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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de locataire

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 3455 vues

Sur un local commercial, j’ai un locataire qui souhaite reprendre le bail avec une autre de ses sociétés. faut-il rédiger un nouveau bail ou un simple avenant suffit ? la société avec laquelle il souhaite reprendre le bail n’a pas…

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la réponse de BELIGHA
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Cession et changement d'activité

Posée par Emilie, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3451 vues

J'envisage de reprendre un local contre le versement d'un droit au bail et j'ai plusieurs interrogations : - l'activité sera différente : dois-je prévoir de conclure un nouveau bail avec le propriétaire ? pour…

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Coût cession bail commercial

Posée par ColineL, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3447 vues

Nous rachetons un bail commercial à 31000 euros. on nous imposes le paiement des honoraires 2400 euros et des frais/charges à 800euros. les actes sont réalisés par un avocat choisit par le cédant. est-ce que le coût est excessif?…

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la réponse de VIEUILLE
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Bail précaire résilié locataire toujours dans les lieux

Posée par Alondra, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3446 vues

Bail précaire résilié le locataire n’a jamais payé de loyer son bail est résilié il ne veux pas partir, son titre de séjour expire dans six mois ?…

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Loi des 30 ans pour la vente d'un immeuble !

Posée par Raymond, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3440 vues

Maitre le 16 septembre 1992, mon épouse et moi même,(mariés sous le régime de la communauté), avons acheté un petit immeuble composé d'un rez de chaussé(avec vitrine)+ un étage+un grenier, ce local m'ayant servi…

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Régularisation de charges

Posée par Justlegal20, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3434 vues

Je suis bailleur d’un local commercial et le bail prévoit que taxe foncière , assurance et toutes autres charges sont à la charge du locataire. le montant du loyer payé est celui que le bail précise comme net de toutes charges. au…

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Reprise d’un bail

Posée par Caco35, il y a 3 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois 3434 vues

J’ai déjà échangé avec vous mais je me pose une nouvelle question ??? comment le propriétaire peut il faire signer un nouveau bail aux locataires actuels (qui sont restaurateurs) pour nous le céder alors que nous changerons…

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Postulant et plaidant, quelle fonction,

Posée par loly, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jo 3431 vues

Dans certains cas on recourt à un avocat postulant, chargé d'accomplir certains actes, pour raison géographique. je voudrais savoir si ce postulant doit obligatoirement plaider à l'audience, ou si l'avocat plaidant…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Comment me retourner sur une perte d exploitation

Posée par Philippe.13, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 3428 vues

Je suis propriétaire d un restaurant situé sous un immeuble de cinq étages il s avère que le matin ou j ouvre mon établissement j aperçois un trou de 40centimetre de circonférence a l entrée du restaurant je préviens immédiatement…

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Dois je payer le dernier loyer

Posée par Laeti, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laeti 3424 vues

Mon contrat de bail commercial prend fin le 30 mai mais elle m’a demandé de me dépêcher pour qu’elle puisse commencer ses travaux de rénovation dans le local pour en faire son local commerciale , je…

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Résiliation d'un bail commercial pour départ à la retraite

Posée par ct, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ct 3418 vues

Je suis associé égalitaire au sein d'une sarl et j'envisage de faire valoir mes droits à la retraite. avec l'accord de mon associée qui ne souhaite pas poursuivre seule l'activité nous souhaitons demander la…

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Bail civil, ou commercial pour la location d'un parking sur terrain nu

Posée par Frédéric, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3412 vues

Je suis propriétaire d'un terrain nu, un cinéma à proximité souhaite louer mon terrain pour en faire un parking ainsi que poser deux containers pour stocker leurs matériels. quel type de bail dois-je transmettre ? et quels…

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Propriétaire veut récupérer ses clefs après liquidation judiciaire

Posée par phildur, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3411 vues

Suite à la liquidation judiciaire d'une société à qui je louais un local, le mandataire judiciaire tarde à me remettre les clefs sans retour d'une date qu'il attend d'un commissaire priseur. cela dit sans aucune…

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Demande de logement social

Posée par bamboukrokmou, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bamboukrokmou 3402 vues

Je viens vers vous démuni de la situation urgente, dans laquelle mon conjoint et moi même nous nous trouvons confronter face au bailleurs social. nous avons fait une demande de logement social auprès du bailleurs social pour un…

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Quelle reconduction possible, sans engagement, à l'issue d'un bail précaire?

