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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance vie

Posée par Allain, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 529 vues

Mes parents décédés possédaient 2 assurances vie assurdix contractées en 1988. c'est contrats étaient exonérés de droits de succession. pour autant est on obligés de les mentionner au notaire le jour du règlement de la…

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Rachat usufruit

Posée par Leo, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 639 vues

Je voudrais racheter l'usufruit de ma mère qui est d'accord pour faire un grand projet. cependant cette propriété m'a était donné en donation partage ( valeur du bien au jour de la donation). est-ce que si je fais ce…

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Contestation mise en péril nu-propriétaire

Posée par lili77800, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lili77800 613 vues

Mon père est décédé en octobre 2023 et la succession est conflictuelle. en novembre 2023, l’usufruitière (ma belle-mère) a procédé à la destruction d’un mur et d’une partie de la toiture d’un bien immobilier dépendant de la…

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Héritage de cousins

Posée par kiwi67, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par kiwi67 976 vues

Veuf, sans enfants, sans parents, sans frères ni soeurs, quel est l'héritage des cousins cousines et quels sont alors les droits de succession (60%)?…

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Question sur une succession

Posée par Mic22, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 460 vues

Mon pére est décédé le 1 er aout 2025 le notaire me donne aucune réponse quand je demande des nouvelles il me répond j'attends la réponse de la cpam de la carsat et d'autres organismes est ce normal au bout de 6 mois…

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Frais geonatalité

Posée par Vegas, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 610 vues

Suite au décès de mon père avec qui je n'avais plus aucuns contacts et avec l'un de mes 2 frères. par contre je côtoie mon autre frère qui a toutes mes coordonnées. je ne comprends pas pourquoi j'ai des frais…

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Frais entre indivisaires

Posée par Nana, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 455 vues

Ma maman est décédée il y a 8 mois ,un de mes frères occupe les lieux,nous sommes en tout 5 indivisaires. j'avais fait une demande d'indemnité d'occupation auprès de la notaire, mais il a fait croire qu'il avait…

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Au sujet du bornage

Posée par Alisson, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Alisson 954 vues

Mon conjoint et ccest frères sont propriétaires un terrain qui a était diviser et partagé en 3 les bornages ont était effectué par un géométre et le voisin a signé le procès verbal de bornage aujourd'hui 20 ans plus tard le…

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Refus d'un geneoaliste

Posée par Lili, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 403 vues

Mon notaire suite au décès de notre mère et famille de 6 enfants dont 2 decede et un sans enfants pas marié pas pacsé ! il nous demande 600 e pour un geneoaliste,peut on refuser et si oui peux on justifier par un acte de naissance…

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Avance d’hoirie

Posée par Allain, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 682 vues

Mes parents m'ont donné, devant notaire,un terrain,estime 11000fr en avancement d’hoirie en 1978 , ce terrain ,avec maison dessus a été vendu en 2024 , avec l’accord ecrit de ma sœur, maintenant mes parents sont décédés, pour…

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Succession après donation partage

Posée par Marino, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 632 vues

En 2005 mes parents ont fait une donation partagé devant notaire entre ma sœur et moi concernant leur maison après mon père ma mère vient de décéder il reste également quelques liquidités sur son compte en banque. doit on…

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Assurance vie avec fonds de la communaute

Posée par Jeannot, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 420 vues

Marié sans contrat de mariage. nous avons conclu une donation entre époux. je possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires sont nos trois enfants. si je décède avant ma femme, mon assurance…

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Vente de maison sans succession

Posée par Manso, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 686 vues

Peut on vendre la maison d une personne décédée ? la succession n étant pas faite. l un des 3 héritiers ne transmet pas les documents…

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Créance d'assistance succession

Posée par Daniel, il y a 6 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 767 vues

Je suis dans une situation familiale très compliquée. je m'occupe seul de ma maman depuis plus de 20 ans. a 93 ans, elle a vraiment besoin de moi. ma sœur ne s'est jamais occupée de rien. un testament a déjà été fait par…

