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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en demeure de rembourser le crédit immobilier

Posée par pascaldeudon, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pascaldeudon 6908 vues

Ma fille a reçu une mise en demeure de payer le solde de son crédit immobilier .alors quel na pas reçu de courrier lui indiquant que la poste lui rejetait ses prélèvements pour provision insuffisante.elle pensait que les paiement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Délai de recouvrement de caution par un organisme de cautionnement

Posée par Maud, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lili69 6907 vues

Il y a 15ans , j'ai loué un studio pendant mes études et au bout de 2ans j'ai eu des difficultés a payer mon loyer qui avait augmenté... 2 virements de loyer avait été rejeté suite a quoi j'avais fait un cheque au…

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la réponse de VIEUILLE
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Sous-location

Posée par reine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par reine 6906 vues

Après une séparation (rupture de pacse) , un ami m'a présenté à un monsieur qui m'a fait un contrat de sous-location. quelques mois après je me suis rendue compte que la somme que le loyer n'était pas payé alors que je versais le…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Vente bien a l amiable a la mairie

Posée par mm, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mm 6906 vues

Nous avons convenu a l amiable de vendre notre maison a la mairie de notre ville. or, concernant les conditions, la mairie nous explique qu elle ne pourra virer les fonds non pas le jour de la signature de l acte authentique mais…

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la réponse de Gutierrez
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Perte de jouissance d'une place de parking associée à mon appartement

Posée par Nicolas_Saumur, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicolas_Saumur 6904 vues

J'ai vu une question similaire... la place de parking attribuée dans mon contrat de location d'appartement est situé en contrebas d'un coteau de pierre. une pierre est tombée sur ma voiture, et apparemment ce…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Comment faire pour m enlever d un prêt immobilier après une séparation

Posée par Jennifer, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jennifer 6903 vues

Mon ex est moi sommes séparés, nous avons acheter une maison en commun. je souhaiterais qu il m enlève du prêt et qu il remette tout à son nom vu qu il souhaite garder le bien. mais il ne fait aucune démarche et moi je ne peux rien…

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la réponse de ateissedre
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Ruine à démolir

Posée par chantal, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par chantal 6902 vues

J ai une maison de campagne que nous avons rénové et qui est attenante à une ruine . ça fait 25ans que nous sommes là et le propriétaire ne veut pas l arranger , nous avons fait appel à la mairie car la dalle de la terrasse était…

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la réponse de VIEUILLE
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A qui la responsabilité ?

Posée par Claudiodenice, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6900 vues

Une fuite de canalisation d eau chaude privative encastrée dans la dalle d un appartement d'une copropriété…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Dette immobilière

Posée par Nicole, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicole 6900 vues

Notre maison a été vendue par saisie immobilière en janvier 2021 pas de nouvelles et la 3 ans et demi après je suis harcelée par société de recouvrement menaces saisie bancaire … notre dernière mensualité a été payée en 2016 qui…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Separation bien immobilier en union libre

Posée par Stéphane, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stéphane 6898 vues

Avec ma concubine nous avons un appartement en indivision 50/50, elle veut se séparer et a trouvé un appartement en location. je vais rester dans l'appartement avec les enfants 1 semaine sur 2. il nous reste 19 mois de crédit…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
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Procédure pour vice caché et/ou dol

Posée par Mickana, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mickana 6894 vues

Nous avons acheté il y a 3 ans une maison des années 75. nous sommes passés par une agence, mais les propriétaires ont mené la vente. avant l’achat nous avions constaté 2 micro fissures visibles en façade, le propriétaire étant…

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la réponse de Balme
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Treve hivernal

Posée par susie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par selenia 6894 vues

Je dois rendre la maison que je loue a la fin du bail pour vente en novembre mais je n ai rien trouvé (ni en social ) est ce que la treve hivernal marche ds se cas ? cldt…

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Pacs séparation - indemnité d’occupation

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pirouette66 6892 vues

Mon ex compagne a quitté le domicile conjugale depuis un mois pour prendre un appartement. nous ne sommes plus pacsés depuis quelques jours. je vis toujours dans la maison, je paye seul les charges, les impôts et l’autre moitié du…

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Trois mois sans eau chaude dans meublé en location: que faire?

