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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Filiation

Posée par Recherche en filiation, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1638 vues

J’ai assigné en justice le père de mon fils pour une filiation afin qu’il reconnaisse son fils … nous avons été convoqué respectivement dans un laboratoire assermenté. pourriez vous me dire si nous allons avoir les résultats ou si…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Pension alimentaire

Posée par gc, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1638 vues

J'ai une convetion de divorce à l'amiaible avec 200 euros de pension pour 2 enfants. or mr saisi le juge pour la baisser mais nous n'avons pas encore le rdv du jaf. en attendant il a depuis 2 mois baisser de 100…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Cnf par filiation

Posée par samido sandali, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par samido sandali 1631 vues

Après avoir reçu l'accusé de réception du dossier de demande de cnf , quel est le délai maximum pour obtenir le récépissé, selon votre expérience ?…

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Nationalité

Posée par ABDOU, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1629 vues

J’ai mon grand-père né en 1897 en algérie et inscrit au registre européen, malgré mes recherches, je n'ai pas réussi à trouver décret de naturalisation déclaration recognitive da la nationalité jugement naturalisation et en…

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Nationalité française

Posée par Hervé, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1625 vues

Je suis français marié à une canadienne (quebec) le fils ( canadien)de cette dernière âgé de 40 ans aimerait obtenir la nationalité française. est-ce possible ?…

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Action déclaratoire cnf

Posée par Dorian, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1623 vues

Je cherche un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle pour faire une action declaratoire pour demander cnf, sachant que j'avais un refus a cause d'une erreur de saisie sur l'acte de mariage de mes parents…

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Regroupement de famille

Posée par Sing, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1616 vues

Une question concernant le regroupement familial, au regard des revenus requis. est-ce le smic brut au le smic net ? parce que je trouve sur certains sites qu'ils mentionnent le smic brut et d'autres mentionnent le smic…

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la réponse de Maître AKADAR
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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maguy 1611 vues

Si l'avis du procureur n'influence pas sur la décision du juge, pourquoi donc demander son avis ?…

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la réponse de Maître YAHIAOUI
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Demande renseignement pour un étranger ayant un enfant français

Posée par Kouyate, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1610 vues

Je suis réfugié en france et j'ai un enfant de bientôt 1 ans en france et un autre de 14 ans au mali, j'ai fait une première demande de naturalisation qui été refusée pour motif que j'ai un enfant mineur ne vivant pas en france. ma question…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Une interdiction

Posée par Khdvd, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1607 vues

Je voudrais parti avec mon fils en vacances et j'ai fait une interdiction pour mon mari, l' interdiction est expiré cette moi, si je prendre le billet d'avion après cette date de expiration c'est annulé dans la système schengen…

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la réponse de TANGALAKIS
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Nationalité française néé à l'étranger

Posée par TIGER65, il y a 11 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1607 vues

Je vous sollicite pour mon fils qui réside en pologne à zdunska-vola. mon fils vit avec sa compagne, ils ont eu une petite fille le 06/08/2025. actuellement elle a la nationalité polonaise, mon fils souhaite qu'elle ait la…

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la réponse de Maître DIARRA
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Faire venir mon fils majeur de 20 ans

Posée par Yoanna, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1602 vues

J ai fait une invitación a mon fils de 19 ans pour venir en france mais l'ambasade a refuse car risque de pas quiter le etat francés avant fin visa ,donc ma question c est si je fait une reclamation et c est acepté mon fils…

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Demande de nationalité française

Posée par Princesse, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Princesse 1598 vues

Ma tante française a signé une tutelle légale pour moi quand j'étais mineur mais je ne suis pas partie avec elle en france. actuellement je suis majeure et je vis en allemagne et j'aimerais savoir si je peux obtenir la…

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Filiation. héritage.

