Une question en droit immobilier ?

Le bail rédigé par mon propriétaire semble indiquer que les charges et les taxes pour les ordures ménagères sont comprises dans le loyer sans que le montant soit précisé. mais le propriétaire réclame maintenant un rappel depuis la...

Je suis locataire depuis 20 ans dans une maison qui procède un garage attenant qui possède une portes d’accès direct à la maison ( cuisine) mon bailleur me loue ce garage en plus de la maison est-ce normal ? cordialement sandrine...

Un membre du conseil syndical c'est permis sans autorisation, ni information , ni décision prise en assemblée générale,d'abattre de gros arbustes dans le jardin commun à la copropriété qui servaient d'embellissement...

Nous avons reçu un avis d'expropriation de notre appartement immobilier pour cause d'utilité publique, nous avons notifier l'acceptation de l'indemnisation mais nous n'avons pas de réponse du commissaire du...

Un etrager ayant un titre de séjour travailleur temporaire expiré mais a un récépissé de 6 mois peut acheter une maison en france? je viens de signer un cdi et jai aussi fait la demande de renouvellement de titre de séjour...

Je quitte le logement que j'occupe depuis 12 ans sans dpe, il y a une pièce sdb, j'ai de l'insalubrité et plus d'aération depuis 8 mois, j'ai eu une conciliation constat d'échec avec le bailleur, 5 lettres en...

Un etrager ayant un titre de séjour travailleur temporaire expiré mais a un récépissé de 6 mois peut acheter une maison en france? je viens de signer un cdi et jai aussi fait la demande de renouvellement de titre de séjour...

J'ai acheté un appartement et, un mois après l'achat, l'ancien propriétaire m'a écrit qu'il souhaitait récupérer des meubles qui étaient dans un carton neuf et qui étaient restés dans l'appartement...

Je suis locataire depuis 5 ans et à mon arrivée la date du prélèvement à été fixer au 10 de chaque mois , c est bien noté sur mon contrat de bail . maintenant ,elle me demande de modifier au 5 , or c est un accord qu elle a accepté...

Mon voisin a fait un puit perdu il y a 15ans a moins de trois metres de la limite de propriete, il s efondre et arrive a vingt centimetres de mon poteau soutenant mon preau ( trou entre 65 et 180 cm).pres discussion, ne veut pas...

Peut on être locataire d’un logement parmi d’autres d’un domaine tout en faisant partie de la sci propriétaire de l’ensembledu domaine ? existe t il , par exemple, un conflit fiscal ? ou autre ? merci à vous...

Après plusieurs années de renouvellement de demande de logement, j'ai finalement été reconnu dalo depuis fevrier 2025. a ce jour, je n'ai toujours pas eu de proposition. marié, je suis père de deux enfants dans un...

J'ai acheté un appartement en scellier pls. a ce titre j'ai signé devant notaire une ''conventions conclues entre l'etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'hlm et les...

Je suis propriétaire un appartement en rez de chaussez dans un petit immeuble et a a peine 100 metre nous avons une gare sncf et ratp ou passe depuis des décennies des train de marchandise qui font tramblé les sol et nous avons des...

J'ai loué un appartement à gif sur yvette via une agence en mai 2022. je me rends compte de plusieurs désagréments, je découvre alors que l'appartement est très dangereux (risque d'incendie et d'électrocution...

Mon avocat rentre le 25 août , le 29 août arrive à terme la clause résolutoire . j ai posé la question à la secrétaire afin de savoir si mon avocat aura le temps de signifier l assignation au promoteur afin de suspendre la clause...

Mon père est propriétaire de son logement dans une co-propriété gérée directement par les propriétaires. dans cette même co-propriété, il loue un local pour stocker ses affaires depuis plus de 30 ans. l'autorisation...

Je vous explique ma situation . séparé depuis peu avec 3 enfants , mon ex conjoint va quitter le logement actuel , maison que nous avons achetée ensemble à part égale. je vais moi même rester dans ce logement le temps de la vente...

Suite au deces de notre mere en 2022 nous avons payé les travaux pour l isolation extérieure de son immeuble en copropriete pour lesquels elle avait donné son accord et demandé des aides qui lui ont ete acccordees. nous avons...

Je suis en location dans un appartement depuis 2020. l’agence qui s’occupe de mon dossier m’a demandé en juin un rappel de charges des 3 dernières années s’élevant au total à environ 950€. ils nous ont fourni la liste des charges à...

Je suis propriétaire depuis 2020 d'une maison dans un quartier résidentiel. je suis toujours dans l'attente de la restitution de la caution voirie. un délai légal maximal existe-t-il pour rendre cette caution ? a ce jour...

A n 11:24 pm (2 minutes ago) to me , mon syndic veux accéder à une partie commune dans mon appartement pour l’appartement du dessous mais refuse de remettre mon appartement en état après. ils proposent de payer 50/50 la...

Je sollicite votre avis car je rencontre un conflit important avec le syndic de ma copropriété à propos de la place de parking attribuée à mon lot dans un lotissement composé d'une petite trentaine de maisons. contexte : la...

Je propose un logement à la location dans le cadre d'un bail mobilité. un candidat qui arriverait dans la région en étant embauché en cdd remplirait-il le critère de mobilité professionnelle ? autrement dit, pour se référer au...

Voila j habite à cannes et c est vraiment la canicule j ai eu une rupture d anévrisme le 25 juillet et de ce fait je suis en convalescence je suis sortie de l hôpital le 13 juillet 2025 et j ai constaté que ma climatisation ne...

Si sur le mandat sont indiqués à la fin du mandat a la fois deux modes de rétractation c est a dire l adresse de l agence et l email a utiliser pour se rétracter auprès de l argent ou client et si un email n est pas légal le fait d...

L agence qui m a proposé l achat de mon bien au plus bas prix avant qu il ne soit rénové vient de me proposer une autre visite pour une estimation avec le service des domaines qui est une forme de vente aux enchères pour acheter...

J'ai eu des fuites d'eau machine à laver, évier, douche relié par plusieurs coudes , j'ai mit 3 flacons de destop, appelé l'agence le 24/07 qui m'a dit qu'elle avait appelé 2 entreprises qui avait...

Nous avons signé un compromis de vente pour la vente de notre maison. l'acheteuse a demandé un bail d'occupation précaire pour occuper la maison 4 jours avant la signature du compromis. elle a visité la maison 3 fois...

Nous sonnes deux coproprietaires. j'ai installé la vmc dans un lot m'appartenant. la vmc est dirigée vers un conduit de fumée prevu pour un appareil ancien de chauffage au gaz. le conduit n'est plus utilisé mais je...