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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de filiation paternelle

Posée par Sara, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1557 vues

Je souhaite faire des démarches pour l'affiliation de mon enfant vu que j'ai des doutes . je suis mariés en france et l'enfant a pris l'affiliation paternelle du mari français le père présumé habite en belgique…

Consulter Maître DAHAN
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Action déclaratoire

Posée par Sami, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 1555 vues

Je suis un fils légitime d'un citoyen français âgé de 49 ans demeurant en algérie. en 2016, j'ai sollicité le procureur de la république du tribunal service d'état civil de nantes pour la transcription de mon acte de…

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Changement de nom

Posée par marie010, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par marie010 1551 vues

Je suis issue d’une famille monoparentale, ma maman m’a déclaré à la mairie sur le nom de son compagnon d’époque en 2001 à l’issue de la naissance de mon grand frère et sœur. je souhaite avoir le nom de mon vrai père en faisant des…

Consulter Maître Scartabelli
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Résolu

Acte de naissance de mon père est bloquer par le tribunal de nantes

Posée par ERIC, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1549 vues

Je me permets de vous contacter concernant une demande de certificat de nationalité française (cnf) que j’ai effectuée, suite à la reconnaissance de paternité par mon père a ma naissance a l'étranger . malheureusement…

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Concession et monument funéraire

Posée par Isabcau, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1548 vues

Mes parents sont décédés. ils ont fait une concession avec un oncle en 2012. le monument au dessus fait en 2015 appartient à mon frère et moi par héritage. si mon oncle meurt doit il nous demander l autorisation pour ouvrir le…

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Filiation et reconnaissance

Posée par filiation, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1547 vues

Je voudrais savoir si une simple reconnaissance de paternité (inscrite sur l'acte de naissance de la personne reconnue, en marge de l'acte , mais sans indication que la personne est le père, et non mise à jour car…

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Demande de cnf par filition

Posée par Yas, il y a 5 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Yas 1544 vues

Jai redepose une demande de cnf suite a un refus pour acte non conforme et aucun element francais. je sui repart de zero et jai ajoute acte de naissance et deces de mon arriere grand mere dou vien la nationalite chose que je navais…

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la réponse de Maître KITENGE
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Nationalité française par filiation

Posée par Azerty654321@, il y a 3 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 3 semaines 1543 vues

Pour une demande de cnf auprès du tribunal judiciaire de paris, concernant des actes d’état civil algériens : doivent-ils être présentés en arabe (langue d’origine) accompagnés d’une traduction française ? par ailleurs…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Nouvelle demande de nationalité française par filiation

Posée par Dorian, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1542 vues

Est-ce que c'est possible de faire une nouvelle demande de nationalité française sachant que j'ai des nouveau éléments nécessaires comme certaficat de nationalité française délivré par le greffier de tribunal judiciaire de…

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Rectification de mon nom

Posée par typo, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1542 vues

Je suis mondjoli mbula timoteo vicente je viens vers vous car j'ai du rajouter le nom de maman sur mon acte de naissance apres la naissance de fils avant le rajout de ce deuxieme nom mbula j' avais un seul nom mondjoli et sur l'…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de certificat de nationalité

Posée par Jcl, il y a 8 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1540 vues

Je me permets de vous contacter pour vous expliquez ma situation, je suis né en afrique mais rentrer en france à l’âge de 11 ans en et mon père m’a reconnu à l’âge de 12 ans aujourd’hui décédé. je voudrais savoir par la suite si je…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Reconnu 3 ans apres droit ou non

Posée par Naziha, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1538 vues

Mon fils a été reconnu par son père à ses 3 ans je voudrais savoir si ce père a des droits sur mon fils ou non dans l éventualité que je perde la vie…

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la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Action en paternité

Posée par BRICE, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1533 vues

Je suis en couple avec une fille depuis 5 ans au mois de juillet, elle m’annonce sa grossesse de 8 semaine. nous avons eu régulièrement des rapports non protéger. j’ai suivi tout au long là grossesse. j’ai fait une reconnaissance…

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la réponse de LELOUVIER
Résolu

