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Assignation tribunal pour délivrance de legs particulier
Posée par jeannette, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jeannette - 3291 vues

J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au tgi. le notaire chargé de la succession en a été informé en début janvier 2020. hier, un huissier m'a remis une assignation au tribunal :...

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Maître SALAGNON
 
Mes droits en tant que tuteur légal familial.
Posée par gegan83, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gegan83 - 6938 vues

Ma question relève des droits du tuteur. je suis le tuteur familial de ma mère atteinte de troubles cognitifs, et l'une de mes deux sœurs en est la subrogée-tutrice. ma mère a conservé l'usufruit d'une maison à la...

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Maître DAHAN
 
Pas de droit d'héritage de mon arriére grand pére.
Posée par MSO86, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par MSO86 - 2331 vues

En octobre, j'ai reçu un appel d'une généalogiste me disant que j'avais des droits de succession de mon arrière grand-père paternel décédé en 1975 car sa fille (venant d'une seconde union) était décédée et...

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Maître BELIGHA
 
Droit viager
Posée par Contis40170, il y a 3 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Contis40170 - 775 vues

Une succession est ouverte car mon frère est décédé. il était marié, sans enfant, communauté réduite aux acquêts et n'a pas fait de testament ni de donation entre époux. j'herite de la moitié de la maison par un droit au...

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Maître BELIGHA
 
Biens meublants
Posée par Mouche, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mouche - 2102 vues

Mon père décédé a laissé l usufruit total desbiens meubles et meublants à ma belle mère celle-ci voudrait se débarrasser de tous les meublants et garder vide l appartement pour le louer pouvons nous la contraindre de garder les...

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Maître Gouin
 
Don (manuel ?) après 80 ans
Posée par LoicL, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4118 vues

Notre grand-père (80 ans révolu) souhaite réaliser un don (manuel ? familiale ?) auprès de ces 3 petits enfants à hauteur du "maximum" de l'abattement possible (31 865 €). après recherche nous avons des retours contradictoire...

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Maître Gouin
 
Succession eventuelle
Posée par Lysandre, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lysandre - 8030 vues

Maître mon mari a une sœur et sa mere ma question est celle ci au cas où mon mari décédait et ma belle mere aussi ai je un droit de succession ou mes enfants en ont ils droit? je vous demande ceci car ns sommes en conflit avec ma...

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Maître TANGALAKIS
 
Créance d'assistance
Posée par Stéphanie, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2270 vues

Je suis seule à m'occuper de ma mère (je suis aidant familial depuis maintenant 2 ans). mon père est décédé et ma soeur aînée et moi sommes les deux seuls enfants. la santé de ma mère se dégradant depuis deux années...

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Maître BELIGHA
 
Est ce que tous les héritiers touchent meme sans se faire connaitre?
Posée par steph, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2321 vues

J habite en belgique et je ne conais pas vos règles. magrand mère habitant en france est décédée. mon papa était francais aussi et est décédé donc je le remplace avec mes soeurs dans la sucession. mes oncles me...

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Maître Gouin
 
Frais de succession
Posée par Popeye.Thesailor, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1227 vues

Je suis marié à mon épouse sous un contrat de séparation de biens. nous avons un enfant. je détiens 750 000? de biens immobiliers, 75 000? sur un contrat d'assurance vie et 50 000? sur divers livrets. mon épouse détient 200 000? de...

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Maître Chazard
 
Quel type de testament
Posée par Martin, il y a 3 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 325 vues

Sur un poste précédent j'indiquais qu'avec ma compagne nous venions de nous marier apres s'être depacsés il y a deux ans, et que nous avions notre maison en commun achetée lors de notre pacs il y a 20 ans. il nous a...

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Maître PETSOKO
 
Donation
Posée par Mamou, il y a 2 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mamou - 714 vues

Un mariage annulé pour bigamie supprime t'il une donation?...

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Maître BELIGHA
 
Donations exorbitantes
Posée par LAETICIABENOIST, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LAETICIABENOIST - 5145 vues

Ma mère a fait des donations exorbitantes à mes enfants il y a cinq ans à l'age de 79 ans ! avait elle le droit et peut elle continuer à nous deshériter mon frère et moi ?...

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Maître BOREL
 
Renonciation à la succession
Posée par mollaBidru&, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mollaBidru& - 1926 vues

J’ai renoncé à la succession d’un cousin germain ( endetté)dans les 4 mois suivant le décès. il y a d’autres héritiers pas encore révélés. j’ai fourni au notaire le récépissé il me dit que maintenant je suis sorti et devenu inconnu...

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JackT
 
Fonds bloques par la banque pour cause de statut de non-resident, est-ce normal?
Posée par NickAjarn, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NickAjarn - 2817 vues

Il s'agit d'un heritage en indivision dont la plus grande partie des biens mobiliers est sous usufruit. une autre parte de l'heritage est sous forme de liquidites et n'est pas soumise a un usufruit. cette somme...

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Maître DAHAN
 
Décé de l'adoptant 15 jours avant de passer au tribunal
Posée par Hervé, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hervé - 2096 vues

Jje me présente,j'ai 55 ans je travail depuis 30 ans dans une ferme de mon village avec deux frères célibataires sans frères ni soeurs ni de parents proches.j'ai également passé mon enfance chez eux.j'ai connu leurs...

