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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Citoyenneté filiation

Posée par Dantk, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dantk 2967 vues

Mon grand-père est français et né en france. ma mère est née au canada (québec) mais les démarches n'ont pas été fait à la naissance pour établir sa double citoyenneté. je suis né et je vit au québec. je suis majeur. puis-je…

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Article 30-03

Posée par Walid, il y a 5 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Walid 5089 vues

Slt mes chers amis j'ai jugement d'admission de mon arrière- grand-père paternel en 1920 et ma grand-mère obtenu leur cnf en 1993 et la délivrance de cni en 2004 et passeport en 2000 et j'ai leur…

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Citoyenneté française pour les étrangers

Posée par Abderaouf issaadi, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3870 vues

Je suis d'algérie. mon grand-père a une ancienne carte d'identité française, ce qui signifie qu'il obtient la nationalité française le jour même de la délivrance de cette carte nationale, et ma question est de savoir…

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L'acte de reconnaissance .

Posée par Said, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Said 2707 vues

Un enfant né à l'étranger en 1984,sa mère française peut établir son acte de reconnaissance en 2012??…

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L'action en recherche de paternité & le droit de n'etre pas père

Posée par spmnc, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par spmnc 4516 vues

Je suis titulaire d’un visa étudiant et je suis enceinte de 6 mois. le père de nationalité française ne veut pas s’engager. j'ai été orienté a conduire une action en recherche de paternité mais il y des contradictions…

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L'action en fin de subsides

Posée par iris, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par iris 2779 vues

Ma mère pendant ma minorité a engager une action en fin de subsides quand j'avais 12 ans maintenant j'aimerais savoir comment cela se passe la fin de cette action, j'ai 27 ans en fin d'étude, dans 15 jours je…

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Renoncer au droit parental

Posée par Sophiekris, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3146 vues

Deux enfants (adultes) veulent changer leur nom de famille car ils ne veulent plus avoir de lien avec leur père. en conséquence, le père aimerait déshériter ses enfants. comment peut-il procéder ? merci. sophie amoroso…

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Nationalité française par filiation

Posée par Adex, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2386 vues

J'ai acquis la nationalité française depuis plus de cinq ans et je souhaiterai faire la demande de la nationalité française pour ma fille majeure résidant actuellement en algérie. quel est la procédure à suivre s'il vous…

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Nationalité

Posée par Blomd, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3832 vues

Ma mère est née en 1955 à brazzaville sous l4afrique Équatoriale française (aef), ainsi par ce présent je voulais me renseigner si elle peut bénéficier de la nationalité française (le congo brazzaville a déclaré son indépendance le…

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Bonjour maître

Posée par NIM, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3138 vues

Mes enfants est de nationalité française ( son papa ) et de nationalité française et moi je suis marocaine est ce que je peut demander la nationalité ? merci pour tout…

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Pension alimentaire

Posée par tourterelles, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2278 vues

Il y a 10 ans, j'ai entamé une demande de pension alimentaire pour fils qui a été abandonné par son père quand il avait 18 mois à mexico. celui-ci vit en allemagne, mais de nationalité mexicaine. la…

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refus de cnf pour fille mineure

Posée par Anika, il y a 3 ans dans Filiation
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anika 4602 vues

à toutes et à tous. j'ai reçu un refus concernant ma demande de cnf pour ma fille mineure née et établie hors de france (par filiation parentale), le motif de refus est que l'acte de naissance étranger n'est pas conforme à la loi…

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Tribunal

Posée par Mylane, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2836 vues

S'il vous plaît, au niveau de quel tribunal peut on récupérer les jugements des recours contentieux de demande de cnf? est ce au niveau du tgi ou de l'ancien palais de justice ? et si on n'est pas basé en france…

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Cour d'appel

Posée par Eline, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2265 vues

Quel est le délai pour faire appel suite à un recours contentieux pour la demande de cnf ? je n'ai toujours pas pu récupérer mon jugement prononcé le 02 septembre. le refus m'a été signifié par téléphone par mon avocat…

