Une cadastre après remembrement fait il lois et autorité lors d'une procédure de bornage ? quelle valeur à un plan de cadastre après remembrement lors d'une prise bornage aimable ?... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Mon bailleur a augmenté mon loyer de 5% il y a presque 3 ans même s'il n'a jamais fourni de dpe. le logement qui est une maison séparée des voisins par une cloison est très mal isolé. il a exigé une caution de 1000€... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Nous venons d'alerté le service d'urbanisme de la mairie concernant le bâtiment annexe du voisin construit en limite de propriété, qui après rénovation et agrandissement, empiète maintenant sur sur notre propriété et qui... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Concernant plusieurs occupants d'un logement, faut il déposer plainte de manière collective ou individuelle pour des faits de harcèlement moral contre le bailleur ? le bailleur refuse toutes interventions dans le logement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai loué un appartement à une locataire qui y est restée quelques mois. elle m’a demandée l’autorisation de faire changer le sol par un professionnel, ce que j’ai accepté. après son départ, j’ai découvert que la personne... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Congé de vente nul Posée par Katia, il y a 2 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 720 vues Ma propriétaire m'avait délivré un congé pour vente en février j'ai dû quitter l'appartement sous la pression en plein trêve hivernale, je loge actuellement dans des airbnbs à droite à gauche à des prix conséquents... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrai savoir si dans une procédure en la forme de référé (dite accélérée au fond) devant le t.j. dans laquelle je demande la nomination d'un administrateur successoral, et sans demander la moindre compensation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons fait une offre d'achat pour un studio le 14 mai 2025, cette offre a été immédiatement acceptée par mail. or, le 11 juin 2025, nous avons reçu un autre mail de l'agent immobilier nous informant que la vendeuse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un jugement a été rendu à notre encontre concernant un portail de 3m à retirer car il y a une servitude de passage de 4m. le portail de 3 m restreint donc l'accès nous sommes d'accords. je souhaite remettre un portail de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Réévaluation de mon loyer Posée par Laurence, il y a 2 mois dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Laurence - 724 vues Je suis locataire d une maison depuis le 01/09/2006 pour un montant de 800 e. mon loyer n à jamais été réévalué depuis 2006. je viens de recevoir un courrier avec ar m informant que.mon.loyer sera réévalué à compter du 01/0925 pour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous avons vendu notre bien il y a un an et il y avait un litige avec un voisin sur une servitude de passage concernant un portail qui n'avait pas la bonne largeur (3m au lieu de 4m). nous avons bien signifié à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Propriétaire abusif Posée par Caillou, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 417 vues Le logement où je suis a deux propriétaires et ils sont bons amis. l'un des propriétaires vie avec nous dans le logement mais a un comportement abusif et veux nous expulsé dès la moindre dispute que faire dans cette situation?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Location saisonnière Posée par Iola160987?, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 306 vues Je suis actuellement en instance de divorce et propriétaire d'une maison commune mon ex époux à la jouissance de cette maison étant partie du domicile sous les conseils de la police (violences) or il loue cette maison via abritel... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Accord oral et droit Posée par Forg457, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 358 vues J'ai une question sur l'encadrement des loyers à paris. a la signature du contrat de bail il y'a 2 ans, le propriétaire m'a probablement informé oralement que le loyer est un peu plus cher qu'ailleurs et... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Surconsommation d'eau Posée par Flaminia, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 481 vues Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété et viens de recevoir la régularisation des charges pour l'année 2024. ma facture d'eau est 6 fois plus élevée que les années précédentes (1200€ au lieu de 200€ en... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Que se passe t-il après le commandement de quitter les lieux ? est il possible de saisir le jex pour contester l'expulsion en parallèle de la procédure en appel ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai été destinataire d'un commandement de quitter les lieux, si après celui ci il y a une reprise des paiements des loyers cela annule t il la procédure d'expulsion ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous louons une maison depuis le 01/08/2023. notre propriétaire va sûrement augmenter le loyer à la date anniversaire du bail mais en étudiant le dpe je me suis aperçue que le dpe qui date du 30/09/2014 est périmé, et ce depuis le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Depuis 2016 mon bailleur nous arnaque avec des charges locatives, exorbitantes, non justifiées. un prestataire nous a même confié avoir été remercier car il refusait de nous sursaturé pour que le directeur immobilier puisse toucher... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Servitudes et boite a clefs Posée par lucie, il y a 2 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lucie - 587 vues Je suis actuellement propriétaire de ma maison en lot arrière. j'ai donc un accès piéton a ma maison grâce a une servitude. cette servitude appartient au propriétaire de la maison en lot avant. il n'utilise... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Nous avons acheté une maison il y a 6ans avec un portillon et un portail. des travaux de voiries ont été fait et des place de stationnement crée. une place a été créé devant celui ci mais du coup il est condamné je ne peux même pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer la marche à suivre en cas de condamnation par le juge et la possibilité d'obtenir un échéancier de paiement notamment. j'ai cru comprendre qu'il fallait saisir le jex sauf erreur... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis séparé depuis 2023, nous vivions en concubinage et avions un bien en indivision 50/50. monsieur n'a pas voulu de médiation, pour le partage. j'ai entamé une procédure judiciaire. depuis 2023 , la procédure traine... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Nous venons de récupérer notre logement loué meublé. suite à l'edls appartement sale, sommier tapissier cassé, joints de baignoire sales et noires, manivelles volets roulants cassés? comment calculer la retenue sur la caution et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fait une demande l'année dernière (avril 2024) pour un remplacement de manivelle de volet roulant à ma propriétaire. malgré mes appels, messages et les mail de la part de l'entreprise ma demande de travaux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une mairie bloque la vente de quelques biens en résidence principale au sein d'une résidence de tourisme. les deux motifs de refus invoqués sont non respect du plu : places de parking insuffisantes et pas de locaux pour les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Merci beaucoup pour votre réponse claire et développée. je voulais vous préciser que j’occupe actuellement le bien avec mes 2 enfants et que je souhaite le conserver. si j’entame des procédures judiciaires est-ce qu’un juge civil et/ou un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire d’une maison avec le père de mes filles. il a décidé de créer une société sans m’en informer. il a le droit? merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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M'accompagne a quitter le domicile le 28 novembre et ma propriétaire a fait un avenant au contrat de bail en mettant que moi dessus ,et maintenant mon ex compagne me dit qu'elle veut réintégrer le logement car comme elle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre de la liquidation partage, 2 agents immobiliers, travaillant en binôme, sont venus estimer le domicile conjugal. ils nous ont expliqué remettre l'estimation en présence des 2 propriétaires puisque le bien est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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