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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajouter un nom sur l'état civil

Posée par cecilea, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cecilea 5212 vues

Je voudrais savoir si il est possible de rajouter le nom de famille de ma mère sur mon acte de naissance. actuellement je l'ai en nom d'usage mais il ne sert pas à grand chose c'est pour ça que je voudrais qu'il…

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la réponse de Bathelier
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Changement de nom personne de nationalité malienne

Posée par maya, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par maya 8869 vues

Je souhaite changer mon nom et suis de nationalité malienne avec un titre de séjour…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa
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Changement nom de famille enfant mineur

Posée par lali57, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lali57 15137 vues

J ai 2 enfants d un premier conjoint tous deux portent le nom de leur pere .actuellement pacse avec mon nouveau conjoint noud essayons d avoir un enfant j aimerais savoir si cet enfant porterai mon nom de famille est ce que je…

Consulter Maître HERICHER MAZEL
la réponse de Maître HERICHER MAZEL
Résolu

Père de deux enfants étrangers né en france

Posée par amin1234, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7894 vues

Je suis un papa de deux enfants ( fille, garçon 1 é 2 ans ) étrangers né en france . je suis rentré régulièrement en france ( visa étudiant el est plu valable ) , je suis marié depuis 3 ans ma femme elle a une carte de 10 ans elle…

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la réponse de TANGALAKIS
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Changement de prénom

Posée par Anonyme, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7724 vues

Je me suis reconvertis à l'islam il y a déjà un moment et j'aimerais changer mon prénom, car marion n'est pas vraiment très approprié pour cet religion…

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la réponse de c.tangalakis
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Francisation de nom et prénom

Posée par Mc, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 11758 vues

Je souhaiterais franciser mon nom et prénom, je suis née en france de parents étrangers, j'ai acquis la nationalité française par déclaration souscrite en 2004, puis je encore demander la francisation de mon nom et prénom, si…

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la réponse de FRANZINI
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Naturalisation doctorant algérien

Posée par Houda, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3484 vues

Je vous explique brievement ma situation, alors je suis venue en france en 2020 pour effectuer mon master que j'ai obtenu en 2022 et la j'ai décroché une bours pour le doctorat donc je commence ma thèse pour cette année…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Bonjour tous membres j ais une question pour changement d'état civil

Posée par Camara Ibrahim, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Camara Ibrahim 4141 vues

En reson d'une deplacement en france pour le travail j ais en vie de changer mon titre de séjour italien aux titres de séjour français mais comment faire ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Changement de nom à un enfant mineur

Posée par fido60, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fido60 6847 vues

Ma fille de 16 ans a été reconnue à sa naissance par un homme qui sait parfaitement ne pas en être le père génétique, aujourd'hui après de nombreuses recherches nous avons retrouvé le père biologique. ma fille souhaiterait…

Consulter Maître DAHAN
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Comment retrouver une procédure d'adop

Posée par Caroline, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Caroline 3895 vues

Je souhaite retrouver le nom de l'avocat qui s'est occupé de l'adoption de mes deux frères issus d'une précédente union de ma mère. mes frères avaient environ 40 ans à l'epoque, ils ont maintenant presque 70 ans et ils voudraient…

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la réponse de Maître DAHAN
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Changement de nom pour avoir le nom de mon père biologique

Posée par Ldj, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3235 vues

Je souhaiterais savoir quelque renseignements, je portais le nom de mon père jusqu’à 2017, je me suis fait adoptée ( adoption simple ) courant 2017 par mon beau-père. je souhaiterais changer de nom pour celui de mon père biologique…

Consulter Maître NDI PFOUM
la réponse de Maître NDI PFOUM
Résolu

Peut-on changer le nom de famille des enfants suite à un mariage ?

Posée par Ethma, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lola 22613 vues

Nos enfants portent nos 2 noms. nous allons nous marier et j'aimerais savoir s'il serait possible de supprimer mon nom du nom de famille de mes enfants, pour que nous ayons tous le même nom de famille. est ce possible ?…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Rajout d'un 2eme prénoms

Posée par Mairie-33, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2451 vues

Je travaille dans une mairie, j'ai eu une demande pour rajouter un 2eme prénom sur l'enfant (2-3mois) d'un administré. quel formulaire doit-il remplir ? quelle pièce doit-il présenter ? cordialement merci de vos…

Consulter Maître NDI PFOUM
la réponse de Maître NDI PFOUM
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Mon prénom portugais est pas le même quand france

Posée par Angel82., il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angel82. 2099 vues

Je suis née en france mes parents quand il mon déclaré aux portugal mes au portugal il on refusé le prénom français et du coup mes parents on mi un autre prénom mes maintenant le problème c'est que je peux pas conduire en…

