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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Augmentation de loyer sans dpe

Posée par vince, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4048 vues

Je vous remercie d'avance de prendre le temps de répondre à ma question. en décembre 2021 j'ai signé un bail pour un montent de 580 euros avec une date de révision en juillet. le logement est de classe g, c'est ce…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Bail locatif social occupé par moi et ma mère décédée depuis un an

Posée par brigitte, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par brigitte 4047 vues

Ma mère est décédée depuis plus d'un an maintenant j'ai signalé son décès au bailleur j'ai toujours vécu chez ma mère depuis que je suis tout petit et à ce jour, on m'a assigné au tribunal pour quitter les lieux…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Séparation de mon concubin propriétaire

Posée par Alexiah, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alexiah 4044 vues

Je vis actuellement une séparation de mon concubin et il m’a menacé de m’expulser suite à une dispute ( on s’était mis d’accord sur 2 mois à la base). il est l’unique propriétaire mais bénéficie d’un prêt à taux zéro plus important…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
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Chemin privé et droit de passage, qui paie l entretien?

Posée par Befa, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Befa 4044 vues

Je suis propriétaire d un chemin d accès pour des parcelles agricole, et le propriétaire d une maison avec terrain enclavée au bout de ce chemin me réclame des travaux. dois t-il payer ces travaux sachant que le chemin reste propre et…

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Résolu

Servitude de passage

Posée par laurent, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4043 vues

Je suis proprrietaire d une servitude de passage conventionelle sur l acte notarie il est marquer que l entretien de la servitude s effectue a frais partages cette seevitude est. complanter d une haie arbustive est ce que l…

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la réponse de TANGALAKIS
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Le syndic bénévole peut il voter en ag?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 4041 vues

Cher.e maître, petite question : est il légal pour un syndic bénévole (lui-même copropriétaire donc) de voter lors des assemblées générales de la copropriété svp ? si non, peut-il se faire représenter ? j'ai lu qu'il ne pouvait…

Consulter Maître DELAUNAY
la réponse de Maître DELAUNAY
Résolu

Achat après séparation

Posée par kHz, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4041 vues

M. x et mme x sont séparés et en instance de divorce. mme x souhaiterait acheter une maison seulement elle n'est toujours pas officiellement divorcée. ils ont vendu une maison et partager en 2 la somme de la vente. elle…

Consulter Maître zemmour-koskas
la réponse de Maître zemmour-koskas
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Maison en indivision

Posée par J’ai une maison en indivision avec ma belle-sœur c, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 4039 vues

Comment puis-je sortir de l’indivision que j’ai avec ma belle-sœur qui elle ne veut pas la quitter ? maison en indivision…

Consulter Maître BRUNET
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Action contre carence du syndic et du conseil syndical

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 4038 vues

Cher.e.s maître(s), tout d'abord je vous adresse mes meilleurs voeux 2024. pourriez vous svp m'indiquer quelle procédure mener face à un syndic et conseil syndical (de mèche) inactifs pour faire exécuter sa mission de gestion…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Travaux hangar +de nombreuses plantations, prés de notre mur de plantations

Posée par max, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par max 4036 vues

Nous devons changer les tôles latérales en acier sur le côté de notre hangar qui longe le du jardin voisin. sous prétexte que la toiture du hangar est en fibro-ciment, notre voisin exige un certificat d'amiante!?. or, nous ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mon mari décédé a acheté une maison au nom de sa copine

Posée par Amelie, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amelie 4029 vues

Le problème c’est que mon mari est décédé tragiquement et que j’ai appris qu’il a acheté une maison au nom de sa copine et comme nous étions pas divorcés puisque je n’ai jamais était voir un avocat ni jamais rien signé et nous…

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la réponse de BELIGHA
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Frais de l'huissier abusif

Posée par Bobo17, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bobo17 4027 vues

Voilà j'ai eu une dette de 2300e auprès de mon ancien propriétaire l'équivalent de 3 loyers, suite à la perte de mon travail (pru d'homme)dont je suis victime. la dette donc équivaut à 2300e et le l'huissier…

Consulter Maître Beaumont
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Compétence tribunal : travaux non autorisés copropriété ?

