En fin arrêt de l'arrêt de la cour d'appel il est écrit rejette les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile fait masse des dépends et dit que... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Dératisation Posée par hélène, il y a 6 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 ans - 3437 vues Je loue une maison individuelle. il y a des rats, qui doit prendre en charge la dératisation?? le propriétaire ou le locataire?????... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Destravaux sont actuellement réalisés sur les toits terrasses et les balcons dans la copropriété où je réside actuellement au rez-de-jardin (afin d'éviter des frais de location de parking à la mairie, la copropriété a installé... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Rompre un bail Posée par nanou, il y a 10 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 ans - 3433 vues On a envoye une lettre recommandee ar a notre proprietaire avec un delai de 3 mois .datee du 4 nov 2014 au 04 fevrier 2015.il nous exige le loyer de fevrier..a t il le droit... Consulter la réponse de
KERMEUR |
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Je suis recemment propriétaire. j'ai une boite au lettres ou mon nom y figure. mon problème c'est que je reçois du courrier de mon voisin qui n'a pas de boite aux lettres et ne veut de boite aux lettres. je l'ai... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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La mairie a transformé en rue dans les années 60 un terrain sans l'acheter. cette "rue" fait partie de ma parcelle, sans servitude de passage. le maire joue sur un arrêté d'alignement pour un tuyau d'égout qui passe... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex concubin ne signe pas le mandat de mise en vente. pas marié, ni pacsé crédit de la maison fini on a acheté en indivision. comment faire pour récupérer ma part. et si je prends un avocat puis je demander le remboursement de... Consulter la réponse de
Maître JOSEPH-THEOBALD |
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Refus dp pour accès Posée par Rayan, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3422 vues Je vous contacte car lors d'une division parcellaire créant un lot à batir en vue de la vente d'un terrain cours, nous avons demandé un accès naturel sur le chemin mitoyen du terrain. la mairie nous refuse cette dp en... Consulter la réponse de
Maître MEURDRA |
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Mon concubin (nous sommes pacsés) vivons sous le même toit . je lui ai fait don de ma maison . aujourd’hui nous vivons comme des colocataires je paies les crédits seule et je préférerais mettre un terme à notre relation car je... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Mon compagnon et moi avons décidé de se séparer et de vendre notre maison. nous avons signé un compromis de vente et la date butoir de signature chez le notaire est le 5 juin 2023. a ce jour, mon compagnon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fais faire des travaux en 2017 et je me suis rendu compte qu'il y avait des malfaçons qui ont été faites ( carrelages qui fissurent et se déchaussent car il à été posé sur du plancher, pose de placo platre mal... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Annulation promesse de vente Posée par Alex5635, il y a 4 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex5635 - 3417 vues Madame , j'ai signé un compromis de vente pour la vente de ma maison le 12/11/2020 , car étant dépressif depuis très longtemps (mon dossier médical peut le prouver) je ne supportais plus de vivre dans cette maison à un moment... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Syndic démissionnaire Posée par david2021, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par david2021 - 3415 vues Peut-on exiger à un syndic démissionnaire de rester responsable de l'exécution de certaines résolutions votées et approuvées pendant son mandat ? dans notre copropriété, nous préférons éviter de confier ces tâches à un syndic... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je prete gratuitement un bout de mon terrain depuis 3 ans a un fermier pour ses moutons. est ce que la personne peut se l'approprier et refusé de partir ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mobile home Posée par Lili, il y a 5 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3412 vues Peut on acheter un mobile home pour le mettre sur un terrain. faut-il que le terrain soit constructible ? et faut il un permis ?... Consulter la réponse de
RAFFALLI |
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Je suis locataire dans un appartement et il y a 2 jours ma voisine (locataire aussi) du dessous est venue m'indiquer qu'il y avait une fuite dans sa salle de bain, je lui ai expliqué qu'il n'y avait rien chez moi et je l'ai invité... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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J'ai mis un bien en location auprès d'une agence. la caution du locataire m'a été versée à leur entrée dans la location. elle m'a ensuite été versée une deuxième fois par erreur avec le loyer du mois suivant... Consulter la réponse de
gallon |
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Voila mon problème, cela va bientôt faire 1 mois que j'ai fait une proposition d'offre pour un appartement en vente au prix de l'annonce de l'agence immobilière, mais l'agence me dit que le propriétaire ne... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Malfacons/toiture Posée par HF03, il y a 5 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par HF03 - 3406 vues J'ai signé un devis pour une réfection totale de ma toiture. suite à de très nombreux problèmes avec le couvreur, j'ai fait appel à un expert et à un huissier qui ont consigné, dans un rapport, que ma toiture était... Consulter la réponse de
Maître Pierrey |
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L'agence qui gère la location de l' appartement dont je suis propriétaire non occupant refuse de me communiquer le bail de location et les coordonnées téléphoniques de mon locataire. est-ce légal ? je voudrais prendre... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Sous occupation hlm Posée par Anita, il y a 3 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3404 vues Je suis assistante maternelle agréé pour 4 enfants accueillis j occupe un logement hlm type 5, peuvent il me déloger pour sous occupation du logement car courrier reçu des hlm au risque de voir mes agréments... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous sommes assignés en justice mi novembre suite à la vente de la. maison de notre père décédé, la vente date de 5 ans. on nous assigné pour vice cachés sur l'assainissement alors que le diagnostique de la saur était... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Droit du locataire Posée par esmeralda josé, il y a 10 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 ans - 3404 vues Voila est ce que mon propriétére peu me demander de partir si je lui demande des travaux ? car je me suis appercu qu il n y avait pas disolation dans la toiture est il fait horriblement froid dans la maison est il y a beaucoup d... Consulter la réponse de
Maître LABERGERE-MENOZZI |
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Nous avons signé un bail pour la location d'un bien immobilier avec bailleur de logement intermédiaire. nous avons donc laissé des chèques pour le premier mois et la caution. le logement étant à l'époque en fin de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Curatrice d'une personne je vous expose la situation. le monsieur en question a hérité de sa mère un appartement en location, mais le locataire également sous curatelle d'une autre association ne paye pas le loyer. la... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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Nous étions marier sous le régime de la communauté et nous avons acheter une maison qui est payer ...nous somme divorcer ..et ont me dit que si nous vendons notre maison je n aurais droit qu' a 25% de la vente car nos 3... Consulter la réponse de
Maître MATHIAUD |
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Constat huissier bruit Posée par Sourimane, il y a 4 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3402 vues Dans le cadre d'une procédure civil contre mon bailleur pour motif: non jouissance paisible des lieux j'ai fait intervenir l'huissier à 3 reprise sur l'espace de un mois. celui-ci a constater les nuisance sonore... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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ça fait quelques semaines maintenant que mes parents reçoivent des courrier simples à mon nom alors que j'habite plus avec eux depuis 2009 de la société consensus qui réclame 1902€ avec " avis de transmission à l'huissier... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Cher.e maître, je me permets de solliciter votre avis concernant la majorité applicable pour faire voter un reversement de reliquat de fonds de travaux non entièrement dépensé sur notre fonds alur au lieu de le rembourser aux copros. notre... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Taxe d Posée par Taureau de Casa, il y a 10 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 ans - 3401 vues Propriétaire d'une maison en dordogne que je n'habite plus depuis mai 2013, séparé de mon épouse et veuf depuis janvier 2015, je viens de recevoir le cerfa (voir entête) concernant la taxe d'habitation 2015. je dois... Consulter la réponse de
VINCENT |
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