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Maître REYNOUARD
 
Dettes personnes décédée
Posée par lina, il y a 9 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lina - 8273 vues

Mon père est décédée, il avait contracter un crédit a la consommation. il avait falcifier la signature de ma mère. ils n étaient pas mariés civilement. la société de consommation réclame à ma mère la sommes restant à payée. as t...

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Maître TANGALAKIS
 
Testament
Posée par sissi07, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sissi07 - 6095 vues

Ma tante ( soeur de ma maman) à laissé un testament en faveur de sa soeur ( ma maman, agée de 90 ans) en précisant qu elle lui lègue la totalité de ses biens et qu en cas de predécé de celle ci, ses biens seraient pour sa fille...

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Johanne
 
Ouverture de succession.
Posée par giloute, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par giloute - 1710 vues

J'ai une tante qui est décédée en 2023. elle a toujours un frère vivant. cependant, ses autres frères et sœurs sont décédés, mais il y a des nièces et neveux de ces derniers.visiblement, l'oncle vivant (son frère)...

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Maître DAHAN
 
Droits payés par avance sur estimation appartement
Posée par Mimich, il y a 9 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mimich - 6147 vues

En 2010 après estimation de son appartement , mon père a payé les droits fiscaux sur 550 000 € aujourd'hui il est décédé et les prix de l'immobilier sont en baisse on nous a proposé 440 000 € pourrait on récupérer le...

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Maître radovitch
 
Délais pour opter en présence d'un conjoint survivant.
Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise - 1865 vues

Mon père est décédé en 2011 mais il était remarié avant son décès. ma belle mère est décédée en 2015. puis je encore opter pour la succession de mon père? l'article 780 du code civil dispose que "la prescription ne court...

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Maître BELIGHA
 
Droits de succession à payer au premier et au deuxième décès.
Posée par Oscarius, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Oscarius - 4626 vues

Je suis âgé de 68 ans et je possède avec ma femme (69ans) ma résidence principale estimée à 270 000 euros nous louons une petite maison d’une valeur de 100 000 euros pour un loyer mensuel de 420 euros. nous avons aussi chacun des...

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Maître POISSONNIER
 
Succession partielle
Posée par Sylvie, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gmb - 4412 vues

Nous héritons de deux maisons. est il possible de faire un partage partiel, sachant que la valeur de l’une des maisons équivaut à la valeur d’une quotes-part. l’autre maison resterait en indivision, celui qui récupérerait la...

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Maître DAHAN
 
Bien en indivision
Posée par &, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par & - 1937 vues

Décès du propriétaire, trois héritiers. un héritier (1) vit au rdc du bien depuis trente trois ans, sans vivre au crochet du propriétaire décédé. un héritier (2) en mésentente avec ce drenier peut il lui demander de payer un...

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Maître BELIGHA
 
Changement de serrure par mes soeurs et frere apres le deces de mes parents
Posée par clo, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par alexandra - 6221 vues

Ma maman nous a quitté il y a 18 mois, mon papa il y a 1 mois. nous sommes 6 héritiers sauf que plus qu'une de mes soeurs me parle encore. hier dimanche, ma soeur et moi allons chez nos parents pour voir si tout se...

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Maître ANDRE
 
Succession qui tarde trop
Posée par hervedesiles, il y a 9 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hervedesiles - 10177 vues

Ma soeur et moi avons notre oncle décédé le 10 janvier/2016 à biarritz. il nous a designé comme héritiers à 50/50 d'une somme de plus de 300.00€, à 50/50. nous avons signalé ce decés à la bnp cardif dés ce jour (où il avait...

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Maître GENIES
 
Mes droits ?
Posée par Mimie 16, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mimie 16 - 5249 vues

Voilà mon mari et décédé en 2013 mars donc j ai pris un notaire car mon mari avait deux filles avant notre mariage donc ya un partage de une maison donc elle ne sont pas d accord la dessus et sont prix un avocat depuis 2014 et ni...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Date libéralités
Posée par Delphine, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Delphine - 2454 vues

Mon père est décédé au mois d'avril, mais plusieurs chèques importants ont été passés le jour de son décès ainsi que les jours suivants, donc avant déclaration de son décès à la banque et avant ouverture de la succession chez...

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Maître STEPHAN
 
Compte scpi en nue propriété
Posée par Phil@0883, il y a 3 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 504 vues

Je suis nu propriétaire ainsi que ma sœur d’un compte scpi valeur pierre ma mère étant usufruitière je souhaiterais des éclaircissements sur m’advenir du compte au décès de ma mère droits éventuels à payer indivision avec ma sœur ?...

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jackT
 
Donation aux petits-enfants
Posée par JhiJ, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2710 vues

Mon père est âgé de 91 ans et réside en ehpad en france. il souhaite faire un don directement à mes enfants, âgés de 14 et 19 ans. son idée est de donner 25000 € à chacun, dont ils pourraient bénéficier dès l'âge de 25 ans, et...

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la réponse de
Maître Gouin
 
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