Contestation en paternité

Posée par Audrey, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1532 vues

Je souhaite connaître le délai afin de contester une paternité ? personne reconnue à l’état civil depuis près de 50 ans par le mari de sa mère, qui s’est toujours occupé de l’enfant .. et qui a toujours su que son père ne l’état…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Demande de cnf par filiation

Posée par samido sandali, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par samido sandali 1532 vues

Comment le tribunal traite-t-il les demandes de nationalité française émanant du demandeur ou de l'avocat ? quelles sont les préférences ou les différences entre les deux…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Refus de cnf

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1530 vues

Je viens de recevoir la notification de refus de ma demande de certificat de nationalité par filiation le motif étant que mon père a effectué ma reconnaissance à mes 19ans donc après ma majorité. tout les membres de ma famille…

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la réponse de BELIGHA
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Comment obtenir la nationalité française ?

Posée par LAYACHI, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1528 vues

Pour un enfant majeur né en algérie de mère française, comment peut-il obtenir la nationalité française ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Nationalité française

Posée par mohamed, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1526 vues

J'ai mon oncle en algerie étai anciens combattant , carte du combattant, es ce que lui il le droit voir nationalité française ? cordialement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Légalisation acte de naissance algerien

Posée par Daga, il y a 11 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Daga 1525 vues

Je voudrais faire une demande de cnf par filiation qui la été refusé en 2021 pour acte non conforme. cela signifie qu'il faut que je légalise mon acte de naissance et ceux de mes grands parents aussi ou que le mien . mon père…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Transcription d'un acte de naissance

Posée par samido sandali, il y a 9 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 9 mois 1523 vues

Puis-je faire transcrire mon acte de naissance à nantes sans avoir besoin de demander un certificat de nationalité française à mon nom, mais j' ai le certificat de nationalité de mon père délivrée avant ma naissance,sachant…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Faire venir un enfant majeur adopter par un français

Posée par Hela, il y a 9 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Hela 1523 vues

Je suis tunisienne marié avec un français depuis 2017 et je vis en france depuis 2018 . je voudrais savoir comment faire venir ma fille majeur de 20 ans pour vivre avec nous et sa demi sœur de 7 ans . mon mari veut l'adopter…

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la réponse de INESSE
Résolu

Adoption des enfants de mon épouse moïse et gracia

Posée par MzeMuzungu, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1522 vues

J'aurais besoin de vos conseils afin de procéder à l'adoption des enfants de mon épouse. mon épouse est d'origine congolaise, et a eu d'une précédente union deux enfants, moïse (né le 26/06/2006) et gracia, née le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande de cnf

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1518 vues

1- mon grand père partenel né en 1920 au dahomey devenu aujourd'hui le bénin a été reconnu citoyen français par jugement par le cour d'appel de l'afrique occiendental française en 1944 du fait qu'il était un…

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la réponse de BELIGHA
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Transfert de dossier

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 8 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par marouam@myyahoo.com 1515 vues

J’ai fait une action déclaratoire de l’nationalité française, j’ai reçu comme conclusion que mon transfert devait se faire car le tribunal n’est pas compétent d’accord je l’ai fait à paris alors que j’habite à marseille maintenant…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Action déclaratoire

Posée par Sami, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1507 vues

La procédure la plus simple pour demander une action déclaratoire : la procédure est-elle basée sur le refus émis par le service de la nationalité ou afin d'obtenir la transcription de mon acte de naissance ? merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
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La nationalité

Posée par Nina, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1506 vues

Mon père est français il a eu la nationalité quand j'ai moins de 18 ans alors que aujourd'hui j'ai plus que 18 ans est ce que j'ai le droit…

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la réponse de TANGALAKIS
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Sucession pour un enfant non reconnu par son père clairement identifié

Posée par PH, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1502 vues

Enfant non reconnu par son père, mais ayant vécu 3 ans avec lui (photos et actes de baptême, témoignage des oncles). puis séparation des parents. enfant reconnu par son beau père après mariage de la maman. beau père décédé il y a…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Erreur sur acte de décès

Posée par Mairie-33, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1499 vues

J'ai un monsieur qui ma contacté ce matin, car sur l'acte de décès de son papa il y a une erreur sur le nom de sa grand-mère (la maman de son papa). est-ce que c'est ce monsieur qui doit nous faire la demande…

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la réponse de Maître PETSOKO
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