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la réponse de BELIGHA
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Changement de nom d un enfant

Posée par Sasa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2631 vues

Je me permets de venir vous pour vous poser la question . ma conjointe me menacer de changer le nom de notre fille. je veux savoir si elle a le droit de changer le nom de ma fille sans ma permission.sachant qu elle a 6 mois et déjà…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
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Prise de nom de mon conjoint suite a un pacs

Posée par Emi31, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Anonyme 2022 vues

Je souhaite me pacser avec mon conjoint, j'ai vu qu'il était possible de faire la demande pour user de son nom. quelles sont les démarches a faire pour changer le nom sur ma carte d'identité ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Je souhaite avoir un prénom français

Posée par kittinellen, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4934 vues

Je suis née en france et j'ai un prénom étranger et un nom de famille étranger, mes parents ont immigré fin des années 70. a ma naissance on ne m'a donné qu'un seul prénom. c'est un prénom étranger. je ne sais…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Changement de nom

Posée par mamounette40, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mamounette40 7039 vues

Je suis remarie depuis peu mais vivant avec cette personne depuis plus de 14 ans mon mari a eleve ma fille qui est majeur aujourdhui .elle l enfant d un premier mariage mais son geniteur ne la pas elevee juste reconnue aujourdhui…

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la réponse de Triloff
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Rectification d'acte de naissance français de mon grand père maternelle

Posée par Sanlarbi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3155 vues

Tribunaljudiciaire de nantes 1.e 10 déccmbre 2024 i,e procureur de la républiquc quai françois mitterrand 44921 nantes cedex 9 tel : 02 51 17 98 48 mme saida khelifene 4 rue fergani mouloud ain bcnian ain benian 16018 ain benian -algerie…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
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Naturalisation - droit du sol

Posée par sadi1992, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2944 vues

J'aurais voulu poser une question sur le droit du sol. je suis né en france en 1996, et je suis rentrer a l'age de 2 ans au maroc. j'y suis retourner en tant qu'étudiant, mais je suis rentrer au bout de 8 ans…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Nom d'usage en france, nom de naissance sur passeport algérien et carte d'id.

Posée par Kira, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kira 14111 vues

J'ai une préoccupation qui me taraude vraiment... j'ai rendez-vous à la préfecture dans une semaine pour un dépot de demande de titre de séjour "vie privée et familiale" pour l'occasion, je veux utiliser le nom de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Suprimer le deuxième nom de nos enfants

Posée par Boleydieme, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nenelove 4425 vues

Mon mari et moi voulons supprimer le deuxième nom de famille de nos enfants âgés de 2ans et 3 mois qui est le mien qu'elle est la procédure à faire svp…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Ajout de prénom,

Posée par Fanchon, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4813 vues

Lorsque je suis née, mes parents voulaient m'appeler fanchon. refusé, parceque "pas un prénom chrétien" donc, sur les documents officiels, je suis françoise, en privée, fanchon ! je viens de savoir, qu'il y a une…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
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Comment franciser mon deuxième prénom ?

Posée par jérémy, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jérémy 8787 vues

Je souhaiterai connaître les étapes à suivre afin de franciser mon 2ème prénom…

Consulter Maître LEIBOVICI
la réponse de Maître LEIBOVICI
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Enlever mon fils majeur du livret de famille

Posée par mohamedH76.., il y a 8 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1735 vues

Je souhaiterais s il est possible d enlever mon fils majeur du livret de famille merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Changement du prenom

Posée par Chaher, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7121 vues

Je aimerais savoir,les démarches afournis pour modifier un prénom. merci maître…

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la réponse de JEANNOT
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Ajout de nom d’usage sur la pièce d’identité de l’enfant

Posée par RGPD, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Anonyme 2770 vues

Après la prononciation du divorce. mon ex conjointe m’a fait part de son désir de vouloir ajouter sur la pièce d’identité de notre enfant son nom de famille comme nom d’usage sur la pièce d’identité de l’enfant sachant que l’enfant…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Changement de statut et aps

Posée par amari, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2473 vues

J'avais un titre de séjour étudiant qui a expiré, et mon entreprise m'a dit qu'il fallait que je rentre au maroc pour demander un visa et revenir, ce que j'ai fait, et j'ai obtenu mon visa. le souci est…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Je veux reprendre le nom de jeune fille de ma mere

Posée par nononana, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7167 vues

Voilà ma situation, je suis née à l'étranger et je possède aujourd’hui la nationalité française. je suis née d'une mère arménienne et d'un père azerbaïdjanais , je porte aujourd'hui le nom de jeune fille de mon…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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