Résolu Un officier d état civil ayant rédigé une déclaration de naissance sans le document de choix de nom des parents rempli et signé peut il constituer une forme de vice de procédure ou de forme pouvant entraîner l'annulation de cette…
Résolu Je suis entrée en france avec un titre de long séjour mention visiteur. en septembre, je vais me marier avec mon fiancé. je voudrais changer mon statut de visiteur à vie privée et familiale. est-ce que je peux le faire après le…
Résolu Juste pour vous remettre au contexte, ça fait 6ans que je me trouve en france ,je suis arriver en france après le bac j'ai fais ma licence et mon master en france ,et le je suis en doctorat à paris, donc je me demande…
Résolu étant dans un projet de changement de carrière, j'utilise actuellement un nom "d'usage" qui était celui de ma grand-mère. pourriez-vous m'indiquer si je peux utiliser officiellement le nom de ma grand-mère?…
Résolu Une amie à moi souhaite changer de prénom dans le cas d'une transition de genre déjà entamée, cependant elle est pétrifiée devant l'idée de recevoir un refus. pourriez vous m'informer sur la probabilité réelle qu'une demande de ce…
Résolu Cela va faire 6 ans que j'habite dans un appartement situé à annecy en tant que locataire. c'est un logement loi pinel, le loyer peut être révisé tous les ans mais le propriétaire ne l'a jamais fait. il a envoyé un…
Résolu Je suis née portant un nom et un prénom français et lors ou j'ai été abandonner j'étais adopter par adoption plénière et porte le nom des adoptants comment dois je faire pour reprendre mon nom et prénom de naissance…
Résolu Je souhaite supprimer le 3ème prénom de ma fille. je me suis rendue à la mairie de ma commune pour me renseigner sur la démarche. on m'a dit que les raisons évoquées n'étaient pas valables. quelles sont mes recours ?…
Résolu Je suis marocain arrivé en france en 76 et né en 74. je suis connu des services de police pour une condamnation trafique de stupéfiants et condamnés à 3 mois ferme et 9 mois de sursis avant sa mon casier était…
Résolu J'ai du mal à comprendre la loi. en fonction dune situation la loi est interprété et appliquée différemment. exemple: aux yeux de la loi je suis divorcé pour les droits successoraux . le notaire de mon ex belle famille qui…
Résolu Je voudrais savoir , mon père a était adopté étant petit par son beau-père, et je voudrais savoir si je pouvais changer mon nom pour prendre celui de mon grand père biologique…
Résolu La mention de divorce n'est pas inscrite sur mon acte de naissance malgré un jugement rendu en 2022, la mairie de mon mariage me balade depuis 6 mois et je n'arrive jamais a joindre le tribunal, que dois je faire sachant…
Résolu Doit-on inscrire la mention de changement de nom de la mère sur l'acte de reconnaissance de l'enfant dans le cas ou la mère l'a reconnu après sa naissance ?…
Résolu Je suis une femme de nationalité française en couple avec un homme de nationalité étrangère en situation irrégulière. nous vivons ensemble depuis plus d'1 an, et nous avons déposé un dossier de mariage à la mairie. cependant…
Résolu J'ai 26 ans, je suis née à mayotte et je réside en métropole depuis 2 ans. je souhaite ajouté un prénom a mon état civil. cela me coûtera combien? et la démarche prends combien de temps?…
Résolu Quelles sont les conséquences qu'aurait la francisation de mon prénom sur mes papiers et documents officiels ( acte de mariage, mon acte de naissance et ceux de mes enfants, mes papiers de mon pays d'origine, les diplômes…
Résolu Mon prénom porte une faute d'orthographe qui me gène énormément car j'ai pris l'habitude de toujours utiliser la version correcte mais évident tous mes papiers (identité ,passeport...) sont inscrits sous le prénom…
Résolu Mariage franco algérien célébré en algérie pour déclarer mon mariage en france comme la caf, impots etc.. es ce à l'arrivé sur le sol francais de mon mari ou alors lors de la réception du livret famille francais merci merci de…
Résolu Je voudrai des renseignements pour mes enfants j ai eu 4 enfants christophe né en 2001 reconnu en 2006 , céline née en 2003 reconnue 2006 , julien né en 2007 reconnu en 2006 ( erreur de la mairie ) ne connait pas sont père et linda…
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Résolu Abandonnée durant toute ma grossesse, mon ex-conjoint est revenu pour mon accouchement. il m'a empêchée que ma fille porte mon nom de famille. je n'ai pas eu de réponse du jaf. je souhaite faire une procédure judiciaire…
Résolu J'exerce l'autorité parentale exclusive et j'ai la garde de notre fils, le père le voit que dans un lieu médiatisé. puis je utilisé dans la vie quotidienne que son nom d'usage qui est mon nom de jeune fille pour…
Résolu Je veux savoir la procédure pour changer un premon ça prend combien de temps ?…
Résolu Je suis une jeune femme transgenre ayant obtenu ma carte d'identité avec le prénom et sexe adéquats en octobre 2017. a savoir qu'à l'origine j'ai fait les demandes pour pouvoir changer de prénom. l'officier d'état civil a cependant…
Résolu Je souhaite changer l'orthographe de mon prénom. actuellement je m'appelle laurine et je souhaite m'appeler laureen. que dois je faire? est ce possible?…
Résolu Je suis artiste et exerce depuis des années sous un pseudo mon pseudo est également mon nom d'artiste et d'entreprise sur inpi afin de garder mon anonima pour cela j'aimerais convertir mon pseudo en nom d'usage…
Résolu J'ai une question concernant la requête de rectification d'acte de naissance français de mon grand-père au procureur de la république de nantes depuis octobre 2023 pas de nouvelle…
Résolu Je serai bientôt elgibile pour la natrualisation, j'ai deux prénoms mais je n'ai jamais utilisé le premier et toujours utilisé le second. est-il possible de demander la suppression du premier prénom et de ne garder que le…
Résolu Ma fille porte mon nom et celui de sa mère en second nous somme en couple mais voulons retirer le nom de jeune fille de ma compagne comment devons nous faire s il vous plait…
Résolu Je suis en france depuis 2017, j’ai fait une année de langue française ensuite j’ai fait ma licence de chimie (j’ai redoublé la dernière année pendant le covid) et après j’ai fais un master en génie des matériaux et maintenant en…
Résolu J'ai vu que certains étrangers créent le surnom pour usage de nom d'autre pays. est ce qu'il doit enregistrer quelques part cet nom ? merci…