Augmentation de loyer sans dpe
Je vous remercie d'avance de prendre le temps de répondre à ma question. en décembre 2021 j'ai signé un bail pour un montent de 580 euros avec une date de révision en juillet. le logement est de classe g, c'est ce…
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Je vous remercie d'avance de prendre le temps de répondre à ma question. en décembre 2021 j'ai signé un bail pour un montent de 580 euros avec une date de révision en juillet. le logement est de classe g, c'est ce…
Ma mère est décédée depuis plus d'un an maintenant j'ai signalé son décès au bailleur j'ai toujours vécu chez ma mère depuis que je suis tout petit et à ce jour, on m'a assigné au tribunal pour quitter les lieux…
Je vis actuellement une séparation de mon concubin et il m’a menacé de m’expulser suite à une dispute ( on s’était mis d’accord sur 2 mois à la base). il est l’unique propriétaire mais bénéficie d’un prêt à taux zéro plus important…
Je suis propriétaire d un chemin d accès pour des parcelles agricole, et le propriétaire d une maison avec terrain enclavée au bout de ce chemin me réclame des travaux. dois t-il payer ces travaux sachant que le chemin reste propre et…
Je suis proprrietaire d une servitude de passage conventionelle sur l acte notarie il est marquer que l entretien de la servitude s effectue a frais partages cette seevitude est. complanter d une haie arbustive est ce que l…
Cher.e maître, petite question : est il légal pour un syndic bénévole (lui-même copropriétaire donc) de voter lors des assemblées générales de la copropriété svp ? si non, peut-il se faire représenter ? j'ai lu qu'il ne pouvait…
M. x et mme x sont séparés et en instance de divorce. mme x souhaiterait acheter une maison seulement elle n'est toujours pas officiellement divorcée. ils ont vendu une maison et partager en 2 la somme de la vente. elle…
Comment puis-je sortir de l’indivision que j’ai avec ma belle-sœur qui elle ne veut pas la quitter ? maison en indivision…
Cher.e.s maître(s), tout d'abord je vous adresse mes meilleurs voeux 2024. pourriez vous svp m'indiquer quelle procédure mener face à un syndic et conseil syndical (de mèche) inactifs pour faire exécuter sa mission de gestion…
Nous devons changer les tôles latérales en acier sur le côté de notre hangar qui longe le du jardin voisin. sous prétexte que la toiture du hangar est en fibro-ciment, notre voisin exige un certificat d'amiante!?. or, nous ne…
Le problème c’est que mon mari est décédé tragiquement et que j’ai appris qu’il a acheté une maison au nom de sa copine et comme nous étions pas divorcés puisque je n’ai jamais était voir un avocat ni jamais rien signé et nous…
Voilà j'ai eu une dette de 2300e auprès de mon ancien propriétaire l'équivalent de 3 loyers, suite à la perte de mon travail (pru d'homme)dont je suis victime. la dette donc équivaut à 2300e et le l'huissier…
Cher.e maître, je me permets de solliciter vos avis concernant le tribunal compétent pour une demande de remise en état de parties communes suite à ce que des travaux non autorisés par ag aient été effectués en copropriété (délai de…
Je suis entrain de faire l'acquisition de mon premier appartement. j'ai signé le compromis de vente le 9/08 dernier, la propriétaire, ne vivant plus dans le logement, a accepté de nous confier les clés avant la signature…
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, pourra-t-on être exonérés de payer la différence de tva pour un bien acheté il y a 2 ans en psla?sous quels délais devrait on payer (ou non) cette tva le cas échéant?.si nous…
J'ai acheté un appartement destiné à la location la gestion des locations devant être assurée par le promoteur immobilier qui me vendait l'appartement flux de trésorerie présentés qui faisaient état d'une rentabilité…
Suite à un jugement en expulsion, je suis invité à quitter les lieux à partir du 15 juillet, de ce fait suis je contraint de saisir le premier du président de la cour d'appel avant la date du 15 juillet pour demander la…
Mon ex femme a quitté le domicile le 27 octobre 22 en me laissant une lettre pendant que je travallé .elle a repris un autre logement en location avec ses 2 enfants qui ne sont pas les miens. nous somme depacsé depuis le 7 janvier…
Je loue un logement depuis des années, il a de l'amiante , le propriétaire le sait et il continue à louer à moi et beaucoup d'autres. j'ai demandé à changer de logement où à faire des travaux mais il ne répond pas…
Je suis étudiante en dernière année de master, pour mes études je vais devoir déménager pour aller faire une thèse à 5h de route de mon logement actuel, je sais que le préavis est de 3 mois normalement, mais comme je dois…
Est-ce qu'il faut faire une donation au dernier vivant = mon notaire , me répond que ça se fait automatiquement !!!!!!!!!!!! j'ai un doute…
Nous possédons un appartement (au 1er étage) dans une maison individuelle divisée en 2 appartements (un au 1er et un en rez-de-chaussée). la toiture doit être réparée, nous avons des fuites à différents endroits, nous avons fait…
Au mois d’avril nous avons signé un compromis de vente pour une maison. nous sommes passés par l’intermédiaire d’un agent immobilier qui nous a dit lors de la première visite que « le voisin avait déposé des permis de construire…
Nous sommes obligés de passer par une allée pour nous rendre aux locaux compteurs, poubelles , courrier d'une copropriété. cette allée est bordée d'une haie qui ne laisse plus qu'un passage de pas même 60 cm. Étant en bout de…
Un copropriétaire fait ce qu'il a envie de faire et occupe ,à son gré, les parties communes, et notre syndic ne fait rien...! que faire dans ce cas ...merci…
Cela fait 10 mois que je ne cesse de signaler à l'agence immobilière qui gère mon appartement d'une fuite d'eau, 10 mois que je paye 78€ d'eau pour une seule personne. rien n'a été fait jusqu'à ce…
Je viens d'acquérir un bien (à crédit) avec mon conjoint en résidence principale. nous sommes en cdi et fonctionnaire. ma mère qui est locataire en province souhaite changer de région et nous rejoindre pour se…
Ma fille est pacsée. avec son compagnon ils ont fait l'acquisition en 2016 d'un bien immobilier en sci 50/50. son compagnon veut se séparer de ma fille, il lui demande de quitter la maison, et veut lui racheter ses parts…
Je suis locataire d'un appartement ou je doit libérer le 19/06/2020, avec le confinement je n'ai pas réussi à signer un bail, aujourd'hui mon dossier a été accepté pour un autre logement mais pour une date…
J'ai eu un jugement qui m'a accordé des délais 300 € par mois + payer le loyer. j'ai payé tout le temps 280 € + le loyer car j'étais trop juste et il ne reste pas beaucoup à payer et j'ai reçu un…