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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enfants

Posée par Lapetitedu88, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3113 vues

Je me permets de vous contacter car je suis séparé du papa de mon petit qui a maintenant 5ans sauf que il ne l'as pas reconnu et il veut que je lui donne pendant les vacances et les weekend autrement il me menace de porte…

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La nationalité française par filiation de mon père

Posée par chaima nouar, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3774 vues

Je suis algérienne majeur, mon père a eu la nationalité française en 2002 aprés ma naissance (en 2001) et il a décèdé en 2010, il était un ancien combattant , et un commerçant, lorsqu'il a voulu prendre sa retraite, ils lui…

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Demande de cnf

Posée par Kali, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 3924 vues

Je suis français par filiation paternelle mon père est français par effet collectif attaché à la déclaration souscrite par son père j'ai reçu une demande de pièces complémentaires acte de naissance, mariage local de mes grands…

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Filiation paternelle

Posée par Christ, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2594 vues

Mon père est né en 1954 au dahomey, ancienne colonie française devenu le bénin d'un père français qui dispose de tout ces papiers français. mon père né à l'étranger et n'ayant jamais vécu en france n'a aucun…

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Déclaration d’un nouveau né

Posée par Fray, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2484 vues

Le père de mon futur enfant (prévu pour la fin d’août) ne veut pas le reconnaître et m’as même bloqué de partout depuis janvier donc le début de ma grossesse depuis j’ai rencontré quelqu’un et depuis maintenant quelques semaines me…

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Rectification de nom

Posée par fahar, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1880 vues

Maître j'aimerais savoir si c' est possible de rectifier l' erreur de l' etat civil concernant le nom et prenom inversé s'il vous plaît ?…

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Droit à l'héritage

Posée par Gilles, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2895 vues

Je suis en 1975 a libreville au gabon alors notre père est mort le 03/08/2014 en france et j'ai 2 grands frères que notre père a eu avec leur mère pendant leur mariage,et nous 2 hors mariage donc d'une autre mère chacun…

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Reconnaissance paternelle

Posée par Valérie, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1890 vues

Le père de mes enfants avec lequel je suis séparé n'a jamais reconnu ses fils,ne les voit jamais,il veut maintenant les reconnaître pour les prendre les weekends, comment faire si je ne le veux pas…

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Titre de séjour

Posée par Fatma Bacha, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1922 vues

Je suis algérienne j ai sollicité un titre de séjour à titre exceptionnel par demande simplifiée à plusieurs reprises à la préfecture de bobigny . suite à un évènement tragique survenu (perte de ma fille décédée de mort suspecte…

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Dossier de transcription d'acte de naissance transféré à nantes depuis 2 ans

Posée par RogueBloodBMale, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2142 vues

Je suis ivoirien, fils de français. etant mineur, mon père avait voulut réaliser la transcription de mon acte de naissance dans les registres français, mais pour certaines raisons, nous avions été dans l'incapacité de fournir…

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Regroupement de famille

Posée par Sing, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1608 vues

Une question concernant le regroupement familial, au regard des revenus requis. est-ce le smic brut au le smic net ? parce que je trouve sur certains sites qu'ils mentionnent le smic brut et d'autres mentionnent le smic…

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Français et les enfants étrangers

Posée par Sing, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2854 vues

J'ai obtenu la nationalité française récemment et j'ai deux enfants de moins de 18 ans qui vivent à l'étranger. je les ai mentionnés lors de ma demande de naturalisation et je souhaite les amener vivre avec moi. que…

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Date d,'audience

Posée par Maguy, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2057 vues

Le tribunal judiciaire a combien de temps pour fixer la date d'une audience après une requête…

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Objet : demande sur l'acquisition de la nationalité française

Posée par Sarrabes, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1981 vues

Madame, monsieur, je vous contacte aujourd'hui pour obtenir des informations sur la possibilité pour mon père d'acquérir la nationalité française. mon père a vécu en france pendant plusieurs années et s'y est marié. de ce mariage sont nés…

