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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Audience de mise en etat

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1859 vues

Lorsque l'audience de mise en état est renvoyé, est-ce qu'on n'a la date de la prochaine même audience le même jour? l'huissier se présente avec les concusions de l'avocat le 10 décembre alors que le juge…

Consulter Maître de VILLELE
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Père absent

Posée par Nina, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1857 vues

Suite à mon accouchement à l'âge de 15 ans le père de ma fille ne m'as reconnu jusqu'à autour la petite à 11 ans et je précise aussi qu'elle m'as jamais vu son père car celui ci est partie vivre à la…

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Demande renseignements

Posée par Toni krous, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1857 vues

Madame, monsieur, , comment preuves d'un lien de filiation maternelle d'une femme née natural ( hors mariage des parents) à 1958 en france et sa mère elle est française de souche. les noms de ses parents sont écrits sur son…

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Droit

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1852 vues

Je me permet de vous contacter car j' ai un souci avec mon ex il n as pas reconnue l enfant et il veut que je lui amène sa fait plusieurs jour que il me menace que si je lui amène pas le petit il ira tribunal et me retire la…

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Renseignements

Posée par Kali, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1849 vues

Je suis né en 1992 et mon père devient français en 1996 par déclaration de la nationalité souscrite par son père est ce je suis français…

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Adoption particulière

Posée par Benat, il y a 10 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 1847 vues

Je souhaite adopter le fils de mon épouse. le père de mon beau-fils est en prison depuis quelques années pour tentative d'assassinat avec préméditation (25 ans) sur la mère (donc mon épouse). puis-je l'adopter sans le…

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la réponse de Maître BERGER
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Demande de nationalité française par filiation paternel

Posée par Ali, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1847 vues

Je me permets de solliciter l’obtention d’un certificat de nationalité française sur le fondement de l’article 17-1 du code civil, en raison de ma filiation directe avec mon grand-père paternel, de nationalité française, reconnu…

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Résolu

Naturalisation

Posée par MAVY, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1846 vues

En 2021, j’ai fait une demande de naturalisation par décret mais j’étais étudiante et je me suis vu refuser cette demande pour fonds insuffisant.(je ne touchais pas assez) depuis 2023, je suis salarié et je reconstitue une nouvelle…

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Nom de famille des enfants cadets nés après naturalisation des parents

Posée par Ness, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1841 vues

Ma question porte sur l'attribution du nom de famille. imaginons un couple d'étrangers où le père porte un nom double, aaaa bbbb, et la mère un nom simple, cccc. leur premier enfant a été nommé selon la loi étrangère…

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Demandes des formalités

Posée par Corbo, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1837 vues

Métre je suis un algirienne d'une mére française qui vis en algérie a ce que je demande la nationalité français ? ou la double nationalité mirci métre de votre réponse…

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Demande de cnf

Posée par hamitouch, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1830 vues

Messieurs madames, j'ai mon dossiers de demande de nationalité française sous n° 861/89 .et depuis la j'ai rien fait .est ce que je peux survivre mon dossiers avoir cnf avec l'aide d' un avocat ? merci…

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Tramission de l'état de français a mes enfants,

Posée par Honine, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Honine 1827 vues

J'ai obtenu la nationalité française en octobre 2023 par filiation du côté de mon arrière grand père admis en 1851 naturalisé suite a loi de senatus consult, je voudrai savoir comment puis-je la transmettre à mes enfants…

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Enfant en danger

Posée par Gilles, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gilles 1827 vues

Un enfant déjà reconnu par un autre homme dans un magouille total pour les histoires d’argent et des papier alors que son vrais père biologique est marié à l’époque avec la maman de l’enfant mais elle as manigancé un magouille pour…

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Mere célibataire avec sa fille .

