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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession difficile

Posée par Martine26, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1514 vues

Ma soeur a eu une maison en donation de mes parents il y a 25 ans de leur vivant, notre mère restante est décédée il y a 3 ans, à son décès ma soeur a eu sa maison où il y avait des locataires depuis 20 ans, elle touche les loyers…

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Entrée en maison de retraite, vendre bien immobilier

Posée par Patrick 383, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1789 vues

Ma maman va très prochainement entrer en maide retraite. le montant de sa retraite devrait juste couvrir les frais de l'établissement. elle est propriétaire d'un appartement depuis plus de trente ans,on père étant décédé…

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L'amie de mon père décédé m'empêche de faire les démarches post décès

Posée par Esther Brulard, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1703 vues

Mon père vient de décéder et d'être enterré. je dois donc écrire à tous les organismes dont il dépendait pour clôturer les contrats et versements qui peuvent exister (versement retraite, fin de bail, electricité…

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Les chèques avant décès

Posée par Belle, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2855 vues

Ma mère nous a fait des chèques à mes enfants et moi avant son décès la banque peut elle les remettre dans la succession…

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Succession grand parent

Posée par Christophe31620, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christophe31620 2741 vues

Le grand père de mon épouse vient de décédé. son épouse est décédée il y a 10 ans. et le père de mon épouse, qui était fils unique est décédé, quant à lui il y a 30 ans. logiquement mon épouse et son frère devaient être les…

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Qui est informé en cas de succession

Posée par Citrine888, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Citrine888 1854 vues

Ma mère vient de perdre son frère. il était marié et sa femme (encore en vie) a des enfants d'un premier mariage. ma mère sera t-elle informée des dispositions prises par son frère avant son décès même si elle n'est pas…

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Mon frère et mes sœurs peuvent ils refuser de signer ?

Posée par MARIA15, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2499 vues

Suite au deces de mes parents il y a eu conciliation demandée par moi-même..un constat d accord a été signé concernant la vente des maisons, ma fratrie a donné et signé l accord pour que jen achète une des deux et moi j'ai…

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Devaient ils m avertir ?

Posée par MARIA15, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MARIA15 1775 vues

Mes sœurs ont fait visiter la maison de mes parents décédés, maison qui est à vendre mais je n en ai pas été averti...avaient elles le droit de la faire visiter sans mon autorisation ?…

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Sci familiale : succession suite décès gérant

Posée par Loriot, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2676 vues

Mon frère et moi venons de perdre notre père. nous étions tous 3 associés dans une sci familiale (maison familiale), lui gérant avec plein pouvoir à hauteur de 80 % des parts, mon frère 10 % et moi 10 %. dans le cadre de la…

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Quels documents pour prouver qu'on est héritier pour ficoba

Posée par Pensée, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pensée 2005 vues

Suite a un décès je voudrais contacter le ficoba , n'ayant pas besoin d'un notaire (- de 5000€) quel document fournir pour prouver que je suis héritière ? la personne étant célibataire sans enfant la demande au ficoba…

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Donation à un troisième enfant de mère différente

Posée par Mahe, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 2016 vues

J'ai donné en 2020 100% de la nu propriété d'un bien à mes deux premiers enfants. ( j'ai divorcé en 2015 ). j'ai eu un troisième enfant en 2022 avec ma nouvelle compagne. est-il possible de rattacher ce…

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Faut-il obligatoirement passer chez un notaire pour donner l'usufruit d'un bien?

Posée par Patou, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patou 4553 vues

Mon compagnon m'a donné l'usufruit de son appartement par simple courrier manuscrit, que nous gardons à la maison. son notaire lui a dit qu'il n'était pas nécessaire de passer chez lui. j'ai eu des avis…

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Dons manuels à 88 ans

Posée par Aldo, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1798 vues

Une personne de 88 ans ( veuve 2 enfants dont un décédé ) saine d'esprit en capacité de gérer ses biens décide de donner 100.000? à son fils ( unique héritier ) et 25.000? à chacun de ses 4 petits enfants ( 2 enfants du fils et 2…

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Que veut dire 'usufruit à l'exclusion de tous droits légaux en pleine propriété'

Posée par mg71, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par diogene11 2649 vues

Mariés sous le régime de la communauté, avec un enfant en commun et 2 filles de mon conjoint, pourriez-vous me dire que signifie léguer l'usufruit à son conjoint à l'exclusion de tous droits légaux en pleine propriété ?…

