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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit a.p.l.

Posée par pollux, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2079 vues

Je vais hériter de mes parents ,aurais-je toujours droit à l' a.p.l. ? merci de votre réponse arnault jérôme…

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la réponse de LELOUVIER
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Indemnisation travaux maison en succession

Posée par Jumilhac, il y a 2 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jumilhac 8065 vues

Nous sommes 3 frère et sœurs à heriter de la maison de nos parents. a la succession de mon papa en 2010 la maison valait 230000€ . j ai fais un credit de 50000€ pour effectuer des travaux d amelioration ( mur electricite..)…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Frais forfaitaire obsèques

Posée par Corinne64, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Condor 2067 vues

J'ai perdu il y a 3 mois, ma maman. je suis héritière avec mon frère et ma sœur. sur le projet reçu du notaire, il apparaît au passif, pour "frais forfaitaire d'obsèques", une somme de 1500€. ma maman, une fois…

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la réponse de BELIGHA
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Action en réduction

Posée par Jeanne, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BeaJeanne 2361 vues

Le service tutellaire me propose le rachat de ma maison avec l'argent que ma mère lui a donné. est il possible de récupérer la quotité disponible ne sachant pas s'il lui restera de l'argent après la vente? merci de…

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la réponse de BELIGHA
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Remboursement aspa

Posée par Louloute, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Louloute 2935 vues

Je suis nu propriétaire à hauteur de 1/6 de l’appartement qu’ont laissé mes parents à leur décès. mes parents ont fait un testament dans lequel ils désignent ma sœur et mon frère comme étant usufruitiers. actuellement tous deux…

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la réponse de Condor
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Capital décès

Posée par Jenny, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2255 vues

Suite au décès de ma grand mère et étant héritiers direct avec mon frère suite au décès de ma mère, nous avons participé au paiement des obsèques de celle ci avec ma tante et mon oncle. or 600 euros ont été versés à ma tante par le…

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Rachat de soulte et indemnité d'occupation jusqu'au rachat

Posée par fanfan, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2588 vues

En tant que fils, j'occupais avec mère sa maison et j'ai continué à l'occuper après son décès, avec l'optique du rachat des parts de mes frères et soeurs. l'une de mes soeurs ne voulait pas vendre sa part et étant sous curatelle, la…

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Héritage de ma grand mère encore en vie, père décédé

Posée par Abk, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2156 vues

Ma grand mère (encore en pleine forme dieu merci) aimerait me faire héritière de sa maison, elle cherche des solutions pour limiter les coûts de succession qui seraient excessifs au vu de ma situation et de la situation dans le…

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Donation partage

Posée par Sara, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sara 2276 vues

Mes parents ont fait une donation partage de leurs deux biens immobiliers pour moi et mon frère. ils ont de leur vivant vendu le bien revenant à mon frère pour un montant inférieur à la donation partage. mon père ayant…

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Action en reduction

Posée par fantomettedu62, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BeaJeanne 2949 vues

Ma mère a donné une grosse somme d'argent à un majeur sous tutelle ( les décomptes bancaires sont en ma possession). le service tutélaire a placé cette somme sur une assurance vie. il habite toujours dans la maison de ma mère…

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Refus de signer l'acte de notoriété

Posée par Mourin, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2467 vues

Mon époux est décédé . nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens, avec une donation au dernier vivant (j’ai opté pour 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété). le seul actif de la succession est la maison dans…

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Mise en demeure de règlement des droits de succession

Posée par Pito, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2403 vues

Mon mari a reçu une mise en demeure de règlement des droits de succession si dans les 90 jours à compter de cette mise en demeure un accord n'est pas trouvé entre les héritiers quelles seront les sanctions? comment débloquer…

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Succession de ma tutrice

Posée par Raf6925, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2215 vues

Ma tante était ma tutrice légale lorsque mes parents sont décédés lorsque j’étais mineur. elle vient de décéder, elle n’a pas fait de testament, n’a pas d’enfant et son mari est décédé. elle a des frères et sœurs. puis-je hériter…

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Puis je déposer plainte ?

