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Ne pas renouveler bail
Posée par Marc, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 1244 vues

Je vais acheter un appartement en convention pls toutefois la fin du bail non meublé arrive à échéance en juin 2025, est il possible d informer le locataire moi même que je ne renouvellerai pas le bail en sachant que je possederai...

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Maître PETSOKO
 
Assignation pour réception judiciaire sans réserves (ccmi)
Posée par Lylou, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 414 vues

J'ai été assigné au fond par un constructeur pour que le juge prononce une réception judiciaire sans réserves. mon avocat a fait un incident pour nommer un expert judiciaire car nous ne sommes pas d'accord sur...

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Maître BELIGHA
 
Bloquer les fonds pour une vente aux encheres
Posée par 27330, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 675 vues

J'ai aqueri une maison aux encheres et je veux bloquer les fonds jusqu'a la remise des clefs est ce possible...

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Maître BELIGHA
 
Maison
Posée par bandit, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 540 vues

Maitre séparé depuis 8ans et divorcé 2 ans 1/2 mon ex vie toujours dans la maison elle règle a moitié du prêt comme moi la question : doit elle me verser un demi loyer la maison ce situe en moselle ( 57 ) en vous remercient...

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Maître De Lunardo
 
Augmentation loyer pour logement classé f
Posée par Coralie, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître JESTIN - 1269 vues

Je loue une maison, depuis février 2020, dont le dpe est classé f. depuis une loi d'août 2022,la revalorisation des loyers est interdite pour les logements classés f et g. cependant, l'agence immobilière a revalorisé les...

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Maître BALONGA
 
Durée bail location meublee
Posée par Lightttt17, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 366 vues

Mon bail de location meublée a été signé il y a 2 ans pour une durée d'un an, reconductible pour 1 an a la fin du bail. cela signifie que je vais devoir quitter mon logement maintenant ou "reconductible pour un an a la fin du...

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Maître GATELLIER
 
Location d'un bien achetés en psla
Posée par Kevin, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kevin - 497 vues

J'ai acheter un bien en psla, il y a un an et je voulais savoir si je peux le mettre en location et garder une tva réduite ?...

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Maître COTTO
 
Mettre fin à un bail en pls
Posée par Marc, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 451 vues

Je souhaite acheter un appartement qui est actuellement loué en convention pls, la fin du bail de termine en juin 2025 toutefois la fin de la convention pls est en janvier 2027, comme il me semble que le bail d'un non meuble...

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Maître COTTO
 
Surplomb lign e electrique du voisin sur mon terrain
Posée par gn34, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 370 vues

Une ligne electrique alimentant un voisin surplombe mon terrain. elle s'est rompue et enedis ne veut pas la rétablir sans que l'arbre qu'elle traverse soit élagué sévèremment voire abattu. le voisin a un acces sur la...

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Maître BELIGHA
 
Offre d'achat sans avoir visiter le bien immobilier
Posée par Mirlitoune, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mirlitoune - 497 vues

Par le biais d'une agence que j'ai mandatée des acquéreurs m'ont adressé une offre d'achat sur mon bien mais sans le visiter . "l'offre d'achat stipule que :l'offrant se réserve le droit...

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Maître PETSOKO
 
Honoraires notaire
Posée par Julie, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 388 vues

Le 01/10/24 j'ai fait un dossier d'acquisition d'un bien immobilier. la notaire m'a demandé 500 euros d'avance sur frais . le jour de la signature du compromis de vente elle m'a remis un papier...

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Maître PETSOKO
 
Signature bail une personne marié
Posée par Emraude, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 874 vues

Je suis déclaré à la caf marié, mon conjoint et moi ne vivont pas ensemble. je souhaite louer un appartement auprès d'un propriétaire (parc privé). j'indique au propriétaire avant la signature du bail que je suis sans...

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Maître BELIGHA
 
Saisine juge des contentieux de la protection
Posée par Jérémy, il y a 2 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 824 vues

Je saisi le juge des contentieux de la protection pour un conflit avec mon bailleur pour les motif suivants: appartement insalubre enfant malade suite à l'insalubrité adresse fiscale de mon bailleur domicilié à mon adresse. je...

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Maître BELIGHA
 
Mise en demeure
Posée par Louna, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 319 vues

Étant donnée que je suis locataire et le bailleur me délivre pas les quittance de loyer malgré plusieurs relance et rappel , je peux établir une mise en demeure moi même ou faut il qu' elle soit établie par un professionnel de...

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Maître De Lunardo
 
Bailleur particulier n'envoie pas les quittance
Posée par Louna, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 367 vues

Nous avons loué un appartement auprès d'un particulier , nous avons payé deux mois de loyer et une caution , malgré les relances et les rappels . le bailleur nous envoie pas les quittance de loyer , est ce normal , que puis je...

