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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Amc, il y a 6 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Amc 1609 vues

En octobre 2024, j'ai déposé un dossier de surendettement pour lequel la commission a statué pour un effacement total de la dette avec rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. À ce jour (février 2026), mon…

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Résolu

Assignation devant le juge des contentieux de la protection

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2554 vues

J’ai reçu un avis de passage d’un huissier pour me signifier un acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection à la demande de ca consumer finance. je n’arrivais plus à régler mes échéances et ils ont prononcé…

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Résolu

Huissier pour changement de pare brise

Posée par Oce-ane, il y a 2 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 2131 vues

L’année dernière en 2025, j’ai effectué un changement de pare-brise avec une entreprise qui m’indiquait que je n’avais rien à payer, et qu’il prenait en charge la franc suisse vu qu’elle était en en dessous de 100 €. ce matin…

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Résolu

Jusqu ou peux aller l avocate de la partie adverse dans la délation

Posée par Anonymous, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Anonymous 10337 vues

Je suis en surendettement, j ai du faire appel auprès du tribunal de grande instance de grenoble suite à des créances non conformes à mes dettes.l avocate d un de mes créanciers me traine dans la boue,jusqu'à l insulte,dans un…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dossier de surendettement situation urgente

Posée par Chalvnt05, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3957 vues

En janvier 2024 nous avons fait un dossier de surendettement. a la suite de nos salaires et dettes. mon mari a changé d’emploi en mars 2023. son salaire a évolué il est passé de 1400 à 4000€. nous avons eu la décision de la banque…

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la réponse de BELIGHA
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Recours abusif

Posée par Cédric, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4900 vues

En qualité de créancier, à quel risque je m'expose en cas de recours "abusif" contre un dossier de surendettement jugé recevable ? article 700 ? indemnités liées à diffamation ? merci…

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la réponse de BELIGHA
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Dette qui date de 9 ans sans aucune lettre de relance du créancier

Posée par Jaja, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jaja 10210 vues

Je me permets de vous écrire car ma belle mère il ya 9 ans à contracter un crédit à la consommation.il ya une semaine elle reçois un courrier de sa banque en lui disant que cofidis on bloqué sont compte car elle leur devais de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Recouvrement dette particulier à particulier

Posée par Dominique, il y a 8 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dominique 8656 vues

J'ai prêté de l'argent à un particulier en novembre 2015 il m'a signé une reconnaissance de dette en mars 2017 il ne m'avait toujours rien remboursé il m'a fait un chèque de la somme correspondante en…

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la réponse de ateissedre
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Dossier de surendettement refusé par le juge pour mauvaise foi

Posée par Lisanges, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 7999 vues

Mon dossier de surendettement a été jugé irrecevable par la commission de surendettement, j'ai contesté et été entendu par le juge des surendettement qui a confirmé lui même l'irrecevabilité de mon dossier pour mauvaise foi, qu'elles sont…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Saisie huissier de justice

Posée par Émé.HF, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4867 vues

J’ai reçu la visite d’un huissier de justice à mon domicile, j’étais absente, c’est mon conjoint qui lui a ouvert. j’ai une dette de pratiquement 10 000€ que j’avais contracté via cofidis. j’ai eu une période difficile avec perte…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Pension alimentaire

Posée par Rose, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rose 8005 vues

Le père de mes enfants a déposé un dossier de surendettement et me demande de déclarer que nous avions convenu d'une pension alimentaire et que je n'ai tout reçu. rien du tout car je lui ai redonné l'argent…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Convocation au tribunal

Posée par Desi, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3185 vues

Je suis convoquée suite à ma contestation de décision banque de france que un plan de remboursement que je ne pourrais jamais honorer car il est trop élevés pas réaliste et ne reflète pas du tout mes charges ménagères. doit je me faire…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Factures impayées

Posée par Melga, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BernBen 2980 vues

Je poste dans cette rubrique car je n'ai pas trouvé le sujet proche de ma problématique. en 2015 j'ai fait face à des difficultés d'impayés de orange et sfr ainsi que pour des factures gaz et electricité (erreur…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Chèque frauduleux

Posée par Annalïa, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3868 vues

J’ai été victime d’un chèque frauduleux comment puis-je faire pour demander un remboursement ? cordialement…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Demande de remise gracieuse d'amendes

Posée par Samyyy, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nana 29569 vues

Depuis mes 18ans, j'ai reçu des tas et des tas d'amendes que je n'ai jamais pu honorer faute de moyens. je me suis rendu au trésor public, ma dette dûe aux nombreuses amendes - automobile, transports en commun ,... -…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Surendettement

Posée par AURELIE, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par AURELIE 2002 vues

Une fois les mi imposées valider le paiement des créances se fait au bout de combien de temps ?…

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la réponse de bisane
Résolu

Surendettement aux mensualités non payées, quelles conséquences?

