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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de certificat de nationalité

Posée par Zeyib, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 826 vues

J’ai fait une demande de certificat de nationalité mais ça été annulé pour ce motif mais je comprends pas du tout parce que mes deux parents sont française. est ce que je peux faire une demande de visa membre familial français…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 826 vues

Dès que l'avocat envoie le jugement à la mairie, cela dure combien de temps pour que l'acte de naissance soit mise à jour…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Possession d'état

Posée par Sami, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 824 vues

J'ai l'honneur de solliciter votre assistance et votre collaboration. je suis un fils légitime d'un citoyen français je suis né et je vis en algerie. dois-je faire une demande possession d'état a, bien que l'acte de naissance le prouve…

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Résolu

Officiellement ma sœur ou pas ?

Posée par Goulwen, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 821 vues

Ma demi sœur est née en 1996, officiellement reconnue par sa mère 4 jours après sa naissance, mais pas par mon père. elle a été légitimee par mariage de sa mère et mon père 2 ans après. Ça veux dire qu'elle n'était…

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Reconnaissance de paternite

Posée par Didier, il y a 3 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 3 mois 814 vues

J’ai fait une reconnaisance tardive de mon fils de 8 ans ,nous l’avons fait ensemble avec la maman a ́la mairie du lieu de residence de la maman,.’la maman etant gravement màlade si elle venait a deceder qui va avoir la…

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Question concernant le cerfa cnf – filiation paternelle

Posée par Angela, il y a 2 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines 808 vues

Je suis en train de préparer une demande de cnf par filiation paternelle et j’ai un petit blocage avec le cerfa. je suis né au maroc et mon père est né français par filiation. la nationalité française vient de mon grand-père…

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Résolu

Beaufils majeur doit quitter le foyer conjugal.

Posée par B99-C, il y a 6 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par B99-C 804 vues

Je suis marié, et ma femme a eu un fils avant les 02 enfants que nous avons eu par la suite. son fils est aujourd'hui majeur et son comportement devient insupportable pour moi et l'equilibre des plus jeunes. son père…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 803 vues

Lorsque le jugement ordonne l'exécution provisoire et rejette toute autre demande est-ce qu'il est possible de faire appel par la partie adverse…

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Possession d’état

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 801 vues

Mon grand-père possède une carte électorale, premier colege, 1948, chevalier de la légion d’honneur , carrière militaire et fonction de la sûreté de la police 33 ans de service. est-ce que je pourrais les utiliser comme possession…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Demande de cnf par filiation

Posée par Moha, il y a 3 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 3 mois 799 vues

Je suis marocain, né le 05/07/1958 à casablanca au maroc, âgé de 68 ans. mon grand père maternelle a eu son certificat de nationalité française en 1932 avant la naissance de ma mère. ma mère est donc française d'origine dès sa…

Consulter Maître NAOURI
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Information sur l'adoption de mes petits-enfants

Posée par Atmarthe12!, il y a 3 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 3 mois 798 vues

Je suis grand-mère de 2 petits-fils qui sont nés par fiv dans un couple lesbien, marié. j'ignore si mes petits-enfants ont été adoptés par la femme de ma fille qui refuse de me donner l'information. comment puis-je…

Consulter Maître COËTMEUR
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Résolu

Changement de nom

Posée par Lph, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 782 vues

Je viens de reconnaître mes 2 derniers enfants né en 2024 et 2025. avec la maman nous avons deja un premier enfant né en 2021 que j'ai reconnu a sa naissance ( il porte mon nom), je souhaiterais que mes 2 autres enfants le…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 778 vues

Lorsque le greffe envoie le jugement à la mairie de naissance, il faut compter combien de temps pour que l'acte de naissance soit mise à jour…

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Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 777 vues

Lorsque la filiation doit être chargé, le jugement est envoyé au tribunal du lieu de naissance ou à la mairie du lieu de naissance…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 773 vues

Le juge a décidé de m'attribuer un nom qui n'est pas le nom du père ou de mère, ce nom avait figurer dans mon acte de naissance par erreur de l'employé de mairie le juge a demandé une explication de ce nom et ma mère…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 769 vues

