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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Maison humide

Posée par sab, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 7167 vues

Voila en 10 mois j ai donner 1900euros d edf et on m en reclame 1300 encore . je vivai ds une maison tes mal isole et tres humide j ai des photos et lors de l etat des lieux sortant le proprio ma obliger de signer sans l ecrire…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
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Box de stockage garde meuble

Posée par box, il y a 7 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par IIIM4 7163 vues

Le gerant d un box a coupe mon cadenas et veut mettre mes affaires a la dechetterie et vendre mes meubles pour cause de loyer impayer. j ai jamais eu de quitance de recu de paiement, ni de lettre de rappel a t il le droit merci de…

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la réponse de Balme
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Durée de validité d’un rapport d expertise judiciaire

Posée par Maider, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maider 7162 vues

Quelle est la durée de validité d’un rapport d expertise judiciaire? peut on assigner au fond plus de deux ans après le rapport d expertise judiciaire?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Charges de copropriété avant solde et livraison du bien

Posée par nounoux50, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nounoux50 7159 vues

Un syndic régit notre copropriété. or nous n'avons pris livraison que le 14 septembre avec un solde de 5/100 même si nous sommes passés aux actes fin juin 2015. le syndic nous réclame les charges de copropriété de juillet août…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Article 700 et aide juridictionnelle dans affaire avec une asl

Posée par jo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 7152 vues

Mon bien a été vendu à la barre. l'asl s'est servi sur le prix de vente une somme exorbitante : 5000 euros alors que je devais la somme de 1200 euros env. j'ai entre temps récupérer par mes propres arguments 1900…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Succession demande de loyer à un frère

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7150 vues

Ma mère est décédée depuis 12 ans, elle était propriétaire son logement et ma sœur occupe depuis celui-ci gratuitement. a ce jour elle ne veut ni vendre ni racheter ma part du logement. dois-je lui adresser un courrier pour…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Lever de réserves non levées et sans nouvelles

Posée par Cindie, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DESTREE 7149 vues

Nous avons acheté un appartement que nous avons réceptionné depuis le 9 août 2019, nous avions poser des réserves sur la feuille de réception qui ont été effectuée ( pas correctement mais faites quand même ). en y habitant nous…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Inertie du syndic : réparations non effectuées

Posée par gaijjin, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gaijjin 7141 vues

Pourriez vous s'il vous plait , m'aider à résoudre le problème suivant : ma mère habite un 2 pièces dont elle est propriétaire depuis 30 ans . depuis de nombreuses années , elle subit un manque régulier d'eau chaude…

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la réponse de TANGALAKIS
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Location

Posée par Sylvianegadiolet, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sylviane27 7140 vues

Voilà nous avons louée un appartement depuis plus de 20 ans sommes nous obliger de faire les papiers peints merci…

Consulter Maître FOUCHET
la réponse de Maître FOUCHET
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Charges d'un bien

Posée par vdb, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vdb 7137 vues

J'ai deux questions à vous soumettre pour le même objet. mes beaux-parents sont propriétaires d'un emplacement de parking situé en sous-sol d'une co-propriété, gérée par un syndic. 1 - jusqu'à il y a peu…

Consulter Maître DUCOURT
la réponse de Maître DUCOURT
Résolu

Refus de bornage amiable, vente bloquée

Posée par spitfire378, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par spitfire378 7134 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain il y a 6 mois de cela que l'actuel vendeur a découpé en plusieurs lots. un bornage a donc été réalisé par ce dernier mais nous avons découvert tout récemment que l'un…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Faux documents locataire

Posée par JessicaL, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JessicaL 7133 vues

J'ai signé un bail avec des locataires présentés par une agence (pas de nom de l'agence sur le bail). j'ai souscrit une assurance loyer impayé. 5 mois plus tard, je découvre les anomalies dans les papiers du couple…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Mise en demeure par le locataire qui ne paie pas son loyer !!!

