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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité française par filiation

Posée par Amine99, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1496 vues

Je suis algérien je n'ai pas la nationalité française mon pere est né en france à marseille on 1958 il est bien indiqué sur son extrait de naissance le lieu de naissance ( marseille) danc logiquement il devrait avoir la nationalité…

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Demande de différence entre une erreur matérielle et d'une erreur substantielle

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 9 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 9 mois 1495 vues

Je suis né en 1956 dans une ancienne colonie française. lors de ma naissance, le mois de naissance de mon défunt père a été mal écrite il est né le 20 avril 1920 alors que sur mon acte de naissance il est écrit 20 août 1920. donc…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Reconnaissance et aides

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1489 vues

Lorsque je suis tombé enceinte, j'étais à la rue, avec le père de mon enfant. durant la grossesse, je suis retournée vivre chez mes parents afin que mon suivi de grossesse se passe bien et de peur qu'on m'enlève mon…

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la réponse de Maître Bourreille
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Demande de déclaration recognitive.

Posée par Fati, il y a 5 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fati 1487 vues

Monsieur, madame par la présente, je viens à vous informer que je suis citoyenne algérienne née en 1959 à oran, possédant ancien acte de naissance portant une mention marginale plus un casier judiciaire français, est-ce possible de…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Dettes et succession suite à une kafala

Posée par OleyaE, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1483 vues

J'ai été confié par kafala au maroc à "mes parents". ma mere fut jusqu'à mes 18 ans ma referente ou tutrice (je ne sais plus le terme) aujourd'hui celle ci est décédé et l'ursaff me demande de payer ses dettes…

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la réponse de Maître KAYEMBE
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Demande de visa sachant que cnf en cours d’instruction

Posée par Atmo2, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1483 vues

J’ai fait une demande de certificat de nationalité française en 2023 et c’est toujours en cours d’instruction. j’habite à l’étranger et mes parents en france. pour des raisons familiales, je dois aller les rejoindre mais…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Refus de cnf / refus implicite !!

Posée par touhami, il y a 4 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 4 semaines 1480 vues

Maître je vous écris pour vous informer que j'ai reçu le numéro de dossier et une demande supplémentaire concernant les documents de possession d'état de mon grand père après sept mois. cependant, je n'ai pas reçu…

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la réponse de Maître KITENGE
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Nationalité française

Posée par Sarah, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah 1478 vues

Coucou je suis tunisienne d'une maman française je suis née en tunisie je suis jamais allée en france et je suis pas inscrite sur le livret de famille en france ma mère ne veut pas faire la procédure moi je peut plus vivre ici je veux mon…

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la réponse de BELIGHA
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Demande de nationalité

Posée par ramdane, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1473 vues

Père né en 1960 en algerie, mère née en 1962 en algerie notre fils né en france en 1991 français bien sûr. comment nous parents peut-on acquérir la nationalité française. sachant qu'on réside en algerie…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Contestation en maternité

Posée par Tiare, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tiare 1470 vues

J'ai 62 ans et je souhaite, mon voeu le plus cher, demander au juge une contestation en maternité. en effet, celle qui se prétend être ma mère depuis ma naissance, n'a pas cessé de me rabaisser, de me rejeter de dire du mal de moi…

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la réponse de BELIGHA
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Demande de nationalité française

Posée par Princesse, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Princesse 1470 vues

J'ai été adoptée par ma tante française quand j'étais encore mineur mais je ne suis pas parti vivre avec elle en france. actuellement je suis majeure et je vis en allemagne. j'aimerais savoir si je peux obtenir la…

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la réponse de TANGALAKIS
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Transaction acte de naissance

Posée par RGPD, il y a 5 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1469 vues

Mon enfant né au mexique (2017) n'a pas été enregistré sur le registre français d'état civil, je vais demander la transcription de son acte de naissance au consulat de france à mexico puis je être l'unique demandeur…

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la réponse de Maître KITENGE
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Est ce que j'ai la possibilite de demander la nationalite francaise?