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Nationalité française par filiation

Posée par Assa, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2222 vues

Ma mère est devenu française par décret il y a 4 ans de cela elle devenu française après que j'ai eu mes 18 ans donc je n'ai pas pu acquérir la nationalité française. j'aimerais savoir comment l'acquérir ? par…

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Jugement

Posée par Mylane, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1707 vues

Svp je souhaiterais savoir par qui et à quel endroit peut on récupérer le jugement suite à un recours contentieux pour la demande de cnf. merci d'avance pour votre réponse cordialement…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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En france depuis l'âge de mes 4ans

Posée par Lynah92, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3499 vues

Je suis en france depuis l'âge de 4ans donc j'ai était scolarisé jusqu'à mes 16ans puis après j'ai travaillé mes enfant sont français et frère et s?ur aussi j'aimerais aussi être française comme mes enfants et frere et s?ur quel…

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Ajout d'un nom sur l'état civil

Posée par Loulou, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1921 vues

Merci pour votre réponse je suis majeure (20 ans) je porte le nom de mon père mes parents ont divorcé j'étais petite j'ai grandi avec mon père, ma mère ne s'étant jamais occupée de moi ma mère m'en fait voir de…

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Pas de réponse à mon recours concernant ma demande de nationalité

Posée par Anis711, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anis711 3219 vues

Je suis étudiant à l'insa hauts de france et j'aimerais avoir quelques détails concernant mon cas de refus de demande de nationalité française....pour résumé je suis arriver en france en aout 2021 pour les études et pour…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Nationalité par filiation avec mon père

Posée par Nana, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3115 vues

Mon père vient d avoir sa nationalité française, je suis majeure je voudrais savoir si je peux faire des démarches pour une demande de nationalité. merci…

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Mon amie a des soucis avec son fils en garde alternée

Posée par Jpmoi, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3605 vues

Mon amie avec qui je suis depuis août (en relation à distance on essaie de se voir une ou deux fois par mois pendant quelques jours) a de gros soucis avec son fils de 13 ans en garde alternée (depuis 10 ans maintenant). son fils…

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Tribunal compétent

Posée par Vivi, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3015 vues

Pouvez-vous me dire quel est le tribunal compétent en matière de contestation de paternité? merci…

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Contestation de filiation après 28 ans

Posée par Mona2134, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2050 vues

J'ai un question concernant le texte de loi portant sur la contestation de la filitation.de ce que j'ai compris, il est impossible d'engager une action une fois les 28 ans passés. est-ce bien le cas? y a-t-il des exceptions…

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la réponse de BILL
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Acquérir la nationalité française

Posée par Fleur de lys, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2620 vues

Suite à l'indépendance tunisienne ma grand-mère avait perdu sa nationalité française lors de la naissance de ma mère mais a pu la récupérer quelques années après. est-ce ma mère peut l'acquérir et du coup aussi ses petits…

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Mon ex veut m'enlever mon enfant

Posée par Maman fatiguée, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3149 vues

Je suis en couple avec le père de mon enfant. il y a quelques jours mon ex a su que j'ai eut un enfant et pense qu'il en est le père. il dit vouloir "s'occuper de mon cas", m'a bien fait comprendre qu'il…

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Demande nationalité

Posée par Rihab, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2615 vues

Je suis une fille de 19 ans ma mère né en france d'une femme espagnol elle à réglé sa nationalité française en 2020. on vivres ensemble en algérie et moi je suis né ici . comment je dois faire svp pour…

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Nationalité française

Posée par Yasmina lakreche, il y a 4 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par La Rochelle 4311 vues

Ma grand-mère était française,ayant vécue en france pendant la période coloniale jusqu'à son décès survenu en 2007,j' ai son acte de mariage délivré par le service central d'état civil nantes les actes de naissances n'y figurent pas, je…

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la réponse de Claire Pager
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