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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Préavis de logement réduit

Posée par maxwel, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4213 vues

Je loue un appartement depuis janvier 2017, mon compagnon à prit sa retraite en juin 2017, et j'ai été licencié à la même date. depuis je cumul des cdd de courte durée dans différentes entreprises et une indemnisation pole…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
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Non envoi de conclusions dans le temps imparti pour répondre à l'appel de la par

Posée par HELENE34, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par HELENE34 4211 vues

Pour une affaire jugée au tribunal judiciaire (c'est moi qui avait assigné): la partie adverse a été condamnée à verser une astreinte pour l'obliger à faire des travaux dans un certain délai dans le logement que je lui…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Syndic démissionnaire

Posée par david2021, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david2021 4211 vues

Peut-on exiger à un syndic démissionnaire de rester responsable de l'exécution de certaines résolutions votées et approuvées pendant son mandat ? dans notre copropriété, nous préférons éviter de confier ces tâches à un syndic…

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Conclusions d'incident

Posée par Pat56, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Habana53 4209 vues

Je ne comprends pas trop les termes de mon courrier, je ne suis pas avocat ! concernant la conclusion d'incident, mes demandes sont jugées irrecevables et je dois verser des intérêts aux parties adverses. mon avocat c'est…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Loi hoguet : estimation payante et-ce normal ?

Posée par Kitty78200, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4209 vues

Suite à des démarches demandées par notre notaire, nous devons faire estimer notre bien immobilier dans le cadre d'une succession. nous avons trouvé deux agences immobilières dont l'une est payante environ 200 euros…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Vente en copropriété

Posée par dom, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dom 4209 vues

Un copropriétaire peut il être prioritaire ? (2 lots)…

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Modification date de livraison vefa

Posée par Goundo, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Guillot 4208 vues

J’ai signé un contrat de réservation accession pour un logement vefa en février 2019 avec une livraison de l’ensemble immobilier au quatrième trimestre 2020. la signature de l’acte notarié prévu en octobre. le promoteur vient de…

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Bail encore valable ou pas

Posée par jf, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jf 4207 vues

Voilà comme je l ai dit plus haut le 01/04/1999 j ai louer un local commercial a usage de vente et , reparation ; de moto et cycle .. entre moi et le bailleur priver un bail commercial a etait signer en 3/6ou 9…

Consulter Maître COTTO
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Construire passage au dessus partie commune

Posée par nasami, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4205 vues

Nous avons acheté une maison à rénover complément,le bien se situe de plusieurs "bâtiments" ( maison ,cellier mitoyen et une petite grange mitoyenne au cellier). nos parcelles formant un u à l'envers sont penetrées par une…

Consulter Maître DAHAN
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Mauvaise odeur après achat maison

Posée par Thierry 33, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thierry 33 4204 vues

Il y a un an en septembre 2020, nous avons acheté une vielle maison a retaper au beau de millieu de la foret a 10 km de l'océan. ravi, nous pensions pouvoir jouir de la nature environnante. mais lorsque la la belle saison fut…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Se retirer de l'achat d'un bien immobilier après le délai de rétractation

Posée par Fafa57, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4202 vues

Nous souhaiterions nous retirer de l'achat d'un immeuble dont nous avons signé un compromis de vente mais le délai de rétractation est passé. en effet, plus les jours passent plus nous nous rendons compte de…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Changement d’adresse du propriétaire

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4202 vues

Mon propriétaire a changé d’adresse cette année mais lorsque j’ai voulu lui envoyé ma résiliation de bail il avait déménagé . Était il dans l’obligation de me faire connaître sa nouvelle adresse ? cela impact-il la durée de mon…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Mandat de vente sans exclusivité **urgent**

Posée par serena, il y a 6 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par serena 4199 vues

J'ai signé un mandat de vente avec une agence pour la vente de ma maison. après 2 mois en relisant mon mandat de vente, je m'apercois qu'il n'est pas daté, pas de numéro d'enregistrement, pas de case cochée…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Bailleur peu scrupuleux

Posée par M. CEY, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4196 vues

J’aurai besoin svp d’un petit avis. en juin 2018, notre bailleur (particulier) avec qui j’ai fait l'état des lieux d’entrée de notre location (construction 1990) a encaissé notre chèque de caution pour un motif auquel…

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la réponse de RAFFALLI
Résolu

Bonjour, le nouveau syndic ne rembourse pas le trop perçu de charges.

