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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Invalidité

Posée par duval.77270@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2383 vues

Puis je écrire mon addiction concernant mon invalidité dans une lettre surendettement…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Dette à rembourser

Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2441 vues

Mon conjoint avec lequel je suis pacse ces mit en dossier de surendettement. il a du rendre sa voiture en loa, aujourd'hui la voiture a etais vendu , le prix de la vente nes pas suffisant la société m'a contacter pour me…

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la réponse de BELIGHA
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Saisie mobiliere

Posée par Sasabel, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sasa 4179 vues

Comment ce passe une saisie mobiliere? quelle est la procédure ? un huissier peut il rentrer sans prévenir de son passage? pour effectuer une saisie merci pour vos réponses…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Remboursement voiture gagée en surendettement

Posée par johana, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par johana 4961 vues

Après un accident ma voiture a été déclarée en épave. j'ai un dossier de surendettement depuis 2017 il me reste encore 20 mensualités sur le crédit voiture. l'assurance a envoyé le chèque…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Convocation au tribunal alors que je suis créancier

Posée par Alice, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3505 vues

: mon ex mari me doit de l'argent pour des frais de justice. j'ai apris qu'il avait inclus cette dette de 3000 eur dans un dossier de surendettement, alors que personnellement j'avais laissé…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Audience au tribunal pour contestation

Posée par Laure, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5083 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui est recevable. À ce jour, mes revenus ont diminué et la banque de france m'a conseillé de faire une contestation, chose que j'ai fait. suite à ça j'ai reçu…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dossier de surendettement en cours et lettre d'huissier reçue

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3932 vues

Nous avons déposé un dossier de surendettement et nous avons reçu la confirmation du dépôt ainsi que notre numéro de dossier. entre temps nous avons reçu une lettre de déchéance du terme de la part de sofinco ainsi qu'une…

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la réponse de bisane
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Rente maladie professionnelle et dossier de surendettement

Posée par binome80, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par binome80 2540 vues

Suite à une maladie professionnelle, j'ai été licencié. je suis indemnisée par france travail jusqu'en juin 2025 et est une rente pour ipp . fin 2024, j'ai dû faire un dossier de surendettement. dans ce cas, la rente…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Surrendettemant

Posée par Soleil, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6653 vues

Ayant reçu un 1er courrier recevable et 1mois apres un autre courrier irrecevable qu est ce que je dois faire svp merci…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Saisie et surendettement /représentation par l'avocat est-elle obligatoire?

Posée par Lena, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5981 vues

Je voudrais savoir s'il est toujours possible de se défendre seul devant le juge des saisies. une saisie a été opérée sur mon compte bancaire malgré le plan de surendettement maintenant définitif, et une assignation, très…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Véhicule risque si non respect de réglement

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2245 vues

Je règle ma dette selon l'accord, convenu,mon épouse a un handicap moteur carte d'invalidité a l'appui ,notre village ne possède, aucun moyen de transport es ce que l'huissier peu me saisir mon véhicule si non…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Effacement des majorations des amendes

Posée par Bous, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3517 vues

Je voudrais savoir si y aurait une possibilité d enlever la majoration de mes amande qui s élève à peut près à 5000 euros…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Dette écarté

Posée par Marie chantal Garcia, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4451 vues

L , la caisse d'épargne n'a pas été retenu dans le plan de remboursement établi par la banque de france, à ce jour je paye mon plan établi par la banque de france depuis deux ans . or aujourd'hui la caisse épargne veut…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Rupture de bail et huissiers saisie

Posée par Triste, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3551 vues

En 2020 suite à des problèmes de voisinages j ai écrit mon bailleur social pour un transfert de logement...aucun retour, ni par mail et par téléphone. j'ai alors fait un courrier recommandé pour quitter le logement afin de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Crédit consommation

Posée par Most76, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Most76 3251 vues

J’ai contracté un prêt de crédit et le dossier est transmis chez l’huissier sachant que je suis étudiant pas de ressources et je vie chez mes parents est-il possible de faire un dossier de surendettement merci…

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la réponse de bisane
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Rejet par le juge de l'execution de la recevabilite de la commission de surendet

Posée par FAGRI, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 6950 vues

La commission de surendettement a déclaré le 24 juillet 2018, ma demande de surendettement recevable. un créancier a fait appel. j'ai pris un avocat pour me défendre. la décision vient d'être rendue. demande du créancier est redevable. que…

