Je dois passer le 10 avril 2017 en conciliation pour procédure de divorce.je suis marié avec contrat de mariage "séparations de biens".nous avons actuellement un emprunt commun immobilier que mon épouse a repris en totalité sur le... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Preavis de maison Posée par tatalie, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tatalie - 6088 vues Ma propriétaire récupéré sont logement pour y habiter nous avons reçu le courrier de l’huissier et devons quitter les lieux pour le 31 aout au plus tard nous sommes sur un logement mais pouvons l'avoir pour le 1er avril avons... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Je recherche l'article de loi, code de procédure d'éxécution, ou procédure d'adjudication, garantissant le droit à une indemnité d'occupation et en stipulant la date de départ, la condition, l'évaluation du... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Place de parking/amende Posée par Camille, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Camille - 6085 vues Je suis actuellement etudiante et je vis dans un appartement résidentiel que je loue avec un place de parking qui est normalement à ma disposition. or nous sommes le 11 octobre et depuis le 15 août ( signature de contrat) je ne... Consulter la réponse de
BERGER |
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L'asl a multiplié les actions en justice après la vente de mon bien par adjudication. ses actions inutiles lui ont permis d'obtenir un jugement me condamnant à l'article 700 (1789 euros). cette action s'est... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon ex est moi sommes séparés, nous avons acheter une maison en commun. je souhaiterais qu il m enlève du prêt et qu il remette tout à son nom vu qu il souhaite garder le bien. mais il ne fait aucune démarche et moi je ne peux rien... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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J'ai signe un compromis de vente fin juin 2015 pour vendre une maiosn ; la date de vente presumee etait fixée au 1er octobre ; hors , l'acheteuse n'ayant pas boucle son financement demande une prorogation que je lui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Vice caché dans ma maison Posée par Emma, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Emma - 6066 vues Nous avons découvert dans notre maison achetée en 2013 un vice caché qui oblige à la reconstruire partiellement ou totalement (nous atendons en ce moment l’avis d’un cabinet d’expertise). la maison est encore sous garantie... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons fait installer des panneaux photovoltaiques, mais nous nous sommes rendu compte de malfacons, qui n'engendre pas de soucis de production. et nous ne souhaitons pas payer la fin de la facture car nous avons peur que... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Loyers impaiyés Posée par annamariasophia, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par annamariasophia - 6062 vues Mon locataire à été expulsé il à quitter mon appartement avec des loyers impayés 7000e mon huissier en cours d'expulsion n'a pas voulu demander la saisi sur salaire et pourtant ce locataire à des gros revenus à qui dois... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Question loyer impaye Posée par sebastienlathiere, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sebastien - 6060 vues Je voudrais s avoir si un proprietaire peut mettre fin a un bail suite a un premier loyer impaye d un montant de 90 euros... Consulter la réponse de
Me Julie SILLET |
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J'habite un collectif neuf depuis novembre 2013 date de fin de construction des travaux, en tant que locataire. le bailleur nous à prélevé depuis le premier loyer la taxe d'ordures ménagères. il me semblait que cette taxe... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Nous avons constaté depuis le début du mois de juillet un craquement bref et très fort qui semble être localisé dans le mur porteur de l'appartement dont nous sommes propriétaires depuis décembre 2015. ce bruit est présent tous les... Consulter la réponse de
Maître SMIRNOVA |
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Suite a ma maladie professionnelle de l'amiante je peut arrêter mon activité . et comme il me reste un credit immobilier de 9 ans a payé . et je voudrai savoir si mon assurance prendrai en charge les 9 ans qu'il me res a... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Charges appartements Posée par SPAETER, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par spaeter - 6039 vues Je loge dans un petit immeuble comportant deux appartements, un local commercial et un autre local commercial qui ressemble plus a un bureau. mon propriétaire fait la répartition des charges sur seulement les deux appartements et... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Le locataire d'une maison a résilié son bail en raison d'une dégradation de sa situation financière. l'état des lieux montre des dégradations significatives non contestées par le locataire ni par le cautionnaire. ils... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Je veux vendre mon bien mais ma compagne est partie et je ne sais ou elle est comment je peux vendre... Consulter la réponse de
BENNOUR |
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Mon voisin clôture sa propriété alors que j'ai un droit de passage pour me rendre à mon garage et un petit terrain, tous les 2 (le terrain et le garage) n'ont pas d'autre issue. une fois la clôture terminée, un chien... Consulter la réponse de
Maître IDERKOU |
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Je m.adresse à vous afin d'avoir une réponse à une question que nous nous posons ma femme et moi. nous sommes mariés sous le régime de la communauté . ma femme est auto entrepreneur et désirerait acheter l'immeuble où... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Régularisation de charges Posée par Fatou, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fatou - 6033 vues Je me permets de vous contactez car en septembre 2013 jai loué un studio de 34m2 cuisine équipée . le loyer etant de 480e (400e de loyer et 80euros de charges ) nous signons le bail fesons l'etat des lieux remise des cles... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos avis concernant le fondement légal pour obtenir de mon locataire dédommagement suite à endommagement de divers équipements en cours de bail. dans la mesure où le locataire (parti) refuse de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Remboursement d'une caution Posée par Doudoufe, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Doudoufe - 6027 vues Après plus de deux mois d'attente je reçois mon chèque de caution entier et join une facture pour un réglage de porte sens avoir eu de devis doit-je payer merci... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Location Posée par Emi, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par emilie - 6024 vues Je vis actuellement chez ma mamie mais elle risque de partir en maison de retraite definitivement est ce que j'ai le droit de recuperer son logement ? ( je suis actuellement enceinte et si elle part je me retrouve sans... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Moisissure après achat Posée par LC, il y a 5 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LC - 6016 vues Nous avons signé l'acte authentique pour un appartement t3 pleine vue mer en 2ème et dernier étage en vendée le 31 janvier 2019. nous savions que des travaux seraient à prévoir et avons donc changé tous les sols, refait la... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Caution Posée par Iska, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bahia - 6008 vues J'ai quitté ma location le 24 mars 2016 l'État des lieux et rendu les clés le 24 mars 2016 et je n'ai toujours pas eu de nouvelle de mon dépôt de garantie (caution) . je sais que l'agence a 2 mois pour me la... Consulter la réponse de
MeBouyrie |
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Maître j'ai acheté la maison en faisant un credit a mon nom. le jour que le contrat a été signé moi et mon ex femme avons signé. a l'heure actuel mon ex femme et en maison de retraite, je voulais savoir a qui revient la... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Depuis avril 2024, je suis locataire d’une maison t3 avec garage, à loyer modéré la quittance mentionne le prix du loyer + loyer garage + charges je ne perçois plus l’apl depuis car le calcul de la caf est fait à partir du loyer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le locataire a signé un état des lieux sortant rapportant des dégâts d'occupation . il refuse les devis de remise en état et propose de remettre en état lui même au titre de conciliation alors qu'il n'est pas... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Maître DAHAN |
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Préavis réduit à 1 mois ? Posée par christine, il y a 5 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par christine - 5969 vues Ma fille a fait des études d'ingénieur en alternance et a obtenu son diplôme en août 2019. elle a pris son 1er appartement, car plus près de son école et de son employeur en contrat d'apprentissage, en janvier 2018. le 03... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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