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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation police expulsion

Posée par Léa, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Léa 7066 vues

Je suis expulsable depuis le 1er avril (fin de la trêve hivernale) suite à jugement rendu l'été dernier. j'ai reçu le mois dernier un courrier de la préfecture m'informant de l'autorisation du recours aux forces…

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la réponse de BELIGHA
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Loyer impayé

Posée par Isadu83, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Isa du 83 7064 vues

Mon locataire ne paie plus son loyer .que puis-je faire ?…

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la réponse de Maître DUCOURT
Résolu

Convention d'occupation anticipÉ

Posée par Mylou, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mylou 7064 vues

Je me permet de vous faire part de la situation, un compromis de vente a été signer le 13 aout 2016, nous devions partir pour l'étranger le 5 septembre. d'un accord verbal nous avions autorisé les acheteurs a s’installés…

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Problême avec une agençe immobilière

Posée par Catherine, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7057 vues

Je viens de contacter que ma maison est en vente dans une agence pour lequel je n'ai signé aucun mandat. est ce normal?…

Consulter Maître IDERKOU
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Achat-immobilier décompte

Posée par justine199, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par justine199 7053 vues

Pour un achat immobilier, à quel moment le notaire envoi le décompte ? quand faut-il envoyer l'apport personnel ? faut-il faire un virement de l'apport du montant écrit dans le contrat de prêt ?où un peu moins…

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la réponse de BELIGHA
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Compromis de vente pour achat immo en cours de divorce

Posée par Lili69, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lili69 7044 vues

Puis je signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartemment en cours de divorce (juste onc pour l'instant) sachant que nous sommes séparés depuis plus d'un an... mon ex mari peut il bloquer mon projet…

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la réponse de de Almeida Costa
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Proprietaire mal honnête

Posée par vico, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vico 7042 vues

Ma propriétaire m'as loué une maison non décente. et de plus bail est non conforme elle me l'a loué entant que t4 alors c'est un t2 quel recours puis je avoir ? merci victoria…

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la réponse de DIGIURO
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Cessation droit de passage

Posée par sylvain, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 7041 vues

J'ai hérité d'une maison qui comporte un droit de passage datant de 1966. en 1966, la maison qui bénéficie de ce droit de passage était sûrement ( d’après mes recherches) enclavée. vers les années 2000 , mon voisin a fait…

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la réponse de BELIGHA
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Vente d'un terrain de loisirs

Posée par p62dc, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par p62dc 7041 vues

Nous avons achetés un terrain de loisirs non constructible il y a 25 ans et la venant sur l'age nous avons décidés de vendre ce terrain et la à notre grande surprise la mairie nous indique qu'il se trouve en zone de…

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la réponse de JULIENNE
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Acheter un bien immobilier en france avec un compte devises en algérie.

Posée par ABC, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Walid 7038 vues

Je vis en france et je suis binationale. je souhaite ouvrir un compte devises en algérie afin de pouvoir acheter un appartement en france par le biais de celui-ci. est-ce possible ? y a t'il des frais de transfert ? comment…

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la réponse de VIEUILLE
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Propriétaire en indivision avec ex-mari

Posée par Passtelle, il y a 3 ans dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mapoly 7034 vues

à vous tous! mon ex- mari et moi même avions acheté une maison ensemble il y a 40 ans quand nous étions encore mariés. 4 mois après l'achat et avant d'y emménager, il a quitté le territoire français et m'a abandonné…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Mon locataire ne paye pas de loyer

Posée par tebourski, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître HANVIC 7033 vues

Depuis 8 mois mon locataire ne me paye plus de loyer comment le faire expulsée .merci de m aidé…

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la réponse de TANGALAKIS
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Achat bien immobilier

Posée par gros, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gros 7027 vues

A ton le droit de vendre un appartement encore en credit merci…

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la réponse de Ponte
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Desolidarisation de caution solidaire

Posée par Dandu06, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dandu06 7026 vues

Avec mon époux nous sommes caution solidaire d'un couple d'étudiants et voudrions nous désolidariser. est ce possible ? comment faut il procéder ? qu'en sera-t-il du bail ?…

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la réponse de Maitre TAYORO
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Dommages et nuisances du à des pigeons dans mon ancien logement

Posée par patrick, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par patrick 7025 vues

Et merci beaucoup pour vos réponses j ai du quitter mon ancien logement du a des des dégradations et nuisances sonores du à des pigeons sur mes rebords de fenetres je l ai signalé en mairie et à la prefecture d angers 49 le service…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Reserves sur achat neuf

Posée par MIMI, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MIMI 7023 vues

