Une question en droit immobilier ?

Je suis actuellement gendarme mobile et je possède un logement de fonction qui est ma résidence principale et fiscale. je suis souvent en déplacement et rentre cher ma copine ( non pacsé) pendants mes repos et permissions, elle est...

Voilà comme je l ai dit plus haut le 01/04/1999 j ai louer un local commercial a usage de vente et , reparation ; de moto et cycle .. entre moi et le bailleur priver un bail commercial a etait signer en 3/6ou 9...

Mes locataires, ne paye pas en temps et en heure leur loyer. ce mois ci, il ont payer le 28 au lieu du 1er, en déduisant 60 euro sur le loyer pour des travaux dont je n'ai pas connaissance, ont-il le droit? sachant que je suis...

J’ai une servitude de passage dans la cour de ma voisine pour me rendre chez moi car mon terrain est enclavé. il n’y a pas de portail entre sa cour et la cour, mon terrain est dans la continuité. À l’entrée de cette servitude (donc...

Le propriétaire a planté sois disant 29 arbustes sur 4 m de longueur le long de la clôture nous doutons sur la quantité il ai a planté en avril 2010 après la signature du bail ils n ont pas tous poussé il me demande de de les...

Dans le cas d'un bail pro signé le 01/7/2018 et tacitement renouvelé prévoyant une clause de révision automatique qui n'a jamais été appliqué. est-il possible : 1/d’appliquer la clause de révision pour les loyers à venir...

J'ai un locataire qui es parti et j ai recu les charges pour 2014 il as un surplus de 1934 euros je n'ai pas sa nouvelle adresse comment faire?...

Après le départ d'un locataire qui a laissé des impayés et un logement dégradé peut on demander à l'agence des dommages et intérêts correspondant au montant des impayés sachant qu'elle a omis de pérenniser la gli qui...

Mon fils a rendu les clefs de son logement le 24 janvier 2020 lors d'un état des lieux de sortie. le propriétaire avait mandaté un huissier de justice pour procéder à cet état des lieux sans en avertir mon fils. depuis cette date il n'a...

S , il y’a quelques jours , mon bailleur m’informe que des travaux de longue durée vont avoir lieu dans mon immeuble pour agrandir tous les appartements. je n’ai pas reçu de recommandé à ce propos , juste un échange verbale...

Sur mon acte notarié, je suis fonds servant pour une servitude de passage envers mon voisin. il est indiqué « servitude de passage en tous temps et par tous moyens ». le tracé est matérialisé sur un plan annexé à l’acte. rien...

Mon voisin se permet de rentrer sur notre propriété lorsque nous ne sommes pas là pour entretenir sa propriété (taille d’arbres et haies, se permet de passer du désherbant sur notre parcelle le long de son mur qui empiète chez nous...

Ma fille a signé un compromis de vente pour acheter un appartement en location actuellement. sur ce compromis, il est mentionné que le loyer est à jour et que les diagnostics obligatoires ont été remis au locataire. sauf que...

J’ai signé un contrat de réservation accession pour un logement vefa en février 2019 avec une livraison de l’ensemble immobilier au quatrième trimestre 2020. la signature de l’acte notarié prévu en octobre. le promoteur vient de...

Mon propriétaire me demande de lui fournir mon avis d’imposition chaque année. au motif de la loi pinel. mais cela n’intervient pas uniquement qu’au moment de la signature du bail ? dois-je lui fournir chaque année ? en contre...

Je vis dans la maison de ma belle-mère depuis 2010 gratuitement et elle a mis la maison en vente, elle m'a informé qu'elle avait vendu la maison et que je devais la quitter, je paie les factures et elles sont à mon nom et...

J'ai emménagé le 27 mars 2015 dans un logement de "atlantique habitation" à nantes. lors de mon arrivée, mon logement soit disant neuf, avait les tuyaux inversés, ce qui faisait que j'avais de l'eau chaude dans mes...

Suite à l’arrivée de deux nouveaux propriétaires qui ont acquis les maisons de part et d’autre du passage qui donne accès à mon domicile, je suis confronté à des arrêts répétés voire des stationnements sur ce passage qui donne...

Nous vendons notre maison dans un contexte de séparation. nous sommes séparés depuis 1 an, mais pour des raisons financières, nous vivons toujours sous le même toit, avec nos 2 enfants. suite à de nombreux travaux, nous devons...

Je viens d acheter, signature faite devant notaire, une maison et je viens de m'apercevoir que la vmc ne fonctionne pas. ai je un recours contre les anciens propriétaires ?...

Je me sépare de mon conjoint, nous avons acheté une maison en indivision il y 'à 4 ans, il ne veut pas vendre, il me dit qu'il veut racheter mes parts mais il n'en a pas les moyens et moi non plus, il me dit de...

S en tant que propriétaire d'immeuble individuel (pas de copropriété) possédant un espace de stationnement privatif. ai je l'obligation de donner une place à chaque locataire et combien par appartement...

Notre bail a été résilié pour congé pour vente le 31 mai de cette année sauf que nous n'avions pas fini notre déménagement et nous sommes devenus occupants sans droit ni titre. nous avons un autre logement, nous avons payé les...

S, avec mon eux-mari nous avions souscrit un prêt immobilier pour notre résidence principale en 2008. nous nous sommes séparés en 2011. c’est mon eux-mari qui est resté dans la maison avec demande du juge des affaires...

En 2018 j'ai loué une maison, le bailleur ne m'a remis le dpe . quelle surprise avec mes factures edf 1000 euros de plus qu'un foyer comme le mien, j'ai donc fait faire le dpe par un professionnel qui...

Nous avons acheté une maison à rénover complément,le bien se situe de plusieurs "bâtiments" ( maison ,cellier mitoyen et une petite grange mitoyenne au cellier). nos parcelles formant un u à l'envers sont penetrées par une...

Je suis en instance de divorce, nous avons une maison actuellement en vente via une agence à moins de la moitié de son prix d'achat (achat 240 000€ ,en vente à 130 000 mais estimée entre 70 000 et 85 000€ car inhabitée depuis...

ça fait quelques semaines maintenant que mes parents reçoivent des courrier simples à mon nom alors que j'habite plus avec eux depuis 2009 de la société consensus qui réclame 1902€ avec " avis de transmission à l'huissier...

Je vis dans un studio en location depuis une année, ce logement présente plusieurs choses qui sont en accord avec la réglementation. après avoir fais intervenir le service d'hygiène de ma ville le logement a été rendu...

Mon fils a louer un appartement insalubre à un huissier de justice. mon fils travaille en intérim quelques fois il trouve du travail et des fois non malheureusement il s'est retrouvée pris au piège pour pouvoir payer ses...