Je possède une maison en 1/4 plein propriété et 3/4 en usufruits suite à donation au dernier vivant. il y a 3 d'autres nus propriétaires. si un des nus propriétaires décide de vendre sa part à un autre nu propriétaire (pas à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d'une procédure en partage judiciaire, la partie adverse me met en demeure, sous astreinte de 100€ par jour, de leur communiquer des relevés bancaires de 2002 à 2009 que je ne possède pas: notre mère étant décédée... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Mon père décédé il y a un an avait privé de ses droits au logement sa seconde épouse (qui n'est pas ma mère) dans un testament authentique devant notaire. elle avait néanmoins un droit au logement d'un an dans la maison... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis légataire universelle, l'ami dont je m'occupe depuis de nombreuses années ma désigné, il est veuf et sans enfant. j'aimerais savoir quelle est le pourcentage de droit de succession que je devrais... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Suite au décès de mon père en avril 2022, j’ai effectué une demande d’avance sur succession en septembre 2022. depuis cette demande et malgré plusieurs relances de ma part je n’ai toujours pas eu de réponse (positive comme... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Qui doit payer les charges de copropriété et la taxe foncière de l'appartement acheté par nos parents mariés sous le régime de la communauté de biens et qui sont décédés ? les nus propriétaires (leurs cinq enfants) ou... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Commissaire de justice Posée par LANSER20, il y a 1 an dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2018 vues Puis je contester un procès verbal de constat et auprès de qui? merci par avance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis pacsée et je n'ai pas d'enfants. mon partenaire a 2 enfants d'une précédente union libre.je vais rédiger un testament olographe pour que mon compagnon hérite de notre maison dont je suis l'unique... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Donation partage Posée par Marie, il y a 1 an dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2225 vues Je souhaite donner à chacun de mes 2 enfants , 2 propriétés d'une valeur de 200000 euros chacune, en conservant l'usufruit. quels seront les frais de cette tractation, et qui doit les payer. mes enfants seront-ils taxés... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Nous avons entamé les démarches de succession pour ce qui est de mes parents. si je viens a dcd avant que celle ci ne soit complètement clôturé, mes enfants ne veulent pas de cette succession. que dois je faire pour formaliser... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Poursuite judiciaire Posée par Ol, il y a 1 an dans Successions 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2198 vues Les conjoints ont achetés une maison en indivision au deux noms . regime: séparation de bien. plus tard madame a abandonné la domicile conjugale. monsieur a réussi de divorcer sans la faire savoir. encore plus tard monsieur est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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A qui fait t'on la demande de salaire différé? a la succession au notaire merci de votre retour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Partage judiciaire Posée par Camille, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an - 1422 vues En indivision avec mon frère, il a demandé le partage judiciaire de la succession et demande la vente des biens de la succession. les biens peuvent être partageables mais il veut vendre. je veux garder ma part. comment cela se... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Succession Posée par jn, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an - 1344 vues Marie sous le régime de la séparation de biens je possède en propre une maison (évaluation 300 000 euros) 120 000 euros en banque dont 100 000 en assurance vie (mon épouse en est bénéficaire en cas de déces) je voulais avoir en cas décès qu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé la succession de mon époux chez un notaire pour le partage que nous avions évoqué avec ce notaire, nous désirons changer de notaire. q je devons nous faire ? y a t’il un coup à payer dans la mesure où avait été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon grand-père est récemment décédé. il possédait à son nom un appartement hérité de ses parents et grands-parents, bien avant d’être marié à ma grand-mère. l’appartement n’a pas été explicitement légué à quelqu’un. la logique... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon père s'est remarié mon père a hérité de ses parents décédé s ensuite mon père est décédé, mais lors de sa succession, ma sœur et moi ,ne voyons aucune trace de l'héritage de nos grands parents, sûrement donner à ma... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Vente appartement Posée par Violette, il y a 1 an dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1878 vues Je suis en indivision avec ma soeur avec qui je m’entends pas . si je m'oppose à la vente du bien , que se passe t’il ?merci de votre réponse bien à vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Succession sans notaire? Posée par Jen11, il y a 1 an dans Successions 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jen11 - 1792 vues Ma grand-mère maternelle est décédée début du mois. mon grand père lui, est décédé il y a 7 ans, la succession notaire n'a jamais été clôturé car il y avait des dettes (et 2 terrain agricole) ma grand mère a depuis le décès de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre de la succession de mon papa, nous sommes 5 héritiers, 3 enfants de sa première femme et 2 de la seconde. les enfants de la seconde femme font les fantômes depuis le décès. nous avons entamer les démarches auprès... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon père est décédé et ma soeur souhaite avec insistance faire appel à son cousin germain par alliance pour gérer la succession. est-ce que cela est possible eu égard au lien de parenté? merci pour votre retour merci merci de vos... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Mon père est deceder ma grande mère donc sa mère vient de déceder et a une dette de 8000 euros. elle a 6 enfants dont mon père et puisqu il es plus la mon frère e moi doit on payer la part de dette que.mon père aurait dû avoir?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Separation de biens Posée par MokAn, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an - 1307 vues Mon mari a décidé de changer le contrat de.mariage communauté en contrat de séparation de biens. il a plus d'épargne que moi sur ses comptes. il.veut me donner juste 10% en prétendant que c'est son argent. il veut... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ami avec qui nous avions acheté une maison ensemble à 50 % chacun est décédé il y a un an. la succession est en cours, elle a pris du retard pour des raisons d'assurances. nous n'étions pas marié, donc ses enfants... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Compte bloqué Posée par Pascal, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an - 1231 vues Je voudrai savoir combien de temps l argent est bloqué par le notaire dans le cadre de une succession suite au décès de mon père. À quel moment le partage est t il fait. merci maître cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Notre papa est décédé il y a plus de 2 ans, il était alors divorcé de notre mère. hors un accord avait été signé devant notaire entre notre mère et notre père en disant que notre mère pouvait rester dans la maison jusqu'au 01... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J ai demandé un acompte sur la succession mais ma sœur s’y oppose . y a t il une procédure avec la justice afin d’obtenir un acompte ? merci et quels sont les frais ainsi que le délai? bien à vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après plusieurs relances par mail, par téléphone, aucune réponse ???. il a un devoir information pourtant ??. je ne sais comment procéder : ordre des avocats peu encourageant, aller le voir à son cabinet ?. quid ? le plus... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit succession Posée par Nanou, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an - 1566 vues Ma grand-mère est décédée et aujourd'hui nous sommes 7 petits-enfants à recevoir cette succession. notre papa de son vivant avait reçu des chèques supérieur à 5000 € et 1500€ de son vivant. ma question est : est-ce que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d'un procès au civil, est-ce que la protection juridique prend en charge les frais d'avocats ?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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