Nous avons acheté l'appartement témoin d'une construction neuve. la livraison a été retardée suite à un dégât des eaux. l'appartement livré semblait n'avoir plus ces désagréments. depuis le 16/12/2016 date de la…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Saisie vente sur maison, alors que promesse de vente en cours

Posée par Colombine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Colombine 7021 vues

Je dois régler à mon ex avocat ses honoraires (nous sommes en conflit car j'avais le droit à l'aide juridictionnelle totale et ce dernier, qui était un ami depuis 11 ans, ne m'en a pas fait part). je ne peux lui…

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la réponse de Gutierrez
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Droit de passage

Posée par Océane, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Océane 7019 vues

Ma maison se situe au milieu de deux droits de passage. pour accéder à mon domicile j'ai un premier petit chemin où l'on ne peut pas se garer mais où le propriétaire me laisse passer à pieds et une seconde entrée avec un…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
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La maison en indivision peut elle etre saisie?

Posée par Alexandre, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alexandre 7018 vues

Divorcée en 2016 on n'a pas encore fait la partage de biens. mon ex a reçu le gugement de procedure de rétablissement personnel dise que cette appart doit etre vendu par un mandataire pour couvrir la dette de mon ex qui est 2…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Contester le congé de mon propriétaire

Posée par Mistral, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par niki88 7018 vues

Mon propriétaire étant décédé, son fils hérite de la maison que je loue depuis 9 ans, à son père, ce fils habite mulhouse, dans une jolie maison à lui, dans le congé, il a spécifié, qu'il reprenait la maison pour…

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la réponse de c.tangalakis
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Préavis de départ

Posée par Callysand, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Callysand 7017 vues

J ai déposé mon préavis de départ pour le 1 janvier à ma propriétaire ainsi qu à l agence immobilière. cette dernière me contacte pour prendre des photos de mon logement encore occupée. .... . puis je refuser leur demande en…

Consulter Maître Verschaeve
la réponse de Maître Verschaeve
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Loyers impayés

Posée par SOS, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sandra 7011 vues

Je viens d'apprendre à mon travail qu'un courrier venant de la part d'un huissier demandant des renseignements à mon sujet. il était stipulé qu'il y a eu un jugement du tribunal d'instance réputé…

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la réponse de TAYORO
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Société à mon domicile / hébergé à titre gratuit

Posée par Ts200192, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mc 7001 vues

J'ai un petit cas particulier auquel je ne trouve pas réponse. j'ai créé ma société en sasu domiciliée à mon domicile. je suis hébergé à titre gratuit (mes parents sont propriétaires du bien). ma sasu peux me verser un loyer ? quel…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
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Propriétaire ne veut pas changer wc

Posée par ayting69, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ayting 6991 vues

Tout d'abord je tiens à remercier par avance la ou les personnes qui répondront à ma demande, ayant conscience que vous faites cela bénévolement. j'habite en collocation, nos wc ont une évacuation médiocre (nous avons…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE
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Litige avec mon promoteur

Posée par coraline, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par coraline 6989 vues

Je suis en procedure avec mon promoteur pour divers problèmes et anomalies dans un lotissement de 3 maisons celui ci a été condamné a réaliser les travaux sous peine de 200euros /jour mon promoteur a fait appel le probleme actuel…

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la réponse de KERMEUR
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Bail à un seul nom mais vie en concubinage

Posée par Guacamolez, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 6988 vues

Je suis actuellement locataire d'un logement, et signataire du bail. mon concubin vit avec moi ais n'est pas mentionné sur le bail. il est mentionné dans les apl, et les facture d'éléctricité sont à son nom. nous souhaitons…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Comment récupérer ma caution après avoir quitté mon appartement ?

Posée par enza, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mame 6987 vues

Suite à un déménagement j attend tjrs ma caution après avoir fait l état des lieus tout était bon..au bout de 4 mois tjrs pas eu ma caution en me disant que une porte était abîmée et du il attend un devis quel sont mes demarches…

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la réponse de Gutierrez
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Vente d'un bien obtenu avec taux réduit de tva 2,5ans aprés

Posée par NicoDebo, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par NicoDebo 6987 vues

Nous souhaitons vendre notre logement obtenue avec une tva réduite à 5,5%. cependant cela fait seulement 2,5 ans que nous l'avons réceptionné. nous devrions donc rembourser l'écart de tva. cependant, nous avons eu un…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Mon bailleur ne veux pas resoudre le probleme de malfacon - immeuble neuf

Posée par JD, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JD 6985 vues

Est-ce que je peux demander les dommages et intérêts a mon bailleur qui depuis 3 ans ne veux pas refaire des baies vitres qui laissent passer les bruits de la rue (par le moment 80 décibels fenêtres fermées la nuit et le jour) et…

Consulter Maître GOUAZE
la réponse de Maître GOUAZE
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