Posée par Orchidée, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4196 vues

L' assemblée générale de décembre 2023 a approuvé les comptes tenus par le précédent syndic pour l'exercice 2021/2022. il y a un trop perçu de charges qui n'est pas régularisé sur les appels de fonds demandés pour le 1er trimestre 2024…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Bail professionnel et indexation

Posée par MarieA, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MarieA 4194 vues

J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il soit…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Garantie décennale travaux

Posée par LeaRomane, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LeaRomane 4194 vues

Nous avons fait faire des travaux (rénovation et agrandissement maison principale) de juillet 2017 à décembre 2017 avec un maître d'oeuvre qui a supervisé ces travaux. nous sommes rentrés dans la maison fin décembre…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER
Résolu

Reprendre hlm parents

Posée par MissKat, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MissKat 4191 vues

Mon papa est décédé fin août 2021. ma maman, invalide, m'a demandé de revenir chez elle, car elle ne peux vivre seule. j'ai quitté d'urgence mon logement de nice et suis revenue vivre avec elle dans son hlm de paris…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Facturation plomberie d'une intervention faite dans un autre appartement

Posée par cigalon, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cigalon 4190 vues

Suite à une infiltration d'eau au plafond (donc logiquement vient d'un appartement situé au dessus du mien , j'ai fait appel à mon syndic de copropriété (en l'absence d'une personne lorsque je suis allé…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Annulation promesse de vente

Posée par Alex5635, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alex5635 4184 vues

Madame , j'ai signé un compromis de vente pour la vente de ma maison le 12/11/2020 , car étant dépressif depuis très longtemps (mon dossier médical peut le prouver) je ne supportais plus de vivre dans cette maison à un moment…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Antenne télé

Posée par Noutte, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 4184 vues

Il y a quelques années la copropriété à fait instaler une parabole collective . aujourd hui avec le passage au tout numérique . celle ci est obsolète suite à plusieurs demandes , la copropriété à t elle obligation de la changer…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Achat immobilier

Posée par Juju, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4182 vues

Je dois signer chez le notaire ce mercredi 01 avril l'acte définitif, soit la remise des clés du bien que nous avons acheté , mais la propriétaire ne veut pas. notre bail se finit le même jour, nous voulons signer et récupérer…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Loueur de sommeil

Posée par azzadjp, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4181 vues

Mon fils a louer un appartement insalubre à un huissier de justice. mon fils travaille en intérim quelques fois il trouve du travail et des fois non malheureusement il s'est retrouvée pris au piège pour pouvoir payer ses…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Création d une terrasse surélevée et terrasse sol terrains contigus

Posée par Josfra, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4178 vues

Mon voisin a construit une terrasse surélevée de 1m40 en limite de propriété sur fonds contigus et une dalle en béton recouverte en bois également en limite de propriété (pour recevoir un jacuzzi ou piscine hors sol, je pense) le…

Consulter Maître Nait Mazi
la réponse de Maître Nait Mazi
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Conditions d'annulation d'un achat en vefa

Posée par Joëlle, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 4176 vues

Dans le cadre de la loi pinel, j'ai signé une réservation pour l'achat d'un bien avec le constructeur eiffage. malheureusement, un groupement s'est constitué, opposé au permis de construire. eiffage nous a informé de ses multiples…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Arbustes

Posée par steph, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4173 vues

Le propriétaire a planté sois disant 29 arbustes sur 4 m de longueur le long de la clôture nous doutons sur la quantité il ai a planté en avril 2010 après la signature du bail ils n ont pas tous poussé il me demande de de les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Litige bailleur comment m en sortir

Posée par Lily30, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 4172 vues

J ai un souci avec mon bailleur qui a des malfaçons dans notre logement depuis février à notre emménagement n à jamais voulu faire les travaux donc je n ai pas payer mes 3 derniers loyers donc il a mis 2 tonnes de terres et gravats…

Consulter Maître cizeron
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Est-ce possible de bloquer mes loyers?

Posée par margot, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4170 vues

J'ai emménagé le 27 mars 2015 dans un logement de "atlantique habitation" à nantes. lors de mon arrivée, mon logement soit disant neuf, avait les tuyaux inversés, ce qui faisait que j'avais de l'eau chaude dans mes…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE
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Propriétaire refuse de rembourser trop perçu

Posée par NwarSo, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4168 vues

Je paye tout mes loyers en avance d'un mois. j'ai déménager le mois dernier et j'ai un préavis d'un mois, et j'ai donc avancer le paiement de mon mois de mars. après avoir libérer l'appartement le 15…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
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Vendre un bien dans un contexte de séparation

Posée par DM, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DM 4163 vues

Nous vendons notre maison dans un contexte de séparation. nous sommes séparés depuis 1 an, mais pour des raisons financières, nous vivons toujours sous le même toit, avec nos 2 enfants. suite à de nombreux travaux, nous devons…

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