Posée par Jacqueline, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4026 vues

Cher.e maître, je me permets de solliciter vos avis concernant le tribunal compétent pour une demande de remise en état de parties communes suite à ce que des travaux non autorisés par ag aient été effectués en copropriété (délai de…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
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Revente bien immobilier en psla

Posée par FrancoTunisien, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4018 vues

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, pourra-t-on être exonérés de payer la différence de tva pour un bien acheté il y a 2 ans en psla?sous quels délais devrait on payer (ou non) cette tva le cas échéant?.si nous…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Savoir si le dol pour réticence dolosive est reconnu dans le cas d'un achat immo

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4018 vues

J'ai acheté un appartement destiné à la location la gestion des locations devant être assurée par le promoteur immobilier qui me vendait l'appartement flux de trésorerie présentés qui faisaient état d'une rentabilité…

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la réponse de Maître DAHAN
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Saisie du premier président de la cour d'appel

Posée par Victor, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4016 vues

Suite à un jugement en expulsion, je suis invité à quitter les lieux à partir du 15 juillet, de ce fait suis je contraint de saisir le premier du président de la cour d'appel avant la date du 15 juillet pour demander la…

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la réponse de BELIGHA
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Séparation pacs et maison propriétaire

Posée par Pablo, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4012 vues

Mon ex femme a quitté le domicile le 27 octobre 22 en me laissant une lettre pendant que je travallé .elle a repris un autre logement en location avec ses 2 enfants qui ne sont pas les miens. nous somme depacsé depuis le 7 janvier…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Malgré l'interdiction mon propriétaire me loue un logement avec de l'amiante ?

Posée par Rosa, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rosa 4010 vues

Je loue un logement depuis des années, il a de l'amiante , le propriétaire le sait et il continue à louer à moi et beaucoup d'autres. j'ai demandé à changer de logement où à faire des travaux mais il ne répond pas…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Durée de préavis

Posée par Mina, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nolwenn 4006 vues

Je suis étudiante en dernière année de master, pour mes études je vais devoir déménager pour aller faire une thèse à 5h de route de mon logement actuel, je sais que le préavis est de 3 mois normalement, mais comme je dois…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Donation

Posée par THERESE LOUTRE, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4006 vues

Est-ce qu'il faut faire une donation au dernier vivant = mon notaire , me répond que ça se fait automatiquement !!!!!!!!!!!! j'ai un doute…

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la réponse de de Almeida Costa
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Travaux de toiture en copropriété

Posée par Nathalie Glt, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4006 vues

Nous possédons un appartement (au 1er étage) dans une maison individuelle divisée en 2 appartements (un au 1er et un en rez-de-chaussée). la toiture doit être réparée, nous avons des fuites à différents endroits, nous avons fait…

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la réponse de BELIGHA
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Informations sur pc chez le voisin cachées par vendeur

Posée par Nene, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nene 4003 vues

Au mois d’avril nous avons signé un compromis de vente pour une maison. nous sommes passés par l’intermédiaire d’un agent immobilier qui nous a dit lors de la première visite que « le voisin avait déposé des permis de construire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Haie envahissante

Posée par Alain 57, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alain 57 4003 vues

Nous sommes obligés de passer par une allée pour nous rendre aux locaux compteurs, poubelles , courrier d'une copropriété. cette allée est bordée d'une haie qui ne laisse plus qu'un passage de pas même 60 cm. Étant en bout de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Le syndic ne fait pas respecter le règlement de copropriété.

Posée par cuccunellu, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 4002 vues

Un copropriétaire fait ce qu'il a envie de faire et occupe ,à son gré, les parties communes, et notre syndic ne fait rien...! que faire dans ce cas ...merci…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Louer un logement pour sa mère

Posée par lola, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3999 vues

Je viens d'acquérir un bien (à crédit) avec mon conjoint en résidence principale. nous sommes en cdi et fonctionnaire. ma mère qui est locataire en province souhaite changer de région et nous rejoindre pour se…

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la réponse de BELIGHA
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Quels sont mes droits pour sortir d'une sci

Posée par Godelaine, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Godelaine 3998 vues

Ma fille est pacsée. avec son compagnon ils ont fait l'acquisition en 2016 d'un bien immobilier en sci 50/50. son compagnon veut se séparer de ma fille, il lui demande de quitter la maison, et veut lui racheter ses parts…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Occuper un logement après la date prévue de sortie suite congé pour vente

Posée par Pierre01, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3998 vues

Je suis locataire d'un appartement ou je doit libérer le 19/06/2020, avec le confinement je n'ai pas réussi à signer un bail, aujourd'hui mon dossier a été accepté pour un autre logement mais pour une date…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
Résolu

Commandement de quitter les lieux bail habitation

Posée par Sma sma, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sma sma 3997 vues

J'ai eu un jugement qui m'a accordé des délais 300 € par mois + payer le loyer. j'ai payé tout le temps 280 € + le loyer car j'étais trop juste et il ne reste pas beaucoup à payer et j'ai reçu un…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
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