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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajout d'un nom sur l'état civil

Posée par Loulou, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1928 vues

Merci pour votre réponse je suis majeure (20 ans) je porte le nom de mon père mes parents ont divorcé j'étais petite j'ai grandi avec mon père, ma mère ne s'étant jamais occupée de moi ma mère m'en fait voir de…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Nationalité

Posée par Racim medel, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1919 vues

Ma mère est française vie en algérie et mes 2 frere aussi moi j’ai demandé la nationalité 2 fois et j’ai 2 refu comment je doit faire ? esk j’ai le droit de l’avoir ? vous me conseillez un avocat ?…

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Reconnaissance

Posée par Idir, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1917 vues

Enfant né hors mariage en france , mon père marocain m'a déclaré n'est pas reconnu il est mort en 2020. aujourd'hui j'aimerais porter son nom.merci…

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la réponse de BELIGHA
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Demande de nationalité française

Posée par Akram 27, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1916 vues

Je suis né en algérie par une mère française et d'un père inconnu je suis enregistré au nom de ma mère. j'étais adopté par une famille algérienne ? j'ai essayé de demander la nationalité algérienne mais elle était refusée par…

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Comment savoir si c'est un affiliation maternelle ou paternelle.?

Posée par Imenouchka, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 1908 vues

Je souhaite entamer une procédure de l'acquisition de la nationalité française car le père de ma grand mère paternelle était français . est ce une affiliation paternelle ou maternelle ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Reconnaissance paternelle

Posée par Valérie, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1898 vues

Le père de mes enfants avec lequel je suis séparé n'a jamais reconnu ses fils,ne les voit jamais,il veut maintenant les reconnaître pour les prendre les weekends, comment faire si je ne le veux pas…

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Naturalisation

Posée par Bilama, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1897 vues

Si vos enfants sont français on a le droit à la nationalité ou pas ?…

Consulter Maître DIARRA
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Nationalité française

Posée par Tara, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1896 vues

J'ai une question et je voudrais que les avocats me réponde bon j'ai pris un avocat suit à une aide juridictionnelle en 2019 mon avocat à déposer l'assignation après un an en 2020 j'ai reçu les premières…

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Reconnaissance d'enfants

Posée par Ritga, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1895 vues

J'ai une situation assez compliquée, je suis sorti avec de la personne qui me logeais et quelque temps après sa femmes était de retour et c'était aussi une fille de la même l'église que nous. du…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Rectification de nom

Posée par fahar, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1888 vues

Maître j'aimerais savoir si c' est possible de rectifier l' erreur de l' etat civil concernant le nom et prenom inversé s'il vous plaît ?…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Certificat de nationalité française

Posée par Lyly, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1886 vues

J'avais déjà exposé plus haut ma question ...on est d'accord que même si je ne figure pas sur le décret de naturalisation de mon père qui a obtenu la nationalité française par déclaration ( mariage) en 2000...et…

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la réponse de Maître DIARRA
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Nouvelle demande de nationalité française par filiation

Posée par Dorian, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1886 vues

Est ce que une attestation de concordance établi par l'officier de l'état civil de l'apc est accepté par le tribunal judiciaire de paris, l'attestation explique que une erreur de saisie est produite…

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Demande de nationalité française à filiation

Posée par Juriste, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1884 vues

Pour cela , je suis né aux (comores) en 1993. mon père est née aux comores (anjouan) né vers 1952, il était français avant l’indépendance et il a même son extrait de naissance et la certificat de nationalité qui date de…

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la réponse de Maître DIARRA
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Changement de nom

Posée par Louloute, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1883 vues

Veuve, je me suis remariée quelques années plus tard. en voie de divorcer, je souhaiterais récupérer le nom de mon défunt époux pour avoir le même nom que mes filles est ce possible? merci pour votre retour…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1881 vues

Est-ce que c'est le procureur qui décide de passer au test adn ou le juge? après combien de jugement il peut décider?…

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Nationalité française

Posée par Jihan jihan, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1875 vues

Svp quesque signifie cette décision esque c'est un refus votre demande a fait l'objet d'une décision le 13/03/2023 sous le n° 1255/2023 demande formalisée avant le 1er septembre 2022 : cette…

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Enfant né a l etranger d un pere français

Posée par Tintine, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Tintine 1873 vues

J aimerais savoir quelqu un de ma famille ete marié au maroc avec un français est la mere est marocaine, le pere n a jamais déclaré l enfant au consulat francais , est decede ya pas longtemps que faire pour que le fils qui a 26 ans…

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Regroupement familial

Posée par Isabelle, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1872 vues

Ma belle mère est française d'origine marocaine, elle a 71 ans et vit seule en france. elle a de plus en plus de mal à vivre seule. je souhaiterais savoir si il est possible de faire venir sa fille de 42 ans qui est marocaine…

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Nationalité

Posée par Lina, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1871 vues

J’ai besoin de votre avis svp entrée en france en 2013 en 2015 mariée avec un français en 2017 divorce car il m’a trahit avec une autre ou il a fait un bebe avec elle pendant notre mariage alors j’ai demandé le divorce en 2017 en…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

.nationalité française

Posée par As, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1870 vues

Ma mère a été réintégrer dans la nationalité française en 2002, est-ce que j'ai droit à la nationalité française alors que je suis majeure ?…

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la réponse de Maître DIARRA
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Renseignements

Posée par Kaka, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1870 vues

Je voulais savoir si la transcription d'acte de mariage peut se faire a tous moments de la vie car j'ai un acte de mariage de plus 30 ans mais toujours pas transcrit dans les registres français alors est ce que…

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la réponse de Poissonnet
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Garde

Posée par Ophelie, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1869 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un souci j'ai mon ex qui veut que je lui donne le petit mais il ne l'as pas reconnue et il a maintenant 6ans et je ne veux pas surtout que il habite ici il me menace…

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la réponse de TANGALAKIS
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Nationalité par affiliation

Posée par Lyes Chibane, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1866 vues

Je suis algérien mon père a eu sa nationalité française en novembre 2011 par son père naturalisé en 1933 et j'ai déposer ma demande en 2012...j'ai eu réponse en 2013 pour compléter le dossier chose faite en 2016 j'ai un refus pour un…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

La nationalité française par affiliation

Posée par Tayeb Kacimi, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1865 vues

Mon grand père était la nationalité française comment obtenir la nationalité française par affiliation…

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la réponse de Maître DIARRA
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Nationalité par filaition

Posée par amnay, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 1865 vues

Ma grand-mèe est naturalisée française par decret , je suis sa petite fille que dois je faire pour aquérir la nationalité française par rapport à elle…

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la réponse de fabrice58
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Cnf

Posée par Guess, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1864 vues

Voilà après traitement de mon dossier pour la demande du cnf j’ai reçu une lettre de tribunal judiciaire m’indiquant que je doit me présenter le 4 janvier afin de prendre connaissance de la suite donnée à ma demande de cnf je…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1860 vues

Mon avocat doit envoyer ses conclusions à mon père reconnu par le test adn qui vit en afrique, malheureusement il n'a pas encore reçu le courrier de l'huissier et est gravement malade est-ce qu'il y aura un impact…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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