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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changements de prénom

Posée par Sou92, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sou92 6508 vues

Je voudrais changer mon prénom je suis de nationalité française née en algerie…

Consulter Maître MAYADOUX
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La préfecture ne traite pas ma demande de titre de séjour, que faire?

Posée par Char, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4104 vues

Je me permets de vous écrire aujourd'hui pour expliquer ma situation et solliciter votre aide précieuse. il y a plus de sept mois, j'ai déposé ma première demande de titre de séjour en tant que conjoint de français et…

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Demande nationalité & mariage homosexuel

Posée par Jo, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1939 vues

Je souhaite demander la nationalité algérienne (par filiation). or je suis marié (mariage homosexuel), ce dernier n’est pas reconnu et même est criminalisé en algérie. cependant il me faut un acte de naissance intégral pour faire…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Ajout d'1 2ème prénom

Posée par Juliette22, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6626 vues

Ma mère a toujours voulu me donner en 2ème prénom le prénom de sa mère. mon père qui a déclaré ma naissance a "oublié" ce prénom. aujourd'hui, âgée de 87 ans et très malade, elle voudrait voir son choix se réaliser. moi même…

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Garder le nom de mon époux décédé malgré un pacse

Posée par caty1956, il y a 11 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2124 vues

Je suis veuve depuis 2008 et je me suis pacsée en 2011 et dépassée en 2012 . j’ai toujours gardé le nom de mon défunt mari . je viens de refaire ma carte d’identité et la prefecture refuse de me mettre le nom de mon défunt mari…

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Changement nom de famille mineur

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lou 3128 vues

Je viens de voir que la publication au journal officiel pour le changement de nom est devenu gratuit. j'aimerais me lancer dans la procédure afin de changer le nom de famille de ma fille. dois-je prendre un avocat ou puis-je…

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Separation et naturilisation

Posée par Nadi, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadi 4091 vues

Ma mere est etrangere mais marier avec mon pere qui a la nationaliter francaise , cependant ils etaient marier quarente ans de mariage , ils se sont marier en 1976 et se sont separer en 2002 toute se long dunion ensemble , il lui a…

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Changement de regime matrimonial pour annuler un dovorce pour faute

Posée par LIVINIUS, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3750 vues

Ma femme m'a assigné en divorce pour faute. cette affaire est prévue le 11 avril 2022. cependant ma femme et moi sommes d'accord pour faire un changement de régime matrimonial ,favorable à ma femme ,devant notaire pour…

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Peut-on changer son nom de famille ?

Posée par louisejeanne64, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par louisejeanne64 36847 vues

Ma fille qui a 27 ans ne souhaite plus porter le nom de famille de son père, il ne s'occupe pas d'elle, ils sont en conflit, peut elle le faire devant la loi, elle souhaite changer une lettre du nom de famille. ou devant…

Consulter Maître PRIEUR
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Demande de naturalisation pour doctorant apres 6 ans en france

Posée par AliJ_99, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3733 vues

Je suis en première année de doctorat et j’aimerai demander la nationalité vers juillet 2024, à la fin de ma première. je suis rentré en france étant mineur en 2017, et j’ai passé 6 ans ici sans interruption. j’ai eu ma license et…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Transcription « divorcée »sur acte de naissance à nantes .

Posée par Bébé, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2467 vues

Je suis divorcée depuis 2023 . je suis marocaine vivant en france et naturalisée française depuis de nombreuses années . je dois m’occuper de transcrire la mention « divorcée » sur mon acte de naissance à nantes et sur mon livret…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Changement prénom

Posée par Dodo, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dodo 3159 vues

Jai un soucie avec mon prénom j'ai un m à la place d'un n dans mon prénom et j'aimerais savoir quelles sont les démarches à suivre est-ce que quelqu'un pourrais m'éclairer un petit peu merci d'avance…

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Procédure de changement de nom - suppression d'un des deux noms

Posée par Gilles93, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4727 vues

Je souhaiterai faire une demande de modification de mon nom. en effet, je suis d'origine étrangère et nous avons généralement 2 noms (celui du père nom1 + celui d'un proche de la famille nom2). j'ai obtenu la…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Changer le nom de famille de ma fille

Posée par Désiré33, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4377 vues

Svp j’ai besoin de vos conseils j’ai accouché le 29 octobre 2020 une petite princesse que son père à refusé de reconnaître du coup j’avais mis mon nom sur l’acte de naissance de ma fille et le 16 décembre j’ai fait une grosse bêtise…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement de statut de visiteur à étudiant ( alternance )

Posée par Lola93, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3829 vues

Je suis canadienne , installé ici depuis le mois de avril j'ai un visa long sejour valant de titre de sejour d'un ans ( visiteur ) qui me donne pas le droit de travailler mais detudier , maintenant j'ai étais…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Changement de prenom

Posée par genevieve, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9505 vues

Est ilpossible de changer de prenom en 2016 sans avoir recours a un avocat?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Je voudrais que moi et mes enfants portions le nom de ma mère : comment faire ?

