Une question en droit immobilier ?

J'ai acheté un appartment le 4 avril 2025. ce 14 octobre 2025, nous recevons une facture de régularisation suite a une fuite d'eau, après consultation de la facture d'eau, je me rend compte que la régularisation...

Mon voisin a acheté depuis 5ans la parcelle voisine de la mienne sans jamais se plaindre. aujourd'hui que je veux vendre il se plaint de nuisances pour les aiguilles de pins , arbres de +30ans qu'il aimerait me faire...

Je vous remercie de m'indiquer qui est légalement responsable des biens laissés dans le logement d'un locataire expulsé: -le bailleur? son huissier ou le déménageur (prestataire de l'huissier)? aucun des 3 ne répond...

Une locataire de notre résidence nous demande le changement de code d'entrée a l'immeuble, parce qu'elle s'est séparé de son copain qui doit payer ce changement de code svp ?? cordialement...

J’ai saisi la commission départementale de conciliation (cdc) pour contester le décompte de sortie de mon logement. le bailleur ne s’est pas présenté à la réunion, qui a donc été clôturée au bout de dix minutes. durant ma location...

Un propriété refuse de me louer alors que mes revenus sont suffisants : 1330€/mois (aah+apl) soit + de 3 fois le montant du loyer ! il m'a dit n'accepter que les cdi. je l'ai donc recontacté avec un faux profil cdi à...

S'il vous plaît pouvez vous m'éclairer. j'ai libéré le logement où j'étais. sur mon bail le loyer je le paie chaque 10 du mois,étant donnée que je suis payé au 25 j'anticipais le paiement de mon loyer en...

Je suis propriétaire d'un pavillon et je souhaiterais dans les prochains jours le demenbree à mes enfants comment puis je faire quel sont les démarches merci maître cdt...

Il y a eu une ag copro et j y etais ; lors de cette ag , une personne ( copropetaire) s est presentee pour devenir membre du conseil syndical, cependant , elle n etait pas a l ordre du jour , a l ordre du jour , il y avait...

J'ai obtenu les réponses concernant le problème des infiltrations dans un garage pour lequel je signe demain chez le notaire. j'ai réfléchi et acheter un garage avec des risques d'infiltration même minimes ne me...

J'ai acheté un garage dans une copropriété, en sous sol. il y a eu il y a 10 ans des infiltrations qui ont été traitées alors et plus rien depuis. au cas où de nouvelles infiltrations se produiraient un jour, la copropriété...

Je possède avec mes deux soeurs un immeuble en indivision comprenant 5 lots , reçu en succession lors du décès de notre père il y a 10 ans. nous souhaiterions sortir de l'indivision en creant tous les trois une sci familiale...

Je viens d'apprendre de mon proprietaire qui souhaiterais remettre de l'enduit de facade dans ma cours arrière d'une couleurs très voyante 😡 ( de couleurs brique les murs son blanc😡) alors que jai...

Après passage chez le notaire mon ex compagne conteste qu après la vente je récupère mon apport personnel que j ai mis au moment de l achat du bien immobilier sachant que de son côté elle n a rien donné le notaire stipule donc...

Je suis locataire et je paye donc la taxe d'ordure ménagère. je suis mensualisé sur cette taxe . je paye 37€ par mois uniquement pour cette dernière, ce qui fait 444€ à l'année. je trouve que c'est beaucoup. du coup...

Ma résidence est gérée par un syndic de copropriété. après changement de syndic il y a quelques mois, des irrégularités comptables ont été mises en évidence durant le mandat de l’ancien syndic. le nouveau syndic a entamé une...

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion ma propriétaire est rentrée dans mon domicile avant le délai des 2 mois légal selon l'article l 433 ...puisque j'avais un délai de 2 mois pour récupérer mes meubles et...

Je suis locataire dans le privé et mon bailleur ne me transmet plus les quittances de loyers depuis aout 2025. quel est le comportement à avoir face à cette situation svp ?...

J'ai signé un bail de location en septembre 2021 avec renouvellement tacite annuel. le dpe, réalisé en 2020, donne la lettre f. or j'ai été augmenté de loyer en novembre 2022, après renouvellement tacite du bail en septembre 2022...

Le département a remarqué que notre maison acheté en 2016 empiète sur le domaine public (paves auto bloquants) nous avons acheté cette maison avec cette configuration. les travaux semblent datés d’il y a au moins 20 ans. ma seule...

Dans un immeuble en copropriété, un locataire possède déjà un bail habitation principale, en cours depuis plus d’un an et ne comportant pas de parking. il souhaite aujourd’hui louer, au même copropriétaire, un parking au sous-sol...

Mon entreprise m'a donné une certaine somme pour proposer à ma propriétaire de faire qq travaux ds l appartement où je suis locataire depuis presque 3 ans.elle à fait faire un devis , n a jamais fait ces travaux. je lui...

Nous avons quitté le logement locatif au 08/09/2025. est ce normal que l'agence immobilière nous demande de règler les charges locatives jusqu'au 30/09/2025 est ce normal que nous devons payer notre reliquat de la consommation...

Après des années à demander à mon bailleur hlm, en vain, les justificatifs des charges, et après avoir tenté diverses voies de conciliations, j'ai saisi un juge des contentieux et de la protection. en plus des demandes de...

J’ai 1 avocate qui sest désister a laderniere jour du jugement devent cour appel de metz. j ensuite déposer une note en délibérer avec des pièce pour justifier que j'quitter domicile bien avnt la date que bailleur quil a donné...

Je possède un appartement sous pls jusqu'en juin 2029. le locataire actuel souhaiterait l'acquérir, pour y habiter. pourriez-vous m'indiquer comment cela se passerait, sachant que, si j'ai bien compris, le...

Le juge a été saisi suite à une carence de gestion d'une copropriété. voici le mail que nous avons reçu de notre avocat sachant que la partie adverse a versé ses conclusions 48 h avant la mise en état : nous vous informons que...

Je suis séparé de mon père de mes enfant cella fait plus de 10 ans qu'il n'a pas enlevé son nom sur le contrat de bail le bayer me demande de payer 14600 euro de surloyer que puisse faire...

Mon proprietaire vient de quitter l agence avec laquelle je suis en conatct avec un bail ce jour je n ai plus de quittanece de location et mon bail court il ou est il nul je paye mon loyerf au proprietaire directement merci de vos...

à la suite d'un commandement de payer reçu fin juin (sur lequel la somme demandée ne tenait pas compte d'un virement de la caf réglé directement au bailleur), j'ai contacté une assistante sociale et le bailleur a...