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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Action déclaratoire nationalitÉ franÇaise

Posée par Albertmus42, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 951 vues

Je souhaite exposer la situation de mon épouse concernant sa nationalité française et obtenir des avis. en 2020, elle a sollicité un certificat de nationalité française (cnf) suite a ma demande de naturalisation par mariage, qui…

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Dicument qui permet d etablir filiation

Posée par Briget, il y a 6 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 946 vues

Je voudrais savoir quel document prouve qu une personne decedee a eu tant ou tant d enfants. peut on avoir un certificat de notoriete en cas de refus de la part des enfants de la succession. si oui ou le demander ?? on demande a…

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Article 30-3 du code civil français

Posée par samido sandali, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 946 vues

L'huissier m'a envoyé une lettre recommandée à mon ancienne adresse après avoir été incapable de me trouver. cela constitue-t-il une preuve de ma ancienne résidence habituelle en france ?…

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Article 30-3 du code civil français

Posée par samido sandali, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 942 vues

Comment un majeur né à l'étranger peut-il contourner l'article 30-3 du code civil français ?…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 941 vues

Le greffier envoie le jugement à la mairie par demande ou obligatoirement…

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Demande de rajouter le nom de mon péri biologie

Posée par karles97190, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 938 vues

Je suis dans l'impasse, j'ai ét reconnu par mon beau père, et j'aimerai ajouté le nom de mon pére biologique sur mes papiers est-ce possible?…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 938 vues

Après l'audience de plaidoirie, le juge donne directement l'ordre de changer l'acte de naissance dans les jours qui suivent ou il faudra attendre le délibéré pourque l'acte soit modifié?…

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Fonctionnement usufrui

Posée par Deby87, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 930 vues

Ma mère donne l usufruit de sa maison a son mari (qui n est pas mon père), il aura donc droit de rester dans la maison jusqu'à son décès, mais qui paie la taxe foncière ? la taxe d habitation? les frais de copropriété ? et les…

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Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 929 vues

Le parquet civil m'a informé que c'est l'avocat qui doit envoyer le jugement à la mairie de naissance, par contre certains avocats me disent que c'est le greffe qui doit le faire. finalement c'est à qui…

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Procédures possible d'acquisition de la nationalité française

Posée par Victor, il y a 3 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 3 mois 920 vues

Ma mère a été réintégrée dans la nationalité française en 2010 alors que j'étais déjà majeur (né en 1980). je figure dans son livret de famille français (mais en tant qu'étranger). j'ai effectué toutes mes études dans le système français :…

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la réponse de Maître Geffroy
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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 920 vues

Est-ce que le procureur du lieu de naissance peut contester ou faire opposition au nom de famille attribué par le juge dans le jugement…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 918 vues

Lorsque le jugement arrive à la mairie de naissance, ça met combien de temps pour que l'acte de naissance soit mise à jour…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Refus de transcription

Posée par Sata, il y a 7 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sata 918 vues

Je reçu un refus de transcription d'actes de naissance de mes 2 enfants a l'ambassade de bamako pour cause qu'ils sont apocryphes les références des actes de naissance correspondent a des tierces personnes. nous…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 899 vues

L'avocat de ma fille m'a fait virer dans son compte 350 euros qu'il refuse de justifier alors que j'avais déjà payer tout les honoraires qu'il m'avait demandé , au début il a dit que c'était pour…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

possession d'état

Posée par Sami, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 895 vues

J'ai l'honneur de solliciter votre assistance et votre collaboration. dois-je faire une demande possession d'état a, bien que l'acte de naissance le prouve comme indiqué l'article 310-3 du code civil ajoutez à cela sa photo et ses écrits…

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Monument funéraire

Posée par Belle fille, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 893 vues

Mon beau père de 86 ans, toujours vivant, a acheté un monument funéraire alors qu'il n'a pas de concession. sa ville ne permet pas l'achat de concession de son vivant. j'ai l'impression que mon beau père ne…

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Refus de visa pour acte de filiation non fiable

Posée par MGL, il y a 6 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par MGL 891 vues

Madame, monsieur, , voilà, mon ami est camerounais et réside au cameroun. jusqu'à maintenant nos demandes de visa ont échoué : - long séjour, motif "enfant de résident français" (sa mère a obtenu la nationalité française par…

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Double nationalite

Posée par matt, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois 888 vues

J ai 40 ans ne de pere francais et mere portugaise , je souhaiterais obtenir la double nationalité quelles sont les documents necessaire et les demarches a effetuer merci d'avance pour votre reponse…

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Erreur sur formulaire de consentement lors de prélèvement adn

Posée par lmt, il y a 5 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par lmt 879 vues

Lors du prélèvement adn ordonné par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une affaire de filiation une erreur été commise sur mon nom par le laboratoire d'analyse médicale. on me demande aujourd'hui de…

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Déclaration récognitif

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 879 vues

Mon père est né en algérie en 1906, son acte de naissance est conservé au service central de nantes. • en 1965, il a fait une déclaration recognitive de nationalité française. une copie m’a été envoyée par le service central de…

Consulter Maître DAUSSE
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Nn de famille de mon futur bébé

Posée par Nini33, il y a 6 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nini33 878 vues

Je suis enceinte seule le papa a fait une reconnaissance anticipée un jour avant moi j ai donc fait la reconnaissance anticipée aussi on se parle plus on ne se voit plus donc pas de déclaration conjointe pour le nn de notre bébé je…

Consulter Maître KITENGE
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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 867 vues

Est-ce que l'avocat a connaissance de la décision du juge le jour du délibéré ? combien de temps faut-il attendre pour recevoir la jugement ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Refus de certificat de nationalité

Posée par Zeyib, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 860 vues

J’ai fait une demande de certificat de nationalité mais ça été annulé pour ce motif mais je comprends pas du tout parce que mes deux parents sont française. j’ai reçu ce courrier pj « monsieur, vous revendiquez la nationalité…

Consulter Maître DAUSSE
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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 857 vues

Dans le cas où le juge ordonne l'exécution provisoire, est-ce que l'avocat doit attendre le délai d'appel ou le certificat de non appel pour envoyer le jugement à la mairie…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 847 vues

Est-ce c'est normal que l'avocat n'a pas envore envoyé le jugement signé alors que le délibéré était le 29 janvier 2026…

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Adoption intra familiale d'un mineur

Posée par Mimilainelys, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 839 vues

Et merci déjà pour tous ce que vous faites pour nous, vos interventions nous aide beaucoup. je reviens avec un autre sujet sur l'adoption. etant camerounaise, mon époux français et moi avons d'un commun accord adopté mon…

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Demande de nationalité belge

Posée par Alda.D, il y a 6 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Alda.D 837 vues

J'aimerai savoir si quelqu'un pourrait m'aider sur un processus de demande de nationalité belge. merci bien esmeralda d…

Consulter Maître DIARRA
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Nationalité française

Posée par HALOUI abdel, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 837 vues

Je suis grand père. je suis en france depuis 1975 ma familles sont français ainsi aux petites enfants. comment je pourrais avoir la nationalité française .merci…

Consulter Maître DAUSSE
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