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Remboursement d'avance de fonds suite a travaux non faits
Posée par HYLANA, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3236 vues

Nous sommes organisés en syndic bénévole pour une une copropriété de 4 lots. récemment nous avons voté des travaux de ravalement sur la façade arrière de la copropriété. malgré mes mises en garde quant à l'entrepreneur que je...

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Maître COTTO
 
Convocation tribunal loyer impayé et expulsion
Posée par Mina6969, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mina6969 - 3235 vues

J'ai une dette locative de 2700 euros, a ce jour je paie chaque mois 150 euros en plus du loyer dont j'ai repris le paiement depuis 3 mois. j'ai recu une convocation au tribunal mandaté par la caution visale en vu...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Est-ce que le congé donné par mon bailleur est valable ?
Posée par Manla, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3234 vues

Nous avons reçu un courrier recommandé de la part de notre bailleur nous informant qu'il nous donnait congé pour motif légitime et sérieux, à savoir des troubles du voisinage. avant ce congé, aucune mise en demeure de faire...

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Marrié
 
Logement hlm
Posée par Nawal, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3230 vues

J'ai eu un bon de visite d'une maison hlm on a visité on est reconnu prioritaire dalo pour mon fils porteur d'handicap la mairie nous a envoyé un bon de visite nous avons accepté il ya 2 autre candidat qui on aussi...

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Maître BELIGHA
 
Alzheimer lors vente immobilière
Posée par Mila, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3227 vues

Mes beaux parents âgés sont propriétaires d’un appartement. ma belle mère est alzheimer et ne peut donc pas donner son accord pour la vente du bien immobilier. comment mon beau père doit procéder pour que la vente soit faite dans...

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Maître COTTO
 
Vente d'un bien immobilier - procédure d'habilitation faliliale
Posée par AZ, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3227 vues

Ma mère est en maison de retraite depuis 3 semaines. sa maison a été mise en vente pour la financer. j'ai fait une demande d'habilitation familiale et le tribunal de proximité de poissy me dit qu'il y a 3 à 4 mois de...

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Maître COTTO
 
Indivision
Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par JackT - 3227 vues

Je suis en indivision avec mon ex epouse depuis 2009 je paye seul échéances impôts et taxes aujourd'hui elle demande sa part sur la maison quels sont mes droits? elle avait accepté que je conserve l usufruit et ne s est pas...

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YAZDI
 
Loi pinel location d'un bien en situation de divorce
Posée par Moi, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Xmt - 3223 vues

Les loueurs demandent les revenus fiscaux n-2 alors que je suis en instance de divorce. ce qui me permet pas d'accéder aux biens soumis à la loi pinel. est ce légal comme démarche ? je trouve ceci discriminatoire merci pour...

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Maître CAYETTE
 
Délai de recours, et lequel, pour travaux facturés, payés mais non effectués.
Posée par patjer, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3216 vues

J'aurai souhaité savoir de quel délai on dispose pour demander le remboursement d'un travail facturé, payé et non réalisé. je m'explique : bailleur d'un local professionnel très loin de mon domicile, je fais...

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Maître Nicolet
 
Creation d'une sci famille
Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pierre - 3215 vues

Si creation d'une sci famille, 3 adultes, un couple marié et une cousine, d'un achat appartement pour location saisonnière... par exemple 20 parts à 100 euros = 2000 euros. lors d'un achat d'un appartement par...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Mon propiétaire m'as mis une close abusive sur mon bail meublé
Posée par benoitdu41, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3214 vues

L'année dernière j'ai emménager dans une maison en pleine sologne jusqu'ici tout vas bien sauf que j'ai signé un bail bizarre et aujourd'hui je suis dans une panade. je m'explique, mon propriétaire à...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Rompre un bail après séparation
Posée par Amande, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amande - 3213 vues

Je me sépare, et nous avons un appartement avec le bail à nos deux noms. il ne veut pas faire de lettre de préavis pour que je puisse récupérer l'appartement car il reste solidaire si il y a des problèmes d'impayés par...

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DESTRÉE
 
Loi pinel - location parking en 2 baux distincts mais liés
Posée par Jordan GM, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jordan GM - 3212 vues

Je suis locataire d'un appartement sous loi pinel. lorsque j'ai signé le bail habitation j'ai aussi du signer un bail parking. j'ai donc deux baux. j'ai envoyé une demande de résiliation de ce parking à mon...

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Maître TOURREIL
 
Différence entre canisse et brise-vue dans règlement intérieur résidence
Posée par amiel91, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans - 3212 vues

Je viens d'emménager dans un immeuble neuf avec un balcon de 10m de long au 2ème étage au-dessus de l'entrée de l'immeuble. les personnes regardant chez moi quand ils rentrent dans l'immeuble j'ai installé...

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Maître COTTO
 
Litiges avec ma copropriété
Posée par marine76, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3212 vues

Je suis locataire d'un appartement en résidence privé depuis un an. lors de mon emménagement une trace à été faites devant ma porte. la copropriété à décider de me faire refaire tous les murs dans leur intégralité, du 1er et...