Posée par Pas de nom pas de prenom, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1826 vues

Je souhaite savoir si ayant élevé ma fille toute seul,son pere étant partie avec une autre femme,l'avait reconnue malgré que je ne voulais pas, maintenant ma fille a 40ans et on lui demande de aidé son pere parceque il et…

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la nationalité française

Posée par fatiha, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1821 vues

Mon grand père mort pour la france guerre 1939-1945 que doit je faire pour savoir si il a la nationalité française et qui a le droit de lavoirs…

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Adoption plénière majeur

Posée par Titenophé, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1821 vues

Mon beau-père s'occupe de moi depuis mes 9 ans et je n'ai plus de lien avec mon géniteur depuis mes 12ans à mes 18ans mon beau-père m'a adopté par la forme simple et je porte son nom. je voudrais qu'il…

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Résolu

Demande de nationalité par filliation

Posée par robine, il y a 2 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par robine 1821 vues

Maitre je vais etre plus precise sur ma question: je suis née le 03 02 1974 et mon pere a fais la declaration de naissance le 04 02 1974 que je suis née de mes deux parents sauf qu a ma naissance je portais le nom de ma mere c est…

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la réponse de Maître Quillevere
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Demande de nationalité

Posée par Bo, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1818 vues

Mon grand-père est né en algérie en 1928 il est monté en france 1953 depuis plus de nouvelles de lui ma mère n'a jamais vécu en france né en algérie 1951veut savoir si son père a la nationalité française est-ce que elle peut…

Consulter Maître DIARRA
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Ma certificat de nationalité française

Posée par Dorian, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1813 vues

J'ai obtenu ma nationalité française par filiation, du côté maternel. ma mère est française par effet collectif lié à la déclaration faite par mon grand-père maternel. je n'ai pas déclaré mon mariage lors de ma demande de…

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Adoption simple - changement de nom de famille

Posée par Shera, il y a 9 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 1813 vues

Mon beau père et moi avons lancé une procédure d’adoption simple et le jugement a été rendu favorablement cet été. son nom de famille va donc s’ajouter au mien. est ce que c’est automatique ou dois je faire des démarches en marie…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Annuler un avis d'audience a victime

Posée par évelyne, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par évelyne 1812 vues

Mon fils a une mesure éloignement de 2 ans interdict de me voir , il a demander en juillet 2024 la levée d'interdiction il ma jamais frappé lui il a un cancer aux poumon et moi jai un cancer aussi jai vue un demes fils…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Enlever le nom de mon pere

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1809 vues

Je n ai plus de contact avec mon père je suis majeure, je porte le nom de mon père et je souhaite le retirer et porter celui de ma mère. puis le faire ? cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Reconnaissance et transmission, héritage de l adoptant

Posée par sandy, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1804 vues

Mon conjoint de pacs à reconnu ( fait une reconnaissance à la mairie) mon fils ( non reconnu par le père biologique) il y a 4 ans, mon fils héritera t il de lui comme fils à part entière (et de ses parents tout comme les enfants de…

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la réponse de LELOUVIER
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Nationalité par filiation

Posée par Grace, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1800 vues

Puis je demander la nationalité française : ma mère vient obtenu la nationalité française. je suis née hors ue. je suis entrée en france en 2022 avec un visa étudiant et je vie avec ma mère en france. jai actuellement 19 ans. ai-je droit à…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Test de paternité

Posée par Sly, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1800 vues

Si l'enfant a 11ans, quels sont les droits et les devoirs en conséquence d'un test de paternité sachant que l'enfant a un père qui l'a reconnu à la naissance mais est défaillant, est-il possible d’avoir un 2eme père ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droit

Posée par Lilie, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1795 vues

Je suis une maman d’un petit garçon, le papa ,as pas reconnue l’enfant et a l’heure actuellement il me menace car il veut voir et avoir l’enfant mais cela fait 4ans que il a rien fait pour lui est se que je risque quelque chose si…

Consulter Maître DIARRA
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Remettre des documents dans mon dossier

Posée par Céline, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Céline 1793 vues

Je voudrais savoir si lors d' une action déclaratoire et quand la procédure est en cours quand on oublie un document (j'ai oublié l'acte de naissance de ma mère )est ce que je peux l'ajouter à l'aide…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Article 47

Posée par Kamili, il y a 11 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Kamili 1792 vues

S'il vous plaît, pourriez-vous me dire comment je peux éviter l'application de l'article 47 ? auriez-vous quelques conseils à me donner ? merci infiniment pour votre aide. bien…

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la réponse de Maître DIARRA
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Algerien et obtention ne nationalite francaise par filiation

Posée par yac, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1787 vues

Je suis algerienne et demeurant en algerie . mon pere (decede) a obtenu la nationalite francaise par declaration souscrite le 07 avril 1965. comment puis je pretendre a avoiur la nationalite francaise? cordialement merci de vos…

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