Résolu Sur un local commercial, j’ai un locataire qui souhaite reprendre le bail avec une autre de ses sociétés. faut-il rédiger un nouveau bail ou un simple avenant suffit ? la société avec laquelle il souhaite reprendre le bail n’a pas…
Résolu J'envisage de reprendre un local contre le versement d'un droit au bail et j'ai plusieurs interrogations : - l'activité sera différente : dois-je prévoir de conclure un nouveau bail avec le propriétaire ? pour…
Résolu Nous rachetons un bail commercial à 31000 euros. on nous imposes le paiement des honoraires 2400 euros et des frais/charges à 800euros. les actes sont réalisés par un avocat choisit par le cédant. est-ce que le coût est excessif?…
Résolu Bail précaire résilié le locataire n’a jamais payé de loyer son bail est résilié il ne veux pas partir, son titre de séjour expire dans six mois ?…
Résolu Maitre le 16 septembre 1992, mon épouse et moi même,(mariés sous le régime de la communauté), avons acheté un petit immeuble composé d'un rez de chaussé(avec vitrine)+ un étage+un grenier, ce local m'ayant servi…
Résolu Je suis bailleur d’un local commercial et le bail prévoit que taxe foncière , assurance et toutes autres charges sont à la charge du locataire. le montant du loyer payé est celui que le bail précise comme net de toutes charges. au…
Résolu J’ai déjà échangé avec vous mais je me pose une nouvelle question ??? comment le propriétaire peut il faire signer un nouveau bail aux locataires actuels (qui sont restaurateurs) pour nous le céder alors que nous changerons…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu Dans certains cas on recourt à un avocat postulant, chargé d'accomplir certains actes, pour raison géographique. je voudrais savoir si ce postulant doit obligatoirement plaider à l'audience, ou si l'avocat plaidant…
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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu Je suis propriétaire d un restaurant situé sous un immeuble de cinq étages il s avère que le matin ou j ouvre mon établissement j aperçois un trou de 40centimetre de circonférence a l entrée du restaurant je préviens immédiatement…
Résolu Mon contrat de bail commercial prend fin le 30 mai mais elle m’a demandé de me dépêcher pour qu’elle puisse commencer ses travaux de rénovation dans le local pour en faire son local commerciale , je…
Résolu Je suis associé égalitaire au sein d'une sarl et j'envisage de faire valoir mes droits à la retraite. avec l'accord de mon associée qui ne souhaite pas poursuivre seule l'activité nous souhaitons demander la…
Résolu Je suis propriétaire d'un terrain nu, un cinéma à proximité souhaite louer mon terrain pour en faire un parking ainsi que poser deux containers pour stocker leurs matériels. quel type de bail dois-je transmettre ? et quels…
Résolu Suite à la liquidation judiciaire d'une société à qui je louais un local, le mandataire judiciaire tarde à me remettre les clefs sans retour d'une date qu'il attend d'un commissaire priseur. cela dit sans aucune…
Résolu Je viens vers vous démuni de la situation urgente, dans laquelle mon conjoint et moi même nous nous trouvons confronter face au bailleurs social. nous avons fait une demande de logement social auprès du bailleurs social pour un…
Résolu Je suis actuellement micro entreprise, commerçante, et louant un local commercial après d'un bailleur, avec un bail précaire. celui-ci expirera fin février 2021, à l'issue de 3 ans. je souhaite poursuivre mon activité…
Résolu Je souhaiterais savoir s'il existe une règle statuant sur la charge des diagnostics en cas de renouvellement d'un bail commercial : qui les paye, le bailleur ou le preneur ?…
Résolu Je loue un local pro avec un bail précaire de 1 an renouveler 1 fois comment continuer à louer sous forme de bail de 1an sans que celui ci soit requalifié en bail commercial ce que je ne veux absolument pas ? si mon locataire me…
Résolu J’aimerais acquérir un local commercial de 50m2 livré brut en location pour ma boutique, ma question : est-il obligatoire de passer par un architecte pour les travaux ? des permis sont-ils à prévoir ? merci…
Résolu La toiture de l'immeuble est en réfection. le montant des travaux est à la charge bailleur. mais, le bailleur me demande de régler des charges intitulées : charges pour travaux et opérations exceptionnelles. etude architecte…
Résolu Le restaurant à qui nous louons nos murs a été mis en liquidation judiciaire (procédure ouverte depuis début février non encore fermée). la société qui loue le restaurant a tenté 2 appels sans succès (appels jugés caduques)…
Résolu Qui doit payer la réparation mon.pere est propriétaire des murs le locataire du fond je ne suis pas sûre qu'il ai fait les entretiens annuels il y a 7 ans suite à un souci d'infiltration qui a causé un dommage sur la…
Résolu Est-ce une obligation que deux avocats ce partage leurs honoraires lors d'une vente d'un bail commercial .peut on m'imposer de prendre à ma charge les honoraires du deuxième avocat ,le mien entre autre. merci…
Résolu J'ai signé un bail commercial type 3-6-9 en décembre 2020. il se trouve que le bailleur s'est montré très peu coopératif pour faire les travaux de mise aux normes de sécurité qui lui incombent (plafond coupe-feu car…
Résolu Je souhaiterai avoir plus de clarté sur ce passage je cite: bien à vous…
Résolu Pourriez-vous m'expliquer autrement la phrase suivante, svp? merci merci beaucoup…
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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu Je suis embêter pour la cession du bail commerciale. la personne qui me le cède à une de clause de solidarité pendant 3 ans. comment peut on enlever cette clause et mettre une autre personne en garant sur le…
Résolu Je vais reprendre un bail chez un bailleur/centre commercial et je ne paye pas de droit au bail, l’entreprise avant ayant été liquidee, quand je vais partir, ai je droit à quelque chose ?…
Résolu Suite vente des locaux, le nouveau proprietaire nous envoie notre loyer à payer avec application de l'indice du contrat. il reprend l'indice du contrat signé en 2002 et celui à appliquer de 2023 soit un coef de 1.7921…
Résolu Je suis propriétaire des murs d'un salon de coiffure. la coiffeuse propriétaire du fonds ne renouvelera pas le bail de 9 ans qui se termine en décembre. doit elle retrouver un repreneur ? que se passe t il…
Résolu Quelles conséquences pour le propriétaire d'un local commercial utilisé, par un locataire depuis plus d'un an, sans bail signé. loyers encaissés par le propriétaire chaque mois depuis plus d'un an. merci de vos…