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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Héritage et succession

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fromsza 1242 vues

Ma femme et moi réfléchissons à l'avenir au cas où l'un de nous viendrait à décéder. je vais bientôt toucher des assurances vie de ma mère qui vient de décéder. au cas où c'est moi qui décede avant mon épouse, que…

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Connaître mes droits

Posée par Sandy38, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 882 vues

Mon papa étant décédé le 24/01/2025 heure du décès constater vers 14h. j’ai dû retirer l’argent de son compte avant son constat de décès pour payer une partie des obsèques. il a laissé des dettes. ai je droit de refuser la…

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Avis imposition parents decedes

Posée par Justine, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1118 vues

J ai besoin des avis d imposition sur plusieurs années de mes parents décédés. comment faire?…

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Demande de transfert de fonds

Posée par Andreo, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1177 vues

Un testament à l'étranger de mon père m'a légué le contenu d'un compte bancaire. après un jugement du tribunal local, la banque devait m'envoyer les fonds sur mon compte et moi je devais les transférer sur les…

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Donation rapportée à la succession

Posée par CGN73, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par CGN73 1385 vues

Ai besoin d être éclairée car après plusieurs passages chez le notaire j ai l impression d avoir encore des questions. il y a 15 ans mes parents nous ont donné à mon frère et moi un terrain évalué alors à 700000 euros . a l époque…

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Est ce que mes enfants héritent ?

Posée par Lanaine, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 882 vues

Le père de mes enfants, est portugais mais résidant en france depuis ses 25 ans . il s'est marié en 2019 en tunisie avec une tunisienne. il vient de décéder à 46 ans. quelle loi s'applique pour la succession ? de plus, il…

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Usufruit des comptes ba,caires

Posée par mapoly, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mapoly 1388 vues

Maitre, ma fille celibataire sans enfants est décedée laissant l'usufruit de la part de sa maison a son concubin et la nu propriété de son patrimoine a ses neveux .l'usufruit des comptes bancaires étant a partager entre…

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Compte scpi en nue propriété

Posée par Phil@0883, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1267 vues

Je suis nu propriétaire ainsi que ma sœur d’un compte scpi valeur pierre ma mère étant usufruitière je souhaiterais des éclaircissements sur m’advenir du compte au décès de ma mère droits éventuels à payer indivision avec ma sœur ?…

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Choix usufruit ou 1/4 pleine propriété pour hériter unique

Posée par Poupie, il y a 2 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 4966 vues

Un sujet déjà débattu mais je peine à m’éclairer mon père est décédé et nous devons faire le choix de l’usufruit ou1/4 pleine propriété pour ma mère dans le cadre de la succession. je suis l’unique héritier et aujourd’hui c’est…

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Scellés sur maison indivise

Posée par Nicou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1746 vues

Suite au décès de notre mère, mon frère refuse de me donner une clé du portail d'entrée ! nous avons coupé l'électricité et mon bip de ce portail ne fonctionne plus ! j'avais pensé demander les scellés sur cette…

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Renonciation

Posée par FDGK, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3727 vues

J’ai adressé ma renonciation de succession au tribunal judiciaire, via cerfa 15828 avec tous les documents demandés. quel est le délai pour recevoir le récépissé de ma renonciation ? est-ce que cela ralentit la succession tant que…

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Héritage au décès d'un des parents

Posée par maya33, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par maya33 3150 vues

Lorsque l'un de vos parents décède, les enfants ont-ils droit à une part d'héritage provenant de ce défunt ? ou bien le conjoint survivant dispose de tous les biens et argent etc ? est ce que cela est lié au type de…

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Que faire si ma soeur traine des pieds pour signer acte de notoriete ?