Posée par Alicia, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1595 vues

Mon père qui est sous tutelle renforcé a eu un enfant il y a 45 ans. la mère de l enfant n à pas voulu qu il le reconnaisse. aujourd'hui, cette même femme nous demande un lien d affiliation par avocat pour son fils . elle est…

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Nationalité française

Posée par robine, il y a 8 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par robine 1595 vues

Je suis née hors mariage d un pere de nationalité française ( décédé) mes parents se sont marié apres ma majorité et mon pere m a reconu apres ma majorité mais il est precisé sur mon acte de naissance du jour de ma naissance que je…

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Résolu

Naturalisation

Posée par Joe, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1593 vues

Monsieur, madame. j'ai été naturalisé français, j'ai une fille de 18 ans qui vie a l'étranger, et une de 7 ans qui vie avec moi ici ne sachant pas qu'il fallait mettre celle de 18 ans qui vie a l'étranger dans mon dossier de…

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Transcription a l'ambassade

Posée par S.N, il y a 7 mois dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par S.N 1591 vues

Je voudrais en contact avec un avocat pour un refus de transcription de mariage pour cause de l'acte de naissance de la femme malienne n'est pas conforme au code civil malien , sa naissance ayant été déclarée hors délai…

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Résolu

Inscrit le mariage

Posée par Loulya, il y a 10 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1588 vues

Je suis femme française marié avec un monsieur d'autre nationalité et nous avons un enfant par contre nous sommes marié depuis 3 ans mariage religieux et nous sommes inscrit le mariage au pays de monsieur parce que…

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Demande de copie de jugement retrait des droits maternels

Posée par véro6271, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1588 vues

La mère de mon conjoint a été déchu de ses droits maternels et mon conjoint a besoin d'une copie du jugement je vous remercie de bien vouloir me dire comment faire pour obtenir une copie du jugement en sachant que l on ne…

Consulter Maître YAHIAOUI
la réponse de Maître YAHIAOUI
Résolu

Père et grand père nés ou maroc leur actes de naissan

Posée par hamaminouara, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1586 vues

Père et grand père nés ou maroc leur actes de naissance sore de nantes sont-ils des français merci ai-je le droit d'acquérir la nationalité française par filiation ?…

Consulter Maître BALAKIROUCHENANE
la réponse de Maître BALAKIROUCHENANE
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La nationalité

Posée par Reza, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1584 vues

J'ai 6 frère en france ils sont tous là nationalité française par fellation de mon arrière grand père maternelle hassam mohand né 1890 par compte ça date de naissance de décret d'admission né en 1879 erreur de frappe parce que son act de…

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la réponse de BELIGHA
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Changement de statut

Posée par René, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1575 vues

Je suis arrivé en france avec un visa étudiant,et j'aimerais savoir a la fin de ma formation donc l'année prochaine,étant donné que mon père est français est ce que je peux demander un titre de séjour grâce à la situation…

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Refus de me delivrer un cnf

Posée par camel, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1573 vues

Je suis né d'une mére algerienne et d'un pére de nationalité francaise; mon pére a obtenu la nationalité francaise en 1979. alors que déjà marié il s'est uni à ma mere en 1984..je suis né en1990 . en 1992, le divorce…

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Adoption simple

Posée par Sylvana, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1570 vues

Maître je souhaite solliciter votre connaissance juridique, j'ai eu un recours d'adoption simple l'année 2015 quelque année plus tard j'ai reçu l'acte d'adoption,j'ai appris qu'il fallait que…

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Refus de cnf par filiation

Posée par Akram 27, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1568 vues

Maîtres si c'est possible de prendre mon dossier j'ai reçu le refus de nationalité française pourtant ma mère et française il m'ont demandé la reconnaissance ou bien acte de mariage et ma mère elle était pas mariée…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Nationalité par filiation pour 3 générations : quelle procédure suivre ?

Posée par Mattheiu, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1565 vues

J'ai une question concernant la stratégie la plus efficace pour ma demande de nationalité française par filiation. ma situation est la suivante : mon arrière-grand-mère était française (née en france). son fils, mon…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1563 vues

Est-ce que c'est possible de recevoir une date d'audience pendant les vacances judiciaires ou tout est arrêté pendant ce temps?…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Question sur adoption pleiniere

Posée par Jeanne95, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jeanne95 1558 vues

Je souhaite savoir s’il est possible de faire une adoption pleiniere lorsqu’il s’agit de l’enfant d’un conjoint? la mère a l’autorité parentale exclusive et l’autre parent avait une visite médiatisée à laquelle le centre a décidé…

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