Le tribunal m'as informé que le jugement signé a été envoyé à l'avocat le 20 février et c'est à lui d'envoyer à la mairie de naissance ainsi qu'à moi , sauf que jusqu'aujourdhui je n'ai rien reçu…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Demande de rectification d'un acte de naissance

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 761 vues

Je suis né en 1956 dans une ancienne colonie française. mon acte de naissance a été faitz par des autorités françaises puis transcrit au service centrale d'État civil de nantes après l'indépendance de mon pays…

Consulter Maître COGNET
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Résolu

Test paternité

Posée par Emmi, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 743 vues

Est-ce que je peux m'opposer à un test de paternité, mon ex conjoint veut faire la demande alors qu il n'a aucune raison, il vient d'être condamnée pour violences conjugales, il a élevé avec moi ma fille, elle a un…

Consulter Maître Assesso
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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 730 vues

Est-ce que c'est le greffe qui envoie le jugement à la mairie ou je pourrais moi même aller donner le jugement en mairie pour le déposer…

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la réponse de Maître PITTAVINO
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éxigence de la langues française pour nationalité française par filiation

Posée par robine, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 729 vues

Maitre est ce que dans le cas d une demande de nationalité française par filiation l admistration demande le diplome de la connaissance civique et si on maitrise bien la langue française je vous remercie de votre bonne comprehension…

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Droit parentaux / affiliation / héritage

Posée par Faleony, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 725 vues

Ma fille veut être déchue de mes droits parentaux. si ensuite, elle choisit comme représentant légal ma soeur. est ce ma soeur qui prendra mon héritage en cas de décès svp ? merci de votre réponse. bonne journée cordialement…

Consulter Maître KITENGE
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Quel demande de visa pour ma fille majeur.

Posée par Rosine 2010, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 721 vues

Je suis ivoirienne vivant en france de nationalité française, et je souhaiterais faire venir ma fille majeur qui est en côte d'ivoire à la recherche d'un emploi là bas. est ce possible de faire une demande de visa ? et…

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Comment se protéger d’un parent franç maçon et abusif

Posée par Riki, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 719 vues

Mon géniteur a te abusif envers moi étant enfant , attouchements , violences psychologiques et verbales , malnutrition esclavagisme et vol d’argent et inscription non voulu dans une secte et à l’hôpital psychiatrique sans…

Consulter Maître MATCHINDA
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Reconnaissance puis mariage

Posée par LeKiwi, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 717 vues

Je cherche une réponse légale. je sais que d'une question morale c'est compliqué je suis enceinte d'un homme que j'ai fréquenté de façon épisodique. il ne voulait pas de l'enfant. entre temps j'ai…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Changement de nom

Posée par David, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 715 vues

Voilà je porte depuis toujours le nom de mon père, je souhaiterais changer et porter le nom de jeune fille de ma mère. aujourd'hui je suis marié et ma femme porte mon nom actuel qui est de mon père. j'aurais voulu savoir…

Consulter Maître Assesso
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Demande de nationalité française

Posée par Tania D, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 704 vues

Mon père était français, ma mère malgache. je souhaiterai demander la nationalité par filiation. comment puis je faire et quels documents devrais je fournir s'il vous plaît? j'ai en ma possession mon act de naissance…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 703 vues

J'ai reçu mon jugement et il est mentionné ceci "rejette toutes autres demandes, ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. est-ce que vous pensez que la mise à jour de l'acte de naissance sera rapide ?…

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la réponse de Maître KITENGE
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Reconnaissance paternelle

Posée par Abdourahamane, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 622 vues

Je suis français par filiation paternelle né à l’étranger mon père ma reconnu que à l’âge de 19 ans parce qu’il n’avait pas connaissance de cette démarche. mais malgré la reconnaissance tardive, l’ambassade a transcrit mon acte de…

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Cnf par filiation

Posée par touhami, il y a 2 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines 592 vues

Je me permets de vous contacter pour une consultation juridique r .j'ai actuellement une demande de certificat de nationalité française en cours de traitement devant le greffe du tribunal de paris. si j'entame une…

Consulter Maître Tshitende
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Refus de cnf

Posée par Khaoussou69#, il y a 11 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 11 jours 575 vues

Je souhaite solliciter l'avis d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité française avant d'engager une procédure. le tribunal judiciaire de paris a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à mon épouse…

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