Résolu Je rédige un bail (contrat) pour le louage de ma place de parking à mon locataire (preneur). j'ai plusieurs questions : 1) dans mes recherches, je ne trouve pas les articles exacts du code civil qui correspondent à la location…
Résolu Je suis en indivision. le co-emprunteur refuse de participer au crédit immobilier en tant que co-emprunteur. quels sont les recours possibles qu'il participe au remboursement du prêt?…
Résolu Nous allons bientôt restituer notre logement que nous occupons depuis un peu plus de trois ans. l'entrée comprend un escalier en bois qui n'a pas été traité avant notre arrivée. des tâches étaient déjà présentes et…
Résolu Notre maison donne sur une cour dont le mur opposé de 2 metres de haut est soutenant du terrain des voisins. nous avont acheté en 1999. au début, la vie avec les voisin se passait normalement sans pour autant être amicale. nous…
Résolu J'aimerais savoir à quel moment commence le préavis de résiliation d'un bail si c'est le jour de l'envoi se la lettre recommandée où le jour ou le propriétaire reçoit la lettre…
Résolu Notre bailleur qui nous a fait un bail de 3 ans en tant que personne morale (il y a déjà erreur car il aurait dû être de 6 ans)nous fait croire qu'il veut reprendre son logement pour lui car il n'arrive soit disant plus à payer ses…
Résolu Nous venons d'acheter une maison (secondaire pour le moment) se trouvant sur un terrain d'environ 1200m2 avec une dépendance (une grange). ma question est la suivante : quelles sont les surfaces, pièces et annexes…
Résolu J’ai acheté une maison au sein d’une ancienne copropriété de deux lots en novembre. l’autre partie de la maison est louée à un couple. la propriétaire a elle acheté en octobre. ma chambre se trouve sous leur cuisine. comme monsieur…
Résolu Voila mon problème, cela va bientôt faire 1 mois que j'ai fait une proposition d'offre pour un appartement en vente au prix de l'annonce de l'agence immobilière, mais l'agence me dit que le propriétaire ne…
Résolu Après un malentendu et un rendez-vous non confirmé de notre part, une entreprise est venu chez nous alors que nous étions au travail. le prestataire nous a facturé ce rendez-vous alors qu'aucune prestation n'a été…
Résolu Je fais face à une situation difficile avec ma voisine du rez-de-chaussée, qui juge mes invités comme "suspects" et rapporte mes faits et gestes à ma propriétaire. nous avons un plan d'apurement pour un retard de…
Résolu Est-il obligatoire de mentionner dans le pv la contestation par un copropriétaire de la régularité de résolutions exprimée en séance ? si oui, quelle conséquence si cela ne figure pas dans le pv ?…
Résolu Le père de ma fille a donné son accord au propriétaire d'un meublé pour les études de notre fille. rien n'a été signé mais mon ex-mari lui a donné les documents réclamés par le propriétaire ainsi qu'un chèque de la…
Résolu J'achète en indivision un bien immobilier suivant une répartition 30 / 70 %. le propriétaire à 30 % laisse la jouissance du bien à titre gratuit au propriétaire à 70% faut- il établir un bail de location à titre gratuit pour le…
Résolu Je reparais régulièrement mon mur privatif de clôture en limite de propriété mais maintenant je ne peux plus y accéder car le voisin a construit avec l'autorisation de la mairie un garage à 5cm de mon mur, donc impossible de…
Résolu Mon propriétaire me demande de lui fournir mon avis d’imposition chaque année. au motif de la loi pinel. mais cela n’intervient pas uniquement qu’au moment de la signature du bail ? dois-je lui fournir chaque année ? en contre…
Résolu Je suis assistante maternelle agréé pour 4 enfants accueillis j occupe un logement hlm type 5, peuvent il me déloger pour sous occupation du logement car courrier reçu des hlm au risque de voir mes agréments…
Résolu J’ai fait l’achat d’une maison ancienne en 2017. avant l’achat j ai vu et j’ai pris connaissance des fissures visibles sur les murs extérieurs de la maison et aussi sur les murs d’intérieurs dans le sous sol. par contre rien au…
Résolu Je suis recemment propriétaire. j'ai une boite au lettres ou mon nom y figure. mon problème c'est que je reçois du courrier de mon voisin qui n'a pas de boite aux lettres et ne veut de boite aux lettres. je l'ai…
Résolu Je souhaiterais casser le toit de ma maison pour augmenter d'1 mètre 50 la hauteur sous plafond des combles et ainsi pouvoir bénéficier de pièces supplémentaires. ma maison est en copropriété avec un immeuble d'une…
Résolu J'ai créé une sci avec mon compagnon et son père. son père souhaite sortir de la sci en légant ses parts à mon compagnon, cependant nous avons un crédit immobilier en cours. peut-il se dégager de ce prêt avec le don de ses…
Résolu Je suis actuellement gendarme mobile et je possède un logement de fonction qui est ma résidence principale et fiscale. je suis souvent en déplacement et rentre cher ma copine ( non pacsé) pendants mes repos et permissions, elle est…
Résolu J'aurais aimé savoir si le syndicat d'un immeuble en copropriété peu vous obliger à choisir une entreprise de maçonnerie en gros oeuvre alors que nous avons proposé nous propriétaire une entreprise de maçonnerie en gros…
Résolu Ma maison possède un mur mitoyen avec celle du voisin ( même propriétaire à l’origine). cependant ma maison est plus haute d’un étage que celle du voisin. j’ai cru comprendre que la mitoyenneté ne s’applique que jusqu’à la hauteur…
Résolu Dans notre copropriété de plus de 200 lots , une sci immobilière a présenté sa candidature pour devenir membre du conseil syndical . quels sont les éléments à demander auprès de la personne représentant la sci afin de vérifier la…
Résolu Je dois faire appel, cela va dépendre de la cour d appel de paris, j'habite marseille faut il mieux que je prenne un avocat spécialisé en droit immobilier et de la construction sur paris ou peu importe donc sur marseille - les…
Résolu En 2019 j’ai eter expulser de mon logement par mon locataire parce que j’avais des impayés je précise que je luis ait tout rembourser dette de 3000 euros plus 1500 euros d’intérêt qui d après lui il aurait eu et il m’a quand même…
Résolu J'ai signé un contrat de réservation vefa en octobre 2019. ce dernier stipulait que : "la réalisation de la vente n'aura lieu au plus tard dans un délais de 1 ans a compter de la signature de ce présent contrat". de…
Résolu Cher.e maître, je me permets de solliciter votre avis concernant la majorité applicable pour faire voter un reversement de reliquat de fonds de travaux non entièrement dépensé sur notre fonds alur au lieu de le rembourser aux copros. notre…
Résolu Nous avons acheté une maison fin 2019, lors du compromis de vente il a été indiqué que l'assainissement était "tout à l'égout". suite à de fortes odeurs dans notre jardin, moins de 6 mois après l'achat de la maison…