Une question en droit immobilier ?

Dans le cas d'un bail pro signé le 01/7/2018 et tacitement renouvelé prévoyant une clause de révision automatique qui n'a jamais été appliqué. est-il possible : 1/d’appliquer la clause de révision pour les loyers à venir...

Nous souhaiterions nous retirer de l'achat d'un immeuble dont nous avons signé un compromis de vente mais le délai de rétractation est passé. en effet, plus les jours passent plus nous nous rendons compte de...

Mes grands-parents ont résilié leur bail, d'une maison qu'ils occupaient depuis trois ans. les bailleurs ne leur ont jamais fait payer les ordures ménagères. ils ont retenu, sans prévenir quiconque, sans nous le dire, 566...

Je me tourne vers vous car j'ai quelques questions à propos de mes droits en tant que locataire. j'ai vécu pendant deux ans dans un appartement de type t2, je n'ai jamais eu de soucis avec mon propriétaire (j'ai...

Nous devons changer les tôles latérales en acier sur le côté de notre hangar qui longe le du jardin voisin. sous prétexte que la toiture du hangar est en fibro-ciment, notre voisin exige un certificat d'amiante!?. or, nous ne...

Je suis divorcé et re marié suis depuis 3 ans. je suis venue vivre chez mon nouveau mari dans une maison à son nom et pour laquel il paie un crédit dessus seul. nous avons des comptes séparé. nous avons une enfant en commun et j’ai...

Je suis locataire d'un appartement ou je doit libérer le 19/06/2020, avec le confinement je n'ai pas réussi à signer un bail, aujourd'hui mon dossier a été accepté pour un autre logement mais pour une date...

Je loue en meuble non professionnel. j ai.omis de mettre la caution solidaire. ai je. e droit de demander une caution solidaire et les garanties au renouvellement du bail ds un an ? merci à vous cdlt...

Suite à la signature de la promesse de vente d'un terrain effectuer le 20/02/2019, à ce jour, j'ai eu des informations par le biais d'un nouveau collègue qui habite dans la commune, comme quoi qu'il y...

Ma femme a un terrain en indivision avec son frere celui-ci a trouver un constructeur pour faire un lotissement en echange du terrain il leurs construit une villa chacun , aprés la demande du permis d'amenagé il a effectué tous...

J'ai mon père qui possède un terrain actuellement constructible, mais avec les nouvelles lois, (distance entre les maisons,) il ne le sera plus fin septembre. je souhaiter y faire construire ma maison, mais, pas si tôt...

Je m'adresse à vous aujourd'hui suite à un litige avec mon ancien propriétaire à qui je louais un appartement via un mandataire (agence immobilière) et dont j'ai rendu les clés le 30 juin 2014. lors de l'état...

Comment procéder pour faire un recours au tribunal administratif pour annulation du pc de mon voisin...

Mon propriétaire a changé d’adresse cette année mais lorsque j’ai voulu lui envoyé ma résiliation de bail il avait déménagé . Était il dans l’obligation de me faire connaître sa nouvelle adresse ? cela impact-il la durée de mon...

Ma femme est sans papiers. est-il possible de lui vendre ou donner la maison ?...

Plusieurs propriétés bénéficiant d'une même servitude de passage, à qui incombe l'entretient de cette servitude ?...

Mon voisin possède de grands arbres plus de 2 m de hauteur et ses arbres font de l'ombre dans mon jardin. il nous a dit qu'il allait les couper mais jusqu'à maintenant il n'a rien fait. les arbres font de...

Voilà nous sommes actuellement locataires d une grande maison avons appris le 9juin 2020 que nos propriétaires vendait la maison, nous avons eu un document en main propre par huissier de justice congé pour vendre c est pour...

Je me sépare, et nous avons un appartement avec le bail à nos deux noms. il ne veut pas faire de lettre de préavis pour que je puisse récupérer l'appartement car il reste solidaire si il y a des problèmes d'impayés par...

Suite à l’arrivée de deux nouveaux propriétaires qui ont acquis les maisons de part et d’autre du passage qui donne accès à mon domicile, je suis confronté à des arrêts répétés voire des stationnements sur ce passage qui donne...

Je vous sollicite au sujet d’une location saisonnière via airbnb. ma fille vient de séjourner via airbnb pour ses vacances. pendant la nuit, ma fille a croisé, à deux reprises, un rongeur dans la cuisine. aussitôt contactée, la...

L' assemblée générale de décembre 2023 a approuvé les comptes tenus par le précédent syndic pour l'exercice 2021/2022. il y a un trop perçu de charges qui n'est pas régularisé sur les appels de fonds demandés pour le 1er trimestre 2024...

Je vends ma maison principale, marie sous contrat, et mon mari ma fait donation de sa part . mon notaire dit que mes enfants doivent signer via un juge des tutelles. pour renoncer a leyr paet d heritage. je ne comprends pas mon...

Vendre une maison sans prévenir l'acquéreur que sur la parcelle voisine va être construit un élevage avicole constitue t il un vice caché pouvant faire annuler la vente ?...

Qui saurait m’expliquer en termes compréhensibles : ll’affaire a été renvoyée au ... mai 2019 la clôture de la procédure avec fixation d’une date de plaidoiries devrait être arrêtée à cette audience. une idée pour une date de...

J'ai fait l'acquisition au mois de décembre d'un studio au rdc destiné à la location. il s'agit d'un lot qui était précédemment un atelier ("cave"), et qui a été entièrement rénové, converti en habitation...

J'ai acheté une maison il y-a 4 ans, les anciens propriétaires avaient rajouter une pièce. il y-a une fissure dans cette pièce et quand il pleut cela fuit. est ce que les anciens propriétaires ont des obligations sur ces...

Je souhaite vendre une parcelle de terrain sur laquelle se trouve ma maison ou je vis depuis 30 ans avec mon épouse. ce terrain,je l'ai acheté avant notre mariage et nous avons fait un contrat de mariage devant notaire qui...

J’aimerais savoir si lors d’une demande par huissier d’un concours à force publique pour expulsion de logement, l’enquête de police et des services sociaux était toujours d’actualité et obligatoire avant que le préfet ne donne sa...

Je suis entrain de faire l'acquisition de mon premier appartement. j'ai signé le compromis de vente le 9/08 dernier, la propriétaire, ne vivant plus dans le logement, a accepté de nous confier les clés avant la signature...