Posée par Clo, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Clo 7113 vues

Mon locataire vient de me mettre en demeure car le logement se dégrade. elle n a jamais payer son loyer depuis son arrivée en juin sans parler du dépôt de garentie. heureusement j ai une aide de la caf car j ai un prêt sur cette…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Servitude de passage

Posée par Koala974, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7113 vues

Nous avons acheté notre terrain il y a maintenant 3 ans. il y'a une servitude de passage conventionnel ecrit sur l'acte de vente au profit d'une parcelle de 5000m2 qui est à l'heure actuelle non constructible et…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA
Résolu

Loyer impayé

Posée par Corinne, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Corinne 7109 vues

J'ai mon locataire qui ne paye pas depuis 3 mois. il me dit de patienter. que puis-je faire? merci…

Consulter Maître BENDER
la réponse de Maître BENDER
Résolu

Ais je le droit de vivre dans m'a maison

Posée par titine, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7108 vues

Je suis séparé de ma copine nous avons une maison en commun je suis parti de chez moi il y a 1an m'a maison et fermer je paye tout les crédits depuis 1an je loue une maison avec m'a copine cela me fait 2loyers a payer la…

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la réponse de EL HAMMOUTI
Résolu

Reponsable du solin si constructions en limite de propriété

Posée par Athéna, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kroko 7105 vues

Nous avons fait construire notre maison il y a plusieurs années. notre mur est en limite de propriété. mes voisins sont en train de faire une extension qui sera également en limite de propriété. leur mur monte plus haut que ma…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Vente

Posée par mamylou, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mamylou 7102 vues

Nous avons achete un bien immobilier en 2006 sans etre mariés - nous nous sommes mariés en 2013 et aujourdh'ui nous sommes séparés depuis février 2016 nous avons decidé de divorcer par consentement mutuel car nous sommes…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Litige sur charges locatives d'un immeuble en mono propriété

Posée par Grosminet, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Grosminet 7098 vues

Nous sommes locataire depuis fin novembre 2016 d'un appartement situé dans un domaine comportant 8 appartements dont 4 dans le même immeuble (2 en étage avec porte d'accès et cage d'escalier commune, 2 en rez de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Addition demandes incidentes quand abus de procedure taux de competence ti

Posée par Anne manon, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7097 vues

Je souhaiterai avoir une reponse urgente car pour l instant je me défend seule au ti. ensuite j aurais besoin d un avocat à titre de conseil et pour me représenter si l affaire est renvoyée au tgi suite à la demande du demandeur…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Il refuse que je lui rachète sa soulte

Posée par Jeanne32, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jeanne32 7097 vues

Pacsés, nous nous séparons. nous avons acheté une maison l'an passé dont je détiens 90%. il est d'accord pour vendre la maison mais il ne veut pas me vendre ses parts que j aimerais racheter, afin d'occuper la maison…

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la réponse de Me TOURNY
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Le préavis

Posée par sabine, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sabine 7095 vues

Je passe d'un logement social à un autre logement social, les bailleurs ne sont pas les mêmes j'ai donc rédigé un courrier en précisant que le préavis serai de 2 mois. le courrier envoyé en a/r à été réceptionné le 1er…

Consulter Maître BENOIT-TERES
la réponse de Maître BENOIT-TERES
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Fausse superficie sur le bail de location

Posée par keke64, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par keke64 7093 vues

Voici 5 ans et demi que je vis dans un appartement dont la superficie est soit disant de 83 m2 comme le mentionne le bail. or après en avoir discuté avec mes voisins ayant exactement le même logement, il s avère qu il n est que de…

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la réponse de DIGIURO
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Loi pinel - location parking en 2 baux distincts mais liés

Posée par Jordan GM, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jordan GM 7092 vues

Je suis locataire d'un appartement sous loi pinel. lorsque j'ai signé le bail habitation j'ai aussi du signer un bail parking. j'ai donc deux baux. j'ai envoyé une demande de résiliation de ce parking à mon…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
Résolu

Cave encombrée

Posée par CAMEFAIT, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par CAMEFAIT 7091 vues

Je viens d'emmenager dans un appartement dont la cave est encombrée.de plus, le sol comporte des palettes en bois qui ont craquées et sont dangereuses de mon point de vue. la régie (le bailleur) s'était engagée à la…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE
Résolu

Haie mitoyenne ou pas

Posée par fifi, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 7078 vues

Ma mère a acheté sa maison en 1994 . il y avait une haie qui lui appartenait , mais elle a laissé poussé celle ci en largeur et empiète sur le terrain d a coté je l entretient moi même sauf que l autre jour le voisin a refusé que…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quel recours engagé pour des vices cachés après achat appartement ?

Posée par Chataigne, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chataigne 7077 vues

Suite à une inondation dans une cave transformée en chambre , nous avons découvert la présence de 2 pompes de relevage non spécifiées ni par le vendeur ni par l'agence immobilière lors de l'achat d'un appartement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

L'agence ne répond jamais à ma demande de réparation

Posée par loyer, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7074 vues

Je suis locataire, j’ai loué un appartement via une agence. le robinet et le chauffage de la maison étaient cassés, et il y avait un problème avec le circuit.j'ai envoyé plusieurs fois des e-mails à…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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