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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commencer cdi avec un récepissé carte de séjour recherche d’emploi

Posée par Kami, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Réussite 6204 vues

J'ai actuellement le titre de séjour étudiante et j'ai reçu l'offre de cdi, normalement je doit faire la demande de changement de statut, mais je n'ai pas encore mon attestation de réussite definitive au…

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La police ils ont gardé mon passeport

Posée par Yoyo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par B 6197 vues

S’il vous plaît je me suis fait contrôle par la police et j’avais mon passeport sur moi il me donner un oqtf et ils ont gardé mon passeport est-ce que un avocat il peut me récupérer mon passeport , et j’ai un dossier à la…

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la réponse de Maître Bakayoko
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Regularisation par mariage

Posée par Medp7, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Medp7 6186 vues

Je viens de me marier, et nous souhaitions entamer les démarches pour la régularisation de mon conjoint , cependant il ne remplis pas les conditions car son entrée sur le territoire n'as pas été faites de façon regulière. je…

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Titre de séjour de 10 ans

Posée par Cathie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Katie 6181 vues

Je suis algérienne mère et grand mère de français je suis en france depuis le 15 avril 2015 . j’ai déjà obtenu 3 aps étranger malade, un récépissé de 4 mois et 2 certificat de résidence de 1 ans chacun portant mention vpf…

Consulter Maître Rallis
la réponse de Maître Rallis
Résolu

Renouvellement titre vpf avec autre que son ex conjoint

Posée par Aidy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6173 vues

Je suis dans une situation compliquée. j’ai un titre de séjour vpf depuis 2020 suite à un pacs. en septembre nous nous sommes séparé avec mon conjoint mais nous avons renouvellé mon titre car nous n'avons pas encore rompu le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Caf

Posée par mari, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 ans 6173 vues

Je vie avec un mec étrangers il a pas de séjour. est ce que je peux le déclarer a la caf avec moi après que j'ai.eux mon non conciliation de mon ex. c'est juste pour que il bonifié de quelques aide. comme le titre de…

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Changement statut 'passeport talent: carte bleue européenne' vers 'salarié'

Posée par Abdou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6163 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour "passeport talent: carte bleue européenne" et je veux changer l'employeur, cependant le nouvel emploi ne vérifie pas les conditions d'éligibilité au passeport talent cbe. est…

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la réponse de Maître DIARRA
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Voyager avec attestation de prolongation

Posée par luisa, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 6163 vues

Je suis arrivée en 2024 en tant qu’étudiante pour faire un an de master. en juillet 2025, j’ai demandé pour la première fois le renouvellement de mon titre de séjour étudiant via le site de l’anef, et j’ai reçu une…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
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Conseil

Posée par Fatimaabdou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 6158 vues

Mon pere est decedé depuis 4 mois, je voudrais savoir tout ce qui est affaires personel et professionnel au france (ses maison, supermarché...... etc ), en sachant que je suis fille unique d'une autre mère et j'habite au…

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la réponse de Hmida
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Demande de titre de sejour

Posée par Stony, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 ans 6158 vues

Je suis cap - verdean etje viens de me epouse avec une portuguaise, on habite a vaires sur marne (77). je me demande quel sont des papier a avoir pour faire ma demande de mon premier titre de sejour. merci de vous reponse, cela…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Prendre l'avion de nantes à toulouse avec mon récépissé de première demande

Posée par Mario, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mario 6158 vues

J'aimerai prendre un billet d'avion a/r de nantes pour toulouse. cela est plus rapide et moins cher pour un aller-retour. est ce que j'ai droit de faire ça ? quelles sont les risques et précautions à prendre ?…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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Depassement de visa

Posée par sam, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 ans 6158 vues

J'ai reçus un oqtf en mars 2014 en ayant un titre de séjour étudiant comme je faisais une formation j'ai donc terminée cette formation puis j'ai quitté la france pour l’algérie en décembre 2014 .en avril 2016…

Consulter Maître CISSE
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Regroupement familial

Posée par Zin, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Zin 6155 vues

Ma niece est venue en france en décembre 2012 pour se soigner , elle est myope elle a des contrôles a faire tout les 3 mois son ophtalmologue lui fera son opération pour améliorer sa vue a l'âge de 21 ans elle a 16 ans. elle…

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la réponse de MASILU
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Changement de statut vers victime de la traite humaine

Posée par Yesican, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 ans 6149 vues

Je suis marocain marié a une francaise depuis presque deux ans, actuellement je suis dans ma deuxième carte de séjour (carte pluriannuel valide jusqu'à septembre 2018) ma femme a lancé le divorce il est pas encore prononcé, je…

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la réponse de c.tangalakis
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Réintégration

Posée par ramone, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ramone 6145 vues