Posée par meline57, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par meline57 6859 vues

Ayant la nationalité française et portugaise , par rapport à ma mère née au portugal , je suis née en france avec le nom de mon père , mes parents étant mariés . sur ma carte d identité portugaise figure le nom de ma mère en…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changer un deuxième prénom

Posée par Didi73, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5195 vues

J'aimerais savoir si ont peut changer un deuxième prénom car à la naissance de ma deuxième fille la sage femme a fait une erreur de prénom du coup est ce que cela et possible de changer ???…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Naturalisation

Posée par Madina, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2399 vues

J'ai une question par rapport là naturalisation. mon mari, mes deux enfants mineurs et moi-même avons obtenu la nationalité française le 1 août 2025 , mais mon fils, qui vient d'avoir 18 ans le 15 mai s'est vu…

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la réponse de BELIGHA
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Changement de nom enfant mineur

Posée par aurelie, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3931 vues

Mon enfant et âgé de 10 ans et je souhaiterais savoir si il est possible de changer son nom de famille en faveur du miens. le père a fait un abandon de famille depuis que l'enfant avait moins d'un…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Obtenir carte de séjour fra

Posée par Afi, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MENDY 3239 vues

Je suis nationalité tunisienne et j'ai carte de séjour italienne longue période (ce) et j'ai 3 enfants né en france le plus grand j'ai 4 ans ,esque c'est possible changé ma carte séjour italienne avec carte de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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2 actes de naissance pour une seule personne avec un interval de temps de 24 heu

Posée par saidovskyy, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2404 vues

Je souhaite vivement avoir des éclaircissements sur le cas de mon grand père paternel qui fait parti des personnes portées disparues pendant la guerre d algérie . en demandant son acte de naissance, la mairie ma délivré 2 actes…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Supprimer le nom de famille de mon père pour prendre celui de ma mere

Posée par Anne, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9271 vues

J ai 60 ans .je voudrais supprimer le nom de mon père qui ne m a pas élevé pour prendre le nom de jeune fille de ma mère ..le nom de mon père est étranger ..pouvez vous me donner la procédure…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Demande renseignement

Posée par Djamila20, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3132 vues

S je voulait savoir si je serai obligé de changer le nom de famille si mes parents ont changé leurs noms de famille ou je peux toujours gardé l'ancien nom de famille de mes parents…

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la réponse de Anonyme
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Inverser les prénoms

Posée par Jeanne, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10161 vues

Je voudrais savoir comment je pourrais faire pour inverser les prénoms de ma fille ?je voudrais que les 2derniers prénoms viennent juste après son prénom usuel,car ce n'est pas moi qui a choisi. merci…

Consulter Maître TENA
la réponse de Maître TENA
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Francisation de prénom et suppression du deuxième prénom

Posée par Annecy74, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Annecy74 7863 vues

Je voudrais changer mon prénom "babacar" pour en avoir un français et supprimé mon deuxième prénom "abdoul aziz" car mon père la choisi pour un motif religieux alors que je ne le suis pas du tout pensez-vous que cela peut etre…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

État civil

Posée par Alice, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3074 vues

En instance de divorce je souhaite donner mon nom de famille en nom d’usage à mes enfants . j’ai récupéré une attestation à la mairie de ma commune que j’ai complété mais mon ex mari s’y oppose et ne souhaite pas remplir le…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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Naturalisation avec le titre de séjour salarié

Posée par Inconnu, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2876 vues

Je suis serbe et je suis sur le territoire français de façon régulière depuis 2015. premièrement j'ai eu titre de séjour étudiant et puis j'ai changé le statut en salarié en 2021. c'est pour 4ans. je paie les impôts…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Rectification état civil

Posée par Yellow, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3867 vues

Un officier d état civil ayant rédigé une déclaration de naissance sans le document de choix de nom des parents rempli et signé peut il constituer une forme de vice de procédure ou de forme pouvant entraîner l'annulation de cette…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Changement d'un visa visiteur à vie privée et familiale

Posée par Zafiro, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3269 vues

Je suis entrée en france avec un titre de long séjour mention visiteur. en septembre, je vais me marier avec mon fiancé. je voudrais changer mon statut de visiteur à vie privée et familiale. est-ce que je peux le faire après le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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