Posée par cgauthieridf, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cgauthieridf 4400 vues

J'ai beneficie d'un plan de surendettement il y a un an. voyant les echeances mensuelles trop lourdes, je l'ai conteste. une premiere contestation a ete fait, le juge m'a mis pire niveau mensualites. par…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Menace de saisie par huissier

Posée par David, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par David 10886 vues

Un huissier menace de prendre mes bien car je doit de l'argent pour un crédit à t'il le droit ?…

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la réponse de Gutierrez
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Puis-je modifier le montant d'une saisie sur salaire ?

Posée par Wiwi, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2850 vues

Voilà mon soucis, depuis quelques temps, j'ai tout les mois une saisie sur salaire pour un créancier dont j'ignore la provenance. le montant qui met prélevé empute drastiquement mon salaire ainsi que mes besoins de chaque…

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la réponse de BELIGHA
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Plusieurs dossier

Posée par Deard85, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4119 vues

J’ai contracter plusieurs prêt conso sa commencer par un découvert bancaire j’ai fait un prêt renouvelable et la les probleme se sont enchaîner j’ai contracté 14 crédit pour rembourser les prélèvements et j’ai attendu pour me dire…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Surendettement refus tribunal instance

Posée par julie, il y a 8 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julie 17074 vues

Mon dossier banque de france a été accepté par la commission de surendettement. puis il y a eu un recours d'un créancier devant le tribunal d'instance qui a validé sa demande et refusé mon dossier de surendettement sur le…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Surendettement et eurl

Posée par Jenijena, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3183 vues

Je vais fermer ma micro entreprise pour pouvoir déposer un dossier de surendettement car les dettes datent d’avant le 15 mai 2022 (date de la loi api) néanmoins, ayant des contrats à venir je souhaite créer une société compatible…

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la réponse de BELIGHA
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Paiement échelonnés

Posée par Lola, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lola 8550 vues

Paiement échelonnés lors du ravalement de façade de 2013 j'ai été sommée de déposer le carrelage de ma terrasse qui était paraît-il non étanche . l'entreprise de ravalement et le syndic de copropriété s'était engagé à…

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la réponse de Gutierrez
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Donation sous usufruit non signé avant décès

Posée par suzanne.regent@yahoo.fr, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3399 vues

Ma mère ma fait une donation sous usufruit. acte déjà soldé chez le notaire, mais décède avant de le signer. notaire informée en amont de l'état physique de ma mère qui se dégradait (mai, courrier, document) notaire décide de…

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la réponse de JackT
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Insolvable

Posée par Haribo, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par reglisse 8830 vues

Mon ex compagnon et moi vendons notre maison à perte. nous avons une dette envers la banque de 12mille euro. il est emprunteur et moi co-emprunteur. nous devons donc 6000 chacun. mais d'après ma conseillère je ne suis pas…

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la réponse de TANGALAKIS
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Poursuite saisie attribution apres recevabilité d’un dossier de surendettement

Posée par Yolène, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yolène 2907 vues

J’ai reçu au début du mois la recevabilité de min dossier de surendettement. je suis propriétaire bailleur, et j’ai pour l’appartement en question une dette de charges de copropriété, pour laquelle j’ai ete condamnée par le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Refus d un dossier de surendettement

Posée par Idriss, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4823 vues

Si mon dossier est refusée suis je fiche quand même ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Zudience jcp

Posée par Liliallille5, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2549 vues

J'ai rdv pour une audience chez le jcp, mais je ne pourrais certainement pas être présente en raison de la sante , que faire prendre un avocat ou...je peux rédiger un courrier que la personne qui va me représenter va lire, par…

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la réponse de BELIGHA
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Absence d'un nouveau contrat du créancier en cas de réechelonnement de la dette

Posée par Consort, il y a 9 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Consort 2327 vues

Le tribunal rééchelonne la dette mais le créancier ne modifie pas le contrat d'assurance : quid si l'emprunteur respecte le plan mais ne règle plus les cotisations d'assurance dès officialisation du plan de…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Arnaque à l’isolation à 1 euros

Posée par Sisssou, il y a 6 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sisssou 5625 vues

J’ai besoin d’une aide sérieuse concernant une arnaque que mes grands parents ont subit. en effet, ils se sont rendus compte de leur erreur aujourd’hui quand ils ont reçu un courrier de cetelem indiquant qu’ils avaient…

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la réponse de Caitlin761
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