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Surendettement

Posée par Laksimi, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr.laksimi 3609 vues

Handicape a 80 pour cent marié apres dovorce epouse 42 ans,3 enfants ages de 14 ans 9 ans ,3 ans,retraité, mon epouse est sans ressources,mere au foyer,j ai contracte des credits,on n arrive plus a faire face,cela devient grave,j ai…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE
Résolu

Demande de documents à un huissier

Posée par Lasfillez, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2641 vues

Suite à plusieurs années de saisies sur salaires nous avons demandé des décomptes de toutes les sommes saisies à l'huissier en charge des dossiers. hors ce même huissier ne repond pas à nos demande mais cependant nous renvoi…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Comment exiger un remboursement

Posée par Paul, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4774 vues

Mon ex-femme et moi avons des dettes communes que le jugement en divorce indique qu elles sont à rembourser à 50% chacun. pour ne pas payer sa part aux créanciers, elle a bénéficié d un effacement de dettes par la commission de…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Harcèlement d'huissiers

Posée par Toine, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5892 vues

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Règlement du plan de surendettement

Posée par Nicos83, il y a 8 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8205 vues

J ai un plan qui a commencé en 2008/2009..apres un moratoire de 2 ans et un jugement au tribunal suite a ma réclamation. ..etc..aujourd hui je payes mon plan suite au jugement depuis decembre 2014..cela fait donc 3 ans mais il me…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Surendettement - créancier

Posée par Bord1234, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3591 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable avec mise en place de mesures imposées. a l'heure actuelle, j'ai reçu le plan et le montant des échéances mais n'ai pas encore eu le courrier…

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la réponse de bisane
Résolu

Harcelement

Posée par Mizanur99, il y a 4 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1733 vues

Je suis jugé recevable par la commission mais sur mon courrier de etat detailler ont supprimer dettes d'un creancier mais cette creancier arrete pas mon ombeter par telephone aujourdhui on ma mit un numero 09xxxxxxxx est…

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la réponse de bisane
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Juge contentieux et recours ?

Posée par KamRol, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 2408 vues

Le juge des contentieux ,contestation creancier, rends une decision, existe t il alors encore un recours possible?…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO
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Mail envoyé a un huissier

Posée par julien602457, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1225 vues

Une petite question est ce que le mail suivant que j’ai envoyé peut être reconnu comme une reconnaissance de dette auprès d’un huissier qui me réclame de l’argent et si c’est le cas , avez vous une solution pour rattraper mon mail…

Consulter Maître FITTE
la réponse de Maître FITTE
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Héritage et dossier de surendettement

Posée par Berthe, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Berthe 3705 vues

Nous sommes 10 héritiers pour la vente de la maison de mes parents. un de mes frères a un dossier de surendettement. la somme par personne est d'environ 9000 €. est-ce que cette situation va retarder la signature du compromis…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Convocation au tribunal

Posée par Sosso, il y a 8 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sosso 2464 vues

J'ai reçu une convocation au tribunal pour le 19 mars 2026 pour une dette (prêt pour des travaux de mon logement) . je me suis retrouvée au chômage et j'avais des difficultés financières. j'ai dû quitter ma région et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Dernier rappel avant expulsion

Posée par M69, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4088 vues

Alors voilà, j’ai démissionné de mon travail juillet 2023 suite à un climat très pesant pour moi psychologiquement qui faisait que je ne me sentais plus bien, je suis par la suite tombé en dépression dans le sens où je ne travaille…

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la réponse de bisane
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Dossier de surendettement et neuilly contentieux

Posée par Minou, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3253 vues

Est-ce normal que certaines dettes de certains créanciers soient envoyés a neuilly contentieux ? je pensais que c'était la banque de france qui faisait le plan de redressement…

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la réponse de bisane
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Le commissaire de justice refuse de me fournir les documents de mon dossier.

Posée par Mimine, il y a 4 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mimine 2219 vues

Il y a 5 jours , des huissiers sont venus chez moi procéder à une saisie vente . ils m'ont montré un titre exécutoire daté du 05/01/2016. hors celui-ci ayant dépassé les 10 ans , ils me disent qu'ils est encore valable…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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