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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation bail dérogatoire

Posée par Laia, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laia 3161 vues

Je vous contacte car j'ai signé un bail dérogatoire d'un 1an en juin dernier pour l'ouverture de mon spa bébé, salon de massages. avant de signer le bail j'ai bien précisé à l'agence que je recherchais un…

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Je bailleur et une institution française a l'étranger

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3157 vues

J ai signe un contrat de bail commercial avec une institution française a l étrangers je ne peux pas exploiter mon local commercial car je n' ai pas accès à un élément primere l eau puis-je assigné les représentants de cette…

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Changement de désignation du bail commercial

Posée par jakline, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3150 vues

Je suis propriétaire des murs d'un fond de commerce mon locataire souhaite vendre son fonds. le maire impose son droit de préemption. or il voudrait que je change la désignation du bail commercial. a til le droit de me…

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Bonjour,

Posée par Mohamed, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3146 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial, j'ai vendu mon commerce a une personne en août 2022, je lui ai laissé un stock de marchandise de 25000?, mon locataire a qui j'ai rédigé un nouveau bail n'a pas payer…

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Dénoncer une vente

Posée par Kly, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3146 vues

J’ai acquis en mai 2015 un restaurant à 114k€ avec de bons bilans dont le prévisionnel 2015 était de 122k€ à la signature de la vente. au moment d’un prêt j’ai eu le vrai bilan officiel à 85k€ soit -40k€ vs la vente. aurais-je le…

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Dénomination et activé réelle exercée

Posée par florain, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3140 vues

Est--ce que ayant un bail commercial restrictif, avec le terme "salon de thé", mon propriétaire peut avoir des recours d'expulsion? si je vends du thé et du café bien sur, des denrées sucrées, mais aussi, sandwich, panini…

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Resilier un bail commercial

Posée par Jjb, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3140 vues

Detenteur depuis un an d un bail commercial dans un local enss sol je suis victime a repetition d infiltrationsd eaux .mon bailleur refuse de rompre le bail et achaque action de ma part vend le local a un…

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Mon locataire est une snc en liquidation judiciaire

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3138 vues

Ma locataire ne paie plus le loyer depuis juin. une liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre (il s’agit d une snc) en janvier 2023. personne ne m’a mis au courant (le liquidateur ne m’a pas contacté) question 1 : comment…

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Problème bail commercial

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3137 vues

Je suis propriétaire d’un local d’activité pour lequel j’ai signé un bail 3 6 9 avec une sarl qui l’occupe actuellement. je sais que ce locataire veut quitter ce local dans les plus brefs délais mais il est encore engagé pour une…

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J' aimerai savoir si il y a tromperie

Posée par CORINNE, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3126 vues

Je viens de vendre mon fond de commerce a une jeune femme qui était seule a monter son entreprise ,hors je viens de m'apercevoir quelle c'est associé avec une personne a qui je ne voulais pas vendre et tous cela m'a…

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Résiliation d'un contrat 3 6 9

Posée par Mickael77164, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3124 vues

Je vous contacte concernant un contrat de bail en 3 6 9. j'ai actuellement un local où j'exerce une activité de relais colis cela fait moins d'un an que cette activité ne comble pas les frais du loyer. d'ici un…

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Loyer impayé cause santé

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3122 vues

J'ai été malade deux ans mon bailleur veut la totalité des loyers pas de plan d'apurement,il m'a donné rdv et m'a agressé a l'arme blanche sans dégâts plainte en cours, j'ai repris mon activité ,la il…

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Locataire veux arreter un bail commercial

Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3118 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial qui est loué. le locataire a voulu faire un bail commercial de 9 ans (3,6,9)devant notaire commençons le 01 novembre 2016.aujourd'hui le locataire a des problème de santé et il…

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Frais cession bail commercial

Posée par cathia, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3116 vues

Dans le cas d'une vente de droit au bail, est-ce au repreneur de prendre en charge les frais de notaire ou avocat et d'enregistrement ? vous remerciant de votre retour, cathia…

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Signification délai

Posée par Laurent A., il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3114 vues

Pour des impayés de loyer commerciaux pendant la période covid, un jugement du tj du 10 mars 2022 m’a été signifié par voie d’huissier le 14 avril 2022. cette signification n’est-elle pas forclose ?…

