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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cession de bail 3/6/9 ou nouveau bail

Posée par Jahe, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jahe 3340 vues

Je suis actuellement en négociation sur un achat pour une cession de bail commercial 3/6/9, se terminant dans 2 ans. la somme demandée m'apparaît élevée compte tenu du délai restant à couvrir et le risque de ne pas être…

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Garant bail commercial

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3331 vues

Comment dois je faire pour ne plus être garant du bail commercial svp? dans l’optique où le gérant a déjà une personne éligible pour être le nouveau garant sur ce bail commercial. merci beaucoup pour votre retour…

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Les locataires ont-ils le droit de nous enlever le cumulus du commerce ?

Posée par Celflo, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3328 vues

Nous avons acheté en 2008 un petit immeuble comprenant un commerce loué depuis de années à des coiffeuses et un appartement en duplex. nous avons à ce moment là récupéré tous les baux en cours. l'état des lieux d'entrée…

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Cession de bail avec despécialisation

Posée par Nico0278, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nico0278 3327 vues

Nous sommes une entreprise engagé avec un bail commercial 3-6-9 jusqu'en février 2026 avec un bailleur (particulier). nous devons malheureusement arrêter notre activité et avons décidé de céder notre bail commercial. un…

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Normes et réglementation magasin

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lou 3323 vues

Je vais bientôt louer un local pour faire de la location et vente de robes de soirées. superficie 44m2. À la base c'est un box de stockage. il est situé dans une zone industrielle. tout les travaux seront à ma charge (isolation…

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Augmentation loyer bail commercial de 24,95%

Posée par Mamie, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamie 3312 vues

Je reçois une révision de mon loyer révisable selon l'icc qui fait apparaître une augmentation de 24,95%. le bail date d'avant 2014. lors de la révision triennale de 2022, il a été convenu de ne pas augmenter le loyer et…

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Expulsion illegale

Posée par jacques, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3311 vues

Mon bailleur a été condamné par le tribunal de commerce,en plus de ses deux pourvoi en cassation rejetés,pour expulsion illégale, j'aimerai connaitre si j'ai une chance de récupérer mon fonds de…

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Renouvellement ou avenant ?

Posée par MIDO, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3310 vues

Je vends mon fond de commerce à mon salarié en avril 2022. mon bail a eu plus de 9 ans en octobre 2021, j'ai donc demandé un renouvellement du bail qui a été accepté. dois je fournir comme justificatif au moment de la vente un…

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Logement informations

Posée par R9, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3303 vues

Une personne habitant dans un logement sociale et une personne veux reprendre cet appartement car les locataires il veut plu le garder comment reprendre c'est appartement et le mette a mon nom…

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Augmentation des charges

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3301 vues

Mon bailleur m'a prévenu 5 jours avant 1er septembre date de facture qu'il augmentait les charges de plus de 10% loyer de 1440 ttc augmentation de 168 ttc est ce qu' il est dans ses droits cordialement…

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Renouvellement de bail

Posée par mickey75, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3293 vues

Si je signe un bail de 3 ,6 ou 9 ans renouvelable pour la gestion d un camping le propriétaire peut il refuser le renouvellement du bail?…

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Le locataire gérant peut-il se rétracter de l'achat d'un fond de commerce ?

Posée par Restaurateur, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3271 vues

Je souhaiterais connaître les garanties pour un propriétaire dans le cadre d'une location gérance d'un fond de commerce dans la restauration avec obligation d'achat à 1 an ? si nous faisons un contrat chez le notaire…

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Bail snack pizzeria vente à emporter

Posée par Alexcot, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexcot 3270 vues

Je cède le fond de commerce de mon frère et l’acquéreur tique sur la destination mentionnée dans le bail «  pizzeria, snack, vente à empoter et cyber café ». aujourd’hui les cuisines font déjà des plats avec transformation ( entrée…

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Ma locataire vend son fond de commerce

Posée par thiebau, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3267 vues

Ma locataire vend son fond de commerce, j 'aimerai récupérer le local pour y installer mon fond de commerce comment faire ? ma locataire m 'a assigner au tribunal il y a 3 ans , peut elle vendre et partir sans que le jugement soit prononcer…

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Loyer pendant la période covid

Posée par Gentleman, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hzabbdzkbdh 3255 vues

