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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transfert d'une nue propriété

Posée par Mandarine, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN 712 vues

Mes parents m'ont donné la nue propriété de 2 appartements. est-il possible de la transférer à mes enfants si mes parents sont toujours vivants ?j'ai 68 ans, quel serait le taux dans ce cas là ? merci ! merci de vos…

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Dons manuels d'un parent non-déclarés

Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par RGPD 2304 vues

Je suis française, mais vit au canada depuis 2016. je n'ai jamais habité en france (autre que chez mes parents) et je n'y ai jamais travaillé. j'ai une soeur. de 2016 à 2025, mon père m'a aidé financièrement…

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Héritage bloqué

Posée par Pat, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 418 vues

Le père de mes enfants est décédé y'a 15 ans notre grand père est décédé mon père à pas eu l héritage car sont frère la bloquer que dois-je faire pour récupérer la part de mon père cordialement…

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Récupération des fonds pour un acquéreur à la cdc .

Posée par Nounou, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 621 vues

J' ai encore besoin de votre expertise pertinente ! j' avais déjà posé une question sur le sort de l' indemnité d' immobilisation , cependant je souhaite un complément d'information . les potentiels…

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Réclamation de la carsat après un décès

Posée par Rudy, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Rudy 748 vues

Ma mère est décédée en 2020 la carsat à continué à verser jusqu'en 2021 malgré les actes de décès envoyé et en 2024 il me réclame le trop perçu y'a t'il un délai de prescription bien cordialement merci de vos…

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Succession de mon beau père

Posée par Fred, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fred 935 vues

“je m’appelle frédérique lesieux, je ne suis pas héritière, mais je m’occupe de préparer les documents et les informations pour la famille, avec ma belle-sœur.” “la succession concerne monsieur jean lesieux (le père) et sa fille…

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Devenir d'un bien acheté ss régime de communauté devenu universel

Posée par MCmc5051, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 411 vues

Notre père a vendu sa société à notre frère et sa femme progressivement entre 1995 et 2009 sans que ses autres enfants (3 filles)n'en soient averties. au cours de cette période, nos parents et mon frère et belle-soeur ont…

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Partage, pillage sans accord de tous les héritiers

Posée par Virginie, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 493 vues

Depuis le décès de notre père. mes 4 frères ne m'informent pas du partage des biens matériels qui était dans la maison. ils vendent le scooter sans me le dire. un autre récupère la voiture sans m'en informer. ils sont…

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Décompte des frais de successions incompréhensibles

Posée par Caroline, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 522 vues

Nous avons reçu du notaire un décompte des droits de succession de notre mère un document incompréhensible (capture d'écran d'excel). nous sommes dans l'impossibilité de le vérifier. nous ne comprenons pas ce qui va…

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Concubinage et pension de réversion

Posée par Mary97230, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mary97230 1319 vues

J'ai vécu 43 ans avec le père de mes deux enfants. les deux sont reconnus de lui. il est décédé durant notre concubinage. a son décès, il était retrzité et percevait une pension. ai je droit à une retraite de reversion. si oui…

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Suis-je obligé de signer l’attestation de vente

Posée par lili77800, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 644 vues

Mon père est décédé en octobre 2023. depuis, la succession est bloquée en raison de conflits entre ma belle-mère, l’usufruitière, et moi, le nu-propriétaire. depuis février, un arrêté de mise en péril a été prononcé sur un bien…

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Donation

Posée par Adonis85, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 470 vues

Décès du donateur ans le délai de quinze ans y aura t-il des impôts sur cette donation exonérée? merci…

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Comptes bancaires joints

Posée par JCB, il y a 6 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1303 vues

Mon épouse est décédée nous avions des comptes bancaires joints(comptes chèques, comptes epargne comptes titres) dans l'actif successoral du défunt c 'est bien la moitié du solde des comptes au jour du décès qui est pris…

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Un père peut-il hériter de son fils majeur ?

Posée par Carolla, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1024 vues

Un père peut-il hériter de son fils majeur décédé alors que la mère avait l’autorité parentale exclusive à compter de ses 6 ans ? de même, les demi-frères et sœurs issus du père après cette décision peuvent-ils hériter alors que le…

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Aide , sucession, notaire

Posée par Caro, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 596 vues

Trouver un notaire, la maman de mon conjoint est décédé, il est seul héritier, vivant dans la même maison , comment sa se passe…

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Justificatif de fonds pour la construction d' une maison .

