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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revente d'une location accession psla

Posée par Mouradmania84, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mouradmania84 4090 vues

Dans le cadre d'un achat en location accession psla, avec un crédit immobilier en partie et ptz avec l'autre partie, et en cas de revente dans les 5 premières années, dois je rembourser mon prêt immobilier avant son terme…

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Deces d un des vendeurs sur les deux apres signature du compromis

Posée par isabur, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Prince 4089 vues

J ai signé le compromis d un appartement le 4 nov, la date de vente finale sur le compromis est au 10 fév. le 15 décembre on m a annoncé que le mari vendeur était décédé ( suicide :conséquence ou pas sur les formalités ? ) mais que…

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Location ptz avant 6 ans

Posée par Camille, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois 4085 vues

Mon conjoint est professeur et a été muté à plus de 50km de l’appartement que nous veniez d’acheter (2 mois) en ptz avec la tva réduite. je suppose donc que nous pouvons le mettre en location, cependant il y a une condition que je…

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Visite d'un bien par une agence puis en direct

Posée par Anne3298, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4084 vues

J'ai visité un bien via une agence immobilière sans signer de bon de visite. intéressée l'agent m'envoie les informations. je fais une proposition d'achat via sms à l'agent. il me répond par appel…

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Propriétaire et pauvre - arrête de péril - travaux trop chers

Posée par Frida, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Frida 4083 vues

Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai acquis après mon divorce. quelques mois après, la mairie enquête sur l’immeuble et déclare qu’il est en péril imminent. le monsieur qui m’a vendu le bien était…

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Fin de bail

Posée par LauraPT, il y a 6 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4083 vues

Nous arrivons à la fin du bail le 12 avril , sommes nous obligés de déménager avant cette date? sachant que nous ne pouvons pas louer de camion de déménagement , ni ne pouvons être aidés par nos proches en cette période de…

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Assignation justice pour vice cachés

Posée par Elodie44la, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elodie44la 4080 vues

Nous sommes assignés en justice mi novembre suite à la vente de la. maison de notre père décédé, la vente date de 5 ans. on nous assigné pour vice cachés sur l'assainissement alors que le diagnostique de la saur était…

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Demande d'argent de la part d'un syndic sans justificatif

Posée par Jotaro, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4077 vues

Je voudrai savoir si je peux déposé pleinte pour tentative d'escroquerie ? voici ma problématique, mon syndic me demande une somme d'argent via mon appel de fond pour des travaux effectués sur une…

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J'ai perdu ma copie d'état des lieux de sortie

Posée par Laura, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 4075 vues

Comme je l'ai écrit j'étais locataire d'un appartement que j'ai quitté il y a un bon moment mais là j'ai besoin de mon état des lieux de sortie. le problème c'est que je n'arrive pas à mettre la…

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État des lieux au bout de 65 ans d'habitation

Posée par FC, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FC 4075 vues

Maman est décédée et on doit rendre les clefs de l'appartement hlm en location et être là pour l'état des lieux. que peut-on nous réclamer pour l'état des lieux après 65 ans de location? merci cordialement…

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odeur de fumée

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 4073 vues

Un restaurant vient d ouvrir en face de chez moi. suite à cette ouverture une cheminée vient d être installée sur le toit de l immeuble voisin. cette cheminée diffuse des odeurs de bbq au feu de bois dans mon appartement de 11h00 à…

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Etranger salarié: statut lmnp possible ?

Posée par hicham, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4072 vues

Je suis étranger avec un titre de séjour pluriannuel salarié et je souhaite savoir si je peux bénéficier du statut lmnp car ce dernier nécessité un siret et ce dernier est accessible en créant une entreprise. ai-je le droit de…

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Achat terrain communal

Posée par Albrto, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4072 vues

Nous avons signé et renvoyé un document en mairie et nous souhaiterions savoir si ce document a une quelconque valeur juridique ? objet : demande d’acquisition d’un terrain communal. monsieur le maire, par la présente…

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Trvx de copropriétés - bases vies et sanitaires devant mes balcons -

Posée par Winnie, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #954776 4072 vues

Destravaux sont actuellement réalisés sur les toits terrasses et les balcons dans la copropriété où je réside actuellement au rez-de-jardin (afin d'éviter des frais de location de parking à la mairie, la copropriété a installé…

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Hébergement à titre gratuit dans un bien en indivision

