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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement

Posée par Jo, il y a 4 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jo 2204 vues

Je reside au portugal depot de dossier de surendettement en france dette de 17000 petit revenu au portugal 350 par mois mon coenprunteur 1370 euros de retraite difficulter a regler nos pret de france de 620 euros au portugal…

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la réponse de Maître Quillevere
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Faut il faire un dossier?

Posée par Toietmoi, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toietmoi 3583 vues

Nous sommes propriétaires d'un bien, en cours de paiement. nous avons plusieurs credits en plus de notre crédit immobilier et sommes toujours à découvert. nos traites sont réglées à la date ou en différé (avec donc des frais…

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Etat des dettes : non contestation malgré doublon

Posée par Vinsceslas, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3275 vues

J’ai reçu l’etat détaillé des dettes dans le cadre de mesures imposées. il se trouve qu’une dette etait non répertoriées dans mon 1er plan celui ci étant le 2eme au bout de 5 ans. cette dette est en fait une seule dette apres de…

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Assurance prêt

Posée par Guyzmo.042., il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guyzmo.042. 3070 vues

Je voulais me renseigner sur un sujet. ma sœur a un crédit immobilier à la poste et, malheureusement, elle a un dossier de surendettement à la banque postale. est-il normal que la banque postale ait résilié son assurance emprunteur…

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Société de recouvrement

Posée par Patricia86, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 4079 vues

En 2008 jugement tribunal pour dette sofinco,acte exécutoire du jugement en 2010.rien ne passe.en 2018 dépôt d un dossier de surendettement.en 2019 saisie par un huissier qui ne tient pas compte du dossier de surendettement,nous…

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Dossier surendettement - quel montant pour achat véhicule

Posée par Hysteriiaa, il y a 4 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5431 vues

Je suis un frontalier je travaille en suisse depuis 2019 et je vis en france. j'ai développé une addiction aux paris sportifs, j'ai contracté pas mal de crédits + de 10, pour un montant s'élevant à 123 000 euros au…

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Question d'ordre légale

Posée par pilule rouge, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par pilule rouge 2036 vues

Mon dossier a été jugé recevable le 13 février. je suis en attente du plan définitifs de la banque de france, j'ai trois créancier, cofidis cételem et carrefour banque aujourd'hui en date du 26 février. je reçois deux…

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Augementation de revenus

Posée par eve, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par eve 5160 vues

Depuis novembre je touche la pension de reversion de mon ex mari j ai des mensualites de 130e avec une augementeion de 400e cela va t il augementer mes mensualites je suis a la retraite merci…

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Effacement des dettes banque de france

Posée par Marie Claire, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie Claire 7718 vues

J'ai reçu un courrier de la bdf il y a 1 mois pour recevabilité et effacement des dettes et dossier vers un établissement de redressement il y a 3 semaines j'ai reçu un courrier de neuilly contentieux…

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Endettement de dette delictuelle

Posée par AJ, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2625 vues

Je suis actuellement endetter par des dettes délictuelle de 30000 euros je n'ai que 700 euros de ressources j'ai fait appel pour des remise gracieuse sans réponse positif comment puis-je faire ?…

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Banque

Posée par Nini, il y a 10 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 2921 vues

J'ai mon conjoint qui est as la caisse depargne le bouget as clauture sont compte bancaire sans motif est dois aller dans une autre banque est il as les credit chez eux…

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Relance du crédit foncier après fin de plan

Posée par mberrue, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mberrue 4567 vues

Nous avons fini de rembourser nos créanciers après un plan mis en place et dès la dernière mensualité du plan du crédit foncier ils nous récclame 5816 euros sans explications ils nous envoie une lettre simple avec un tip pour que…

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Plan d'apurement bancaire amiable

Posée par Noisette, il y a 2 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5231 vues

Un plan d'apurement pour découvert bancaire est il interruptif du délai de forclusion ou uniquement du délai de prescription ?…

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Est ce que diac me saisir mon vehicule

Posée par Barbie98, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 8792 vues

En date du 2 novembre 2022 ,nous allons déposer un dossier de surendettement,nous avions un credit auto par diac,mon mari étant bien malade et besoin du véhicule,est ce que diac va me saisir mon vehicule et…

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Contestation pour mauvaise foi a l'irrecevabilité de la commission de surendette