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Donation partage : un des héritiers s'apprprie le bien du vivant de l'usufrutier

Posée par annadebordeaux, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2675 vues

J'ai avec mon frere une maison en donation-partage, mais l'usufruiter - maman- est toujours en vie. et voudrait bien pouvoir aller dans sa résidence secondaire !!! or mon frere occupe cette maison depuis plus de 3 ans…

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Donation de son vivant

Posée par LK, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1448 vues

Si le 2ème parent, c'est-à-dire le conjoint survivant, a l'usufruit sur toute la succession, y a-t-il encore un sens et un avantage à ce qu'il fasse une "donation" à ses héritiers, qui sont "nu-propriétaires" ?…

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Droit du conjoints

Posée par zecomi, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zecomi 2282 vues

Propriertaire d'un logement acquis avec mon épouse pour moitié et d'une residence secondaire et d'un local commercial acquis avant un remariarge sans contrat de mariage.quel sont les les droits de mon épouse lors…

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Arrangement de famille

Posée par Tatal, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2440 vues

Nous allons procéder à un arrangement de famille . si j'hérite de la maison et que mes frères héritent de parcelles de bois ou bâtiments qui sont moins élevés en valeur. doivent ils être dédommagés de la différence ou n'y…

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Preuve d' une donation

Posée par andre, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par andre 2827 vues

Le notaire garde t'il une trace d'un cheque de banque fait en 2011 pour une transaction immobilière et comment obtenir cette trace…

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Recel de succession

Posée par palominos, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par palominos 2878 vues

Nous sommes dans une procédure de succession très compliquée et qui se passe mal . le notaire prend systématiquement partie pour mes frères mon frère a déclaré un don de 200 000$ qu il a reçu et il s'en ai servi pour l achat…

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Pret familial

Posée par yankee2b, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par yankee2b 3218 vues

En 1996 nos parents ont consenti un prêt à un de mes frères pour un montant de 123 000 francs pour qu'il finalise l'achat de 5 logements qu'il destinait à la location , notre mère décédée en 2000 et notre père en…

Consulter Maître LE GRAND
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Sortir de l'indivision, heritage au portugal.

Posée par Catleite39, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3357 vues

Notre mère est décédée en mai. les formalités au portugal ont été faites. nous sommes 5 enfants, j'ai envoyé une lettre recommandée à ma sœur aînée, puisque c'est elle qui gère (droit d'aînesse) afin de lui faire…

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Héritage et caf

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 5523 vues

Je vais hériter d'une somme entre 80 000 et 90 000€. je suis reconnue handicapée à 80% par le mdph. je touche les allocations de logement et la mva. la caf va t-elle me supprimer ou réduire mes allocations? dois-je aussi…

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Taxe foncière

Posée par Chabert, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chabert 1912 vues

Je viens de recevoir a mon domicile,la taxe foncière 2022 de la maison de mon père qui est décédé. n'ayant plus de contact avec ma famille depuis 30 ans , personnes ne ses ou je vie ni comment me contacter. cette mise en…

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Succession

Posée par Flox, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flox 2306 vues

Ma mère vient de décéder et n'a pas fait la succession de sa mère ,vais-je devoir payer double succession ?…

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Communauté universelle

Posée par Lilie29, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2786 vues

Comment se passe pour une opposition à un changement de régime matrimonial pour nos parents, mes frères et moi sommes contre le passage à la communauté universelle ?…

Consulter Maître FARRAJ
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Combien coûte un partage judiciaire (succession) ?

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili 4672 vues

J'aurais souhaité savoir combien côute un partage judiciaire, dans le cas où l'un ne souhaite pas vendre. d'après la loi, nul n'est tenu de rester dans l'indivision, mais encore faut-il en avoir les moyens ! :) combien faut-il…

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Frais avocat

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1536 vues

Dans le cas de 3 indivisaires et de désaccords, si l'un d'eux souhaite prendre un avocat. les frais sont ils supportes uniquement par le demandeur ? merci pour votre retour cordialement…

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Donation de notre mère,formalités

Posée par Jipé, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jipé 2399 vues

Notre mère (95 ans) en pleine possession de ses moyens souhaite faire une donation de 100000€ à ma soeur (71ans) et 100000€ à moi (74ans) et une donation à chacun de ses petits enfants 49 et 37 ans faut-il les déclarer à…

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