Une question en droit immobilier ?

Au mois d’avril nous avons signé un compromis de vente pour une maison. nous sommes passés par l’intermédiaire d’un agent immobilier qui nous a dit lors de la première visite que « le voisin avait déposé des permis de construire...

J'ai créé une sci avec mon compagnon et son père. son père souhaite sortir de la sci en légant ses parts à mon compagnon, cependant nous avons un crédit immobilier en cours. peut-il se dégager de ce prêt avec le don de ses...

Ma fille est pacsée. avec son compagnon ils ont fait l'acquisition en 2016 d'un bien immobilier en sci 50/50. son compagnon veut se séparer de ma fille, il lui demande de quitter la maison, et veut lui racheter ses parts...

Ma mère est décédée le 3 avril dernier, je vivais depuis 25 ans avec elle dans son logement. j’ai donc fait une demande de transfert de bail, qui m’a été refusée car je me retrouve seul dans un 3 pièces et place selon le bailleur...

Merci de votre reponse nous avons acheter une residense secondaire ,dans mon acte notarier il est ecrit que mon voisin a un droit de passage a tous usage sur la cour c;au charge de droit(rappel de servitude) je souhaiterais faire...

Nous avons acheté en viager occuper pour 10 ans en 2008. les occupants ont droits d'usage et d'habitation. nous avons fait abattre leur palmier malade sur demande officielle. notre notaire nous dit qu'ils doivent...

Nous sommes obligés de passer par une allée pour nous rendre aux locaux compteurs, poubelles , courrier d'une copropriété. cette allée est bordée d'une haie qui ne laisse plus qu'un passage de pas même 60 cm. Étant en bout de...

Je cherche une lettre type pour annuler mon ccmi dans la mesure ou nous avons résilié notre promesse de vente suite au conditions suspensives qui n'était pas respecter (délais de réception du permis d'aménager). dans...

Ma femme est sans papiers. est-il possible de lui vendre ou donner la maison ?...

Mon ex mari ne veut pas vendre notre maison malgré ses difficultés financières donc mon notaire va faire un procès verbal de carence ou de difficulté en quoi cela consiste est ce que cela est rapide...

L' assemblée générale de décembre 2023 a approuvé les comptes tenus par le précédent syndic pour l'exercice 2021/2022. il y a un trop perçu de charges qui n'est pas régularisé sur les appels de fonds demandés pour le 1er trimestre 2024...

Comment puis-je sortir de l’indivision que j’ai avec ma belle-sœur qui elle ne veut pas la quitter ? maison en indivision...

Je suis étudiante en dernière année de master, pour mes études je vais devoir déménager pour aller faire une thèse à 5h de route de mon logement actuel, je sais que le préavis est de 3 mois normalement, mais comme je dois...

M. x et mme x sont séparés et en instance de divorce. mme x souhaiterait acheter une maison seulement elle n'est toujours pas officiellement divorcée. ils ont vendu une maison et partager en 2 la somme de la vente. elle...

Mon propriétaire a changé d’adresse cette année mais lorsque j’ai voulu lui envoyé ma résiliation de bail il avait déménagé . Était il dans l’obligation de me faire connaître sa nouvelle adresse ? cela impact-il la durée de mon...

Avant de quitté mon ex, j'ai envoyé une lettre avec accusé de réception aux propriétaires afin de donner congés du logement. nous avions un bail a nos deux noms. lui, a gardé le logement et sa nouvelle copine la rejoint. etant...

J’ai déposé un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire d’un projet situé en limite séparative de ma propriété (sans avocat). le dossier est en cours d’instruction sur télérecours citoyen. l’ordonnance de clôture...

J'ai une question j'ai un ami qui est avec une personne que sa grand mère c'va lui cèdre gratuitement un terrain et mon ami avec cette personne veut construire une maison je précise il son pas marier si par...

J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il soit...

Destravaux sont actuellement réalisés sur les toits terrasses et les balcons dans la copropriété où je réside actuellement au rez-de-jardin (afin d'éviter des frais de location de parking à la mairie, la copropriété a installé...

Je loue un logement depuis des années, il a de l'amiante , le propriétaire le sait et il continue à louer à moi et beaucoup d'autres. j'ai demandé à changer de logement où à faire des travaux mais il ne répond pas...

Cher.e maître, je me permets de solliciter vos avis concernant le tribunal compétent pour une demande de remise en état de parties communes suite à ce que des travaux non autorisés par ag aient été effectués en copropriété (délai de...

Mon pere est decede cet ete, ma mere sous tutelle est placee dans un ehpad une de mes soeurs occupe gratiitement le logement et nous demande de faire un certificat hebergement gratuit. en pretextant vouloir engager des travaux,(le...

Je suis en conflits avec mon bailleur et quand je lui envoie des courrier recommandé,la poste me retourne les courriers ils me disent que l'adresse n'existe pas,alors que c'est l'adresse qui est indiqué dans mon...

Le problème c’est que mon mari est décédé tragiquement et que j’ai appris qu’il a acheté une maison au nom de sa copine et comme nous étions pas divorcés puisque je n’ai jamais était voir un avocat ni jamais rien signé et nous...

J ai signé le compromis d un appartement le 4 nov, la date de vente finale sur le compromis est au 10 fév. le 15 décembre on m a annoncé que le mari vendeur était décédé ( suicide :conséquence ou pas sur les formalités ? ) mais que...

Mon proprio ma couper le courant g 2 mois de retard de loyer suite a une hospitalisation de1 mois kel recourt pour moi...

Suite à un divorce je voudrai acheter une maison mais le problème c’est que le crédit de la première maison ou réside encore mon ex me bloque la route je voudrai reprendre le crédit de la première maison où réside mon ex pour...

Merci par avance d'avoir pris le temps de me lire.j'ai actuellement quitté ma location depuis le 22 mars et je n'ai toujours pas reçu l'état des lieux de sortie. j'ai donc relancé mon ancienne propriétaire...

J'ai acheté un appartement destiné à la location la gestion des locations devant être assurée par le promoteur immobilier qui me vendait l'appartement flux de trésorerie présentés qui faisaient état d'une rentabilité...