Posée par Annelucie, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annelucie 6178 vues

Depuis 14 mois mon locataire ne paie rien - il encaisse l'allocation logement, il a refusé ma proposition de logement d'un studio meublé à 360 ? ch comprise avec parking et garage et s'est incrusté dans mon plus bel appartement f3 classé c…

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Rachat de credit en commun

Posée par DG75, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5505 vues

Divorcé depuis le 29.09.2022 mon ex-épouse et moi avons :souscrit un racjhat de crédit chez sofinco. je suis l'emprunteur elle , la co empruntrice. si je souhaite passer en commission de surendettement que risque t elle ? ;je…

Consulter Maître PETSOKO
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Dettes plus indivision

Posée par Carina, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5920 vues

Depuis 2019 je suis en indivision sur une maison avec ma belle (soeur3 enfants)car mon frère est décédé.en 2022 mon grand père décédé en ne laissant son assurance vie de 200 000 euro ce qui m aurait servit avec mon mari ( mariage en…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Dossier accepte

Posée par Moumoune45, il y a 6 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5371 vues

J ai depose un dossier de surendettement qui a été accepte je vien de recevoir le plan de redressement personnel qui pour nous impossible a tenir comment sortir de la pour trouver une autre solution…

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Exécution d'une créance

Posée par Comète13, il y a 2 mois dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 2517 vues

J'ai un jugement de 2016 rendant le remboursement d'une créance envers la diac exécutoire pour 12000 euros que je devais. suivi de la signification du jugement et d'un certificat de non appel. j'ai rendu le…

Consulter Maître BALONGA
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Radiation fichier ficp banque de france

Posée par Lola, il y a 6 mois dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1983 vues

J’ai remboursé par anticipation, en novembre dernier, l’ensemble des crédits concernés par mon dossier de surendettement auprès de la banque de france. depuis, j’essaie d’obtenir ma sortie du fichier ficp, mais la banque de france…

Consulter Maître DAUSSE
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Commandement d'expulsion

Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4531 vues

J'ai eu une décision d'un jugement le 6/07/21 sur l'effacement d'une dette locative de 44000€, mais doit payer un indemnité d'occupation de 14900€, un commandement d'expulsion au 18/10/21.. je suis…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Délai de prescription

Posée par Poupette, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4249 vues

Peut on me poursuivre pour des dettes contractées il y a plus de 16 ans si je rentre dans mon pays natal…

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Info

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2448 vues

Je suis eligible entant que debitrur pour trop de credit dont quelques crenciers relancer au service recouvrement et commissier justice moins d'an si oui comment puis je faire la demande etant demande surendettement en cours…

Consulter Maître PETSOKO
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Saisie attribution

Posée par Pagpag, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2889 vues

Je viens vers vous pour un conseil. mon père fait l'objet d'une saisie attribution pour une grosse somme d argent suite à une demande de dommage et intérêt. le 9 juillet. il a fait l'objet d'une saisie…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Dette/crédit urgent

Posée par Maëva, il y a 3 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maëva 3895 vues

Je suis actuellement dans une impasse et j'aimerais savoir ce que je pourrais faire. je suis fichée à la banque de france car en 2018, mon ex-conjointe a effectué un crédit chez oney bank pour payer en plusieurs fois un…

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la réponse de bisane
Résolu

Dettes ecartées de la procedure de urendettement sont elle dues a la fin du plan

Posée par gege88190, il y a 10 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Franck 20976 vues

Je suis en train de rembourser mon troisieme plan de 17 mois ,un grand nombre de mes crédits ont été ecartés suite a une verification de créances soit pour forclusion soit pour pour des historiques de comptes incomplet et un grand…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Vérification de creances

Posée par Soo, il y a 4 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4123 vues

Actuellement en liquidation, un créancier dépose au passif un créance d'un jugement de 1995, qui n'a jamais été mis en oeuvre contre moi.. le mandataire ne semble pas connaître les règles de…

Consulter Maître Nicolet
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Dossier de surendettement à échéance et succession non prévue

Posée par Ch., il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2604 vues

Je viens d'arriver à la fin de mon dossier de surendettement et contre toute attente, il vient de se relancer. après appel à la bdf, ils m'ont signifié que je suis propriétaire et que tant que je ne vends pas ma maison…

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la réponse de BELIGHA
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