Une question en droit immobilier ?

Je voudrais savoir si un juge peut rendre un jugement contre ce qui est indiqué par un acte notarié. je m'explique: notre voisine ne respecte pas l'acte notarié et nous allons surement aller en justice contre eux pour...

Je viens de recevoir mon dépôt de garantie avec trois retenues : provision pour ordures ménagères, provision pour charges de copropriété et remise en état de l’appartement 100 euros !!!!!!! sur 500 alors que l’appartement était...

Dans le cadre d'un bail meublé, le préavis peut-il être réduit suite à la présentation d'un certificat médical ou le délai d'un mois est il le minimum? merci...

Dans le cadre de la vente de notre maison, j'ai fais appel a un agent immobilier que je connais très bien pour me vendre mon bien . celui ci ma estimé ma maison a 299000 en septembre 2024, surface de 171m2, entièrement rénovée...

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question concernant ma résidence principale. j’ai acheté un appartement neuf que j’ai reçu en avril 2025, avec l’intention d’en faire ma résidence principale. cependant, je n’y ai pas...

Je vais bientôt procéder à la vente de mon bien immobilier. pendant 5 ans, mon ex-concubin a profité de mon bien et m'a empêché d'y rentrer. je n'ai pas pu faire appel à un avocat pour régler ce problème sur le plan...

Je vous contacte car l'agence immobilière qui a fait mon bail s'est trompé de 100€ dans le montant du loyer (en faveur du locataire, donc moi-même). tout le monde a signé le bail, aujourd'hui l'agence veut me...

Suite à vos précèdents conseils : envoi d'un recommandé à l'agence immobilière pour dire que contestation état des lieux, état des lieux nul et non avenu. l'agence aurait du me retourner la caution aujourd'hui...

Logement signalé pour insalubrité à la ddt, je souhaiterai savoir si il est possible de demander la totalité du dossier concernant mon logement à la ddt, service qui suit mon logement depuis 6 mois, avec des éléments cruciaux pour...

Suite à la faillite de ma société l'année dernière j'ai cumulé une dette locative de 15 000 euros. je vais être expulser en septembre + je viens de recevoir un titre exécutoire pour saisir les meuble. hors je viens de...

La rétractation est elle valable si l agence ne m a pas demandé le dpe ou si je ne lui envoie pas ?...

Locataire d'une maison avec un organisme à loyer modéré. (article l. 411-2 du code de la construction et de l'habitation). est il possible d effectuer un achat en viager occupé duh...

Suite à la vente de la maison que j'occupe en payant une indemnité d'occupation, car en procédure d'expulsion, nous déménageons de nous même. ma question est, y-a-t-il un état des lieux de sortie, ou pas. et dois ont...

Suite à la vente de la maison que j'occupe en payant une indemnité d'occupation, car en procédure d'expulsion, nous déménageons de nous même. ma question est, y-a-t-il un état des lieux de sortie, ou pas. et dois ont...

J ai envoyé par email une lettre de rétractation au conseiller immobilier et à l' agence. le conseiller m a répondu par sms l avoir reçue . dois je aussi envoyer ma retractation par lettre recommandée à l agence s il m'a...

J'ai visité un appartement via une agence immobilière. j'ai fait par l'intermédiaire de cette agence une première offre d'achat qui a été refusée puis une seconde qui n'a pas été acceptée (date butoir 31...

Syndic bénévole j'envisage de passer la main et de confier cette tache à un syndic en ligne. je vais donc être amené à clôturer le compte bancaire de la copro: 1/comment procéder avec la banque pour clôturer ce compte...

Si j' ai informé le juge de l exécution d une anomalie me portant un préjudice important pour contester une saisie et réviser la somme finale de dette à régler. l assistance d un avocat est elle indispensable ? pour demander...

Si le syndic ne répond pas après lui avoir signalé une erreur de gestion importante impactant sur le montant de la dette à régler cela ne constitue pas une faute grave dans une saisie immobilière ? est il possible de porter plainte...

Voilà je vend ma maison car pas le choix gros gros gros problème d argent, cependant j' ai fait un bail de location de trois ans et les locataires me font comprendre qu il ont la loi de leur côté pour rester 3 ans même vendu...

Âgés de 70 ans et 68 ans on est hébergés dans un logement d'urgence meublé suite à arrêté péril imminent. cela fait 18 mois que cette situation dure . la propriétaire paye ce logement précaire tous les mois. aujourd'hui elle voudrait vendre...

Suite à des violences conjugales je suis subitement partie du domicile en juin 2023 (propriétaire à 50-50) depuis juin 2023 je paie la moitié du crédit assurance ect. nous avons signé un compromis en juillet et la vente définitive...

Je me suis adressé à vos services hier et j'ai obtenu une réponse de la part de maître yvan beligha mais j'ai oublié de poser une question. . je rappelle mon problème, le logement que j'occupe a été jugé insalubre...

Afin qu un audit soit décidé avant l ag puis je demander au syndic de m envoyer tous les documents permettant de verifier des anomalies de gestion ou dois je consulter ces documents lors d un rendez vous avec le syndic? s il ne...

Est il préférable de demander au syndic un audit des comptes de copropriété en lettre recommandée ou par email ?...

Ma fille loue depuis août 2018 son dpe est f des travaux ont été effectué baisse du plafond et 1 radiateur changer depuis le dpe n à pas été refait donc pour moi toujours f sa propriétaire veut augmenter le loyer peut elle et de...

Qu'arrive aux meubles non recuperes après une expulsion dits abandonnés. on me dit que sans valeur marchande ils sont détruits et qu'un procès verbal est établi mais par qui svp et quel est le délai pour avoir ce procès...

Dernièrement, un arrêté préfectoral à juger le logement que j'occupe depuis plus de dix ans, insalubre. ma propriétaire qui en plus de ça, ne m'envoyait aucune quittance, m'a également fait des réévaluations de loyer...

Mon avocat et moi même avons refusé de reconnaître que le procès verbal de livraison unilatérale , ce qui nous a donné une mise en demeure de payer pour le solde de 5% , nous avons reçu aussi reçu un proces verbal de constat de l...

Je sollicite votre aide par rapport à un problème de fin de préavis de bail de location, d'intimidations et de menaces arbitraires de la part de la propriétaire. en effet la fin de préavis de bail de 3 mois s'étant...