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Nationalité française

Posée par Dinno, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2669 vues

Mon grand père paternel et un ancien combattant (militaire français) deuxième guère mondial tombé au frantiere allemande.et ce que je peux avoir la nationalité française.merci…

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Certificat de non appel

Posée par Thyrock, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2441 vues

J'ai reçu un jugement favorable au tribunal judiciaire de paris de certificat de nationalité française le 13 février 2024, le 17 mars 2024 l'huissier a signifie la décision au procureur ,le 17 avril ,le délai d'appel…

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Nationalité française

Posée par Omarazizi, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Omarazizi 3383 vues

Je vis au sénégal depuis ma naissance et mon père était français mais il est décédé ma question est de savoir est-ce possible d'obtenir la nationalité française…

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Cnf

Posée par AlexysZelyan, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AlexysZelyan 4045 vues

Je voulais demander pour le certificat de nationalité française est-ce que j'ai besoin de donner l'acte de naissance de tous mes ascendants ou bien seulement de tous les ascendants français c'est-à-dire mon père est…

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Majeur étranger de mère française

Posée par Ikrambey687'n, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3995 vues

Je suis madame senina je suis d'origine algérienne, j'ai 25 ans. ma mère a obtenu la nationalité française en 2023 en épousant un français. ai-je le droit d'obtenir la nationalité étant donné que je vis en france…

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Demande de nationalité

Posée par Ranja, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4011 vues

Si le père a eu la nationalité française par possession d'état et il est déjà décédé, ses enfants peuvent-ils demander la nationalité française par filiation même si le père français est déjà décédé ?…

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Test de paternité

Posée par Maguy, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2050 vues

Si le père biologique ne se présente pas pour le test de paternité quel sera la décision du tribunal…

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Je peux demander la nationalité française pour ma grande mère

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3410 vues

Je souhaite trouver ma grande mère dans les archives française,je possède sa carte d'identité français délivré en 1963,j l ai en ma possession mais il est ancien,est t il possible de trouver un extrait de naissance français…

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Demande de nationalité par filiation

Posée par Manf, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Manf 3053 vues

Si j ai plus de 18 ans vivant a l étranger et que mon père est français d origine…

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Demande de nationalité française par action déclaratoire

Posée par Kader, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kader 4628 vues

Je suis la fille légitime de mon feux pére français par déclaration suscrite en 1964 au tribunal d'instance de paris et j'étais du 19 ans non marié quant à l'époque elle était la majorité du 21 ans j'usqua…

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Levée temporaire par jaf

Posée par Katrin, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6168 vues

Mon fils de 16 ans est sous ist.cette été je souhaite emmener en vacances a l'étranger pour réunion familiale.le père a refusé d'aller à la police pour donner son autorisation.quel est la procédure pour contacter ou voir jaf pour…

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Nationalités

Posée par Mimss, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2215 vues

Je souhaiterais connaître le statut des algériens décédés avant l'indépendance, avaient ils conserver la nationalité française ou non merci d'avance…

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Nationalité française venant de grand-père

Posée par AnnickBVahatra, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2941 vues

Je viens vers vous car je souhaiterais être appuyer et conseiller concernant la nationalité française. je suis malgache , habitant à madagascar et mon grand-père (malgache naturalisé français) nous avons les documents…

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Interdiction de conctact avec la victime

Posée par Ana97, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 3810 vues

Maître je voudrais savoir comment sa ce passe pour enlever une interdiction conctact envers mon copain car on lui a ordonner et ce que il y a des chances de l enlever parque il a eu 6 mois sursis 2 ans d obligations soins et travail…

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Obtenir nationalite francaise

Posée par TAHAR, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 3869 vues

Ma mere est francaise je reside en france avec une carte de sejour comment faire une demande de nationalite francaise.merci…

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Demande de nationalité française

Posée par Bigcho, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 3964 vues

En tant que parents d'enfant francais je voudrais effectuer ma demande de nationalité française dans les documents il demande l'acte de naissance des parents sauf que ma mère n'a pas d'acte de naissance comment faire,? merci…

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