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Succession

Posée par Maité, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 449 vues

Comment se passe la succession pour un couple sans enfant dont le mari décède en premier et son épouse 15 jours après. mariethé…

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Reconnaissance de dette pour un crédit

Posée par Louisa4878, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Louisa4878 1043 vues

Chers maîtres, je m'occupe"/veille/aide mon papa depuis le décès de ma maman en 2021. papa vit dans la maison familiale, il est en bonne santé, fait pleins d'activités et a des amis. il aime sa maison, veut y rester et il…

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Indivision

Posée par Heline, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 539 vues

Mon père est décéder en 2019 nous sommes en indivision avec ma mère mes 6 frères et soeur plus 3 de mes neveux car un de mes frères est décédé. du vivant de mon père mes parents m'avaient nommé co titulaire de leurs compte joint…

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Succession inégale suite décès père

Posée par Dalexdi, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 567 vues

Mon papa est décédé avant de faire la donation de 100k€ de son vivant sur la part de l’appartement familiale à moi sa fille unique. (c’était voulu et en accord avec ma mère) ils étaient mariés sous le régime de la communauté des…

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Vente d’une maison pendant l’année d’usufruit

Posée par Lili, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 586 vues

Mon compagnon est décédé. nous étions pacsés et je sais que je peux rester dans sa maison pendant un an en jouissant de tous les biens qui y sont contenus. les filles de mon compagnon souhaitent mettre en vente la maison alors que…

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Succession

Posée par indien34, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par indien34 753 vues

Je dois recevoir de l'argent d'1 succession mais j'ai de dettes le notaire peut il bloquer cette somme ? merci…

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Assurance vie, donation entre epoux, usufruit

Posée par Jeannot, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 625 vues

Marié sans contrat de mariage, je possède une assurance vie avec fond de la communauté. les bénéficiaires de cette assurance seront nos enfants. nous avons conclu une donation entre époux qui permet au survivant de choisir…

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Décès em france d'un portugais avec biens au portugal, suite à divorce

Posée par FPasc, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maroserouge 4980 vues

Mon père, portugais en france émigré de longe date (et retraité) s'est divorcé de ma mère au portugal en 2018, sans la séparation des biens en communs. il est décédé semaine dernière, et n'a que, en france, des comptes…

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Terrain en indivision

Posée par Loo, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 544 vues

Je possède un terrain en indivision avec mon frère. celui-ci est décédé et ses enfants ont refusé la succession qui était déficitaire. je souhaite racheter la part de mon défunt frère. a qui dois-je m’adresser, aux enfants de mon…

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Cloture de compte successoral

Posée par Bingo43A, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 434 vues

Comment le le cloturer si reliquat inférieur à 1000 euros ?. un seul héritier, quel document ?. décret du 14 aout 2025 utile ? . merci…

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Deblocage compte courant du défunt

Posée par Bingo43A, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bingo43A 737 vues

La banque refuse de débloquer la totalité des fonds sans acte de notoriété, alors qu'un certificat d'hérédité est présenté et il doit être suffisant ?. quid ?. merci. corialement…

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Assurance-vie, preciput, réserve héréditaire

Posée par Jeannot, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 572 vues

Marié sans contrat de mariage, je possède une assurance vie avec fond de la communauté. les bénéficiaires de cette assurance seront nos enfants. nous avons conclu une donation entre époux qui permet au survivant de choisir…

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Assurance vie avec fond de la communauté

Posée par Jeannot, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 670 vues

Marié sans contrat de mariage. je possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires sont nos trois enfants. si ma femme décède avant moi, la moitié de la valeur de l'assurance vie doit être…

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Bail agricole au décès de l'usufruitier

Posée par vivine, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 637 vues

Usufruitière de terres agricole louées, à mon décès le nu propriété peut-il annuler les baux ?…

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Dotation au lieu de donation

Posée par Tigrou, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 491 vues

Une lettre manuscrite faite par mon époux révoque la dotation et non la donation. cet écrit est-il contestable? merci pour votre réponse…

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