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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reconnaissance et aides

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1467 vues

Lorsque je suis tombé enceinte, j'étais à la rue, avec le père de mon enfant. durant la grossesse, je suis retournée vivre chez mes parents afin que mon suivi de grossesse se passe bien et de peur qu'on m'enlève mon…

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Tramission de l'état de français a mes enfants,

Posée par Honine, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Honine 1802 vues

J'ai obtenu la nationalité française en octobre 2023 par filiation du côté de mon arrière grand père admis en 1851 naturalisé suite a loi de senatus consult, je voudrai savoir comment puis-je la transmettre à mes enfants…

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Acte de naissance

Posée par Maguy, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maguy 2380 vues

Après une contestation de paternité, est-ce que l, acte de naissance de l'enfant se fait de manière automatique depuis le tribunal c'est le juge qui ordonne au procureur d'établir l'acte de l'enfant ? merci…

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Renseignements concernant demande de cnf par filiation

Posée par Dorian, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1436 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter mon mariage a été célébré en algérie en 1992, selon un jugement où il est indiqué "présumé en 1992". cependant, lors de l'impression de l'acte de mariage par…

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Nouvelle demande de nationalité française en ajoutant un acte de reconnaissance

Posée par Dorian, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2088 vues

Suite au refus de délivrance de certificat de nationalité française par filiation maternelle, car je suis né en 1998 et mes parents se sont mariés en 2000, et en l'absence d'un acte de reconnaissance maternelle durant ma minorité…

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Article 47

Posée par samido sandali, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par samido sandali 2054 vues

Mon père a transcrire son contrat de mariage à nantes et j'ai déjà demandé un certificat de nationalité française avant la transcription de l'acte de mariage de mes parents et j'ai un refus en raison d'erreurs…

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Demande de cnf par filiation paternelle

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3546 vues

Mon grand père paternelle descendant d'un originaire de la république française a été reconnu français par l'aof en 1940 il dispose de son certificat de nationalité française, de sa carte d'immatriculation consulaire…

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Adoption simple

Posée par Sylvana, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1561 vues

Maître je souhaite solliciter votre connaissance juridique, j'ai eu un recours d'adoption simple l'année 2015 quelque année plus tard j'ai reçu l'acte d'adoption,j'ai appris qu'il fallait que…

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Nouvelle demande de certificat de nationalité française

Posée par Dorian, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1632 vues

J'ai un refus a cause de l'acte de mariage de mes parents parce que la date mariage de mes parents apparaît dans l'acte que ils sont mariés après ma naissance maintenant j'ai rectifié l'acte est ce que je…

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Demande d acte de naissance

Posée par AlexysZelyan, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1659 vues

Comment vous allez, s il vous plait je voudrais savoir comment faire pour obtenir un acte de naissance d une personne née en guyane française, je suis béninois et je vis au bénin l acte de naissance en question est celui de mon…

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Naturalisation par filation

Posée par Brice, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brice 2196 vues

Je vous contact depuis barcelone pour voir si vous pouvez nous aider. ma femme est devenu française en 2020 par mariage avec moi. avant cette date, elle avait un enfant née en 2023, donc mineur quand elle est devenu française. au…

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Refus de cnf par filiation

Posée par Akram 27, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1559 vues

Maîtres si c'est possible de prendre mon dossier j'ai reçu le refus de nationalité française pourtant ma mère et française il m'ont demandé la reconnaissance ou bien acte de mariage et ma mère elle était pas mariée…

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Comment retrouver un enfant

Posée par Julien01, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4817 vues

Comment puis-je savoir si le nom de mon enfant a bien été changé alors que je n'es plus de nouvelle de lui depuis plusieurs années…

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Fedjabdelkader9@gmail.com

Posée par dauphin, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3736 vues

J'ai mon grand père (côté mere)qui est décédé en france avant l'indépendance après un incendie d'usine je veux savoir si mon grand père a eu son nationalité française et je peux avoir une certificat de décè pour que…

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Comment obtenir la nationalité française par filiation

Posée par Tasnim, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tasnim 2700 vues

Mon père est français par l'acquisition de la possession d'état article 21-13 et je suis majeur âge 35 ans est il possible d'obtenir la nationalité française…

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Refus de délivrance d'un cnf

Posée par ESP, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2153 vues

Maître je suis née en algérie en 1954 j'ai demander mon cnf en 2012 il mon donner un refus il faut venir en france pour vous donnera une intégration par decret moi mes ascendants le premier il est née en 1931 en algérie mon…

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Possession d'État

Posée par samad samad, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2042 vues

J'ai demandé un certificat de nationalite française et j'ai reçu un refus d'un tribunal de parisla raison du rejet est le manque de documents de possession d'Étataprès avoir cherché au niveau du consulat en…

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Nationalité par filiation

Posée par Providence, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Providence 3512 vues

Je suis majeur et en train de faire une demande de certificat de nationalité française. je suis né aux usa, ma mère est française, née en france. la filiation est établie sur mon certificat de naissance américain. cependant ma mère…

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Test adn

Posée par Dsp C, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dsp C 2827 vues

Au début mr demandait un test adn de reconnaissance de paternité , aucun problème vu que c est sur mon fils et non pas moi également , auquel je ne verrai aucun intérêt de faire ce test sur moi . entre temps mr à demandé un test d…

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Suivi d'une demande de nationalité française par filiation

Posée par Ranja, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1990 vues

Svp 🙏 j'ai fait une demande de certificat de nationalité française (demande de nationalité par filiation). je suis à madagascar et j'ai envoyé la demande par voie postale en france. le tribunal en charge du…

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Manque de renseignements

Posée par souid, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par souid 2773 vues

Je voudrais savoir concernant l acte de mariage du grand-père daté en 1959 en algérie ( avant l indépendance ) qui ne porte ni les noms ni les renseignementsdes témoins. pourrait-il etre rejeté en constituant un dossier pour…

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Naturalisation par filiation de grand parents

Posée par skalp, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2954 vues

J'aimerais savoir si c'est possible d'avoir la nationalité française de par ma grand-mère même si mon père n'a pas eu la nationalité ?…

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Binationalite

Posée par Laline17, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1995 vues

Ma nièce est franco américaine ( française par sa mère et us par son père) , ses enfants ( 29 , 27,et 26 ans) nés aux usa sont ils eux aussi binationaux et peuvent ils prétendre à un passeport français…

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Titre de séjour famille de français

Posée par hadji, il y a 2 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6141 vues

Mon fils a obtenu un visa long sejour famille de français. a son arrivée en.france j'ai fait une demande de titre de sejour depuis avril 2024 sur anef j'ai bien reçu l'attestation de dépôt par contre jusqu'à nos…

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Nationalité française

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2002 vues

Son père ne lui a pas transmis la nationalité française,et il est mort, comment faire faire pour l'avoir ?…

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Recours contre un refus de cnf par filiation

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2093 vues

Je voudrais savoir quelle est la différence entre une action déclaratoire pour l'obtention d'un cnf et le recours contre le refus d'un cnf et quand les utiliser…

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Les loit pour obtenir nationalité française

Posée par Lisa.com, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lisa.com 3696 vues

A vous j'ai une question svp concernant une personne qui a été majeur avant l indépendance de l'algérie 1962 et son père a un décret qui a gardé la nationalité française esque cette personne a droit a la nationalité du pére et esque…

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Demande de visa pour la france

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2671 vues

Ma fille est français mineur,je voulais partir en france avec elle, comment faire ?…

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