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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Maison indivise

Posée par Chouchou, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1984 vues

J'ai fait construire une maison indivise avec mon ami, devenu mon ex-ami. contrainte de quitter cette maison, vue la situation tendue. monsieur s'est dit malade un soir en venant se coucher à minuit trente et me demandait de…

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Vente maison en indivision

Posée par Ester, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 873 vues

Nous voulons vendre la maison familiale mais 2 des héritiers sur 6 s opposent à la vente..sous prétexte qu ils ne sont pas d accord sur le prix de vente er refusent tout dialogue et contact avec nous et ne répondent à aucun de nos…

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Vente du véhicule inventorié dans la succession sans mon accord

Posée par MCL, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1895 vues

Nous sommes 2 héritiers de mon frères dcd il y a mois de trois mois aujourd'hui j'apprends que l 'autre héritier, mon 2ème frère a vendu ce véhicule sans mon accord et sans ma signature…

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Impots

Posée par Marc, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1442 vues

Suite à une succession difficile ( toujours pas reglé ) je dois reglé au impôts une certaine somme donc je n ai pas ? puis je demander au notaire de reglé ceux ci sur mon du ? est-ce que les autres héritiers peuvent si opposés ??…

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Désaccord de la vente d un bien

Posée par Jacadeville, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jacadeville 1380 vues

J étais en désaccord avec mon frère et ma sœur pour vendre la maison de nos parents. j ai reçu une assignation devant le juge pour ce jour 03 avril 2025 à 9 heures. j avais contacté deux avocats de alexia, maître petsoko et maître…

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Refus de prendre un avocat

Posée par Jacadeville, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jacadeville 1233 vues

J.etais en désaccord avec mon frère et ma soeur pour la vente de la maison de nos parents. je me suis soumis à l article 815 et j ai signé le mandat de vente. j avais demandé sur alexia fr.si l utilité d engager un avocat était…

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Pourcentage d'un testament non validé par un graphologue

Posée par Lucho, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lucho 1459 vues

J'ai été nommé usufruitier par testament, de l'appartement de mon conjoint décédé. les enfants de celui ci ont contesté le testament et l'ont fait expertiser par un graphologue qui invalide le testament à 62%. est-ce…

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Refus de prendre un défenseur

Posée par Jacadeville, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jacadeville 1162 vues

J.etais en désaccord avec mon frère et ma soeur pour la vente de la maison de nos parents. je me suis soumis à l article 815 et j ai signé le mandat de vente. j avais demandé sur alexia fr.si l utilité d engager un avocat était…

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Faire reconnaitre que des héritiers sont renonçants suite à prescription

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 2056 vues

Il semble que ma mère est la seule de sa famille à avoir opter à concurrence de l'actif net pour la succession de son père. ses frères et ses sœurs n'ont rien fait du tout et le délais de prescription de 10 ans est arrivé…

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Calcul du quart légal du conjoint

Posée par Casslo, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1005 vues

Mon père est décédé, il laisse pour héritiers deux enfants d'un premier mariage et sa seconde épouse (mariés sous séparation des biens, pas d'enfants comun). mon père avait consenti une donation en nue propriété,hors part…

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Divorce et donation dernier vivant succession à monaco

Posée par Nini, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1091 vues

J hérite de mon compagnon domicilié à monaco et propriétaire d un appartement.il était divorcé depuis 1987 .(marié et divorcé en france) lors de ce divorce la donation au dernier vivant a été reconduite.que le sont les possibilités…

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Succession chauvin paul william

Posée par chauquo, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 789 vues

Ma sœur isabelle et moi même avons été condamnés par la cour d'appel de poitiers le 22 janvier 2022 à régler la somme de 300 000 euros pour une reconnaissance de dette. nous aurions du dans la foulée mettre en vente la…

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Testament

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1187 vues

Étant pacsée et ayant acheté un bien immobilier avec mon partenaire, le notaire nous a conseillé de faire un testament. n’y connaissant rien, j’aurai souhaité quelques conseils pour savoir quel type de testament effectuer, comment…

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Comment retrouver le notaire chargé d'une succession ?