Posée par KRYS92, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par KRYS92 934 vues

Suite au décès de ma mère j'ai eu un notaire nous sommes 3 héritières moi la fille ainée, ma sœur cadette qui a une part réservataire et ma fille unique tout cela est bien spécifiée dans le testament de ma mère, tous les…

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Succession bloquée

Posée par Laika88, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 738 vues

Suite au décès de notre mère nous avons moi , mes 2 frères ,ma soeur et le curateur de mon père été contacté par la notaire qui nous a demandé de remplir un enfiche d'état civil et de lui faire visiter la maison qui repre pour…

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Deces avant partage

Posée par Margot, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 788 vues

Le legataire universel de notre succession, nous sommes trois héritiers réservataires, vient de décéder avant le partage et le rendez vous chez le notaire, nommé par le tribunal, qu'advient il du legs, est qu'on peut…

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Succession

Posée par Maï74, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maï74 1020 vues

Suite au décès de mon père en 2001 il a été établi par un notaire la succession. sa seconde femme a donc herite de sa part et à l'usufruit sur les biens. ils n'ont eu aucun enfant ensemble. a ce jour nous sommes toujours…

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Héritage

Posée par Nadège, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 785 vues

Nous avons fait une offre d'achat sur la maison de la gd-mère de mon conjoint (gd mère décédée il y a 4 ans). parmi les enfants de la gd mère, une femme, qui est décédée (décès après son père et avant sa mère) et qui…

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Factures impayées et décès

Posée par Catherine, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1689 vues

Mon père décédé en octobre 2024 a des impayés de factures de livraison de repas de 2023 sur l'on nous réclame. principalement ma mère séparée non divorcée. a noter que ces impayés découlent d un oubli de prélèvement de la part…

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Indemnitè d occupation après succession

Posée par Axurit66, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axurit66 1504 vues

Mes parents ont achetè un bien pour que je l occupe il y a 25 ans.ils sont dècèdès et dans un testament où la part reservataire est leguè à mon fils, mon père precise que j aurais pu payer un loyer de 300e et que cette somme…

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Erreur ou pas sucession et réclamation somme versée par le notaire

Posée par Zaylili, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zaylili 1640 vues

Mon mari est décéde après son père, et avant sa mère, en tant que belle-fille puis-je prétendre à une succession? le notaire m'avait nommé comme usufrière .après contestation de mes enfants il se rétracte et me réclame les 13…

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Droit après un décès d'un parent

Posée par Vautour, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vautour 1217 vues

Mon frère a vider tout le garage de mon père tout juste décédé , véhicule matériel de bricolage etc..sans m'informé. il condamne l'accès du sous sol en verrouillant le portail et la porte d'accès.il m'est…

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Comment est ce calculer

Posée par Didine, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 855 vues

Ma "grand mère " est décédée l'année dernière,( nous venons de l'apprendre)un de ses fils habite toujours dans la maison,j'ai réussi à avoir le notaire en charge de la succession, elle m'a dit que la maison était…

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Impossible de retrouver la reponse de maître yvan beligha

Posée par paupau, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 921 vues

Je vous prie de m'excuser maître, j'ai reçu un mail que j'ai pu lire vite fait lors de votre envoi et j'ai voulu y revenir pour le lire avec attention mais lorsque j'ouvre le mail je ne trouve que la…

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la réponse de TANGALAKIS
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Héritier assurance vie

Posée par Kaciopee, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1014 vues

Bénéficiaire d une assurance vie avec mes frères j'ai fourni les documents pas les autres en retard actuellement puis je touche ma part même si eux traînent...merci beaucoup…

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Avantage heritage

Posée par Kaciopee, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 940 vues

Mes parents ont décidés davantage mon frère et moi dans leur sucession argent et meubles de la maison ...seule la maison.sera partagée en 4 ...peuvent ils le faire devant notaire et qui préviendra mes sœurs à leur décès qu elles ne…

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Quelle est la part de la belle mere

Posée par Rach, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1366 vues

Ma mère a eu 5 enfants avec mon père à son décès 1998. mon père c'est remarier (succession pas fait ) il a eu 2 enfants avec mon épouse actuel. mon père viens de décèdes en 2025 il y a pas fait de testament ni donation. ma…

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Question sur une vente de maison

Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 852 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des conseils juridiques concernant la vente d'un bien immobilier appartenant à mon père, et qui, selon moi, pourrait porter atteinte à mes droits successeurs. en effet, mon…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Testament authentique

Posée par Nicou, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicou 1374 vues

Ma mère, malvoyante, a appelé un notaire (autre que le sien) pour lui dicter un testament. le notaire a rédigé ce testament sur une feuille blanche sans son en-tête ni un tampon pour l'officialiser. de plus la signature du…

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