Monsieur madame j'ai une question. sas fiatmen a pris à bail un hangar sis à aubervilliers de 3000 m2, moyennant un loyer annuel ht de 400.000 €. la sas fiatmen n’a pas réglé ses loyers des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2020…

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Cession local commercial et bailleur quoi faire

Posée par Fatima, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3253 vues

Je suis bailleur d'un local commercial. mon locataire souhaite vendre son activité à une tiers personne. est ce que je dois établir un nouveau bail commercial suite à la cessation? si oui, je dois passer par un notaire?…

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Résolu

Droit au bail

Posée par Deneza, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3253 vues

J'ai quitté un local commercial depuis septembre 2019 pour reprendre la même activité dans une autre ville. j'ai payé un droit au bail de 28000euros à l'ancienne locataire de ce local commercial. je n'ai trouvé personne…

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Justificatif des charges et recouvrement.

Posée par Epicure de tout, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3252 vues

Un bailleur a racheté un centre commercial en octobre 2018 et depuis nous n'avons pas reçu, nous les preneurs, de décompte des charges ni de régularisation. pendant combien peut-il réclamer les charges ? quels sont les…

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Depot de bilan, que veux dire les jugements.

Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3252 vues

J'ai retrouvé, grace a vous, trois jugements : le 06/06/2019 jugement d'ouverture d'une procedure de redressement judicaire. le 18/07/2019 jugement de conversion en liquidation judicaire désignant un liquidateur. le…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Interdiction de passage (vehicule utilitaire uniquement)

Posée par philou 7830, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3247 vues

Je loue un local commercial a un magasin bio qui reçoit des livraisons aussi bien la nuit que le jour, deux accès sont possible pour ses dites livraisons. est il possible de fermer un des deux accès ou…

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Congé par le bailleur

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3246 vues

Dans le cadre d'un bail commercial de 9 ans, au bout des 9 ans, le bailleur qui veut mettre fin au bail doit-il toujours payer une indemnité d'éviction? comment éviter cela si le locataire n'a commis aucune faute?…

Consulter Maître COTTO
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Facture

Posée par Dodo, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3246 vues

Il a le droit de me facturer plus puisqu'il a dit qu'il a passé du temps?…

Consulter Maître COTTO
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Bail précaire saisonnier et fonds de commerce

Posée par la guitoune, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par la guitoune 3244 vues

Voilà 6 ans que je ressigne chaque année un bail intitulé "bail précaire"d'une durée de 6 mois pour l'exploitation d'un local équipé pour une activité de restauration. dans le contrat, le loyer correspond à la…

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Erreur sur l'indice sur un bail

Posée par Babeth, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3243 vues

J'ai signe un renouvellement de bail commercial le 1 janvier 2021 et une erreur de icc a etait constate et rectifier par mon bailleur mais en vérifiant le precedent bail nous avons constate que bailleur a fait la meme erreur…

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Clause suspensive dans proposition d’achat

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3234 vues

Je souhaite acquérir un fond commercial sous enseigne. sur la proposition d’achat faite au vendeur j’ai inséré -une clause de non-concurrence (secteur d’activité concurrent) de 10ans dans le département. -une clause suspensive en…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Preavis location pour fin bail commercial

Posée par belette, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3233 vues

Nous avons signé un bail commercial de nos locaux actuels du 30 octobre 2009 pour une durée de 9 ans fin septembre 2018 nous n’avons pas signé d’autre bail quid si nous souhaitons partir des locaux ? quel préavis devons nous donner…

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la réponse de Maître COTTO
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Location gérance et fin de bail

Posée par CSL, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3230 vues

J’aimerais confier (comme mon bail commercial en stipule la possibilité) mon fonds de commerce en location gérance avec un renouvellement annuel par tacite reconduction. si le bailleur me délivre à la fin du bail (dans 4 ans) un congé sans…

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Départ associé d’une scm mais souhaitant rester dans la sci

Posée par Cam kiné, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3223 vues

Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm…

Consulter Maître DAHAN
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Promesse de cession bail commercial

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par AnthonyS 3222 vues

Je vais essayé d'être bref et concis. nous avons signé une promesse de cession pour un bail commercial. la date butoir devait etre au 28 aout dernier, le cessionnaire ayant tardé à nous remettre les documents pour le bailleur…

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la réponse de Maître DAHAN
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