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KERMEUR
 
L’acheteur fait traîner la vente
Posée par GDS, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3211 vues

J’ai mis ma maison en vente. l’agent immobilier a insisté que j’accepte comme acheteur sa meilleure ami. cette personne fait traîner l’achat depuis 1 année. le notaire me dit que je ne peux pas prétendre des indemnités, car il faut...

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Maître BELIGHA
 
Clés remis sans signature du bail
Posée par totowqt65, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 3210 vues

J'ai une personne où le propriétaire lui a remis les clés pour emménager. il a eu les clés et le bail par mail non signé. il a emménagé toutes ses affaires. au jour suivant, il devait signer le bail mais le propriétaire se...

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Maître BELIGHA
 
Constitution d'un syndicat secondaire dans une petite co-propriété
Posée par Jardins de Valescure, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par R.V - 3210 vues

Une copro possède 43 places de parking dont 32 copropriétaires voudraient racheter à l'ensemble de la copropriété un élargissement de 33cm réalisable physiquement, je suppose qu'il faille constituer un second syndicat des...

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Maître DAHAN
 
Déclaration caf de mes locataires
Posée par Jige69, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jige69 - 3208 vues

J?ai un appartement dans lequel j?héberge mon fils à titre gratuit. j?ai loué deux chambres meublées dans cet appartement pour rentabiliser cet appartement. avec mon fils, cela fait donc 3 personnes qui vivent en « colocation ». la...

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Maître Djae
 
Bien immobilier lors d'une séparation
Posée par Isa 95, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans - 3203 vues

En instance de séparation mon conjoint qui ne l'accepte pas a a mon insu pris le contrat d'achat de notre bien immobilier aquérit courant décembre 1993 et signé chez un notaire doit je craindre un mauvais coup ou est...

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Maître ATTALI
 
L'acquéreur se retire hors délais et sans présenter de conditions suspensives
Posée par Laure, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître TOMASI-SERRE - 3201 vues

Je voudrais savoir ce qui normalement doit être fait quand l’acquéreur d’un bien immobilier se retire hors délai de rétractation et sans présenter de conditions suspensives. car dans mon cas de figure, mon agent immobilier me...

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Maître Vigié
 
Propriétaire, loue l'apt vide, séparation conjoint, quand puis-je récupérer bien
Posée par Goa, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par M. Dinads - 3201 vues

Je loue depuis le 27/08/2018 mon appartement en location vide. bail de 3 ans.nous nous séparons avec mon conjoint. quand puis-je récupérer mon bien? . bien laurence marcy...

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M. E. Dando
 
Durée pour signature pv de bornage
Posée par Cv, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cv - 3201 vues

Nous avons reçu un pv de bornage samedi. les géomètres dont passés pour le récupérer mardi. nous ne l'avons pas signé car il y avait des erreurs et il fallait que nous reglions un problème d'arbre. aujourd'hui...

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Maître BELIGHA
 
Droit de succession
Posée par marquise 76, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3191 vues

Je suis coproprietere d'un bien immobilier avec mon conjoint qui vit une double vie et a 2 enfant avec l'autre personne .5 avec moi quel sont mes droits en cas de décès de mon conjoint sachant qu'il a reconnu nos...

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PARANCE
 
Saisie aah et dettes de loyers 427.75
Posée par Nathalie, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans - 3190 vues

Ma dette de loyers concernant mon ancien appartement est d'un montant de 427.75€. pour unique revenu, je perçois l'aah et aide au logement 254€ je dois cet argent depuis la fin de l'année (2018) et n'ayant...

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Maître BOUDOT
 
Psla - tva réduite et mariage
Posée par Ovaki, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ovaki - 3187 vues

Nous avons acheté un appartement en psla il y a un an. nous souhaitons revendre ce bien (à contre coeur, à cause de gros problème de voisinage). malheureusement, financierement, entre la revente du bien, le remboursement de la tva...

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Maître BELIGHA
 
Rénovation toiture co-propriété
Posée par Louis, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louis - 3185 vues

Mon frère et moi sommes a part égale co-propriétaires d'une maison en région parisienne. nous avons décidé ensemble de vendre, mais il nécessite au préalable des travaux importants de rénovation de toiture. sa situation...

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Maître DAHAN
 
Terres sur mur privatif remise en état
Posée par Anne, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elise - 3182 vues

’ notre voisin a ses terres en appui sur notre mur privatif . ce mur nécessite coté voisin des travaux de remise en état. ce mur ayant pour fonction la retenue de ses terres, doit il participer à ces travaux notamment pour la remise...

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Maître DE CAUNES
 
Demande mutation logement urgence
Posée par Virginie, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3181 vues

Je souhaiterais savoir comment faire pour avoir une mutation de logement en urgence car je suis menacée de mort ainsi que mon fils. des plaintes ont été posées avec preuve, nous ne pouvons plus sortir de chez nous, mon enfant ne...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Surendettement
Posée par Mayaassa, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mayaassa - 3180 vues

Je souhaite déposer un dossier de surendettement.cependant je suis propriétaire en indivision avec mon conjoint et je ne souhaite pas qu’il soit impacté par ma situation. suis-je obligée d’inclure le prêt immobilier pour ma demande...

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