Posée par ccls, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3396 vues

Je suis actuellement micro entreprise, commerçante, et louant un local commercial après d'un bailleur, avec un bail précaire. celui-ci expirera fin février 2021, à l'issue de 3 ans. je souhaite poursuivre mon activité…

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Règlement des diagnostics en cas de renouvellement bail commercial

Posée par esimeon, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3396 vues

Je souhaiterais savoir s'il existe une règle statuant sur la charge des diagnostics en cas de renouvellement d'un bail commercial : qui les paye, le bailleur ou le preneur ?…

Consulter Maître LEMERCIER
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Renouvellement bail précaire

Posée par midomi, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par midomi 3388 vues

Je loue un local pro avec un bail précaire de 1 an renouveler 1 fois comment continuer à louer sous forme de bail de 1an sans que celui ci soit requalifié en bail commercial ce que je ne veux absolument pas ? si mon locataire me…

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Question travaux

Posée par Maxou, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3387 vues

J’aimerais acquérir un local commercial de 50m2 livré brut en location pour ma boutique, ma question : est-il obligatoire de passer par un architecte pour les travaux ? des permis sont-ils à prévoir ? merci…

Consulter Maître Lacoin
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Bail commercial / charges bailleur/locataire

Posée par Fanny75, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fanny75 3385 vues

La toiture de l'immeuble est en réfection. le montant des travaux est à la charge bailleur. mais, le bailleur me demande de régler des charges intitulées : charges pour travaux et opérations exceptionnelles. etude architecte…

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la réponse de BELIGHA
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Remise des clés suite à liquidation judiciaire

Posée par Hb, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3385 vues

Le restaurant à qui nous louons nos murs a été mis en liquidation judiciaire (procédure ouverte depuis début février non encore fermée). la société qui loue le restaurant a tenté 2 appels sans succès (appels jugés caduques)…

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Reparation chaudière

Posée par nat, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3384 vues

Qui doit payer la réparation mon.pere est propriétaire des murs le locataire du fond je ne suis pas sûre qu'il ai fait les entretiens annuels il y a 7 ans suite à un souci d'infiltration qui a causé un dommage sur la…

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la réponse de BELIGHA
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Honoraires d'avocats

Posée par Régis, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3381 vues

Est-ce une obligation que deux avocats ce partage leurs honoraires lors d'une vente d'un bail commercial .peut on m'imposer de prendre à ma charge les honoraires du deuxième avocat ,le mien entre autre. merci…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Résiliation bail commercial

Posée par eva58, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3379 vues

J'ai signé un bail commercial type 3-6-9 en décembre 2020. il se trouve que le bailleur s'est montré très peu coopératif pour faire les travaux de mise aux normes de sécurité qui lui incombent (plafond coupe-feu car…

Consulter Maître Bailliez
la réponse de Maître Bailliez
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Frais:

Posée par Cascade, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cascade 3378 vues

Je souhaiterai avoir plus de clarté sur ce passage je cite: bien à vous…

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Demande une traduction

Posée par orchidée, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par orchidée 3378 vues

Pourriez-vous m'expliquer autrement la phrase suivante, svp? merci merci beaucoup…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Cession de bail commercial

Posée par PSEUDONYME05, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PSEUDONYME05 3373 vues

Je suis embêter pour la cession du bail commerciale. la personne qui me le cède à une de clause de solidarité pendant 3 ans. comment peut on enlever cette clause et mettre une autre personne en garant sur le…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Bail commerce vente fond

Posée par lospolloshermanos, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3363 vues

Je vais reprendre un bail chez un bailleur/centre commercial et je ne paye pas de droit au bail, l’entreprise avant ayant été liquidee, quand je vais partir, ai je droit à quelque chose ?…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Augmentation loyer bail commercial

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandrine 3362 vues

Suite vente des locaux, le nouveau proprietaire nous envoie notre loyer à payer avec application de l'indice du contrat. il reprend l'indice du contrat signé en 2002 et celui à appliquer de 2023 soit un coef de 1.7921…

Consulter Maître Charpentier
la réponse de Maître Charpentier
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Bail commercial non renouvelé

Posée par Anita, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3348 vues

Je suis propriétaire des murs d'un salon de coiffure. la coiffeuse propriétaire du fonds ne renouvelera pas le bail de 9 ans qui se termine en décembre. doit elle retrouver un repreneur ? que se passe t il…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Loyers encaissés sans bail commercial écrit

Posée par P&P, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3342 vues

Quelles conséquences pour le propriétaire d'un local commercial utilisé, par un locataire depuis plus d'un an, sans bail signé. loyers encaissés par le propriétaire chaque mois depuis plus d'un an. merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
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