Une question en droit immobilier ?

Cher.e.s maîtres, je vous adresse tout d'abord mes meilleurs voeux 2026 tournée vers la résolution fructueuse de litiges ! je me permets une petite question pratique relative aux mentions obligatoires à faire figurer à l'acte...

Suite à la réponse qu'on m'avait donné il y a 3 semaines, pour rappel conflit d'intérêt avec ?????? et problème de neutralité avec x car il a laissé la personne du conflit d'intérêt dans la pièce et continuez à...

Je me suis portée garant pour ma fille pour son appartement,et elle fait que des bêtises, dégradation,bruit, insultes vol,ne paie pas toujours son loyer,et va passer au tribunal piur être expulsée pour le mois de mars sachant que...

Nous avons signé un devis avec un maître d'oeuvre pour agrandir notre maison. je lui réclame son assurance décennale depuis 3 mois et je lui ai versé un acompte. il est venu creuser les fondations et nous nous sommes rendu...

J'ai adressé par email (mme ferraro : 0494486083 "gestion@cuersimmobilier.fr") le 10/12/2025 à 19h07 ma demande de résiliation du bail de location précisant que mon préavis de 1 mois prendra fin à la date du 10/01/2026. "cuers...

Je loue un appartement dans une copropriété. une terrasse collective avec un étendoir était accessible à tous. c'est sur mon bail. le 9 décembre une chaîne à été posée pour interdire l'accès "à tout personne étrangère au...

Le coût de l'attestation de propriété est il toujours calculé sur la valeur totale du bien. il m'appartient pour moitié par donation entre époux dans la succession...

Je souhaite résilier un bail civil. le contrat de location ne prévoit aucune modalité particulière concernant la forme de la notification de la résiliation (ni lettre recommandée, ni acte d’huissier). dans ce contexte, une...

J’ai loué un appartement en france à usage de résidence principale, dans le cadre d’un bail civil (non soumis à la loi du 6 juillet 1989). le bailleur m’a facturé des honoraires d’agence équivalents à un demi-mois de loyer pour la...

Je suis propriétaire de deux appartements dans une maison de retraite, qui vient d'être fermée. ce bâtiment est vide. l'eau, l'électricité ont été fermé. on me réclame le paiement des charges à partir de 2026. est ce...

J'aimerais savoir,quand se termine le mandat d'un avocat lorsque l'affaire à été rendue définitive ? suite au jugement, la partie adverse continue de solliciter mon avocat,afin que je rende des sommes qui ne...

Ma mère passe pour un période difficile et elle a de retarde dans le payement du loyer et le propriété la coupe l'eau chaude depuis 15 jours, je déjà envoyé une lettre mais il a rien fait. qui devais je faire maintenant ?...

En donnant mon préavis de départ de mon logement. la propriétaire souhaite refaire la salle de bain pour la nouvelle locataire. je ne comprends pas pourquoi, elle n'a pas fait les travaux dans la salle de bain. je n'ai...

Nous habitons dans un appartement 1er étage depuis le 1er décembre, nous avons fait faire l entretien de la chaudière ou le technicien nous a informé que la chaudière est énergivore , nous constatons ceci sur la consommation de gaz...

Notre maman est décédée le 28 décembre 2025. elle a donc payé le loyer jusqu'à fin décembre. nous pensons avoir vidé l'appartement et procédé au nettoyage avant le 10 janvier 2026. devons nous payer le mois de janvier complet, ou...

Je souhaiterais savoir si lorsque j'ai envoyé mon preavis suite à une mutation, je dois fournir en meme temps le justificatif de mutation où je peux le fournir plus tard ? y'a un délai ? car l'agence refuse de nous...

Le contrat de location de mon appartement non meublé situé à paris est qualifié de bail civil. il s’agit toutefois de la location de ma résidence principale. je souhaiterais savoir si ce type de contrat est juridiquement valable...

Un bailleur social a-t-il le droit de rajouter des charges sur la facture de loyer, sans justificatif? je m'explique: mon bailleur social a rajouté sur la facture du loyer à chaque locataire de ma résidence et moi-même des...

Je suis locataire au sein d'un logement hlm et je paye des charges au titre d'un contrat multiservices notamment. j'ai pris attache avec la société cocontractante du contrat multiservices pour la réalisation de...

Je suis partie de mon logement officiellement - date d'état des lieux - le 9 octobre 2025. j'y ai vécu 8 ans. ce jour , j'ouvre ma boîte aux lettres et un courrier en date du 5 décembre venant de mon ancienne agence...

Nous sommes 3 sœurs. il était prévu qu au décès de mes parents 1 de mes sœurs achète le bien ( c est dans la même commune et elle est locataire) ma mère pour lui faciliter cet achat, lui a accordé une part plus importante du bien (...

Un ami a vendu un terrain non constructible, sans eau sans électricité. l'acheteur est passé devant le notaire, sur les papiers notariales étaient notifiés le terrain non constructible, sans eau ni électricité, il a eu le...

J’ai besoin de votre avis concernant un décompte de fin de location, après 3 ans de location le 20/10, j’ai quitté mon ancien logement : remise des clés et état des lieux de sortie effectués. loyers et charges toujours payés le...

Est ce qu un état des lieux de sortie réalisé par un commissaire de justice, sans le propriétaire ni l agence mandatée, mais avec le locataire, peut affaiblir le bailleur, puisque le com de justice ne connait pas parfaitement le...

Je suis propriétaire du fond dominant, il existe une servitude de passage conventionnelle entre deux fonds. la servitude du passage se situe sur une petite parcelle adossée à mon fond, qui ne sert plus de passage. l’accès est...

Dans mon avant contrat a la promesse de vente unilatérale y avait une parcelle non titrée pour laquelle l'ancienne propriétaire devait " en faire son affaire personnelle" et qui maintenant se retrouve donc sur mon contrat...

J ai acheter en 2009 en déménager en 2012 suite à une naissance mais j' ai rembourse la différence de tva 5,5 a 19,6 soit 26000euro et je viens d' apprendre que suite à une naissance je n aurai jamais dû la remboursé que...

Maître, voila je vous contacte car jai un ami qui a fait une demande de logement sociale depuis 2 ans il a 3 enfants en droit de visite mes malheureusement il est dépourvu de logement il travail en cdi malgret que n'a envoyer...

J'habite un logement hlm, dans un immeuble devant être démoli. mon logement actuel a une surface de 49m². celle du logement proposé par le bailleur est inférieure à 45m². conformément à son engagement, le bailleur a ramené le...

Depuis plusieurs mois ,mon locataire ne paye plus les loyers. la gli compense ces manquements. puis-je néanmoins résilier le bail à terme échu, mon agence gestionnaire, foncia, me dit que la dette est de leur ressort et que je ne...