Posée par Panos, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1977 vues

J'écris pour ma compagne, pour trouver un moyen de l'aider. la semaine dernière, elle a appris (sur internet) que son père, avec qui elle n'avait plus de contact depuis une vingtaine d'années, était décédé et…

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Refus de signer

Posée par Vero, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2169 vues

Notre frère après avoir signé le s actes de projet de partage a refusé de signer l'acte chez le notaire sans nous prévenir que faut il faire ? merci…

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Droit viager

Posée par Contis40170, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Contis40170 1686 vues

Une succession est ouverte car mon frère est décédé. il était marié, sans enfant, communauté réduite aux acquêts et n'a pas fait de testament ni de donation entre époux. j'herite de la moitié de la maison par un droit au…

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Part sur immobilier

Posée par Libellule41, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1445 vues

Au deces de ma maman ma soeur est moi avions bénéficié d'une donation de l'appartement de nos parents. mon papa s'est remarié (pas sous le régime de la communauté) et vient de décéder. il a fait une donation de ses…

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Rapport d'un bien

Posée par Gégé, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gégé 1198 vues

Maître, j'ai hérité d'un terrain constructible du vivant de mon père, en donation simple d'une superficie de 2500m2, qui est matérialisé par 2 parcelles différentes au cadastre l'une de 1200m2 la seconde de…

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Succession 10 ans

Posée par Michèle, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3549 vues

Est il vrai que si une succession reste bloquée 10 ans chez les notaires respectifs et sans avancement, elle est automatiquement clôturée…

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Droit de mon conjoint dans ma succession

Posée par Rocaltet, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rocaltet 1383 vues

Ma situation matrimoniale actuelle (remarié , enfants de lits differents) autoriserait mon epouse si je ne faisait rien a toucher 25% de mon actif successoral. si je redige un testament olographe, repartissant mes biens entre mes…

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Succession bloquée 7 ans

Posée par Michèle, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 903 vues

Pourrais je saisir un tribunal pour faire avancer la succession de mon mari sans prendre un avocat car très cher pour moi quel formulaire si ok. a l'occurrence pour moi c'est a grenoble merci…

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Indivision et adoption simple

Posée par Anonymous1576, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonymous1576 1148 vues

Mon oncle est décédé sans enfant biologique (officiellement) mais il a fait l'adoption simple de l'enfant de sa conjointe (decedee avant lui). ses freres et lui au moment de son décès etaient encore en indivision quant à…

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Donation a 85 ans

Posée par Monsieur, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1321 vues

Tout d'abord je vous remercie de prendre le temps de lire ce message je voudrais savoir si je pourrais recevoir une donation de 50000 € à 85 ans de mon père étant donné que mon père et lucide et à toutes ces faculté…

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Succession bloquée depuis 2022

Posée par Cyndia750, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 787 vues

Mon père est décédé en novembre 2022, ma mère et mon frère refusent de signer la succession pour me nuire, par ailleurs, ma mère a refusé de payer les frais de succession. comment la contraindre à signer la succession et à payer…

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Changement de clauses bénéficiaires

Posée par jlb, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1899 vues

Ma mère à 85 ans et elle atteinte de la maladie alzheimer et elle est dans une unité protégée a cote de chez moi. elle a un contrat d'assurance vie de 4500 euros à ce jour signé en 2007. la clause bénéficiaire est au non de…

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Attestation de dévolution successorale

Posée par Sami, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sami 1459 vues

Mon père est décédé je suis sa fille unique, il n’avait pas de conjointe. aucun bien et pas d’argent. puis je faire l’attestation successorale moi même. merci…

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Partage 'une sucession

Posée par barynia, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1238 vues

Est il vrai que lors de remise de fonds a mon notaire après la vente d'une maison familiale par les acquéreurs je suis obligée d'accepter la remise des fonds en l 'état alors que mon fils a encaissé 2 chèques…

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Qui a raison le cridon ou le notaire?

Posée par Natacha, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2832 vues

Je suis obligée de fournir quelques détails afin que vous puissiez comprendre cette situation un peu compliquée. mon père est décédé laissant deux héritières réservataires dont moi. par testament, il m'a désigné légataire…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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