Posée par pam, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pam 6891 vues

Mon fils est en location à paris dans un meublé de 13 m. carrés.c'est une agence qui est intermediare. depuis trois mois le chauffe-eau et les plaques de la cuisinière ne fonctionnent plus. mon fils a écrit un courriel à…

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Contestation état des lieux de sortie

Posée par klaus92, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6891 vues

C'est quoi la valeur légale d'un état des lieux de sortie fait sur une tablette , signé électroniquement, et n'ayant jamais reçu une copie papier (ou par mail) après. en fait , 2 mois après mon départ de mon ancien…

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la réponse de ateissedre
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Expulser de sa propre maison;;;

Posée par VEVE, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VEVE 6890 vues

J ai un ami qui et coproprietaire avec son fils d une maison et depuis 1 mois sont fils la mis dehors que doit t il faire il et ages de 66 ans et il et veuve depuis 5 mois actuellement je lui prete une chambre car peu de…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Recours d'un propriétaire vis à vis d'un constructeur

Posée par alan, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alan 6890 vues

Suite a l'installation dans notre maison neuve, nous avons constaté quelques désordres signalés au constructeur "maisons d'en france" sans que celui ci intervienne pour y remédier recevez maitre mes salutations merci de…

Consulter Maître BARITEAU
la réponse de Maître BARITEAU
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Donation

Posée par Aman, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aman 6890 vues

Je vous expose mon sujet . mon pere souhaiterais diviser son terrain et me donner son ancienne maison. et lui faire construire sur la partie qui reste en sa possession. jai compris que je devais regler la soulte de mon frere et ma…

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la réponse de de Almeida Costa
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Projet d'achat appartement dans l'ancien

Posée par marie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marie 6887 vues

J'ai un projet d'achat d'un appartement dans l'ancien ou la façade est a refaire est-ce a moi de participer a ces frais ou l'ancien propriétaire auquel il loue les murs pour un commerce je vous remercie…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
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Relance pour un impayé locapass via recouvrement et huissier

Posée par Coralie18, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Coralie18 6886 vues

Je me permets de vous contacter concernant une interrogation au sujet d'une dette garantie de loyer via un locapass. j'avais une dette auprès d'une société locapass. le dernier paiement que j'avais émis auprès…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Saisie vente

Posée par Steph38, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Steph 6886 vues

Nous venons de recevoir un commandement aux fin de saisie vente pour notre maison, à la suite de 4 mensualités non payées. cependant les montants réclamés sont fond, puisqu'ils ne prennent pas en compte le prélèvement du 6/12…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Clause de bail abusives

Posée par adrien, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6883 vues

Mon bail de location immobilière meublé se termine le 07/01/2017. mon propriétaire veux me faire signer un nouveau bail avant la fin du précédent. il justifie cela par le passage des charges au forfait, à la consommation réelle…

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la réponse de de Almeida Costa
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Expulsion de mon logement

Posée par prob tropic, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6882 vues

J'ai perdu mon travail du jour au lendemain, il m'a fallu un an environ pour arriver à avoir l'attestation employeur, et donc faire valoir mes droits au chomage......loyers impayés et commandemennt de quitter les lieux au…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Clause abusive?

Posée par Drouart, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Drouart 6880 vues

J'ai mandaté une agence pour trouver un locataire et gérer un studio. le loyer n'a jamais été payé. l'agence a mis le dossier à un avocat et un jugement mettant tous les tords au locataire a été rendu. ensuite un huissier a reprit…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Comment se désolidariser d'un maison acheter?

Posée par Cailloux62, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cailloux62 6879 vues

Je me suis séparer de mon conjoint et quitter la maison qu'on avait acheter car ce n'était plus supportable. il veut garder la maison pour lui et ses enfants et moi je n'en veux plus. comment faire pour me…

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la réponse de Gutierrez
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Vente d'appartement

Posée par nona, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nona 6875 vues

Nous avons signé avec une agence immobilière (contrat sans exclusivité) une promesse de vente, le futur acheteur n'a pu obtenir un prêt nous avons mis une mis une annonce sur un site gratuit, ce même acheteur nous a contacté…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Posée par bergamotte54300, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par berga54 6875 vues

Nous sommes locataires et notre agence nous demande de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères alors que nous payons cette taxe aussi dans nos impôts locaux, est ce normal?…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Saisie vente

Posée par Steph, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Steph 6872 vues

Nous avons reçu une injonction de payer avant saisie vente (on a 8 jrs) concernant notre crédit immobilier. il n'y a pas de jugement mais il est noté «agissant en vertu d'un acte notarié en forme exécutoire» , accompagné…

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Régularisation des charges locatives

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6871 vues

Je règle 50 € de charges locatives / mois, je viens de recevoir une régularisation de charges de 570 € en lien avec la consommation d'eau forfaitaire soit au tentièmes. ces derniers me reclament 100 m3 d'eau sur 2015. je…

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la réponse de Diogene11
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Incendie immeuble droit du locataire pour le loyer

Posée par Alexvn2000, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alexvn2000 6870 vues

Je suis proprietaire d un appartement a neuilly sur seine et l immeuble a pris feu . le toit a brûlé et les 6 eme et 7 eme etages aussi , mon appartement est au 3 eme et n a pas eu de dègâts directs. en revanche, sur ordre de la…

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la réponse de Maître DAHAN
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