Une question en droit immobilier ?

Je rédige un bail (contrat) pour le louage de ma place de parking à mon locataire (preneur). j'ai plusieurs questions : 1) dans mes recherches, je ne trouve pas les articles exacts du code civil qui correspondent à la location...

Nous avons un terrain de 7125 m² que nous voulons vendre. il est passé il y a peu en zone naturelle , c'est une catastrophe... que pouvons nous faire?...

J'ai signé un ccmi au mois de février 2020 sans avoir acquis de terrain. au moment de la signature du compromis de vente on m'annonce un prix de 7000 euros de différence sans compter les différentes choses qui...

Ma fille a signé un compromis de vente pour acheter un appartement en location actuellement. sur ce compromis, il est mentionné que le loyer est à jour et que les diagnostics obligatoires ont été remis au locataire. sauf que...

J'ai signé un bail de location avec mon mari en 2008. je suis séparée depuis 8 ans actuellement en instance de divorce. j'ai voulu donné congé de l'appartement. le bailleur a refusé car il manqué la signature de mon...

Suite à une infiltration d'eau au plafond (donc logiquement vient d'un appartement situé au dessus du mien , j'ai fait appel à mon syndic de copropriété (en l'absence d'une personne lorsque je suis allé...

Bsr ou bjr maitre suite a un achat d une villa le 26 novembre 2020 a villa annee 1973 2 jours après être a l intérieur j ai pu constater des fuites d eau de suite j ai contacter mon agent immobilier et le notaire qui me conseille de voir...

J'ai expressément autorisé par écrit, mon fils à signer l'acte de mon cautionnement pour sa location de logement, n'étant pas proche de son lieu de résidence. il se trouve que mon fils à fait des bêtises et ne paie...

Nous sommes 3 copropriétaires sur une parcelle (3 petites maisons). les compteurs d'eau se trouvent devant le garage d'une des 3 maisons, depuis la création de la copropriété (plus de 80 ans). il y a une vingtaine...

Nous rencontrons un petit problème dans notre copropriété. il n'y pas de place de stationnement attitré et un parking en gravier non-couvert est à disposition. un locataire a fait installer une prise de recharge pour sa...

J'ai mis un bien en location auprès d'une agence. la caution du locataire m'a été versée à leur entrée dans la location. elle m'a ensuite été versée une deuxième fois par erreur avec le loyer du mois suivant...

Est-ce qu'il faut faire une donation au dernier vivant = mon notaire , me répond que ça se fait automatiquement !!!!!!!!!!!! j'ai un doute...

J'ai fais faire des travaux en 2017 et je me suis rendu compte qu'il y avait des malfaçons qui ont été faites ( carrelages qui fissurent et se déchaussent car il à été posé sur du plancher, pose de placo platre mal...

J'ai été hebergé à titre gratuit durant 3 ans. la propriétaire est décédée. je paie les factures, une assurance habitation et je suis déclarée auprès des impôts comme habitant à titre gracieux cette maison. son héritier...

ça fait quelques semaines maintenant que mes parents reçoivent des courrier simples à mon nom alors que j'habite plus avec eux depuis 2009 de la société consensus qui réclame 1902€ avec " avis de transmission à l'huissier...

Je suis recemment propriétaire. j'ai une boite au lettres ou mon nom y figure. mon problème c'est que je reçois du courrier de mon voisin qui n'a pas de boite aux lettres et ne veut de boite aux lettres. je l'ai...

J'achète en indivision un bien immobilier suivant une répartition 30 / 70 %. le propriétaire à 30 % laisse la jouissance du bien à titre gratuit au propriétaire à 70% faut- il établir un bail de location à titre gratuit pour le...

Merci, vous avez répondu en partie à ma question. cependant je suis sidérée et vous ne faites aucune allusion au fait qu'ils doublent le tarif horaire , ce qui par ailleurs , serait interdit . il faut dont exiger un devis...

Le président du conseil syndical a vendu son appartement et quitté la résidence le 1er avril dernier. le règlement de copropriété mentionne que le cs doit être composé de 3 membres. le syndic de copro parle « d'une place pour un membre...

Je fais face à une situation difficile avec ma voisine du rez-de-chaussée, qui juge mes invités comme "suspects" et rapporte mes faits et gestes à ma propriétaire. nous avons un plan d'apurement pour un retard de...

Un copropriétaire fait ce qu'il a envie de faire et occupe ,à son gré, les parties communes, et notre syndic ne fait rien...! que faire dans ce cas ...merci...

Dans le cadre d'une procédure civil contre mon bailleur pour motif: non jouissance paisible des lieux j'ai fait intervenir l'huissier à 3 reprise sur l'espace de un mois. celui-ci a constater les nuisance sonore...

Il y a un an en septembre 2020, nous avons acheté une vielle maison a retaper au beau de millieu de la foret a 10 km de l'océan. ravi, nous pensions pouvoir jouir de la nature environnante. mais lorsque la la belle saison fut...

Mon voisin a construit une terrasse surélevée de 1m40 en limite de propriété sur fonds contigus et une dalle en béton recouverte en bois également en limite de propriété (pour recevoir un jacuzzi ou piscine hors sol, je pense) le...

Mon ex concubin ne signe pas le mandat de mise en vente. pas marié, ni pacsé crédit de la maison fini on a acheté en indivision. comment faire pour récupérer ma part. et si je prends un avocat puis je demander le remboursement de...

Suite à l'achat d'une maison en août 2022 classée d sur le dpe (réalisé en mars 2022 donc opposable) fourni lors de l'acquisition du bien et après avoir passé un hiver glacial au sein de celle-ci, nous décidons, ma...

Je vis dans un studio en location depuis une année, ce logement présente plusieurs choses qui sont en accord avec la réglementation. après avoir fais intervenir le service d'hygiène de ma ville le logement a été rendu...

Je souhaiterais connaître les termes juridiques énumérés dans le sens des conclusion suite à notre recours certificat d'urbanisme refusé par notre mairie, nous sommes les requérants est ce une annulation totale ? sens...

Mes locataires, ne paye pas en temps et en heure leur loyer. ce mois ci, il ont payer le 28 au lieu du 1er, en déduisant 60 euro sur le loyer pour des travaux dont je n'ai pas connaissance, ont-il le droit? sachant que je suis...

Je ne comprends pas trop les termes de mon courrier, je ne suis pas avocat ! concernant la conclusion d'incident, mes demandes sont jugées irrecevables et je dois verser des intérêts aux parties adverses. mon avocat c'est...