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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fonds carpa

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1869 vues

Mon avocat m informe que l assurance avdverse a fait le virement sur le fonds carpa le 26 juin dernier . dans combien de temps puis-je espérer que ce soit virer sur mon compte ? merci…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Erreur médicale

Posée par mQpN@9Na.!Su-qs, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 2054 vues

Suite à un changement de défibrillateur le cardiologue delagrange de perpignan a oublié de visé la sonde relié de défibrillateur au c?ur je voudrais savoir si je peux me retrouver contre lui dans l attente d une réponse de…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Delai

Posée par Nana, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2169 vues

Nous avons sollicité notre assurance pur lequel on a contracté il y a plusieurs années une assurance accident de la vie . suite à un accident,je suis tombé du toit,,l'assurance à mandaté un médecin expert,vu il ya 6 semaines ..on…

Consulter
la réponse de DAVID
Résolu

Indemnisation

Posée par Goldenboy, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3843 vues

Il y a eu un virement de la carpa sur le compte de mon avocate elle ma demandé un rib pour qu'elle me transfère l'argent celle ci la fait le 8 septembre et je vais voir sur mon compte et toujours rien comment cela…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Cherche avocat urgent

Posée par Julia144, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2268 vues

Suite a une chirurgie endonasale et inutile qui me laisse des dommages corporels je recherche un avocat pour reprendre un dossier. une expertise est défavorable mais défendable il faut reprendre le dossier…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Provisions indemnités partie civile

Posée par Sas34, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2313 vues

J'ai récemment eu un jugement la partie adverse a était condamné par le juge j'ai eu des indemnités de provisions quel sont les délai pour recevoir l'argent et comment sa ce passe?…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Résolu

Relevé de forclusion

Posée par Ag, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 3256 vues

Victime de violences conjugales en 2017. itt 5j. médiation pénale en 2018 puis classé sans suite. expertise médicale en 2020: syndrome dépressif réactionnel aux faits traumatiques avec déficit permanent 2%. le délai pour saisir la…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
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Fracture du col du femur

Posée par dLwUn4Jz9ZdiTwC, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1199 vues

Samedi 6 décembre 2025 j'étais spectatrice dans un centre equestre et j'ai trébuché sur une poutre semi enterrée. les pompiers et le médecin du smur sont intervenues. j'ai été transportée à l'hôpital, conclusion…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Personne agée de 81 ans tombée dans un bus, suite à un freinage brutal

Posée par Violette, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 4046 vues

Agée de 81 ans, j'étais assise dans le bus. le bus se rapprochant de mon arrêt, je me suis levée, le chauffeur a stoppé pour je ne sais quelle raison, a repris la route sur quelques mètres puis a freiné violemment, me…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
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Chute trottoir anormalement haut

Posée par fatigue, il y a 4 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 mois 1238 vues

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée si un usager chute d'un trottoir d'une trentaine de cm de haut sans garde corps ou protection ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Dérouler suite un accident de la route qui a valu le décès d'un tiers.

Posée par joris2210, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2191 vues

Suite a un accident dramatique sur une autoroute , (j'ai percuter un cadavre ,de nuit qui avais été projeter sur la chaussée, sur l'autoroute qui s'avérais être une personne en scooter 50 cc ayant été percuter avant…

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la réponse de DAVID
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Quand saisir la civi pour agression

Posée par louise, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3433 vues

30 jours itt suite agression par un inconnu sur la voie publique. plainte déposée 25 juillet. paris. je voudrais savoir s'il faut attendre un résultat d'enquête de la police ou si on peut saisir dès à présent la civi car…

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Chirurgie lasik

Posée par mama, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2143 vues

J'ai été opéré des deux yeux au lasik (astigmate et presbyte) l'oeil directeur n'a pas été respecté, l'intervention n'a pas été faite "dans le bon sens" je suis resté plusieurs mois avec une terrible gêne et…

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Fonds carpa

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1357 vues

Mon avocat étant en congé 15 jours , y a t il un moyen pour savoir si l assurance a bien versé mes indemnités dans le compte carpa merci…

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Est. ce j'ai des chances de remporter le procès ?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1603 vues

Bjr mon medin as fait 2 fautes tout d'abord il savait que j'avais des hallucinations auditives et il m'a pas re conctater ce qui m'a conduit à des hospices pyscatrie de longs mois…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Indemnité accident de la route

Posée par Alaink04, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 5246 vues