Posée par MARIA15, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1755 vues

Suite au décès de nos parents mon frère et de soeurs m'ont donné leur accord pour que je garde une des maisons il y a eu un inventaire de fait ils ont récupéré tout ce qu'ils devaient récupérer mais malgré cela ils…

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Les parts

Posée par austria, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1503 vues

Ma femme est décédée il y à 4 ans, la maison que nous habitions était à nos deux noms. nous avons une fille. j'ai rencontré quelqu'un maintenant et j'ai fait un testament pour laisser la moitié de ce que je posséde à…

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Action en reduction

Posée par jeanne, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BeaJeanne 2032 vues

Ma mère a versé sur le compte d'un majeur protégé étranger à la famille, une grosse somme d'argent. nous venons d'apprendre par le service tutélaire que cet argent a été placé sur une assurance vie. ce placement a…

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Succession avec conflit familial

Posée par Auré4540, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2269 vues

Mon père est décéder il y'a 3 ans passer . sa mère donc ma grand mère paternelle est décédée recemment . elle ne nous parler plus depuis plus de 20 ans concernant la succession a t'elle le droit de nous empêcher…

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Indemnité d'occupation

Posée par Lilia, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilia 2531 vues

Je suis légataire universel d'une succession conflictuelle , je n'ai pas signé l'acte de notoriété, (ni réglé le trésor public) l'héritiere réservataire occupe la maison, l'attestation immobilière est…

Consulter Maître BOUDY
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Qu'est ce qui officialise un indivisaire en tant que tel dans une succession ?

Posée par Mom, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1848 vues

Après le décès de notre père, des actes ont été dressés et un partage envisagé avec l'autre indivisaire qui était mon frère. il était légataire de la quotité disponible. nous étions deux enfants et avons reçu chacun notre part…

Consulter Maître DAHAN
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Acomptes sur succession

Posée par Akot, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Akot 2748 vues

Lors de la succession de mes parents, les héritiers ne souhaitant pas faire un partage des biens, 3 biens ont été vendus sur sept au total. a l'issue de ces trois ventes , le notaire a envoyé à chacun un projet de partage. je…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Héritière de ma grand mère suite a la renonciation de ma mère .

Posée par Jean marie, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1374 vues

Je suis aujourd’hui devenue héritière de ma grand mère suite a la renonciation à succession de ma mère. je comptait accepter cette héritage mais ma mère souhaite faire un retour en arrière et finalement accepter son héritage…

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la réponse de Maître BOURGOIN
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Donation de ma grand-mère à mon père

Posée par Gwen, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gwen 2289 vues

Ma grand-mère paternelle avait fait donation d'une somme d'argent à ses enfants dont mon père dont je suis fils unique. mon père était remarié, sa veuve vit toujours. mon père est décédé en 2019, puis ma grand-mère…

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la réponse de C
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Rapport de donations faite à ma mère (ex-épouse de mon père décédé)

Posée par Nox, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2168 vues

Mon père est décédé il y a peu. voici le contexte familiale : mon père a un 4 enfants d'un précédent mariage. il a ensuite divorcé et s'est remarié avec ma mère: ils ont eu 2 enfants (moi compris). lors de leur mariage…

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la réponse de Condor
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Renonciation a succession

Posée par CHEYENNE, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2430 vues

Je suis fils unique, mon père est décédé en juin 2023, j'ai envoyé une renonciation à succession au tgi. mes parents ne possèdent rien juste une voiture qui ne vaut pas grand chose. la banque de ma mère n'a pas reçu l…

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la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Succession en indivision puis décès d'un des héritiers

Posée par bonbon, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bonbon 2429 vues

Je m'excuse de vous embêter avec ça, mais j'ai besoin de confirmer quelque chose concernant un héritage qui est en suspens depuis 3 ans. il s'agit d'une indivision entre mes deux frères et moi. l'un de mes…

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la réponse de BELIGHA
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Informations sur une successions au portugal

Posée par Deo, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Deo 5615 vues

Je voudrais avoir une information sur la successions de mon père décédé en 2020 ,on est 2 enfant, je suis le plus âgé , je pense que c’est à moi de m’en occuper mes ma sœur a pris les clés de la maison au portugal et les papier des…

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la réponse de Condor
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Succession

Posée par Cris, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Condor 3090 vues

Mon père il est décédé en octobre 2022. 3 mois avant son décès il a acheté un appartement en france, avec sa femme( il était marié régime comun ) la procédure de successions est en cours en roumanie car là était son dernier…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Finalisation de la succession au terme des 6 mois

Posée par Nelz66, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3048 vues

Mon père est dcd le 16 mai dernier . on doit normalement signer chez le notaire le 10 nov. mon frère vient de déclarer qu'il réglerait en janvier 2024 sa part . est ce possible? comment l'obliger à finaliser la succession…

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