Posée par Nounou, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 761 vues

Nous venons malheureusement d' apprendre que les factures de la construction de la maison se sont volatilisées de chez notre notaire . malheureusement déposée il y a 4 ans , la personne qui l'a fait n' a pas demandé…

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Succession

Posée par Marino, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 533 vues

Je me suis occupé seul de mes parents pendant pendant 15 ans documents administratifs courses soins entretien de leur maison et jardin etc nous ne pouvions partir en vacances cette période a été très compliquée pour moi ma sœur ne…

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Assurance vie et droit de mourir

Posée par Pseudo, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Pseudo 746 vues

Le nouveau droit de mourir est-il assimilé à un suicide ? pénalisera-t-il les bénéficiaires des assurances vie ? (merci de ne pas répondre que cet aspect devra être tranché par la jurisprudence ou un amendement ou une…

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Conséquences de l'abandon d'une procédure en cours ?

Posée par Marc, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Marc 1279 vues

Ma demande concerne une procédure en cours (pas de décision de justice avant mai/juin 2026) de contestation de clauses bénéficiaires de contrats d'assurance-vie déclenchée en juin 2023, à l'ouverture de la succession de…

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Succession voiture

Posée par Domi77, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Domi77 798 vues

Suite au décès de ma belle mère survenue en octobre dernier . il n'y avait aucun bien immobilier juste des meubles ou autres à vendre .les meubles et autres on été vendu sans quon ai aucune preuve et la somme a etait mis pour…

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Attribution intégrale et droits de successions

Posée par Gigolo, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 786 vues

Mariés sous le régime de la communauté universelle, les parents ont ajouté à leur contrat de mariage la clause "attribution intégrale au conjoint survivant". questions : 1 - faut-il établir un acte notarié au premier décès ? 2-…

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Succession

Posée par KKaramel, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 562 vues

Ma mère va décéder à la suite d'un cancer. nos grands parents étaient comblés de dettes. si j'accepte l'héritage de ma mère, vais-je hériter aussi des dettes de mes grands-parents?…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
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Droits de succession, dernier vivant et tutelle

Posée par LGone, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 572 vues

Mes parents, qui ont deux enfants communs, possède un maison d'une valeur de 300000 euros, seule ma mère l'habite, car mon père est placé sous tutelle et en ephad. si l'un des deux parents décède, quelle sera la part de chacun sur…

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Sort de l' indemnité d'immobilisation séquestrée chez la notaire .

Posée par Nounou, il y a 6 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 906 vues

Notre maman , mon frère et moi même , avions signé une promesse de vente pour la propriété familiale , notre papa étant décédé un an avant . les potentiels acheteurs avaient demandé à leur notaire de signer un compromis , cela a…

Consulter Maître MINARY
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Interrogation adsn

Posée par Loli, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Loli 636 vues

Mon père est décédé en 2020. le notaire officiel est basé en bretagne, je suis en rhône-alpes. j'ai interrogé l'adsn pour savoir si il y avait plusieurs dossiers. effectivement, sur le compte rendu, il ressort aucune…

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Assrance vie avec fonds de la communauté

Posée par Jean-Pierre, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 406 vues

Marié sans contrat de mariage. nous avons conclu une donation entre époux. ma femme possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires sont nos trois enfants. quelques années après avoir réalisé les…

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Donation maison familiale

Posée par Jujulay, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jujulay 836 vues

Ma mère m a transmis par donation la propriété familiale avant ces 60 ans elle en est l usufruitier avec une lose qu elle a mit elle doit supporter les gros travaux de réparations car lors de cette donation. de mon côté , je ne…

Consulter Maître KITENGE
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Don familial réévaluation à la succession

Posée par Jean09, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 903 vues

Nous avons deux enfants nous souhaitons dans un premier temps donner 30000€ à l'un d'eux car il doit acheter un maison. j'ai lu que à la succession ce montant était réévalué au jour du décès. comme il achète un bien…

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Succession et indivision

Posée par Jacou, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 472 vues

Suite au décès de ma mère, nous avons reçue des terres en indivision avec mes oncles et cousins. depuis les cousins exploitent ces terres sans bail (baux) . comment obtenir pour tout les indivisaires une compensation sans être liés…

Consulter Maître PETSOKO
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