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Maître FITTE
 
Loyers impayés
Posée par Lumpy, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lumpy - 583 vues

Etant propriétaire d'un appartement à paris, ma locatiare ne paye plus son loyer depuis octobre 2024. j'ai essayé par de multiples communications de savoir pourquoi, sans réponses de sa part à ce sujet. le bail comprend...

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Maître BELIGHA
 
Bail signé par mail
Posée par Marc, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 317 vues

Est ce que le bail peut être signé en amont et transmis par mail avant la visite et l'état des lieux où est ce qu un bail signé et envoyé par mail n'est pas valable...

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Maître BELIGHA
 
Facture régularisation edf suite départ du conjoint
Posée par mb, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par mb - 772 vues

J'ai emménagé avec mon copain fin décembre 2023, nos 2 noms figuraient sur le bail ainsi que sur la facture edf. le 18 septembre 2024 il est parti du domicile cause séparation. j'ai reçu une régularisation edf pour...

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Maître BELIGHA
 
Attestation garantie decennale ...ou pas ?
Posée par lucien04, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 410 vues

Ayant une fuite dans ma toiture j'ai fait appel à un artisan qui a effectué les travaux suivants: -dépose du solin et bande solin =1000€ fournitures 5m de solin en plomb fournitures de la bande solin en zing sur mesure 5m50...

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Maître BELIGHA
 
Vente forcée
Posée par Nicokerou, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nicokerou - 506 vues

Mon appartement a été vendu aux enchères le 17/01/2017 la vente n’a pas couvert la dette a ce jour 20/02/2025 peut on encore me réclamer la somme ou y a t il prescription bien à vous...

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Maître KAYEMBE
 
Délimitation d’une servitude de passage
Posée par RGPD, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par GENIA - 444 vues

J’ai une servitude de passage chez mon voisin car mon terrain est enclavé (fonds dominant). sur le plan, le tracé est en pointillés sans cote précise. mon voisin a fait les délimitations au sol mais je trouve que son tracé ne suit...

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Maître BALONGA
 
Ptz location après 6 ans
Posée par Marc, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marc - 511 vues

Je souhaiterais mettre en location un appartement meublé ou j'ai pu bénéficier du ptz il y a plus de 6 ans, comme cela fait plus de 6 ans quel risque sans informer la banque et le fait qu'il soit meublé est ce un problème...

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Maître BELIGHA
 
Erreur sur assignation d'expulsion
Posée par Nana, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 257 vues

Propriétaire avec ma femme d'un appartement, notre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. ma femme et moi avons essayé de trouver un arrangement, mais il ne répond plus. ma femme est décédée en 2024 et...

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Maître KAYEMBE
 
Loyer plafonné
Posée par Marc, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marc - 412 vues

Logement avec convention pls et loyer plafonné jusqu'au 01/2027 à compter du 02 /2027 puis je augmenter le loyer ou ça va rester avec un loyer plafonner tant que cette même personne reste. comment cela se passe t'il ?...

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Maître PETSOKO
 
Transformation dans un appartement
Posée par Bibi 2174, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 319 vues

J'ai signé une promesse de vente pour un t1 composé d'un salon, cellier, salle de bain et cuisine. je compte transformer le cellier donnant sur le salon en chambre en abattant une cloison et ainsi agrandir le cellier de quelques...

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Maître BELIGHA
 
Promesse de vente
Posée par Patslo, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 355 vues

Je dois prochainement signée une promesse de vente pour un achat immobilier. il y avait 2 vendeurs, le fils et la mère. la mère vient de décéder avant d'avoir signé la promesse de vente. le fils unique est donc seul vendeur...

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Maître BELIGHA
 
Vente mansarde dans copropriété
Posée par Irendanj, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Irendanj - 345 vues

Je dois vendre ma mansarde à mon voisin de palier et de ce fait j'ai du créer un nouveau lot par le biais d'un diagnostiqueur habilité. avant cela il n'y avait qu'un seul lot appartement + mansarde +...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Frais de plus-value sur vente mansarde dans copro
Posée par Irendanj, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Irendanj - 395 vues

Je dois vendre ma mansarde à mon voisin de palier et de ce fait j'ai du créer un nouveau lot par le biais d'un diagnostiqueur habilité. avant cela il n'y avait qu'un seul lot appartement + mansarde + cave que...

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Maître BELIGHA
 
Séparation et refus de vendre concubine
Posée par Dimitri, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 218 vues

Separé depuis 7 mois maintenant et une maison en commun, mon ex compagne fait tout pour ne pas vendre. quelles demarches faire ou vers qui me tourner pour forcer la vente svp.4 pour info je suis parti dans un studio en location en...

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Maître BELIGHA
 
Location d'une maison en indivision par un héritier mandaté
Posée par MLC, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MLC - 421 vues

Suite au décès de notre père, nous avons dû placer notre mère en unité de soins adaptés en ehpad. maman est sous habilitation familiale, un de mes 3 frères et moi sommes mandatés pour la protéger. ce frère mandaté est en instance...

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Maître BALONGA
 
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