Je suis né en algérie sous la colonie française en 1952, de parents algériens dcd (1974 père 2003 mère) et non pas souscrits de déclarations de reconnaissances à la nationalité française d'avant le 22 mars 1962. étant mineur à…

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la réponse de c.tangalakis
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Période demande de nationalité francaise

Posée par Mata, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mata 6144 vues

Je vais prochainement venir travailler en france en cdi autant que consultant ma question quand est ce que je peux deposer la demande de naturalisation sachant que j ai deja etudié en france deux ans 2009-2010 et 2010-2011 ? est ce…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Nationalité française

Posée par Namea, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Namea 6141 vues

Peut ont demandé la nationalité française à 62 an…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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Changement de statut commercant a salarié

Posée par Cherif, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6140 vues

Je possède actuellement un statut commercant et je souhaiterais faire un changement vers le statut salarié dans la restauration est ce que c'est possible…

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la réponse de MRT
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Je n'arrive pas à effectuer la validation de mon visa en ligne

Posée par spbr90, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par spbr90 6139 vues

Je suis étudiant, nouvellement arrivé en france, et dans l'optique de regularise ma situation sur le territoire français, je ne parviens pas à faire la validation de mon visa en ligne. dès la première étape, j'obtiens le…

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la réponse de darioeman0
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Urgent urgent

Posée par Yassine, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yassine 6139 vues

Je viens de recevoir une lettre de la direccte qui demande des pièces complémentaires (justificatifs de recherche auprès de pole emploi) sachant que je suis dans la société où je travaille depuis presque 3 ans, j’ai solliciter un…

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la réponse de juriste_aidant
Résolu

Changement de statut étudiant

Posée par Bouyanc, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bouyanc 6136 vues

Je suis étudiant étranger âgé de 23 ans dont mon tuteur légal est de nationalité française, du coup, je voudrais savoir si j'ai droit de bénéficier un changement de statut en faisant une demande de titre de séjour vie privé…

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la réponse de TANGALAKIS
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Convocation police aux frontières

Posée par SOUFIANE, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6132 vues

J'ai déposé ma 1iere demande de carte séjour en statut salarié en cdi il y a 18 mois. je reçois un récépissé tout les 3 mois sans autorisation de travail, j'en suis au…

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la réponse de Pol
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Je suis a la retrete est resident en france

Posée par bajou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bajou 6128 vues

Ai-je le droit de m'absenter a l'etranger pendant une periode de 8 mois…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Refus de delivrance d un cnf pour enfant mineur

Posée par Hind, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6128 vues

J ai demande un cnf pour mes enfants mineur par filiation maternelle motif du refus je n est pas envoye certaines pieces demandes de plus la charge de la preuce en matiere de nationalite incombe a celui dont la nationalite est en…

Résolu

Un doctorant peut changé de statut avec le diplôme précédent ?

Posée par ATOU, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucien10 6127 vues

J'ai finis obtenu master en septembre 2021 et je n'ai pas encore trouvé du boulot dans mon domaine, je crains de faire une demande d'aps parce que je trouve qu'un an passe très vite, je souhaite m'inscrire…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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La préfecture a annulé mon rendez-vous 48h avant

Posée par Papiss, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Papiss 6125 vues

Je viens de recevoir un mail d'annulation de mon rendez vous a la prefecture 48h avant sans me donner de raison ou un autre autre rendez vous, pouvez vous m'expliquer la démarche à faire s'il vous plaît? cordialement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Titre de séjoure

Posée par rayasna, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6123 vues

E je suis en françe de puis 06.08.2013 sans les papies et je suis fais un mariage dans la mairie le 01.10.2014 et j'ai un enfant et mon nationalité marocainne et mon marie aussi…

Consulter Maître MAGHREBI-MANSOURI
la réponse de Maître MAGHREBI-MANSOURI
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Changement de statut reçu mais pas de carte de séjour

Posée par hewitt1000, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6122 vues

J'étais apprenti jusqu'à septembre dernier, après avoir trouvé un cdi, j'ai entamé la démarche de changement de statut, j'ai reçu l'avis favorable de la direcct mais aucune information de la préfecture pour…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Que risque la préfecture si elle ne répond pas a mon avocat

Posée par Diallo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diallo 6122 vues

Ma question est là suivantes cet à dire cela va faire un mois me 30 décembre que mon avocat à écrit a la préfecture pour une régulation exceptionnel vie privée et familiale avec une francaise sachant que je suis en france ya 9 ans…

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la réponse de Fany
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Mandat depot criminel pour vol on bande organisée

Posée par Ridon, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ridon 6115 vues

Mon amis il est on prison ça fait 18 mois mandat depot criminel et dans 2 jour fini le mandat depot l'instruction c fini a 2 mois e lui na pa encore datte de jugement e pa de renouvellement comment ça va se passe merci de vos…

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