Une question en droit immobilier ?

J’ai occupé un logement du 23 décembre 2021 au 30 mai 2025. pendant toute la durée de ma location, je n’ai jamais reçu ni payé de régularisation annuelle de charges, hormis la première année (2021–2022). À la suite de mon départ...

Un bénéficiaire du rsa expulsé pour impayés de son précédent logement a décidé de vivre chez mon père sous curatelle renforcée qui l 'a accepté. il s'agit d'un logement gratuit. que pouvons nous faire ? que doit...

Je n' ai pas communiqué mon mail. un individu tente de me faire chanter soit je lui vends un espace à ses conditions donc à moitié prix après avoir raconté partout que je lui vends ce qui est faux soit il m obligé à réparer un...

J’occupe mon appartement en tant que locataire depuis août 2018. j’ai eu lors de la signature du bail un dpe qui été mentionné en d et réalisé le 20 juillet 2017. en septembre 2018 je payais 790€ charges comprises. puis tous les...

Je viens vers vous car nous étions locataires d'un logement social de décembre 2021 à février 2023. je viens de recevoir un courrier de la métropole indiquant qu'ils avaient fait une inversion dans les compteurs...

Nous souhaitons vendre une maison qui est actuellement louée et gérée par un mandataire. nous souhaitons la vendre avec le locataire car le bail se termine en oct 2027 et nous ne souhaitons pas attendre jusque là. nous ne disposons...

Je sollicite vos conseils concernant une situation mêlant droit immobilier, harcèlement, chantage et menaces judiciaire. mon ex-compagnon, avec qui j’ai partagé une vie commune, a quitté notre logement il y a environ un an et demi...

J'ai signé un compromis de vente mais à l'approche de la date de signature (vendredi 24/10), l'acheteur n'a toujours pas fourni de preuves de ses démarches bancaires et se fait oublier, il n'a pas non plus...

Un des copropriétaires a effectué des travaux pour boxer ses places de parking en sous sol (autorisé en assemblée) . mon appartement étant situé juste au dessus j entends à chaque manœuvre le bruit de la porte coulissante sur son...

Nous sommes propriétaires d'un bien fiancé en partie avec un crédit immobilier et pacsés nou souhaitons conserver ce bien et continuer à payer respectivement notre part(financée en quasi totalité par les loyers,hormis les...

J’ai quitté mon logement le 30 mai 2025. j’ai envoyé un courrier recommandé le 23 juillet 2025 pour demander les justificatifs des retenues (123,50 €) appliquées sur mon dépôt de garantie au titre d’un devis de 650 € non signé...

Voici la situation dans laquelle je suis: j'ai pris avec mon compagnon un appartement en location, nous ne sommes pas mariés et avons tout les 2 signés le bail et il y a nos 2 noms. nous nous sommes séparés et suite à cela mon...

Les parents se sont portes caution pour les enfants louant mon logement. ceux-ci ont fait des dégâts. les parents ( père décédé entre temps) étant caution sont condamnés a me verser 25000 euros par le tribunal. mon huissier...

Ma question concerne une expulsion locative la situation est assez compliqué. il y a eu une ordonnance d'expulsion en référé en 04/2024 mais ma situation personnelle ne ma pas permis de faire appel dans les temps ( suite a des...

Un avant contrat a été signé pour vendre ma maison. la date butoir de réitération par acte authentique était au plus tard le 15 septembre 2025. sauf que l'acheteur, qui s'était engagé à payer comptant, n'avait pas...

Je loue un logement non meublé (bail de 3 ans) à un locataire, le bail mentionne qu'une révision de loyer aura lieu annuellement à la date anniversaire, en appliquant l'indice du 1er trimestre. la loi précise que je dois...

J'ai signé un bail d'habitation de 3 ans non meublé qui se reconduit tacitement tous les 3 ans, depuis 2018. mon propriétaire révise le loyer annuellement à la date anniversaire. j'avais des gros doutes sur...

L'année dernière, j'ai signé mon bail via un site web de location et, entre-temps, j'ai acheté un certificat de garantie d'un an auprès d'une entreprise proposant des services de garantie. le certificat de...

Une personne x est sous curatelle renforcée. elle bénéficie d une protection judiciaire d une assiociation nommee par un juge des tutelles. lors de la nomination d un subroger curateur au moment du contrôle des comptes de l...

Mon propriétaire vient de m'envoyer un mail pour m'indiquer qu'il veut vendre son appartement et que je dois le vider pour le 1er avril 2026. mon contrat de bail a été conclut le 1er février 2025 et prend fin...

Mon bien en indivision va être vendu, mon ex-concubin vient de bloquer la somme restante (partage 50/50) juste avant la signature. puis-je demander mes 5 ans d’indemnités d'occupation également car pendant 5 ans il m'a...

Je suis propriétaire bailleur et je possède deus studios dans le même immeuble pour l'un de mes studios les charges chauffage sont plus du double que pour l'autre. pour un studio de 35m2 le montant est de plus de 1600...

Nous sommes 4 a avoir hérité d'une maison en 2020. depuis le début je souhaite vendre ma part mais je suis seule à le vouloir quels sont mes obligations ? et recours pour m'en séparer?. plus particulièrement concernant...

J'ai un soucis, et je ne sais pas quoi faire, si vous pouvez m'éclairer. je suis séparé depuis 6 mois, madame a quitté les lieux et a pris ses meubles. c'est une maison dont nous sommes encore propriétaires tout les...

Je suis propriétaire d'un appartement en co propriétés , et ai a faire à un syndic dont les actes sont , en partis , impossibles à considérer intègres , tout comme sa gestion obscure , et sans information , de la part des...

Nous avons acheté une maison en juin 2024, nous avons fait vider la fosse septique ultra pleine (non vidé lors de l'achat) en plastic et celle-ci est défoncée . avons nous un recours envers l'agence immobilière ou...

Depuis 7 ans, nous sommes arrivés dans une maison semi mitoyenne. tout se passait bien avec les voisins jusqu'au jour où au bout de 2 ans nous avons décidé d'acheter cette maison. les voisins (locataires) ont commencé à...

Nous vivons dans un lotissement privé de 5 maisons qui donne sur un champ agricole avec une servitude de passage donné à l'agriculteur. si un lotissement se créer à la place du champ peuvent-ils utiliser cette servitude de passage et donc...

J'ai un contrat de location d'un appartement via une agence immo reconnue avec contrat de location classique. le propriétaire à décider seul, sans passer par l'agence, que je lui devait les mensualités. mensualités...

L'article 18 de l'arrêté du 22 octobre 1969 sur les orifices extérieurs, peut il s'appliquer dans le cadre de deux copropriétés se juxtant ? tous les résidents de copropriété avoisinant ont leurs chauffages raccordés...