Posée par Oyat, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4071 vues

Avec mon conjoint nous aimerions être logé à titre gratuit dans un logement délaissé depuis des années dont ma grand mère est en partie propriétaire, il y a deux autres propriétaires dans l'indivision. une indivision qui est a…

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Harcelée par ses voisins

Posée par Irina MR, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diamantine bleue 4069 vues

Je suis harcelée quotidiennement par les voisins habitant au dessus de chez moi depuis 3 ans. j'ai déposé plusieurs mains courantes à la police car les plaintes n'ont pas été acceptées "le système ne permet pas de…

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Expulsion et disparition de pres de 30 000€ de biens du locataire

Posée par INESSE, il y a 1 an dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Zebra 4066 vues

Suite à une expulsion en 2019, le logement a été déménagé 2 mois après l'expulsion par une société de déménagement. puis le locataire a récupéré ses affaires en décembre 2020 et constaté la disparition de biens de prés de 30…

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Concours À la force publique

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra 4061 vues

J’aimerais savoir si lors d’une demande par huissier d’un concours à force publique pour expulsion de logement, l’enquête de police et des services sociaux était toujours d’actualité et obligatoire avant que le préfet ne donne sa…

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Saisie immobilière

Posée par Marie Françoise, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie Françoise 4059 vues

La banque a envoyé un huissier chez nous en décembre 2021 pour 4 échéances impayées en 2020 suite au confinement et à une perte d’emploi. avant cela elle avait fermé tous nos comptes bancaires et avait ouvert un sous compte…

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Puis-je assister a l'assemblée générale du syndic?

Posée par Martine, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Martine 4059 vues

Mon père n'est plus dans la possibilité de se déplacer aux réunions de l'assemblée générale de la copropriété, ma mère étant décédée, puis-je y assister, en qualité d'enfant et d'héritière, et prendre part aux…

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Promoteur malhonnête - covid-19

Posée par Vefa201, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Azerty2a20 4057 vues

Je poste ce message ici car je ne sais plus quoi faire. je suis à bout de force et moralement abbatu par la situation désagréable que je vis avec le promoteur à qui j'ai acheté un bien en vefa. j'ai signé courant 2019 un…

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Electricité des communs sur compteur individuel

Posée par BaptisteEI, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BaptisteEI 4057 vues

Je me permets de solliciter votre aide sur un sujet immobilier. j'ai fait l'acquisition d'un studio récemment dans une petite copropriété. lors des visites avant achat je n'ai pas pu voir les autres compteurs de…

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Coupure eau et impayé

Posée par Christophe, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4056 vues

J’ai contacté la compagnie des eaux veolia afin de souscrire un nouvel abonnement car l’eau a été coupé … il y a un arriéré de 613 euros de 2019 à juin 2022 nous n’étions dans l’appartement qu’à partir de novembre 2022. l’agence ne…

Consulter Maître GATELLIER
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Chauffe eau et bail commercial

Posée par agyuska, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par agyuska 4054 vues

Je loue un local commercial, et il y a un chauffe eau dans l'arrière boutique. il est noté vétuste sur l'état des lieux, mais nous n'avons pas pu le tester car il n'y avait pas d'eau ni électricité.il…

Consulter Maître MATCHINDA
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Offre d’achat signée mais préemption fort probable de la mairie

Posée par Loic, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Loic 4054 vues

Je viens de signer une offre d’achat d’un appartement à un prix 30% en dessous du marché. j’étais le premier visiteur. le lendemain en souhaitant prendre rendez vous chez le notaire, celui-ci attire mon intention sur le faite que…

Consulter Maître DAHAN
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Desolidarisation d'un bail

Posée par Pussikat, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pussikat 4053 vues

J'ai signé un bail de location avec mon mari en 2008. je suis séparée depuis 8 ans actuellement en instance de divorce. j'ai voulu donné congé de l'appartement. le bailleur a refusé car il manqué la signature de mon…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
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Quelles participations aux charges pour un hébergé à titre gratuit

Posée par Intéressant, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Intéressant 4051 vues

Pourriez vous indiquer dans une liste exhaustive les charges auxquelles un hébergé à titre gratuit a le droit de participer? les charges de copropriété ,par exemple, a-t-on le droit?…

Consulter Maître Meziti
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Remboursement de tva

Posée par Yassin bz, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yassin bz 4050 vues

J ai acheter un appartement en vefa résidence principale livré en 2011 j étais à cette date célibataire. en 2015 je me suis marié et j ai eu 2 enfant en 2016 et 2018 aujourdhui je souhaite revendre cette appartement , doit je remboursé la…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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