Je recherche l'article de loi, code de procédure d'éxécution, ou procédure d'adjudication, garantissant le droit à une indemnité d'occupation et en stipulant la date de départ, la condition, l'évaluation du... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Location appartement Posée par PatL, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Patrick L - 6287 vues à vous, je suis marié avec un contrat de mariage, et je souhaite louer un appartement, sans que mon épouse soit co-titulaire du bail. est ce possible ? et quelles sont les raisons légales ? je vous remercie par avance... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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J'aurais voulu savoir, si une servitude acquise peut être modifié par le fonds servant sans mon accord ? le fonds servant ayant modifier cette servitude sans mon accord, puis-je maintenant : - l'obliger à notifier cette... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Clause de bail abusives Posée par adrien, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6286 vues Mon bail de location immobilière meublé se termine le 07/01/2017. mon propriétaire veux me faire signer un nouveau bail avant la fin du précédent. il justifie cela par le passage des charges au forfait, à la consommation réelle... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Loyer bloqué Posée par Catherine, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Catherine - 6283 vues Je vous a qui il faut je contact pour bloqué des loyer... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Vente immobiliere Posée par matodjo33, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par matodjo33 - 6281 vues Je viens d'acheter une maison et je m'aperçois que vraiment je ne m'y plait pas du tout, j'ai fais quelques menus travaux puis la revendre sans plus value ( même si je la vends plus chère ) cordialement merci de... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Je suis actuellement locataire d'un logement, et signataire du bail. mon concubin vit avec moi ais n'est pas mentionné sur le bail. il est mentionné dans les apl, et les facture d'éléctricité sont à son nom. nous souhaitons... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Le locataire conteste les devis de remise en état des dégâts d'occupation l' état des lieux a été signé. les clefs sont remises . le locataire demande à faire les travaux lui même.le locataire n'est pas un... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Votre question : premièrement merci pour votre aide . je vous explique brièvement ma situation, j'ai signé au mois de mai un compromis de vente pour une maison de village , c'est une maison sur deux étages sans co propriété , de... Consulter la réponse de
Maître Marotte |
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Ma fille a reçu une mise en demeure de payer le solde de son crédit immobilier .alors quel na pas reçu de courrier lui indiquant que la poste lui rejetait ses prélèvements pour provision insuffisante.elle pensait que les paiement... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Impayé copropriété Posée par Gaia66, il y a 7 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6279 vues Je souhaite connaître la démarche à effectuer avec le syndicat de copropriété pour obligé un copropriétaire à payer les sommes dues en effet petite copro de 2 copropriétaires un ne paie aucun appel de charges. ce jour s’ajoute... Consulter la réponse de
Maître Hocini |
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Je me suis séparer de mon conjoint et quitter la maison qu'on avait acheter car ce n'était plus supportable. il veut garder la maison pour lui et ses enfants et moi je n'en veux plus. comment faire pour me... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Démenagement Posée par Lalie, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lalie - 6277 vues Je souhaite déménager. j'habite un hlm. ai-je le droit de visiter combien de hlm ? j'ai le droit de refuser combien d'appartements ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Coproprieter Posée par Sogeprime, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sogeprime - 6277 vues Je vous écrit au sujet de ma copropriété on a un propriétaire qui paye plus ces charge et la dette c est accumuler par rapport aux travaux effectuer le problème c est qu on a un syndic qui a pas fait son travail et qui nous même en... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Immeuble 34 copropriétaires .(34 appartements) +38 parkings : 19 parkings privatifs couverts+19 parkings privatifs non couverts 12 cop. 1parking couvert 3 cop. 2 parkings couverts (6) 1 cop . 1 parking couvert + 1 parking non couvert 19 cop... Consulter la réponse de
wolfram |
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Mobilhome Posée par baguera, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par baguera - 6273 vues J'ai acheté un mobilhome avec mon ex mari avec qui nous ressortions ensemble d'ou cet achat en commun a nos deux noms et je voudrais récupérer les 3000 euros que j'ai emprunté a finaref pour cet achat. je lui ai... Consulter la réponse de
joanna77 |
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La chambre des notaires nous à désigné un notaire pour la liquidation en partage d un bien immobilier acquis avec mon ex compagnon. ceci suite à décision de la cours d appel de tlse. c est moi qui verse la soulte. j ai prévenu le... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Bail pour un meublé Posée par Bduriez, il y a 10 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bduriez - 6270 vues J ai un bail de 10 ans charges comprises d un seul coup sans modifications apportées le propriétaire a coupé son compteur edf qui me revient par obligation et m envoie par huissier un rappel d edf sur 5 ans et rappel sur ordures... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Loyer payer Posée par nathalie, il y a 10 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nathalie - 6270 vues Depuis 2009 je suis en location et mon loyer est toujours payer correctement. en 2014 mon mari a quitte le domicile et j ai garder la maison que je loue. je paye mon loyer et ma proprietaire ne me donne toujours pas de quittance... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ruine à démolir Posée par chantal, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chantal - 6269 vues J ai une maison de campagne que nous avons rénové et qui est attenante à une ruine . ça fait 25ans que nous sommes là et le propriétaire ne veut pas l arranger , nous avons fait appel à la mairie car la dalle de la terrasse était... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Suite à une inondation dans une cave transformée en chambre , nous avons découvert la présence de 2 pompes de relevage non spécifiées ni par le vendeur ni par l'agence immobilière lors de l'achat d'un appartement... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous sommes propriétaires de notre maison et nous souhaitons louer un petit appartement pour y loger un membre de notre famille cela est il possible ? la personne que nous souhaitons y loger pourra t elle apparaitre aussi sur le... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Un syndic régit notre copropriété. or nous n'avons pris livraison que le 14 septembre avec un solde de 5/100 même si nous sommes passés aux actes fin juin 2015. le syndic nous réclame les charges de copropriété de juillet août... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Mon fils est en location à paris dans un meublé de 13 m. carrés.c'est une agence qui est intermediare. depuis trois mois le chauffe-eau et les plaques de la cuisinière ne fonctionnent plus. mon fils a écrit un courriel à... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Litige avec propriétaire Posée par Alpine, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alpine - 6268 vues Après l'état des lieux de sortie la propriétaire à compté 850 euros de nettoyage, que je conteste. il n y a pas de titre exécutoire. un huissier peut-il faire une saisie comme on me menace?... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Voila mon conjoint et moi avons une petite question. nous avons déménagé depuis le 25/05 dans un nouveau logement. notre préavis pour l'ancien appartement s'est terminé le 11/06. edf à coupé le gaz+ l'electricité le... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Nous devions signer l'achat d'un bien le 22 décembre, date de signature prévue ce jour là. la banque ayant prévenu les notaires concernés le 21 comme quoi les fonds ne seront disponibles que le 28 ou le 29, il fallait... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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Saisie vente Posée par Steph38, il y a 7 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Steph - 6267 vues Nous venons de recevoir un commandement aux fin de saisie vente pour notre maison, à la suite de 4 mensualités non payées. cependant les montants réclamés sont fond, puisqu'ils ne prennent pas en compte le prélèvement du 6/12... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis propriétaire d’un appartement que je loue (bail de 3 ans) depuis le mois d’octobre 2016 à un couple marié avec deux enfants . le mari et la femme sont tous les deux signataires du bail. le contrat de bail prévoit par... Consulter la réponse de
TAYORO |
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J ai fait l état des lieux de sortie identique a celui d entrée. ma locataire me laisse un matelas très tâche que je n ai malheureusement constaté qu après. puis déduire la réparation de la caution ? merci... Consulter la réponse de
Petit ami de juriste |
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