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Changement d'usage

Posée par Selli, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3097 vues

L' autorisation provisoire est-elle requise lorsque l'activité professionnelle/commerciale est exercée par le propriétaire n'ayant pas sa résidence principale dans le local et avec aucune réception de clientèle ? merci…

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Conflit bailleur/locataire

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3085 vues

Nous devions ouvrir un restaurant dans un local commercial. cependant, le bailleur et l'ancien exploitant de ce local sont en conflit en partie car le locataire ne paye pas ses loyers. le bailleur lui a envoyé en lettre…

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Casser un bail commercial

Posée par tomdu30, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3082 vues

Je suis proprietaire d'un local commercial mon locataire ne paye plus depuis un debut d incendie sachant qu il exerce sans autorisation de la mairie ni d assurance je dois faire intervenir un huissier ,combien de temps avant…

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Location gérance sans fond de commerce

Posée par Mizudl, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3082 vues

J’ai pris un local en location-gérance il y a plusieurs années, hors le local était fermer depuis plus de 3 ans. j’y suis depuis 30 ans, l’heure de la retraite ayant sonné j’aimerais récupérer une petite somme lié à la vente de…

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Location-gérance et fond de commerce

Posée par MarkusBrutus, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3076 vues

J’ai pris un local contrat de location-gerance en mai 1994 pour une durée de 1 an et jusqu’ici le contrat a été renouvelée automatique (je n’est rien signer d’autre ). lorsque je l’est repris, le local était fermer depuis plus de 2…

Consulter Maître DAHAN
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Mon locataire est parti sans laisser de trace

Posée par Milie, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 3075 vues

Je loue depuis 2017 un local commercial à un restaurant . depuis le mois de janvier , il ne me paie plus de loyer et a quitté les lieux depuis février sans me rendre les clés . tout est resté à l’intérieur mais le commerce est à…

Consulter Maître ABECASSIS
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Bail commercial

Posée par VIC, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3058 vues

Je suis locataire d’un local commercial depuis 2015 et le bail commercial est arrivé à échéance depuis environ 2021. nous avons donc dans le passé envoyé une lettre recommandé avec ar pour un renouvellement de bail qui avait été…

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Chambre à titre gratuit

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3054 vues

Un bailleur donne en location un local commercial au rez de chaussée d'un immeuble ainsi, comme le prévoit le bail commercial de 9 ans, qu'une chambre privée à l'étage à titre gratuit où le preneur est domicilié…

Consulter Maître GATELLIER
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Révision du loyer par un nouveau propriétaire

Posée par diaoul, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par diaoul 3047 vues

Je suis commerçant depuis 10ans,locataire d'un bâtiment pour l'exploitation de mon café et mon habitation. (bail commercial pour l'ensemble) le bail prévoit une indexation annuelle automatique ayant pour base…

Consulter Maître SAVOURNIN
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Le locataire est il en droit ?

Posée par Jacquemine, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3044 vues

Un locataire a t-il le droit d'emmener tous les meubles dont ceux encastrés dans les murs d'une pharmacie ce sont des meubles d'époque , mais non classés, ce qui a pour conséquence de tout dégrader, et ce, avant son…

Consulter Maître DE CAUNES
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Augmentation triennale d'un bail commercial

Posée par ODILANNE, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3043 vues

Je suis bailleur , et l'augmentation du bail commercial aurait dû se faire en janvier 2022 , sur la base de départ de 114,64 au 1er trimestre 2019, j'ai reculé d'une année à cause du covid , je voudrais appliquer cette augmentation au 1er…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
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La licence iv qui risque d'être vendue aux enchères

Posée par Balmontois, il y a 3 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Balmontois 3042 vues

La commune est propriétaire depuis 1982 d'un immeuble où se trouve un café restaurant et de la licence iv la dernière gérante fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire veut vendre la licence…

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la réponse de Maître FERRACCI
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Achat fond de commerce avec bail se terminant dans 3ans

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3040 vues

Je dois signer un compromis pour la cession d’un fond de commerce. le cédant a signé un bail, 3-6-9 en décembre 2018. le bail arrive donc à échéance en 2027. quelle est la meilleure configuration pour la reprise du bail commercial…

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Mise aux normes électricité

Posée par SCIG, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3037 vues

Le bail ital de 2004 prévoyait les mises aux normes à la charge du preneur.lors du renouvellement en 2022 peut on indiqueretrouve la même clause pour la mise aux normes électriques, les preneurs successifs n'ayant rien fait…

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