J’ai été percuter par un véhicule, en 2018 sur le passage piéton, quelque douleurs sans plus et l’assurance adverse me propose 150€ que j’ai refusé,j’aimerai avoir des infos sur les différentes procédures…

Consulter Maître DJAE
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Convocation chez le procureur

Posée par Patience, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 4426 vues

Suite aux nuisances et dommages subits durant la démolition et construction de la maison voisine à la notre, la relation avec nos nouveaux voisins s'est détèriorée depuis plus d'un an. nous avons fais intervenir experts…

Consulter Maître LEMERCIER
la réponse de Maître LEMERCIER
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Protocole de transaction

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1235 vues

Une fois le protocole de transaction envoyé par l assurance, peuvent ils faire machine arrière et donc annuler l offre ? merci…

Consulter Maître De Lunardo
la réponse de Maître De Lunardo
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Condamnation

Posée par Momo 67, il y a 13 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 13 jours 483 vues

Je voudrai savoir m on fils m a agressé j était 3 mois en contrôle judiciaire et j était relaxé par le tribunal correctionnel car il a menti quel sont mes recours combien puis je demander pour itt 2 jours 3 mois interdit de rentrer…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Atteinte a l'honneur sur les réseaux sociaux

Posée par Nina, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1683 vues

J'habite en algérie, et mon affaire concerne le frère de ma mère, qui se trouve en france. il diffuse de fausses informations portant atteinte à mon honneur et à celui de ma famille sur les réseaux sociaux, en plus de publier…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Divergence avec la contre expertise medicale

Posée par riri850, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 5236 vues

Je vient de subir une contre expertise medicale pour mon genoux et le docteur dit qu il faudras bien que je reprenne une activitee un jour que mon genou a subir de lourd dommage mais que sais comme ca j ai etais accidentee en 2010…

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la réponse de KOZACZYK
Résolu

Quelle peine

Posée par Ana, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois 1120 vues

J’ai un ami qui a grillé un feu rouge en moto et renversé une piétonne ( pronostic vital non engagé mais de multiples fractures pour la piétonne ) piétonne qui a aussi grillé le feu rouge je précise que le motard n’a jamais nié ses…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Accident causé par un tiers démarche

Posée par Emma, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3610 vues

J'ai eu un accident dans un inermarche qui a reconnu sa faute et m a communiqué le numéro de leur assurance. Ça fait 2 mois et pas de nouvelles. j ai des frais et comment avoir des dommages et intérêts. j'ai certificat…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Puis je espérer percevoir une indemnisation?

Posée par breizh, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2836 vues

Suite au contexte par rapport au covid pour pouvoir continuer de vivre" normalement "j'ai reçu en injection le vaccin pfizzer '(décembre 2021)puis 3 semaines plus tard chute totale de tous les poils du corps et depuis…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Accident non pris en charge (enfant mineur)

Posée par Sysy, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1318 vues

Mon fils (13 ans) pratique un sport de combats. comme dans tout se blesser arrive. lors d'un randori (il s'agit de jujitsu brésilien) il reçoit un coup assez fort derrière l' oreille. il est au sol en pleur il a été…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Procedure : protocole transaction

Posée par Ferrari, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3668 vues

Suite à une procédure judiciaire (tgi puis cour d'appel), mon avocate à négocier avec le responsable de mon accident mon préjudice corporel, les frais dépens ect...mon avocate va rédiger un protocole de transaction avec celui…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Soirée entre ados

Posée par Jams 1972, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1553 vues

Une question me préoccupe. mes fils de 14 ans ont invités un copain à dormir à la maison .j'ai été d'accord . le matin j'ai constaté qu'ils avaient bu et fumer du cannabis pendant la soirée le copain s'est…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Convocation tribunal correctionnel homicide involontaire

Posée par abc, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2287 vues

Suite a un accident mortel de tracteur sur la propriété, je suis convoque au tribunal correctionnel. quel avocat peut me défendre, il y a une expertise de tracteur, qui est spécialisé dans ce genre de document…

Consulter Maître OLSON
la réponse de Maître OLSON
Résolu

Effet rétroactif de la reconnaissance de la maladie professionnelle

Posée par corik, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2875 vues

Suite à la reconnaissance de ma mp, j'ai perçu les ij majorées de la cpam avec effet rétro actif sur 20 mois.suite à cela, ma mutuelle, la pro btp me réclame un trop perçu sur cette même période pour le motif que le montant des…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
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