Posée par la reine, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1469 vues

Mon grand père du cote paternel a eu sa nationalité française sachant qu'il a ete un soldat de l'armée française depuis la 2eme guerre mondiale . est ce que j'ai la possibilité de demander la nationalité française par filiation? dans…

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la réponse de Maître BALONGA
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Demande d'aide pour une demande de nationalité (filiation père français)

Posée par 12500Volt+, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1468 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant ma situation. j’ai 26 ans et je vis en france depuis 10 ans, où je suis encore étudiant. mon père est français, et son nom figure sur mon acte de naissance. tous mes frères sont…

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la réponse de BELIGHA
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Autorité parentale

Posée par Mukaji, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1459 vues

Mon fils a été reconnu à 1 an et 10 jours plus tard (je préciseque je n'étaispas mariée au père) . aujourd'hui il doit subir une intervention chirurgicale et l'hôpital réclame la signature de 2 parents sauf que le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Pupille de l’état enfant

Posée par Stef0806!, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stef0806! 1458 vues

Mon fils n’a pas reconnue sa fille et cette petite âge de 4 ans a ce jour est déclaré pupille de l’état pour délaissement parental puis reconnaître la fille ? et puis je redemander des droits ?…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Renseignements concernant demande de cnf par filiation

Posée par Dorian, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1455 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter mon mariage a été célébré en algérie en 1992, selon un jugement où il est indiqué "présumé en 1992". cependant, lors de l'impression de l'acte de mariage par…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Certificat de nationalité française/ transcription acte de naissance

Posée par Chamie, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 1452 vues

Je compte faire la demande de transcription de l'acte de naissance gabonais au consulat de france au gabon. ma question est de savoir est ce que nous devons d'abord faire un cnf ici en france vu que nous vivons en france…

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Filiation paternel et demande de cnf

Posée par Ahamada, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1450 vues

Lors d un dépôt de cnf, la lettre d accompagnement a mentionné que la personne beneficie d une possession d état de filiation. je n ai pas bien compris ce terme. je voulais une explication plus détaillée que je puisse comprendre…

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la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Refus de cnf article 47, actes algériens et suite à donner

Posée par Sinay, il y a 5 mois dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1449 vues

Je cherche des avis pour comprendre la vraie portée d’un refus de certificat de nationalité française et savoir quelle suite donner au dossier. il s’agit d’une demande de cnf déposée pour mon pere né en france en 1960, dont le père…

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la réponse de Maître DIARRA
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Informations sur la nationalité française par filiation

Posée par Lajo, il y a 9 mois dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lajo 1447 vues

Je suis âgé de 17ans vivant à madagascar. mon père français décédé cette année même,m'a seulement reconnu dans mon acte de naissance malgache. cependant moi et ma mère souhaiterions continuer la procédure ,mais nous sommes…

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la réponse de Maître KITENGE
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Informations

Posée par Yacine, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1441 vues

Merci beaucoup pour ta réponse à ma première question. j'ai un petit soucis mon père dès sa naissance en 1927 au maroc il a eu la nationalité française du côté de son père algérien. du coup mon père n'as pas eu un livret…

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Action déclaratoire

Posée par Dorian, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1440 vues

J'ai effectué une demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation maternelle. mon grand-père a souscrit à la déclaration recognitive de la nationalité française en 1963, et ma mère est devenue française par…

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Demande de cnf par filiation paternelle

Posée par Samira.t, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1436 vues

Actuellement, mon grand-père est reconnu français par filiation maternelle. il est né en 1941 à alger, donc considéré comme né en france à l’époque. il a effectué son service militaire (ce point est uniquement mentionné sur son…

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Transcription acte d'état civil

Posée par samad samad, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par samad samad 1434 vues

Le mari étranger reçoit-il un acte de naissance a son nom après la transcription du mariage a nantes ou non ?…

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Reconnaissance d'un enfant mort-né en 1975

Posée par Elisamonde, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1424 vues

Ma grand-mère a accouché en janvier 1975 d'une petite fille décédée in-utero à terme. a l'époque, cet enfant a été considéré comme déchet anatomique et n'a pas été inscrit sur le livret de famille. ma grand-mère…

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