicable pour faire voter un reversement de reliquat de fonds de travaux non entièrement dépensé sur notre fonds alur au lieu de le rembourser aux copros. notre...

Je souhaite vendre une parcelle de terrain sur laquelle se trouve ma maison ou je vis depuis 30 ans avec mon épouse. ce terrain,je l'ai acheté avant notre mariage et nous avons fait un contrat de mariage devant notaire qui...

Nous avons louer une maison en avril 2021 avec un bail de 3 ans, arrivée en avril 2024 elle nous résigne un bail et augmente le loyer puis ce mois ci en avril 2025 elle veut encore nous augmenter. or nous avons jamais eu de dpe il...

Dans le cadre d'une procédure civil contre mon bailleur pour motif: non jouissance paisible des lieux j'ai fait intervenir l'huissier à 3 reprise sur l'espace de un mois. celui-ci a constater les nuisance sonore...